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La consultation du CSE sur la politique sociale (ou le "bilan social")
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, instituée par la loi du 17 août 2015 (dite « loi Rebsamen »), a été mise en place avec les deux autres consultations récurrentes (les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière de l’entreprise).
À compter du 1er janvier 2016, cette consultation remplace une partie de l’ancien examen annuel des comptes qui n’existe plus depuis cette date. Elle est fondée sur les articles L 2312-17 et L 2312-26 à L 2312-35 du Code du travail. Cette analyse va vous permettre de mieux comprendre les choix sociaux de votre société et elle va vous permettre d’être beaucoup plus armé dans vos négociations d’accords mais aussi pour les NAO.
La définition de la politique sociale d’une entreprise est vaste et très complète puisqu’elle couvre diverses thématiques pour n’en citer que certaines :
Pour aller plus loin, visitez la page qui développe beaucoup plus ce sujet (cliquez sur le texte).
Qu’est ce que l'analyse du bilan social de l’entreprise ?
Dans cette page sur la consultation sur le bilan social, nous ne traiterons que la partie sociale, pour les autres, nous vous conseillons d’aller sur les pages correspondantes.
La politique sociale d’une entreprise ne se limite pas simplement au respect des obligations légales et conventionnelles en vigueur. Elle doit avant tout participer au bien-être du salarié, à sa sécurité et à son épanouissement au sein de l’entreprise. Ce point est important car il peut permettre d’augmenter la productivité des entreprises.
L’important pour une entreprise en matière de social est que celle-ci soit transparente et établie selon des lignes directrices claires. Vous devez la comprendre, analyser ses enjeux et tenter d’anticiper la suite …
Une politique sociale se dessine au fur et mesure des années ; elle est le reflet de la qualité du dialogue social entre la direction et le CSE en place. On peut dire qu’une bonne politique sociale est celle qui va permettre :
La politique sociale est la résultante de choix de gestion pris par les dirigeants d’une entreprise.
Pourquoi la consultation sur le bilan social est-elle fondamentale ?
La consultation sur le bilan social de l’entreprise est fondamentale et prend toute son importance puisque d’un simple droit à information sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les élus du comité social et économique doivent désormais rendre un avis sur la question.
Ce point est important car il permet aux élus de prendre la main sur des problématiques importantes et de pouvoir les dénoncer (par exemple : suite à un PSE la charge de travail augmente, perte de compétences…).
Très souvent, vous connaissez les problèmes mais il vous manque les éléments factuels, chiffrés pour dénoncer des problèmes : nous pouvons vous aider dans le cadre de cette intervention et vous donner les éléments qui peuvent vous manquer.
Les élus du CSE peuvent, avec cette consultation, interpeller les dirigeants sur ces points.
Vous êtes membre d’un CSE ?
Des questions sur vos missions, votre mandat et la législation sociale ? Nous vous proposons :
N’hésitez plus, contactez-nous !
Notre spécificité
Intervenant uniquement auprès des représentants du personnel (CSE/CCSE), nous avons pour mission de rendre compréhensible des données et informations qui, présentées individuellement, sont parfois difficiles à mettre en perspective.
Composée de consultants spécialisés issus de parcours variés (expertise-comptable, juridique, économique, industriel, représentants du personnel), notre équipe est à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations.
Notre diagnostic a pour but de vous donner des clés pour que vous soyez mieux armés dans les discussions face à votre direction tout au long de votre mandat. Plus concrètement, il doit vous permettre de rendre un, ou plusieurs (art L 2312-26 I. §2), avis éclairé et motivé à l’issue de la procédure d’information/consultation.
Le déroulement de la mission
Agile et réactive, notre équipe vous accompagnera tout au long de la procédure. Cela commence par une première prise de contact avec les membres du CSE pour comprendre vos attentes, votre situation, votre environnement économique et social, etc.
Cette première rencontre va nous permettre de construire ensemble une lettre de mission qui répondra précisément à vos attentes et qui a pour but d’encadrer le périmètre de la mission, la nature et l’étendue de celle-ci. Elle précisera également, le calendrier et le montant des honoraires qui sont à la charge de l’employeur (art. L 2315-80).
A défaut d’accord et dans le cas de la nomination d’un expert dans la consultation sur la politique sociale, le CSE doit rendre son avis dans un délai de 2 mois à compter de la date de la communication par l’employeur des informations prévues.
Tout au long de notre mission , nous échangerons avec vous et avec la direction ; en effet, nous pensons qu’une expertise ne peut se faire sans une connaissance approfondie de l’entreprise et un dialogue permanent avec l’ensemble de ses acteurs.
