Quel est le taux des oeuvre sociales du CSE ?
Une question revient souvent : quel est le taux ou le budget des œuvres sociales ?
Le budget des activités sociales n'est pas obligatoire mais il est bon pour l'image de la société, le lien social et pour la motivation des salariés, de doter le CSE d'un budget.
Quels sont les obligations minimales en la matière ? Nous allons aborder les principales questions que vous vous posez dans votre gestion des œuvres sociales (ou activités sociales) au sein de votre comité social et économique.
SOMMAIRE
Elu CSE ?
Budget des œuvres sociales : ce que nous indique la loi
Un minimum lorsque l'historique est favorable
Demander des "rallonges" de budget des œuvres sociales
Attention aux URSSAF qui veillent...
Eviter les mauvaises pratiques - quelques questions courantes
Le paiement du budget des activités sociales
Si le budget n'est pas totalement dépensé
Une précision sur les tombolas et les tirages au sort
Elu CSE ?
Budget des œuvres sociales : ce que nous indique la loi
Contrairement au budget de fonctionnement (consultez l'article), le Code du travail ne fixe pas directement de taux obligatoire pour le budget des œuvres sociales mais fixe des minimum basés sur ce qui a été fait par le passé dans votre entreprise. Parfois, rien n'a été offert ou organisé pour les salariés ce qui explique que certains CSE n'ont tout simplement aucun budget pour les activités sociales et culturelles ... c'est possible, mais ca peut être un indicateur sur l'ambiance dans l'entreprise.
Concrètement, si votre l'employeur a, historiquement, effectué des dépenses destinées aux activités sociales et culturelles (pots ou repas de fin d'année par exemple), le CSE pourra en exiger l’équivalent et donc avoir un budget des œuvres sociales.
Une fois ces calculs effectués, le montant du budget librement négociable. Certains CSE ont un budget des œuvres sociales égal à 2% voire 4% de la masse salariale...
Un minimum lorsque l'historique est favorable
Si votre employeur faisait bénéficier à vos collègues d'activités sociales et culturelles, le code du travail indique qu'après la création du comité d'entreprise, votre employeur doit vous donner autant que le plus fort montant des œuvres sociales durant les 3 dernières années en € et procéder au calcul en pourcentage de la masse salariale. Il faut donc évaluer qu'elles sont les activités transférées au comité d'entreprise, puis les chiffrer.
Demander des "rallonges" de budget des œuvres sociales
Au fur et à mesure, nous vous conseillons de demander des augmentations de subvention. La subvention moyenne en France est estimée selon le Senat à 0.7 à 0.9% de la masse salariale.
Négociez une hausse du budget des œuvres sociales, qui ne demande rien n'aura rien !
De plus, avec les problèmes de pouvoir d'achat, n'hésitez pas à négocier le budget à la hausse. La subvention des œuvres sociales est un des rare cas où les sommes distribuées par votre entreprise peuvent être intégralement versées aux salariés (brut = net), il n'y a pas de cotisations sociales (si vous respectez les recommandations des URSSAF).
Si votre entreprise donne 50 € par salarié, il n'y a pas de charges sociales (si vous respectez à la lettre les règles URSSAF), les salariés vont toucher 50 €. Cette somme ne rentre pas dans la base de l'impôt sur le revenu. Distribuer des chèques cadeaux ou des chèques vacances peut aider les salariés n’ayant pas de gros salaires.
Mettez cet argument en avant...
Le CSE a la priorité pour gérer le budget des activités sociales et peut demander à tout moment de récupérer les œuvres sociales faites par votre entreprise (avec le budget qui va avec). Attention d'ailleurs au Happiness Manager ou Chief Happpiness Officer dans les entreprises de plus de 50 salariés...
Attention aux URSSAF qui veillent...
Vous devez être vigilant à bien l'utiliser. L'URSSAF aime bien contrôler ce budget et surtout les bons cadeaux ou les Chèques Vacances, car en cas de mauvaise application des tolérances, le redressement peut être important (consultez l'article dessus -cliquez ici-)
Eviter les mauvaises pratiques - quelques questions courantes :
- Comment distinguer les œuvres sociales et les achats qui doivent aller sur le fonctionnement -cliquez ici- ?
- Quel est le montant maximal des bons ou chèques cadeaux que l'on peut offrir aux salariés, cliquez ici- ?
- Le CSE et les contrats avec une clause de tacite reconduction : ce que vous devez savoir ici,
- Pouvez vous acheter du matériel sur le budget de fonctionnement et les mettre à disposition des salariés -cliquez ici - ?
- Pouvez vous prêter ou donner de l'argent aux salariés en difficultés -cliquez ici - ?
- Pouvons nous exclure les stagiaires -cliquez ici- ?
- Devons nous dépenser tout notre budget des œuvres sociales -cliquez ici- ?
- Nous avons trop dépensé pour le budget des œuvres sociales que faire -cliquez ici- ?
Nous ne le répéterons pas assez : attention à la réglementation sur les bons cadeaux.
Le paiement du budget des activités sociales
Le Code du Travail n'indique pas la périodicité de versement des sommes. L'employeur doit verser l'intégralité du budget mais la question est comment. Il est possible de faire au moins 2 versements voire plus.
Pourquoi au moins 2 versements : il y a une provision en début d'année et une régularisation de fin d'année, une fois la masse salariale définitive connue. S'il n'y a qu'un seul versement posez vous la question : est ce que notre CSE reçoit bien toutes les sommes ?
Un autre point est important à préciser : les versements ne doivent pas nuire au bon fonctionnement du CSE. Vous ne devez pas remettre le versement des chèques vacances car votre direction n'a pas versé la subvention.
Si le budget n'est pas totalement dépensé
Le fait que le CSE n'ait pas dépensé la totalité de son budget des activités sociales de l'année précédente ou qu'il ait supprimé une activité sociale n'autorise pas la société à réduire sa subvention de l'exercice suivant.
Une précision sur les tombolas et les tirages au sort
Les prix en nature (billets, cadeaux…) gagnés par les salariés dans le cadre de "jeux de hasard" comme une tombolas, loteries, et concours sans relation directe et réelle avec le travail accompli pour l'entreprise, alloués par le CSE, sont exclus des assiettes sociales dès lors qu’ils présentent un caractère aléatoire et exceptionnel.
En revanche, sont soumis à charges sociales les prix attribués par le CSE ou l’employeur en récompense des performances professionnelles du salarié.
Important : n'hésitez pas à consulter le site URSSAF sur les CSE :
Le site web des URSSAF (cliquez dessus pour y accéder)
Enfin, la loi sur la transparence financière des CSE (qui s'applique depuis le 1er janvier 2015) impose des règles comptables rigoureuses pour les CSE de plus de 153.000 € de revenus (somme des subventions des œuvres sociales, du fonctionnement, remboursement de l'assurance... sans tenir compte des paiements des salariés pour obtenir des œuvres sociales -place de cinéma par exemple-, ). Au delà de 153.000 €, la loi impose la nomination obligatoire d'un expert comptable imputable sur le budget de fonctionnement.
Si vous êtes dans ce cas, contactez nous, de nombreux comités sociaux et économiques nous font confiance.
Si vous êtes nouvellement élu et donc si vous débutez en CSE consultez cette page (cliquez ici) et n'hésitez pas à vous former (cliquez ici)
Vous avez une question, un devis, alors n'hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire :
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