Budget de fonctionnement du CSE (0,2 %) en 2025 : obligations légales, usages et bonnes pratiques

Le budget de fonctionnement du CSE, aussi appelé budget des AEP (Activités Économiques et Professionnelles), correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il est destiné à renforcer l’action des élus, en finançant les expertises, les formations CSE, les conseils juridiques, la tenue de la comptabilité ou encore la rédaction des PV.

Pourtant, de nombreux élus s’interrogent : Que peut-on financer exactement avec ce budget ? Peut-on transférer un excédent vers les œuvres sociales ? Comment éviter les erreurs de gestion ? est-ce que les fournisseurs nous disent la vérité ?

Dans cet article, vous trouverez les règles à connaître en 2025, les limites à ne pas franchir, ainsi que des conseils pratiques pour utiliser efficacement le budget de fonctionnement de votre CSE — sans prise de risque, et en toute conformité.

Temps de lecture estimé : 8 minutes     |     Mis à jour le : • Rédaction : Expert-comptable du CSE (Soxia)

À retenir

Résumé : Le budget de fonctionnement du CSE (le fameux 0,2 % ou 0,22 %) est un levier stratégique au service des élus. Il permet de financer des formations, expertises, conseils juridiques, comptabilité ou encore la rédaction des PV. Mais attention : son usage est strictement encadré par la loi. Dans cet article, vous découvrirez ce que vous pouvez (ou non) financer, les règles de transfert vers les œuvres sociales, les erreurs à éviter… et comment sécuriser chaque dépense pour ne pas engager la responsabilité des élus.

Ce guide complet est rédigé par un cabinet 100 % spécialisé CSE et s’adresse aux trésoriers, secrétaires et membres de CSE souhaitant mieux piloter leur budget de fonctionnement sans risque juridique.

SOMMAIRE DE LA PAGE

 

Que peut-on financer légalement avec le budget de fonctionnement du CSE en 2025 ?

Quand et comment l’employeur verse-t-il la subvention de fonctionnement du CSE ?

À partir de 50 salariés, l’employeur est tenu, chaque année, de verser au comité social et économique (CSE) une subvention de fonctionnement équivalente à 0,2 % de la masse salariale brute (article L.2315-61 du Code du travail). Ce budget s’ajoute à celui dédié aux activités sociales et culturelles (ASC). Chaque année, les élus disposent ainsi d'une somme pour assurer le fonctionnement et les travaux du CSE pour des activités autres que les ASC.

Ce montant vise à permettre aux élus de remplir librement leurs missions économiques et professionnelles : recours à un expert-comptable, formations CSE, conseil juridique, rédaction des procès-verbaux, etc. Il ne peut en aucun cas être utilisé pour financer des activités sociales.

🔍 La Cour de cassation a confirmé ce principe que seuls les sommes ou moyens en personnel attribués pour les besoins du fonctionnement du CSE, à l'exclusion de ceux occasionnés par ses activités sociales et culturelles, peuvent être déduits de la subvention de fonctionnement (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2021).

0,2 % ou 0,22 % : quel taux appliquer au budget de fonctionnement du CSE en 2025 ?

Le budget de fonctionnement du CSE est une obligation légale dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. L’employeur doit verser, chaque année, une subvention équivalente à 0,2 % de la masse salariale brute (article L.2315-61 du Code du travail).

Pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, ce taux est porté à 0,22 %. Il s’agit d’un minimum légal : aucun employeur ne peut y déroger ou négocier un taux inférieur (art. L 2315-61 du Code du Travail).

Ce budget est indispensable au bon fonctionnement du CSE : il permet de financer les expertises, la formation des élus, la gestion comptable ou encore le recours à un conseil indépendant.

Découvrez nos formations

Pour réussir votre mandat au CSE

 

Des questions sur vos missions ?

Nous vous proposons un soutien juridique personnalisé tout au long de votre mandat

Retard de versement du budget de fonctionnement du CSE : que faire concrètement ?

Le versement peut être unique ou étalé en 2 ou 3 fois. Cependant, l’étalement des paiements ne doit pas nuire au fonctionnement du CSE.

  • Prendre contact avec vos dirigeants afin de comprendre pourquoi ils sont en retard dans les versements de subventions ,
  • Adresser une mise en demeure par lettre recommandée.

Si malgré cela, la subvention n’est pas versée, vous devez contacter l’Inspection du Travail et en cas d'échec saisir les tribunaux civils afin de pouvoir toucher les sommes dues, voire des dommages et intérêts.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal afin de faire condamner votre employeur pour entrave au fonctionnement régulier du CSE.

Budget de fonctionnement du CSE vs ASC : pourquoi la séparation est obligatoire (et contrôlée) ?