Comme pour l’ensemble de nos interventions, notre rapport vous est présenté lors d’une réunion préparatoire. Celle-ci a pour but de vous restituer nos conclusions et doit vous permettre d’élaborer les questions à destination de votre direction qui vous permettront d’avoir tous les éléments pour rendre votre avis.
Ensuite, la présentation en réunion plénière doit être l’occasion d’un dialogue constructif avec votre direction.
Enfin, nous vous aiderons à rédiger un avis motivé qui ne soit pas un simple « d’accord / pas d’accord ». Notre rôle est de vous expliquer les évolutions sociales visibles dans votre entreprise : que veut dire la pyramide des ages, celle de l’ancienneté, étude des rémunérations et des classifications, l’absentéisme fort veut il dire qu’il existe un malaise dans notre entreprise, tous les salariés bénéficient-ils d’une formation … voici quelques exemples mais il en existe d’autres.
La consultation sur la politique sociale est un domaine très vaste et il convient que vous ayez entamé une réflexion en amont avant notre première rencontre.
La consultation sur la politique sociale va plus loin
L’employeur présente également au comité social et économique :
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ;
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.
La consultation sur la politique sociale : plus simple à comprendre
En comparaison avec la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ou encore avec la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sociale est la plus parlante pour les élus du CSE et aussi la plus concrète : comprendre le turnover, la politique sociale est plus simple.
En effet, son impact est visible dans le quotidien de l’ensemble des salariés puisqu’elle aborde la thématique des salaires, des promotions, des changements de poste, du temps de travail, de la formation, de l’égalité femme homme et bien d’autres.
Les limites
Indépendamment des informations mises à disposition dans la BDES, le CSE n’a notamment accès :
Or, ces informations sont insuffisantes et ne permettent pas aux élus de se faire une idée globale sur la politique sociale de leur entreprise et de pouvoir donner un avis éclairé.
Par exemple, on note qu’aucune information relative à la rémunération n’est communiquée aux élus (mis à part un salaire moyen, salaire min et max) !
De ce fait, les membres du CSE n’ont aucun moyen de connaître :
Autant de questions fondamentales pour lesquelles les élus du comité social et économique n’auront pas ou très peu de réponses (en général les réponses sont laconiques).
La périodicité de la consultation
L’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit être abordée chaque année ! Il vous faut éviter les accords avec une consultation qui se tiendrait tous les 2 ou 3 ans. Vous ne serez pas à jour sur les évolutions que connaîtra votre société et vous n’aurez la parole que tous les 3 ans (autant dire jamais). Dans l’idéal, il convient de la faire chaque année ou tous les 2 ans.
Et pour défendre et protéger les intérêts des salariés vous devez d’abord bien maîtriser l’environnement social de votre entreprise : politique de rémunération, de recrutement, de formation, d’égalité femme homme, emplois à risque, etc…
Pour plus d'informations cliquez ici
Quel est le contenu de cette consultation sur le bilan social ?
Cette consultation annuelle porte sur de nombreux thèmes listés par le Code du Travail (art. L 2312-26 I. §1)
Pour aller plus loin
Consultation annuelle sur le bilan social
la foire aux questions
Cette consultation sur la politique sociale est beaucoup plus simple à comprendre que celle sur les comptes de votre société.
La base de données unique (BDU) ou base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE) doit être pour les membres du comité social et économique, le support d’information pour préparer cette consultation sociale.
En l’absence d’accord, la BDESE est définie à l’article L. 2312-36 et le L. 2312-26.
L’article L. 2312-26 indique les 9 points obligatoires (voir le paragraphe sur le contenu).
Un point important de l’article L.2312-26 :
Vous devez vous poser la question : doit-on voir cette consultation en une seule fois (avec une réunion de 2 jours au minimum) ou séparer l’avis en plusieurs thèmes (comme avant) ?
L’avis « propre à chacun des thèmes » vous permet d’étaler les 11 points et de traiter 1 à 2 sujets par réunion plutôt que les 11 en une seule fois.
IMPORTANT
SAVOIR OÙ SE SITUE VOTRE CSE POUR CONNAÎTRE VOS OBLIGATIONS COMPTABLES
Depuis la loi sur la transparence des comptes du 5 mars 2014 dont les règles sont reprises dans l’ordonnance qui créé le comité social et économique, tous les CSE d’une certaine taille doivent :
Vos obligations comptables
Pour savoir quelles obligations comptables vous sont applicables, il faut appliquer les seuils suivants :
Comme le Code du Travail indique que les CSE doivent séparer les 2 budgets, la comptabilité d’un CSE doit comprendre 2 sections :
Au-delà de la section, il est plus simple d’avoir deux comptabilités séparées (compte de résultat et bilan), ainsi les comptes sont plus lisibles.
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