Droit d’alerte économique du CSE
Avec les difficultés économiques actuelles, le nombre de procédures ou de droits d’alerte augmente. Cette procédure permet aux élus du Comité social et économique (CSE) de pouvoir saisir et interroger la direction sur certains points de la gestion de l’entreprise sachant que cette procédure amène obligatoirement une réponse.
La principale difficulté que rencontrent les élus de CSE est tout simplement l’ignorance, ils ne connaissent pas forcément cette possibilité. Ensuite, la seconde difficulté est de savoir si les difficultés suffisent ou si la situation économique est réellement préoccupante et à quel moment il faut activer un droit d’alerte.
Nous parlons ici du droit d’alerte économique du CSE qui est différent du droit :
Le point de départ du droit d’alerte
Lorsque la situation économique de l’entreprise s’avère préoccupante (article L2312-63), les élus du CSE doivent s’interroger mais surtout demander des explications à la direction. Avant tout début de phase, demandez à rencontrer le directeur administratif et financier de votre entreprise et posez lui vos questions. Ensuite, vous jugerez de la pertinence d’aller plus loin avec une phase 1 du droit d’alerte.
Par contre, faites attention au temps, si votre société a de réelles difficultés, trop tarder peut être catastrophique.
Quand lancer une procédure d’alerte économique ?
Selon les articles L2312-63 à L2312-69, « lorsque le comité d´entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut [il doit] demander à l´employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité ».
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La notion de situation préoccupante est très large (la loi ne donne pas de liste), il peut s’agir de :
Cet élément est important à comprendre, le champ du droit d’alerte est important.
Si la question suivante se pose : est-ce que l’élément qui surgit peut avoir des conséquences sur la bonne marche de l’entreprise et dans l’emploi ?, vous êtes probablement dans le cadre d’un droit d’alerte. Il est important pour les élus de CSE de comprendre qu’il n’y a pas de mauvais questionnement.
Le droit d’alerte peut trouver son origine dans les éléments figurant dans la BDES (base de données économiques et sociales), dans les différentes informations voire dans la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière.
Le droit d’alerte (ou procédure d’alerte économique) lancée par le CSE permet aux élus de pouvoir mettre un focus sur un ou plusieurs points qui peuvent avoir des conséquences importantes pour l’avenir voire la pérennité de l’entreprise ou sur l’emploi.
Cette procédure pousse l’employeur à fournir les explications que lui demande le CSE. En cas d’absence de réponses ou de réponses partielles, cette procédure peut continuer car elle est en plusieurs étapes.
Cette demande se nomme le droit d’alerte.
Le droit d’alerte est la possibilité pour un CSE d’interroger la direction dans un cadre rigide. La procédure d’alerte est la succession des 3 phases du droit d’alerte, si les élus vont jusqu’au bout de la procédure. Il est possible de l’arrêter en phase 1. Attention de ne pas le déclencher trop tardivement, par exemple : une fois qu’un PSE est lancé ou que votre société est en redressement judiciaire, c’est trop tard.
Justement, le droit d’alerte a pour vocation de mettre un focus sur un risque futur et de l’éviter. Le droit d’alerte doit être inscrit à l’ordre du jour d’une séance du CSE. Vous devez bien préciser que les questions rentrent dans le cadre d’une procédure d’alerte (phase 1). Ainsi, commencera la procédure.
Le droit d'alerte économique du CSE
La foire aux questions
Trois intervenants peuvent mettre en place un droit d’alerte : le commissaire aux comptes, le Comité social et économique et les délégués du personnel (DP). Le commissaire aux comptes et le Comité social et économique disposent d’un droit d’alerte économique. C'est-à-dire qu’ils ont la possibilité « d’alerter » les dirigeants sur des points de gestion (financière). Le droit d’alerte du Commissaire aux Comptes a un champ moins large que celui du CSE.