Les deux budgets du CSE — fonctionnement et ASC — doivent être gérés de manière strictement séparée pendant tout l’exercice comptable de 12 mois. Ce principe, appelé "dualité budgétaire", s’impose à tous les CSE, quelle que soit leur taille... c'est la loi.

Le Trésorier du CSE est responsable de cette séparation : aucune dépense d’ASC ne peut être imputée au budget de fonctionnement, et inversement. Tout mélange est juridiquement risqué et peut être requalifié en abus.

Toutefois, une exception existe en fin d’exercice. Lors de l’approbation des comptes N-1, le comité peut décider, par vote en réunion plénière, de transférer une partie de l’excédent du budget de fonctionnement vers les ASC (ou inversement).

  • Le transfert est possible uniquement sur le reliquat net positif de l’année (résultat du budget de fonctionnement N-1).
  • Le montant transféré ne peut excéder 10 % de cet excédent (article R.2315-31-1 – décret du 26 octobre 2018).
  • Ce transfert reste une exception unique, validée une fois par an lors du vote des comptes.

En cas de doute, faites valider votre décision par un expert-comptable spécialisé CSE.

Objectif du budget de fonctionnement du CSE : à quoi sert-il vraiment ?

Revenons à l’essentiel : pourquoi le budget de fonctionnement du CSE a-t-il été instauré par la loi ?

Pour garantir l’indépendance des élus dans l’exercice de leurs missions économiques, juridiques, environnementales et professionnelles.

Aucun CSE n’est à l’abri d’un plan de réorganisation, d’un PSE, ou de sujets émergents comme la transition écologique intégrée dans la BDESE. Être formé, accompagné, conseillé : voilà pourquoi le budget de fonctionnement existe.

👉 Disposer de moyens pour faire appel à des experts, se former et préparer ses analyses, c’est agir en élu responsable. Les salariés attendent de leurs représentants du sérieux, pas un simple gadget floqué.

Un PSE bien négocié sauvera des emplois. Une serviette de plage avec le logo du CSE, non.

📞 Vous souhaitez sécuriser l’utilisation de votre budget de fonctionnement (0,2%) ou anticiper un changement stratégique ? Contactez un expert du cabinet Soxia pour un accompagnement personnalisé.

Le CSE dispose de deux budgets distincts

Budget de fonctionnement du CSE : une obligation légale

Le budget de fonctionnement (ou AEP) égal à 0.2% (et maintenant 0.22% pour les gros CSE) de la masse salariale brute.

Il est obligatoire et le taux de 0.2% est un minimum. Votre société va vous verser chaque année une subvention de fonctionnement qui va rentrer dans le budget de fonctionnement.

ASC : un budget qui peut être fixé à 0 €

Le budget des œuvres sociales n'est pas obligatoire (voir les articles sur les œuvres sociales, son taux, - cliquez ici - ). Ainsi, nous avons croisé des CSE n'ayant que le budget de fonctionnement et pas de subvention ni de budget pour les œuvres sociales : c'est possible mais attention à l'image de la société que véhicule ce genre de pratique. Dans ce cas, le comité social et économique ne peut pas utiliser le budget de fonctionnement pour offrir aux salariés des œuvres sociales. Par contre, les élus doivent communiquer sur ce point et tenter de négocier une subvention.

Les cadeaux de l'entreprise pour ne pas avoir à payer le budget de fonctionnement ?

Par contre, aucune société ne peut et ne doit pas refuser de verser la subvention de fonctionnement de 0.2%. C'est totalement illégal, sauf si votre direction vous met à disposition l'équivalent en ordinateurs, fournitures de bureau, timbres,  salarié mis à disposition... mais attention à ces pratiques, elles sont à "problèmes". Dans ce cas, les sommes doivent être justifiées et elles sont réalistes.

Par exemple, nous avons rencontré un CSE qui ne touchait quasiment pas de subvention de fonctionnement de 0.2% car l'entreprise mettait à sa disposition un local pour le CSE ... local qui doit être mis à disposition (gratuite) du CSE sans aucun loyer (voir la page sur le local du CSE). Cette pratique sur le local du CSE est anormale.

Ce cas illustre les 2 problèmes de cette pratique :

  • l'évaluation des biens que vous met à disposition l'entreprise, à quel prix seront ils facturés au CSE ?
  • le fait de ne pas toucher beaucoup de subvention de fonctionnement peut vous empêcher de pouvoir assurer vos prérogatives.

