Consultation annuelle sur les orientations stratégiques
Le législateur associe le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise (ou de l’UES). Ce point est important car cette consultation obligatoire porte le débat sur les perspectives envisagées par l’entreprise (financières, mais pas seulement), mais aussi et surtout sur leurs conséquences sur l’activité, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, l’emploi, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à des stages, ainsi qu’aux orientations de la formation professionnelle et à la GPEC.
Bref, le cœur de votre entreprise, grâce aux orientations stratégiques, le CSE et les élus sont associés à l’évolution future de l’entreprise, de l’organisation et des emplois afin d’anticiper les futurs chocs : licenciements économiques (PSE), délocalisations, il s’agit d’une des 3 consultations de l’article L 2312-17 (ou consultations Rebsamen), les deux autres informations et consultations sont : la politique sociale et la situation économique et financière.
Vous êtes membre d’un CSE ?
Des questions sur vos missions, votre mandat et la législation sociale ?
Nous vous proposons :
N’hésitez plus, contactez-nous !
Qui réalise les orientations stratégiques de l’entreprise ?
Les personnes ayant connaissance des orientations stratégiques de l’entreprise sont :
Les orientations stratégiques sont réalisées par les dirigeants du groupe ou de votre société. Sachant que :
Dans le cadre des orientations stratégiques, le CSE doit comprendre son rôle
Définissons l’expression « les orientations stratégiques de l’entreprise » : cette notion est très vaste. Il peut s’agir de l’évolution de l’entreprise dans 3 ans, 5 ans, de son investissement, des choix de gestion (abandon d’un produit, choix géographique, nouvelle production, un PSE, etc.), d’un futur changement d’actionnaire (dirigeants âgés), de la compétitivité, un redéploiement de la production, mais surtout de la capacité d’adaptation de l’entreprise face à un environnement changeant. Au-delà des orientations stratégiques, les élus doivent comprendre quelles vont être les implications futures de ces choix sur l’emploi et les salariés de l’entreprise.
Il s’agit pour les élus de comprendre le marché, la concurrence mais surtout les choix de gestion de l’employeur afin de permettre à l’entreprise de survivre et même de croître. Au-delà de la compréhension, le législateur permet aux élus de CSE d’interpeller la direction sur ces choix et même d’en proposer d’autres.
Selon l’économiste M. Porter : « les choix stratégiques sont la réalisation des choix d’allocation de ressources (financières, humaines, technologiques, etc.) qui engagent l’entreprise dans le long terme et la dotent d’un avantage concurrentiel durable, décisif et défendable ».
Une projection sur l’avenir
Cette consultation sur les orientations stratégiques ouvre un champ d’intervention particulièrement important pour le comité social et économique, orienté vers l’avenir, et qui doit aller au-delà de l’examen du budget de l’année à venir.
N’acceptez pas une simple présentation sur les prévisions de l’exercice suivant, c’est une vision trop réductrice qui ne correspond pas à cette information et consultation.
Il est difficile de donner des exemples tant les présentations sont différentes. Sans donner d’exemples de documents sur la consultation sur la stratégie (secret professionnel oblige) nous pouvons dire :
Pour aller plus loin
Anticipez et dialoguez : soyez acteur de (votre) l’avenir
Il faut bien comprendre que les élus du CSE vont être confrontés à une multitude de sujets, dans des délais restreints. Vous devez anticiper et vous préparer si possible avant la présentation par votre direction sur les orientations stratégiques. Dans l’idéal, vous devez en discuter avant et trouver des questions à poser (aucune question n’est mauvaise).
On comprend donc aisément l’importance de cette consultation dans le calendrier social pour un CSE, afin de donner son avis sur des orientations jusque-là domaine réservé de la Direction, et de pouvoir obtenir des informations sur les conséquences de ces choix pour les salariés.
Cette consultation va permettre à des élus de CSE curieux et bien informés de répondre dans l’intérêt des salariés aux questions suivantes :
Il existe une multitude de questions car chaque société est différente.
Ne vous bridez pas, vous devez poser toutes les questions vous permettant de comprendre et aucune direction ne doit vous le reprocher.
Une réponse de la direction ?
Le point le plus important
Le comité social et économique peut formuler des options alternatives ou différentes de celles de la direction. Elles seront communiquées à l’organe de direction de l’entreprise (Conseil d’administration ou de surveillance) qui doit répondre aux remarques du CSE. Vous devez en profiter et le faire chaque année, vous pouvez interpeller sur des sujets les différentes personnes décisionnaires au plus haut niveau.
Cette possibilité est intéressante car elle permet aux élus de rentrer dans les problématiques de gestion d’entreprise et les choix qui en découlent, en instaurant un échange constructif qui peut répondre à vos interrogations sur la marche de l’entreprise. Les élus peuvent comprendre les choix stratégiques pris, très en amont, par les directions et anticiper leurs répercussions (cela peut par exemple nourrir la réflexion sur la négociation d’un accord collectif avec les délégués syndicaux).