Le droit d’alerte par les délégués du personnel a une connotation plus personnelle et salariale qu’économique, d’ailleurs son nom est « alerte sur la santé et l’environnement ». Son cadre consiste en une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise…
Lorsque le Comité social et économique déclenche un droit d’alerte, ce n’est qu’en phase 2 (au moment de la nomination de l’expert comptable) que cette intervention est à la charge de votre entreprise, elle fait partie des missions légales. Avant, au moment des premières questions (phase 1), l’expert comptable n’intervient pas directement et n’est pas rémunéré par l’employeur.
Par contre, il vous est possible de déclencher plusieurs droits d’alerte en phase 1. N’attendez pas que la situation se dégrade encore plus ou aboutisse à un PSE avant de bouger, il sera trop tard.
Au moindre signal, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert comptable (comme nous) afin de voir si les difficultés que vous entrevoyez rentrent dans le cadre d’un droit d’alerte (dans la majeure partie des cas la réponse sera positive).
Par rapport à une analyse des comptes de votre société, qui aurait plutôt un caractère récurrent, et permet d’analyser l’exercice passé, un droit d’alerte serait exceptionnel et tente d’anticiper un choc futur en alertant les strates de dirigeants.
Si vous faites une analyse des comptes de votre société (dans le cadre de la consultation sur la situation économique) tous les ans ou tous les deux ans, vous n’aurez peu de chances de déclencher une procédure d’alerte car, dans le cadre de cette consultation, l’expert comptable devrait détecter les anomalies avant qu’elles n’apparaissent vraiment.
Le Comité social et économique commence par demander à l’employeur de lui fournir des explications sur les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise portés à sa connaissance (C. trav., art. L. 2312-63).
Cette demande est inscrite de droit à la prochaine séance du CSE. Il n’est donc pas nécessaire que le secrétaire et le président du Comité social et économique s’accordent sur l’inscription de cette question à l’ordre du jour.
Toutefois, il faudra qu’intervienne, avant l’inscription à l’ordre du jour, une décision collégiale de la délégation du personnel (l’employeur ne peut pas prendre part au vote) de demander à l’employeur des explications : il s’agit du point de départ de la procédure d’alerte.
Les questions doivent être rédigées avec précision, sont mises à l’ordre du jour de la réunion suivante. Si elles sont mal posées, vous pouvez vous attendre à des réponses qui ne vous satisferont pas.
L’entreprise ne souhaite pas forcément aborder les problèmes de gestion avec le Comité social et économique. Pourtant, les élus du CSE (ou la commission économique) doivent savoir si l’entreprise a des difficultés, c’est même une de ses premières prérogatives en tant que partenaire.
Un Comité social et économique ayant des doutes va poser des questions en réunion de CSE mais ne va pas avoir forcément des réponses précises ou ne pas en avoir du tout. Le droit d’alerte évite ce problème. Si la direction refuse de répondre à vos questions, ce refus légitime le déclenchement de la suite (phase 2 et appel à un expert-comptable).
Pourtant, un des rôles du CSE est de protéger l’emploi en alertant l’entreprise. A ce moment-là, un Comité social et économique doit prendre contact avec un expert comptable afin de mettre en place une procédure d’alerte.
Nous avons plusieurs fois rencontré des élus qui souhaitaient mettre en place un droit d’alerte mais qui ont trop tardé au point que l’entreprise a été plus rapide et mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) voire est rentrée en procédure de redressement judiciaire. Des salariés sont venus reprocher au CSE de ne pas avoir fait le nécessaire à temps…
Le premier point à vérifier : votre entreprise a-t-elle des retards dans le paiement des cotisations sociales, des impôts et taxes ? Ce type de retard est un élément à surveiller, n’hésitez pas à le demander tous les trimestres. Un retard de paiement des cotisations signifie que votre trésorerie est tendue et que votre société connaît de graves difficultés financières. Dans ce cas, il faut déclencher le plus rapidement possible un droit d’alerte car le redressement judiciaire peut être proche.