Nous conseillons aux élus de CSE d'être indépendants, de toucher l'intégralité de la subvention de fonctionnement et de ne pas profiter "des cadeaux" de l'entreprise. Ce cas est plus simple à gérer car vous décidez et vous gérez comme vous le voulez. De plus, le CSE est seul à gérer cette subvention, en aucun cas l'employeur doit décider des dépenses, voire d'un montant forfaitaire arbitraire à imputer sur la subvention de fonctionnement (délit d'entrave).

Si, vous ne pouvez pas faire autrement, négociez un accord avec votre entreprise afin de mettre par écrit les éléments que l'entreprise prend à sa charge et vous déduit de la subvention. Pensez à l'évaluation de ces éléments et surtout à l'évolution de ces sommes dans le futur.

Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas imputer sur le budget de fonctionnement :

  • les frais de déplacements pour les réunions "officielles" du CSE qu'il convoque,
  • le local du CSE,
  • des frais qu'il estime nécessaire (sans l'avis du CSE), on rentre dans le délit d'entrave,
  • un canapé pour recevoir les clients (on a vu ce cas... on est dans le délit d'entrave).

Séparer correctement les deux budgets du CSE : méthode et contrôles

En aucun cas, le 0.2% doit servir à financer des œuvres sociales. Les deux budgets doivent être séparés et, dans l'idéal, être dans des comptes en banque séparés.

En cas de mauvaise utilisation du budget, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire et de demander l'annulation de la délibération et / ou la réintégration des sommes litigieuses. L'autre risque serait une condamnation pénale : l'abus de confiance.

Il est aussi possible d'invoquer une entrave si une dépense est engagée sans autorisation du CSE. En la matière, il est essentiel d'adopter des règles de bonne gestion en les inscrivant dans le règlement intérieur du CSE (nous pouvons vous aider à le rédiger contactez nous).

Pour approfondir la question des risques en cas de mauvaise utilisation des budgets du CSE, cliquez ici.


Obtenir un devis pour bien gérer le budget de fonctionnement.

Comment bien utiliser le budget de fonctionnement du CSE (guide pratique) ?

Le budget de fonctionnement du CSE n’est pas un “bonus” à dépenser pour les salariés en fin d’année, mais un véritable outil de renforcement des compétences et de sécurisation des décisions. Son objectif est clair : permettre aux élus d’exercer leurs missions économiques et professionnelles avec autonomie (d'ou le nouveau nom budget des AEP).

Voici quelques exemples d’utilisation concrète, pour lesquels l’équipe Soxia, cabinet d’expertise comptable 100 % dédié aux CSE, peut intervenir à vos côtés :

En résumé : les possibilités sont nombreuses… à condition de respecter les règles de ventilation et d’imputation budgétaire. Chaque dépense doit servir les missions économiques, juridiques ou professionnelles du CSE.

Contactez un expert Soxia pour auditer ou sécuriser vos pratiques d'utilisation du budget.

À quoi sert concrètement le budget de fonctionnement du CSE (0,2 %) ?

Dépenses autorisées par le Code du travail (budget de fonctionnement du CSE)

Le budget de fonctionnement de 0.2% (ou 0,22%) de la masse salariale sert à rendre possible la vie de votre CSE et lui permettre de pouvoir être un acteur dans le dialogue et la négociation (côté "politique" du CSE).

Le Code du Travail indique une liste limitative de dépenses qui doit permettre au CSE de pouvoir fonctionner et de pouvoir être efficace dans ses larges prérogatives :

Les autres actions de formations des élus titulaires et suppléants décidées par le CSE en réunion plénière, peuvent également être imputées sur le budget de fonctionnement.

Pour vous aider et vous faciliter les choix, nous vous proposons des formations personnalisées.

Soxia est agréé pour dispenser la formation économique (liste arrêtée par l'autorité administrative  : Soxia dispose de l’agrément – arrêté n° IDF 2017-11-28-001. Contactez nous). 

Pour finir, la documentation technique est à imputer sur ce budget (code du travail, abonnements, revues spécialisées, abonnements juridiques et sociaux...). Elles doivent être en relation avec la charge d'élu du personnel.

Attention aux abonnements syndicaux, le 27 mars 2012, la Cour de cassation a annulé les délibérations d'un CE (en 2012 : le CSE n'existait pas) souhaitant financer sur son budget de fonctionnement des abonnements à la presse syndicale. Le budget de fonctionnement doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise, il n'est donc pas conçu pour aider ou promouvoir une organisation syndicale ... le président du CE peut veiller à ce principe. Ce principe est cependant complexe car une revue syndicale qui donne du contenu généraliste "non partisan", par exemple sur le Code du Travail, pourrait rentrer dans les l'objet économique et social du CE surtout s'il est à disposition de tous ...  Ce point est délicat.