Consultation annuelle sur les orientations statégiques
la foire aux questions
Le comité social et économique peut formuler des options alternatives ou différentes de celles de la direction. Elles seront communiquées à l’organe de direction de l’entreprise (Conseil d’administration ou de surveillance) qui doit répondre aux remarques du CSE. Vous devez en profiter et le faire chaque année, vous pouvez interpeller sur des sujets les différentes personnes décisionnaires au plus haut niveau.
Cette possibilité est intéressante car elle permet aux élus de rentrer dans les problématiques de gestion d’entreprise et les choix qui en découlent, en instaurant un échange constructif qui peut répondre à vos interrogations sur la marche de l’entreprise. Les élus peuvent comprendre les choix stratégiques pris, très en amont, par les directions et anticiper leurs répercussions (cela peut par exemple nourrir la réflexion sur la négociation d’un accord collectif avec les délégués syndicaux).
« Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre ».
La forme des documents à présenter aux élus n’est pas précisée par le Code du travail. Il n’est donc pas évident pour un élu de savoir si le document est conforme.
En cas de propositions alternatives du CSE, la direction de l’entreprise doit répondre avec un argumentaire. Ce point n’est pas négligeable car dans les orientations stratégiques, le CSE a son mot à dire, profitez-en !
Autant pour les deux autres consultations sur la situation économique et sur la politique sociale, les documents sont assez standardisés, autant pour cette consultation, nous rencontrons beaucoup de formes différentes qui partent des prévisionnels à 3 ans, en passant par la note laconique voire le rapport de 30 pages. Les élus ne doivent pas se contenter d’une note sommaire présentée en CSE suivie d’un vote. Vous devez comprendre la suite à écrire et poser des questions à votre direction. Prévoyez deux réunions dans les délais pour les aborder.
Si cette consultation est réalisée, les élus de CSE ne savent pas forcément comment être consultés, ni quel est leur rôle (devons-nous juste dire d’accord ou pas, ou devons-nous avoir un esprit critique ?)
Il semble très difficile pour des membres de CSE qui ne sont pas forcément formés pour cela, de pouvoir utiliser efficacement toutes les informations communiquées.
Le cas le plus difficile : suspension ou annulation de la décision de l’employeur – Le défaut de consultation du CSE sur un sujet relevant de sa compétence peut entraîner la suspension de la décision de l’employeur, voire son annulation.
Pas d’opposabilité aux salariés de la décision de l’employeur
Le cas le plus difficile : suspension ou annulation de la décision de l’employeur – Le défaut de consultation du CSE sur un sujet relevant de sa compétence peut entraîner la suspension de la décision de l’employeur, voire son annulation.
Pénalité financière
Le défaut de consultation du CSE peut, dans certains cas, avoir des conséquences administratives.
Délit d’entrave
Le défaut de consultation du CSE est constitutif du délit d’entrave. Voici de nombreux exemples.
Des dommages et intérêts
L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au CSE.
Dans le cadre des orientations stratégiques le CSE doit être normalement consulté et un secret quelconque ne peut être invoqué.
Selon l’article L. 2315-87, le CSE peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises.
Savoir si vous avez les bonnes informations, donner un avis ou proposer des options différentes à la stratégie de l’entreprise, semblent compliqué. Pour vous faciliter ce point, le Code du travail vous permet de mandater un expert-comptable pour vous aider. L’expert-comptable est un professionnel du chiffre, du fonctionnement des entreprises. Notre profession est très encadrée.
Le recours à l’expert-comptable est défini à l’article L2315-87 et s’inscrit dans le cadre des missions légales, mais avec une spécificité : sauf accord plus favorable, 20% des honoraires sont à la charge du CSE dans la limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement (sauf accord plus favorable pour le CSE). La limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement disparaît avec le CSE.
Cette mission d’assistance à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques ne se substitue à aucune des autres expertises légales (situation économique et financière – soit l’ancien examen annuel des comptes-, politique sociale, droit d’alerte, assistance lors d’un PSE …). Avec cette consultation sur les orientations stratégiques, le CSE devrait se faire aider car ce sujet est important et assez complexe.
POUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES LE CSE DOIT ÊTRE INFORMÉ ET CONSULTÉ
Souvent, nous rencontrons des sociétés qui ne donnent pas les informations et « oublient » de la mettre à l’ordre du jour. C’est plus simple, il n’y a pas de questions et encore moins de justifications à donner.
Pourtant, dans sa première version (l’article L 2323-10) le Code du travail indiquait « tous les ans, l’employeur procède à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et sur les orientations de la formation professionnelle ».
