Formation économique des membres du CSE - 5 jours
Elu au comité social et économique (CSE) dans une entreprise de plus de 50 salariés ? La loi prévoit une formation économique d'une durée maximale de 5 jours pour vous former au fonctionnement du CSE, dans ses dimensions juridiques, économiques et financières. Développez vos connaissances pour exercer vos fonctions dans les meilleures conditions. Cette formation économique peut être fractionnée selon vos souhaits (entre 2 et 5 jours).
1. Les objectifs de la formation économique
La formation économique d'une durée de 5 jours permet de répondre aux questions sur tous les aspects juridiques, économiques et financiers dans l'exercice du mandat au comité social et économique.
Cette formation pratique a pour but d'offrir aux élus les clés pour agir :
- Maîtriser le fonctionnement de l'instance et le rôle de chacun pour exercer efficacement son mandat en équipe.
- Clarifier vos droits et vos missions pour les exercer et les défendre.
- Comprendre les mécanismes de base de la comptabilité et résoudre les difficultés pour vous faciliter la gestion du CSE.
- Appréhender votre entreprise et son avenir sous l'angle économique et financier.
A la fin de cette formation économique, vous devez être en capacité d'assurer votre mandat.
2. Notre approche de la formation
- une traduction pratique du cadre légal et des principes comptables pour vous apporter les réponses précises dont vous avez besoin,
- une personnalisation et une interactivité avec les participants : il s'agit de répondre à votre situation et à vos problèmes et non faire une formation standard,
- une animation effectuée par nos consultants expérimentés et spécialisés selon les thèmes (juristes, expert-comptable). Selon les thèmes abordés, vous retrouvez la formatrice ou le formateur sur une mission : par exemple le conseil juridique, la tenue comptable, l'aide à la négociation, la consultation sur la situation économique ou la politique sociale... Au delà de la théorie, nous vous transmettons notre pratique.
3. Le programme détaillé de la formation économique
Jour 1 - formation économique CSE : organisation et fonctionnement
L’exercice du mandat d’élu :
- votre rôle : synthèse des domaines d’intervention du comité social et économique ;
- les événements impactant votre mandat ;
- la protection attachée au statut d’élu et l’intervention de l’Inspection du travail.
L’organisation interne : quel est le rôle de chacun ?
- la composition tripartite : présidence, titulaires/suppléants et représentants syndicaux ;
- les membres en charge de la gestion et de l’administration ;
- les principales clauses du règlement intérieur.
Les réunions plénières : le moment clé de la vie de l'instance
- la préparation des réunions entre élus et l’élaboration de l’ordre du jour ;
- les participants, le rôle du président et le déroulement de la séance ;
- l’établissement du procès-verbal : sa valeur juridique, les pièges à éviter, la question des informations confidentielles, la communication auprès des salariés et la valorisation des actions du CSE.
Les moyens et les ressources du comité social et économique :
-
- les heures de délégation et la liberté de déplacement ;
- l’utilisation des budgets alloués au CSE : fonctionnement et activités sociales et culturelles, les principes juridiques essentiels d’utilisation et de gestion, l’exception du transfert des reliquats budgétaires
Jour 2 - formation économique CSE : les attributions professionnelles, économiques et environnementales
Les principales attributions :
- les fondamentaux du rôle du comité social et économique : l’expression collective et l’intérêt des salariés ;
- synthèse des différents domaines de compétence du CSE : les principales missions des élus.
L’information / consultation : une prérogative fondamentale
- les principaux sujets de consultation : quel est votre champ de compétences ? Sur quels sujets êtes-vous consultés ?
- le moment de la consultation : quand devez-vous être informés et consultés ? ;
- les délais préfix encadrant la procédure de consultation – les points de vigilance et les enjeux ;
- les possibilités de négocier avec votre direction pour anticiper les difficultés ;
- l’accès à l’information, l’utilisation de la base de données, économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
- la préparation des questions ;
- comment émettre un avis motivé ? Comment améliorer sa communication auprès des salariés ?
Les 3 informations / consultations périodiques :
- les orientations stratégiques ;
- la situation économique et financière et le rôle de la commission économique ;
- la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail ;
- le recours à l’expertise : processus et pièges à éviter.
La formation économique
Durée : 5 jours
Public : élus CSE (entreprise de + de 50 salariés)
Animation : Juriste en Droit social et Relations du travail / Spécialiste en gestion et finance d’entreprise / Expert-comptable (autrement dit les membres de l'équipe Soxia aux côtés des élus)
Lieu : dans vos locaux, les nôtres ou en classe virtuelle (outil de visioconférence de type Teams)
Soxia est un centre de formation agréé pour dispenser la formation économique des membres du CSE
(arrêté n°IDF 2017-11-28-001)
Jours 3 & 4 - les fondamentaux de la comptabilité (mécanismes de base) et de l’analyse financière
Les comptes de mon CSE : la forme des comptes, la banque, les placements , tenir la comptabilité sans être comptable, la gestion des stocks, les règles URSSAF et les réflexes de base de la comptabilité.
Comprendre les éléments financiers de votre société / groupe et exercer vos missions économiques :
- que faire dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière ?
- reconnaître les éléments économiques et financiers ;
- la lecture et l'analyse du compte de résultat ;
- la révision sur le compte de résultat : cas pratiques (nous adaptons la formation à votre secteur d'activité) ;
- lire et comprendre le bilan : les éléments de compréhension essentiels
- le futur de votre société / groupe ;
- les questions à poser lors des réunions de présentation de la situation économique (compte de résultat et bilan) ;
- l’environnement de votre société / groupe ;
- les groupes et leurs spécificités (lorsque vous êtes concernés) ;
- l’épargne salariale, intéressement et participation aux bénéfices.
Jour 5 - formation économique CSE : restructurations, fusions, scission, plan de licenciement pour motif économique - le rôle et les actions du CSE
- les principes ;
- les impacts d’un transfert sur les salariés et pour l'instance ;
- les licenciements pour motif économique : comment cela fonctionne avec quelle place pour le CSE ? Quel est le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (exemples de clauses et de mesures financières) ? Quelles sont les différentes motivations économiques admises ? Quel rôle pour les élus dans la négociation ?
- la rupture conventionnelle collective : théorie et pratique.
4. Quelques précisions légales sur la formation économique CSE
La formation économique CSE est prévue par l'article L. 2315-63 du Code du travail. L'accès à la formation économique est prévue pour les membres titulaires dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Pour bénéficier de la formation, le titulaire nouvellement élu effectue une demande à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom du centre de formation chargé de l'assurer.
Seuls deux types d’organismes sont autorisés à dispenser une formation économique aux membres du CSE :
- les organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Il faut ainsi un numéro d'agrément (celui de Soxia est le 2017-11-28-001).
- les centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national.
Chaque membre titulaire choisit librement entre les 2 catégories prévues (Circulaire - Direction des Relations du Travail – n°12 – 30 novembre 1984).
Le financement de la formation économique des membres du CSE est pris en charge sur le budget de fonctionnement. Il faut comprendre par frais de formation, les dépenses d'inscription et de formation et éventuellement ceux liés aux déplacements des élus à cette occasion. La rémunération des élus titulaires en formation doit être payé par l'employeur comme temps de travail. Enfin, depuis la loi du 22 août 2021, la formation économique peut intégrer un volet portant sur "les conséquences environnementales de l'activité des entreprises".
Selon vos souhaits, la formation économique se déroule dans vos locaux où les nôtres à Chatou.
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