  • Les frais de déplacement des élus et de repas (sauf pour les déplacements pour venir aux réunions du CSE avec votre direction : ils sont à sa charge), figure aussi les frais de déplacements et de repas pour les formations des élus. Pour consulter l'article sur le thème des frais de déplacements (cliquez ici).
  • Les rémunérations et charges des permanents salariés du CSE.
  • Les honoraires et études (Avocat, experts libres, expert comptable) sauf pour les missions légales cliquez ici pour en savoir plus ... ainsi que les frais de rédaction des PV des réunions de CSE.
  • Les consommables et abonnements (cartouches d'imprimantes, papier, fournitures, consommations téléphoniques, internet, l'affranchissement, etc.) et le petit matériel (ordinateur, imprimante, tablette)…
  • Ce qui pose le plus de problèmes : les campagnes d'information pour les salariés (sondages, diffusion des PV dans l'entreprise, plaquettes, revues...). Beaucoup de fournisseurs vous poussent à la consommation et vous incitent à passer un peu tout avec le logo du CSE. Attention, sont visées des campagnes d'informations : un plat à tajine, une serviette de plage, ou un mug avec le logo du CSE donnent-ils de l'information (réellement vu lors d'un forum de CSE) ?

Informer les salariés : ce qui relève du budget de fonctionnement

L'Ordre des Experts comptables ajoute : "la mission du comité implique une information des salariés". Le  CSE peut financer, au moyen de son budget de fonctionnement :

  • les frais éventuels de diffusion dans l’entreprise des procès-verbaux, mission incombant au secrétaire du CSE,
  • des frais d’impression et de diffusion de comptes-rendus résumés des réunions du CSE,
  • les frais d’édition de bulletins ou de journaux du comité destinés au personnel, quel que soit leur support : papier, vidéo, Internet et les frais de diffusion des questionnaires et/ou de réalisation des enquêtes auprès du personnel.

Selon la circulaire du 6 mai 1983, est à la charge de l'entreprise : l'installation des lignes téléphoniques et le matériel de dactylographie et de photocopie, ces dépenses ne doivent donc pas rentrer dans le budget de fonctionnement. En 1988, il a été ajouté que cette liste doit tenir compte des évolutions technologiques. L’entreprise doit donc vous fournir ou mettre à disposition une photocopieuse et du matériel de dactylographie, autrement dit, un ordinateur et une imprimante. Les consommables sont à la charge du comité (cartouches, papier, timbres, fax …). Ces coûts peuvent être pris directement par l'entreprise et être déduits de la subvention de fonctionnement.

Budget de fonctionnement du CSE : points d’attention et cas limites

Attention : les ordinateurs et tablettes appartiennent au CSE (pas aux élus), vous devez les rendre à la fin du mandat.

Cette liste est limitative, vous ne devez pas ajouter des éléments. Ainsi, tout ce qui ne rentre pas dans cette liste risque de rentrer dans le budget des œuvres sociales.

Attention : les frais de déplacement pour se rendre aux réunions plénières du CSE sont à la charge exclusive de l'employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2001), ainsi que la rémunération des heures de délégation.

Ne pas oublier : toutes les dépenses engagées par le CSE doivent rentrer dans l'objet du CSE et être en rapport avec le CSE. Par exemple, une formation en cuisine ne doit pas être à la charge du CSE (déjà vu).

Comment différencier budget de fonctionnement et budget ASC ?

Une façon de fixer la limite entre les deux budgets du CSE est de se poser la question : « est-ce que le produit ou le service acquis profite directement au salarié ? ». Si la réponse est oui, alors vraisemblablement, il s’agit d’une dépense imputable aux œuvres sociales. L'article R 2323-30 du Code du travail liste quelques œuvres sociales : cantine, coopératives, les logements, les crèches, les colonies de vacances, les loisirs, les activités sportives.

Comme nous l'avons précisé dans les paragraphes précédents, la distribution de serviettes de bain avec le logo du CSE, ne rentre pas dans la liste des éléments listés pour le budget de fonctionnement.

Pourquoi ? 

Cette distribution concerne tous les salariés, n'est pas une obligation légale et améliore "un peu" les conditions de vie, elle est donc une œuvre sociale et elle doit rentrer dans ce budget.

  • Pouvez vous acheter du matériel et le mettre à disposition des salariés -cliquez ici- ?
  • Pouvez vous transférer les excédents du fonctionnement sur les œuvres sociales -cliquez ici- ?
  • Pouvez vous prêter ou donner de l'argent aux salariés en difficultés -cliquez ici - ?
  • Que faire en cas de liquidation de mon CSE -cliquez ici - ?

