Les étapes du droit d'alerte économique du CSE (comité social et économique)

Il est important de respecter les étapes du droit d'alerte économique du CSE. Le droit d’alerte économique du CSE est une possibilité offerte pour les élus de pouvoir questionner les dirigeants d’une entreprise sur une question économique posant des problèmes et surtout d’obtenir des réponses des dirigeants. Le principe est d'anticiper les difficultés économiques futures que peuvent rencontrer une société ou un groupe de société. Le code du travail permet dans l'article L 2312-63 au CSE de pouvoir réagir.

 

Selon l'article L.2312-63 du Code du travail français, les membres du CSE ont le droit de saisir et alerter l'employeur s'ils ont connaissance de faits "de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, la situation de l'emploi dans l'entreprise ou la situation financière de celle-ci".

        SOMMAIRE

Le CSE : quand mettre en place un droit d’alerte économique ?

La première étape obligatoire du droit d'alerte du CSE : poser les questions de façon officielle 

Le CSE : quand mettre en place un droit d’alerte économique ?

Lorsque le comité social et économique (CSE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l´entreprise, il peut (il doit) demander "officiellement" à l'employeur de lui fournir des explications. Les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l´entreprise ne se limitent pas qu'à des éléments comptables et financiers.

C'est le début du droit d'alerte du CSE.

Il existe différentes étapes à respecter très précisément afin d'éviter une procédure qui sera viciée dès le début. Vous devez donc passer obligatoirement en phase 1, les questions du CSE, phase 2 le mandatement de l'expert-comptable.

Il est important de comprendre que le droit d'alerte économique du CSE est une procédure qui doit être constructive, ne doit pas être utilisée de manière abusive, et elle doit protéger les intérêts de l'entreprise et des salariés qui y travaillent.

Pour plus d’informations cliquez ici.

 

La première étape obligatoire du droit d'alerte économique du CSE : poser les questions de façon officielle (phase 1)

Les étapes du droit d'alerte économique du CSE sont importantes. Dans un premier temps, les questions doivent être transmises à la direction afin de répondre à la prochaine réunion du CSE. Il faut donc les inscrire à l’ordre du jour mais les poser avant. Demandez la présence du Directeur Administratif et financier, lui seul pourra vous répondre précisément. Un directeur général peut répondre. Mais un DRH risque de ne pas pouvoir répondre sur tous les thèmes du droit d'alerte. Le Code du Travail indique que l’entreprise doit toujours répondre aux questions du CSE et doit mettre à disposition un représentant de l’entreprise capable de répondre.

Il est important de bien réaliser la première phase du droit d'alerte du CSE, sous peine de ne pas pouvoir passer à la seconde.

Le droit d´alerte du CSE permet aux élus d´intervenir suffisamment tôt pour signaler un risque sur la pérennité de l’entreprise ou éviter une dégradation de la situation de l´entreprise. Le CSE peut et doit proposer des modes alternatifs de traitement des difficultés rencontrées. L’actualité a montré que la fermeture d’une usine peut être remplacée sur une reprise par une autre entreprise ce qui sauve des emplois.

Il est important de savoir qu’un CSE ne peut pas être sanctionné s’il a déclenché un droit d’alerte injustifié (sauf s'il est abusif ou cherche à nuire à l’entreprise). Cette procédure d'alerte ne pouvant intervenir qu´une fois par exercice, il convient de voir si une expertise des comptes de votre entreprise peut suffire. Pour les points devant déclencher un droit d’alerte cliquez ici.

 

 

La seconde étape du droit d’alerte : la nomination de l'expert-comptable pour le CSE (phase 2)

S’il n’y a pas de réponse, si la réponse n’est pas satisfaisante ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, le CSE doit établir un rapport avec l'aide de l'expert-comptable qu'il a nommé. Il est transmis à l´employeur et aux commissaires aux comptes. Il convient d’insister sur le caractère confidentiel et sensible de cette procédure. Si une partie prenante à une procédure d’alerte ébruite les difficultés que traverse l’entreprise, les conséquences peuvent être dramatique : perte de clients, perte de fournisseurs, perte de soutien des banques… la situation de l’entreprise peut empirer (cliquez ici).

C’est pour cette étape que le CSE peut se faire aider par un expert-comptable dans le cadre de la mission légale du droit d’alerte (les honoraires sont à la charge de l’entreprise à 80%). Pour en savoir plus cliquez ici et ici .

Le rapport du CSE conclut sur un avis indiquant l´opportunité de saisir :

- l´organe chargé de l´administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées (SA et quelques SAS). La question doit être inscrite à l´ordre du jour de la prochaine séance du conseil d´administration ou du conseil de surveillance

- ou d´en faire informer les associés dans les autres formes de sociétés (SARL).

 

Et la suite ?

Dans les sociétés à conseil d´administration ou à conseil de surveillance, si cet organe ne répond pas, il est possible d’informer les associés.

Lorsque la procédure arrive aux associés, ils doivent avoir une copie du rapport du CSE écrit dans la procédure d'alerte du CSE. 

Vous avez une question, alors n'hésitez plus, vous pouvez contacter un consultant de la société SOXIA par le biais de notre formulaire :

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