L’investissement dans l’appareil de production est un élément à surveiller : les entreprises investissent dans une entreprise, une usine, une nouvelle production que si les dirigeants croient dans son avenir et dans sa marge. Nous voyons souvent la construction d’une usine dans un pays avec des salaires faibles et, petit à petit, la production est transférée dans cette nouvelle usine alors qu’en France les investissements sont de plus en plus faibles. L’évolution de l’investissement est donc un indicateur avancé de l’intérêt du groupe sur votre société… Vous devez le comprendre (aucune question n’est mauvaise) et surveiller.
Il est bon de savoir que les thèmes pouvant rentrer dans un droit d’alerte sont très vastes. Encore une fois, nous insistons, on ne peut pas vous reprocher de déclencher un droit d’alerte (sauf en cas d’abus manifeste).
Nous pouvons citer quelques exemples :
La perte d’un gros client, la faillite d’un gros fournisseur, des délais de paiements qui s’allongent, le départ d’une personne clef, des difficultés de trésorerie, des problèmes dans les coûts de fabrication, des capitaux propres faibles voire négatifs, une fusion qui ne se passe pas bien, des échanges entre les sociétés du groupe qui seraient désavantageuses pour une entreprise, un changement de technologies, une dégradation continue du chiffre d’affaires ou de la rentabilité, une forte sous activité, augmentation de la sous-traitance, sur-stockage, un secteur qui délocalise, un LBO qui devient de plus en plus difficile, une inondation, le rapprochement de concurrents, un changement d’actionnaire, trop de dettes, un lancement coûteux et raté, une filiale avec des difficultés (que vous financez), transfert des brevets dans un autre pays, les conséquences d’une crise comme le Covid.
Comme nous le voyons avec ces exemples, le critère de mise en œuvre de la procédure est donc plus important que celui qui est retenu pour les commissaires aux comptes. Il implique des faits de nature à rompre la continuité de l’exploitation (production) mais aussi des éléments ayant des effets sur l’aspect social de l’entreprise. Cela peut concerner également des mesures de restructuration et des suppressions d’emplois ; dans de nombreux cas, la procédure d’alerte déclenchée par le Comité social et économique précède des plans de sauvegarde de l’emploi, quels que soient par ailleurs la situation financière de l’entreprise et ses problèmes de trésorerie. On note trop souvent que les élus connaissaient les problèmes de l’entreprise mais n’ont pas su quoi faire.
Pour aller encore plus loin, un simple document alarmant laissé sur la photocopieuse peut vous pousser à déclencher une procédure d’alerte.
La liste de problèmes est grande, surtout en période de crise. Personne ne vous rapprochera de déclencher un droit d’alerte pour rien (notamment une phase 1). Veuillez toujours avoir un motif de déclenchement.
Sur tous les éléments pouvant entraîner un droit d’alerte, n’hésitez pas à nous questionner, étant expert-comptable, nous pourrons vous renseigner et vous aider à poser les questions dès la phase 1.
L’expert comptable du CSE est différent de votre directeur administratif et financier, du commissaire aux comptes de votre société, il ne va pas contrôler les comptes mais plutôt les comprendre. Il aura l’expérience et le recul nécessaire afin de vous aider à poser les bonnes questions et surtout à y répondre. Il pourra juger de la pertinence des réponses pour faire face aux difficultés mais aussi de la qualité des réponses apportées aux élus du CSE. L’expert-comptable a pour objectif d’aider le CSE à apprécier la situation de l’entreprise. Nous devons émettre un avis sur le traitement des difficultés proposé et sur la pertinence des mesures proposées, la disponibilité des moyens… Le rapport de l’expert comptable et du CSE sera envoyé en phase 3 (si vous le souhaitez) à l’organe de direction qui devra faire une réponse au CSE et à son rapport.
Les étapes 2 et 3, ne s’enclenchent qu’après un vote du CSE.Selon plusieurs cas de jurisprudence, l’expert comptable demande tous les éléments qu’il estime nécessaire pour sa mission. Il peut même demander des éléments sur la société holding tête de groupe. Il est tenu au secret professionnel.
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