Dépenses à risque : ce qui ne relève pas du budget de fonctionnement du CSE

Les dépenses ci-dessous ne doivent pas rentrer dans le budget de fonctionnement :

  • les prêts aux salariés (œuvres sociales),
  • l'abonnement à une plateforme permettant aux salariés de se connecter et acheter des ASC,
  • les opérations de communications qui n’en sont pas : gadgets avec juste le logo du CSE (risque d’être une œuvre sociale). Avec le transfert du reliquat CSE à la clôture de l'exercice cette pratique va disparaître,
  • les cartes et éléments (abonnements) qui permettent des réductions, des tarifs préférentiels sur des billetteries, des spectacles. Il s’agit d’œuvres sociales,
  • Autre cas illustré par le TGI en juin 2013, l'assistance juridique proposée à tous les salariés de la société est une œuvre sociale du CSE car elle concerne tous les salariés (même s'ils ne l'utilisent pas) et elle améliore les conditions de vie ou de travail.

De plus, diminuer le budget de fonctionnement peut vous pénaliser dans le futur si vous avez de gros besoins (formations, experts, avocats...). Enfin, disposer de réserves s'avère utile si vous optez pour l'assistance d'un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la stratégie de votre entreprise (une partie des honoraires sont en effet pris en charge par le CSE). Ne soyez pas bloqués par l'absence de budget.

Pour plus d'éléments sur la consultation sur les orientations stratégiques cliquez ici.

Besoin d’échanger avec un expert ?

Une question sur une dépense : ASC ou AEP ? Comment séparer les 2 budgets ? Parfois, un simple échange suffit à débloquer une situation ou clarifier un enjeu.

Nos experts spécialisés dans l’accompagnement des CSE sont disponibles pour vous écouter, vous orienter et répondre à vos interrogations, sans engagement.

Comment vérifier si une dépense est imputable au budget de fonctionnement du CSE ?

💡 Chaque subvention perçue par le CSE — qu’il s’agisse du budget de fonctionnement ou du budget ASC — doit être comptabilisée séparément, conformément aux obligations légales.

Mais dans la gestion quotidienne, une question revient souvent : une dépense est-elle imputable sur le budget de fonctionnement du CSE ou sur celui des ASC ?

Méthode de ventilation des dépenses entre fonctionnement et ASC

La règle à suivre est claire : on répartit les dépenses par destination, et non par nature.

Posez-vous la bonne question :

  • La dépense concerne-t-elle une mission économique, professionnelle ou juridique du CSE ? sert-elle qu'aux élus du CSE ? ➜ Alors elle est imputable sur le budget de fonctionnement.
  • Apporte-t-elle un bénéfice direct aux salariés de l’entreprise ? concerne-t-elle tous les salariés de l'entreprise ? ➜ Elle relève alors du budget ASC.

Cas pratique : assistante partagée et imputation sur le budget de fonctionnement du CSE

Comme le soulignent les juges, pour utiliser le budget de fonctionnement du CSE « il ne saurait être question de se prévaloir de la liberté d’utilisation pour couvrir des dépenses étrangères à ses attributions économiques et professionnelles>».
Un cas réel a été jugé : le salaire d'une assistante affectée à la fois au fonctionnement et aux activités sociales ne pouvait pas être imputé à 100 % sur le seul budget de fonctionnement. La Cour de cassation (23 octobre 1991, n° 90-11105) a imposé une ventilation à 50/50.

Nouveaux élus au CSE : obligations, erreurs à éviter et premières actions clés

En cas de doute, consultez un expert-comptable spécialisé en CSE

Le trésorier ne doit jamais décider seul en cas d'ambiguïté. Un cabinet d’expertise comptable spécialisé CSE vous aidera à définir une clé de répartition et à éviter toute erreur comptable ou juridique.

En somme, bien utiliser le budget de fonctionnement du CSE implique une analyse préalable de la dépense à répartir ou à affecter...

👉 Cliquez ici pour découvrir vos obligations comptables ou poser votre question à un expert.

Transfert du budget de fonctionnement du CSE vers les ASC : comment le réaliser légalement ?

Le transfert d'une partie du budget de fonctionnement du CSE vers les activités sociales et culturelles (ASC) est possible, mais strictement encadré par la loi. Il concerne uniquement jusqu'à 10 % de l'excédent annuel (résultat net positif) du budget de fonctionnement de l’exercice précédent (N-1).

Cette décision doit être prise par un vote officiel du CSE en réunion plénière, lors de l’approbation des comptes. Le Trésorier doit ensuite faire figurer ce transfert dans :

  • les écritures comptables du CSE ;

  • le rapport annuel d’activité ;

  • les comptes annuels présentés à l’assemblée des élus.

À noter : le transfert inverse (des ASC vers le budget de fonctionnement) est possible, mais rare. Il doit aussi être formalisé, voté, et comptabilisé.

Respecter scrupuleusement la limite des 10 % est impératif. La Cour de cassation (chambre sociale, 20 octobre 2021) a rappelé que tout dépassement ou absence de vote rend le transfert illégal.

En cas de doute, sollicitez un expert-comptable spécialisé CSE pour sécuriser vos pratiques et éviter les erreurs.

Erreurs fréquentes sur le budget de fonctionnement du CSE : ce qu’il ne faut jamais faire

Pièges fréquents du budget de fonctionnement du CSE

Il ne suffit pas d'entendre une idée en salon CSE pour qu'elle soit légale. De nombreuses affirmations circulent, parfois même venant de prestataires bien connus... mais attention : les élus du CSE sont seuls responsables de la gestion du budget de fonctionnement.

Voici un florilège des "arguments" avancés par certains "prestataires" pour utiliser le budget de fonctionnement du CSE en dehors du cadre légal.

A toutes fins utiles, les auteurs de ces propos ne sont pas responsables de la gestion de vos budgets...

Liste des erreurs rencontrées

Voici une série d’idées fausses dangereuses, entendues trop souvent :

  • « le respect de la loi n'est pas important. C'est pour faire plaisir aux salariés ».
    FAUX : Le Trésorier appréciera. C'est bien connu, le non-respect de la loi ou des obligations comptables n'entraînent aucune conséquence... Faire plaisir aux salariés est fondamental mais ne pas respecter la loi peut mettre des élus du CSE en difficultés.
  • « la loi a changé, utiliser le budget de fonctionnement du CSE pour les salariés c'est normal ! ».
    FAUX : Avec la possibilité de transférer au maximum 10% de l'excédent annuel, l'affirmation, péremptoire au possible, est à prendre avec précaution. Sauf à considérer les CSE comme de simples comités des fêtes... Certains employeurs en rêvent ! A noter que la loi n'a pas évolué : il faut toujours gérer les 2 budgets de façon séparée jusqu'au vote du transfert des 10%
  • « Vous pouvez désormais transférez 10% de la totalité de vos réserves de fonctionnement ! Faites-moi confiance ! ».
    FAUX :     Attention, c'est bien 10% de l'excédent annuel et non des réserves ou la subvention de l'exercice, une relecture du décret serait conseillée...
  • « offrir un cadeau floqué, c'est à dire un objet du quotidien professionnel ou personnel peu onéreux marqué du nom du CSE. Cette dépense est finançable avec le budget de fonctionnement du CSE car le logo est considéré comme un outil de communication » ... sauf que nous donnons ici la définition légale d'une activité sociale et culturelle et non d'une dépense de fonctionnement ! il s'agit d'un cadeau aux salariés c'est FAUX.

Le Trésorier du CSE fait parfois face à des sollicitations ubuesques.

  • « faites de la communication avec des cadeaux et payez les avec le budget de fonctionnement du CSE, ça passe toute l'année ! ».
    FAUX : incroyable ! Pour les vendeurs (mais que pour eux car les juges ne sont pas d'accord !), il est tout à fait "admis" de donner des tablettes, des téléphones portables, des serviettes de plage avec la photo imprimée du secrétaire et du trésorier. On comprend tout de suite le lien avec les missions économiques du CSE... ce cas n'est pas possible. Mais à la fin, cela ne concerne plus le prestataire qui aura fait la vente.

 

  • Et le meilleur pour la fin : « l’URSSAF approuve ces pratiques et notamment les cadeaux publicitaires »…
    FAUX : en réalité, les URSSAF ne sont pas compétents pour redresser en cas de mauvaise imputation, ils peuvent le constater mais pas le redresser. 

Soyez prudents face aux sollicitations parfois farfelues.

Un prestataire connu en CSE s'est même fait condamné en ayant prétendu aux élus que l'accès à un site internet proposant des ASC relevait du budget de fonctionnement.

Piloter le budget de fonctionnement du CSE : éviter les erreurs graves et sécuriser vos contrats

Gérer le budget de fonctionnement du CSE ne se limite pas à vérifier les factures. Cela implique aussi de déjouer les pièges contractuels et de rester vigilant face aux argumentaires commerciaux dans les forums parfois trompeurs.

Une décision du Tribunal d’Instance de Versailles illustre la pratique consistant à mentir sciemment, même par écrit, au trésorier et aux élus du CSE sur l'utilisation du budget de fonctionnement pour obtenir leur signature "oui, la seule chose imputable aux œuvres sociales est la boutique en ligne mais celle-ci est offerte comme indiqué sur le contrat. D'où cette imputation au budget de fonctionnement du CSE".

Une affaire bien connue illustre le danger de se fier aveuglément à un prestataire.

Jurisprudence récente : la Cour d’appel de Versailles alerte les élus CSE

⚖️ Les erreurs dans l’utilisation du budget de fonctionnement du CSE peuvent avoir des conséquences juridiques lourdes. Une affaire jugée en 2019 illustre parfaitement le risque de mauvaise orientation des dépenses… sous pression d’un fournisseur.

Tribunal d’Instance de Versailles – 1er février 2019 (n° 11-18-000014) : un prestataire a sciemment induit les élus en erreur. Il a fait passer un abonnement de 9.000 € à une plateforme de réductions (boutique en ligne ASC) sur le budget de fonctionnement du CSE, en prétendant que cela relevait d’un « outil de communication ».

Or, il s’agissait clairement d’une prestation relevant des activités sociales et culturelles (ASC). Le juge a constaté un vice du consentement et a prononcé la nullité du contrat.

Résultat : le juge a prononcé la nullité du contrat pour vice du consentement, estimant que les élus avaient été trompés. L’utilisation du budget de fonctionnement était illégale.

Par la suite, la Cour d’appel de Versailles – 9 février 2021 : la décision a été confirmée. Les juges ont rejeté l’argument du fournisseur qui tentait de requalifier l’opération en “communication” pour la faire passer dans les dépenses de fonctionnement du CSE.

Leçon à retenir pour les élus CSE

Être Trésorier, c’est aussi faire preuve de vigilance contractuelle.

Face aux pressions — qu’elles viennent de prestataires, d'autres élus ou même de salariés — vous devez :

  • Demander systématiquement un avis à votre expert-comptable ou juridique
  • Vérifier que la dépense correspond bien à une prérogative du CSE
  • Refuser de signer en cas de doute ou d’ambiguïté

Vérifier chaque poste de dépense : voilà ce qu’implique un pilotage rigoureux.

👉 Vous hésitez sur la légalité d’une dépense ? Vous sentez une pression pour “valider vite” ? 

Contactez notre cabinet pour un avis clair, argumenté et sécurisé.

01 30 09 89 09
budget de fonctionnement du CSE

Piloter votre budget de fonctionnement sans turbulences !

Qui décide des dépenses du CSE - notamment l'utilisation du budget de fonctionnement ?

Vote des élus : sécuriser l’utilisation du budget de fonctionnement du CSE

Engager une dépense au titre du budget de fonctionnement du CSE nécessite toujours une décision formelle votée par les élus en réunion plénière. Le président du CSE, bien qu’invité, ne prend pas part au vote sur les budgets — un détail fondamental souvent méconnu.

Cette décision collective ne permet cependant que des dépenses licites et encadrées. Un vote majoritaire n'autorise pas tout : les abus (imputations douteuses, avantages personnels déguisés, remboursements sans validation) peuvent engager la responsabilité des élus.

Quelques exemples vécus :

Sous couvert d’un vote, le Trésorier et le Secrétaire ne peuvent pas se faire rembourser un week-end de 4 jours dénommé « Team Building du CSE» dans un 5 étoiles sur la côte d'Azur avec "des tiers"  ... (Cas que nous avons rencontré lors d'un audit des comptes d'un CSE). À l’issue d’un audit, les élus concernés ont dû rembourser personnellement les sommes engagées.

Voici un exemple pour illustrer le principe. Sans autorisation préalable du CSE, des élus ont été condamné à rembourser leurs frais de déplacement. En l'espèce, aucune autorisation préalable n'avait été actée que ce soit par un vote ponctuel du CSE ou une clause du règlement intérieur (lui même adopté par un vote).

« [...] Il ressort des procès-verbaux versés aux débats, que les déplacements litigieux et les frais afférents n'ont pas fait l'objet de discussions préalables [...] » (Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2012).

Comment sécuriser juridiquement vos décisions d’imputation ?

  • Inclure les projets de dépenses dans le budget prévisionnel sur la partie fonctionnement
  • Voter toute nouvelle dépense en réunion, avec un point explicite à l’ordre du jour
  • Adopter une clause claire dans le règlement intérieur pour les dépenses courantes

Le but : protéger le Trésorier et tous les élus du CSE tout en assurant une gestion conforme à la loi.

La décision du CSE peut être effectuée lors de l'approbation des budgets prévisionnels (pratique conseillée). Mais aussi de manière ponctuelle, au cours de l'exercice, avec un point spécifique à l'ordre du jour d'une réunion de CSE. Et pour les dépenses courantes, une clause du règlement intérieur permettra de poser les limites.

La vigilance est donc de rigueur. En effet, les conséquences peuvent être lourdes. L'objectif est de sécuriser le Trésorier du CSE. En d'autres termes, engager la dépense sans prendre de risque.

En résumé : bien utiliser le budget de fonctionnement du CSE

Bien utiliser le budget de fonctionnement du CSE, ce n’est pas difficile. Il suffit de :

  • Respecter les règles de gestion budgétaire
  • Conserver les justificatifs et les procès-verbaux
  • S’entourer d’un cabinet expert en CSE comme Soxia

📞 Vous souhaitez auditer vos pratiques ou sécuriser votre gestion ? Notre cabinet d’expertise comptable accompagne exclusivement les élus de CSE, en toute indépendance, depuis 1998.

Contactez un expert Soxia dès maintenant

Pour aller plus loin :

Quelques pages de notre site à consulter :

Pour nous contacter :

Soxia : nos experts sont là pour vous aider et vous guider à chaque étape afin de garantir la réussite de votre mission. Vous pouvez nous joindre :

11 avenue d'Epremesnil
78100 Chatou, FR

📞Téléphone : 01 30 09 89 09
Email : info@soxia.com

Site web :

Retrouvez-nous sur : LinkedIn Soxia

📬 Le formulaire de contact se trouve juste en dessous pour toute demande de devis, question technique ou audit de vos pratiques.

Soxia

Renaud Negre est expert-comptable diplômé, inscrit à l'Ordre depuis 2009. Il dirige Soxia, une structure entièrement dédiée à l’accompagnement des CSE partout en France.

Avec son équipe, il gère aujourd’hui 200 comptabilités de CSE : séparation des budgets ASC / fonctionnement, sécurisation des imputations et réduction des risques juridiques — en apportant des procédures simples et des modèles prêts à l’emploi.

Avant de se consacrer aux missions sociales et économiques des élus, il a travaillé dans les marchés financiers et l’analyse stratégique de groupes cotés. Depuis 1998, Soxia aide les élus dans la gestion au quotidien du CSE.

  • Diagnostic & séparation budgétaire ASC / fonctionnement
  • Contrôle des imputations sensibles & mise en conformité
  • Formations express orientées cas concrets
  • Procédures et outils de suivi clairs

FAQ – Utilisation du budget de fonctionnement du CSE

Quelles dépenses sont autorisées avec le budget de fonctionnement du CSE ?

Le budget de fonctionnement (0,2 % ou 0,22 %) permet de financer des formations pour les élus, les expertises légales, la comptabilité du CSE, les conseils juridiques, la rédaction des procès-verbaux, ou encore les frais de déplacement liés aux missions économiques. Il ne peut pas être utilisé pour les salariés de l'entreprise ou les activités sociales et culturelles.


Peut-on transférer une partie du budget de fonctionnement vers les ASC ?

Oui, mais uniquement jusqu’à 10 % de l’excédent annuel, et seulement après approbation des comptes par le CSE. Ce transfert doit être voté en réunion plénière et faire l’objet d’écritures comptables précises.


Le budget de fonctionnement du CSE peut-il financer des cadeaux ou goodies ?

Non. Les cadeaux, même floqués avec le logo du CSE, relèvent des activités sociales et culturelles (ASC). Les utiliser avec le budget de fonctionnement constitue une infraction, pouvant entraîner des sanctions juridiques.


Qui décide des dépenses imputées au budget de fonctionnement ?

Les élus du CSE votent en réunion plénière sur chaque dépense. Le Président ne participe pas au vote. Il est conseillé de formaliser ces décisions dans le règlement intérieur ou les budgets prévisionnels.


Si je me suis trompé de budget, est ce que l'URSSAF peut me redresser ?

Non, les URSSAF recherchent la rémunération déguisée. Redresser des sommes n'étant pas dans le bon budget ne rentre pas dans les compétences de l'administration.


Que risque un CSE en cas de mauvaise utilisation du budget de fonctionnement ?

Des sanctions civiles ou pénales, voire des remboursements personnels peuvent être exigés si les dépenses ne respectent pas les règles légales. L’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé CSE est vivement conseillé.

Contactez nous avec notre formulaire :

Séparez clairement vos budgets CSE, un doute sur vos imputations ASC vs fonctionnement ? On vérifie ensemble.

    Renaud Negre.
    Expert-Comptable

    Ordre des Experts-Comptables

    Accès rapide

    Coordonnées

    11 Avenue d’Epremesnil – 78400 Chatou

    01 30 09 89 09

    info@soxia.com

    Soxia 2022 - Tous droits réservés - Mentions Légales Création de site web Agen - Toulouse

    TOP