L’article aujourd’hui applicable, c’est le L2312-24 : « Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences » .
Cette modification ouvre la possibilité de négocier un délai supérieur à l’année. Attention, être associé à la stratégie une fois tous les 3 ans peut s’avérer limité dans certaines entreprises. En 3 ans beaucoup de choses changent… C’est une obligation : il s’agit d’une consultation et non d’une simple information. La direction doit vous remettre des documents et elle doit vous laisser au moins un mois pour les étudier et poser des questions. Il suffit que l’effectif de votre société soit de plus de 50 salariés pour être consultés sur ce thème.
Pourquoi cette consultation est-elle fondamentale ?
Bien que peu connue, cette consultation sur les orientations stratégiques est peut-être la plus importante et la plus complexe. Vous devez demander à ce que ce point soit abordé si possible chaque année. Évitez les accords, avec une consultation sur les orientations stratégiques qui se ferait tous les 3 ans sous peine de vous priver de cet outil.
Ce point montre que les directions de l’entreprise doivent tenir compte de l’avis des élus. Ils ne peuvent pas l’ignorer et doivent y répondre. Le Code du travail permet aux élus de rebondir sur la réponse du Conseil d’administration. Le CSE a la possibilité d’interpeller l’organe dirigeant de l’entreprise sur les évolutions futures de l’entreprise.
Les deux autres consultations, qui sont la politique sociale et la situation économique et financière, portent sur des éléments passés et donc figés. Cette consultation vous associe à la stratégie de votre entreprise.
Les difficultés que comportent les orientations stratégiques
Les orientations stratégiques de l’entreprise sont une notion assez simple à comprendre et pourtant difficile à appréhender car elles portent sur le futur, les choix de gestion et les impacts à anticiper. C’est pour cela qu’elles ne doivent pas être prises à la légère par la direction et doivent se préparer en amont avant la consultation. Souvent, de ces choix peuvent dépendre la pérennité de l’entreprise, l’annonce d’un PSE, d’une délocalisation…
C’est une très bonne chose que le législateur ait associé les représentants du personnel aux choix futurs et c’est encore mieux de pouvoir permettre de discuter de ces choix, voire d’en proposer d’autres et/ou aborder des problématiques nouvelles.
Par exemple, nous avons été confrontés à un groupe qui ne voyait pas internet comme une menace pour sa distribution en magasin : ne pas souscrire à « l’omnicanalité » relève du suicide. Dans ce cas, les élus ont bien compris la problématique qui en découle : le maillage du territoire, la taille des magasins et donc l’impact sur le nombre de salariés.
Un autre exemple : nous avons aussi rencontré le cas d’un changement provenant d’une nouvelle technologie (transfert d’argent) ou de technologies devenant obsolètes. Dans ces 2 cas, il n’y avait pas de consultations sur les orientations stratégiques et l’aveuglement de la direction opérationnelle a conduit à un PSE et / ou à une procédure de redressement judiciaire.
Dans tous ces cas, cette consultation sur la stratégie est importante car vous devez comprendre les futures évolutions de votre entreprise et interagir avec vos dirigeants car au moment de l’annonce du PSE, il sera trop tard.
La Base de Données Économiques et Sociales (BDES)
Le lecteur pourra consulter l’article R 2312-8 qui donne des éléments sur la BDES (base de données économiques et sociales) servant de support d’informations à cette consultation. Le législateur n’a pas précisé le contenu des documents, ce qui n’aide pas forcément les élus.
La GPEC : rappelons que chaque entreprise de plus de 300 salariés doit entamer des négociations au moins tous les 3 ans avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur ce sujet. Elle permet d’anticiper et de prévoir les évolutions de l’entreprise pour limiter les licenciements ou les PSE. La GPEC englobe plusieurs éléments comme l’évolution de l’emploi, les formations, les promotions, les emplois à risque, etc.
Logiquement, une fois que la stratégie à moyen terme est donnée, que la question de la GPEC est évoquée, il faut aborder les orientations de l’entreprise sur la formation professionnelle qui doivent traduire la stratégie de l’entreprise. Il doit y avoir une cohérence. Besoin d’informations sur les délais de consultation ? Nous avons une page dédiée à ce sujet.
La base de données économique et sociale comme support… mais pas seulement
Soit les éléments portant sur la consultation sur les orientations stratégiques vous sont remis, soit ils figurent dans la BDES (la direction doit vous avertir). Toutefois, le point le plus important est le contenu du document.
Note : l’expert-comptable a la possibilité d’avoir accès à la base de données économiques et sociales mais il n’est pas limité dans ses prérogatives d’investigation au contenu de cette base. Nous devons procéder à une analyse des informations contenues dans la BDES qui permettent d’éclairer les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs enjeux. Encore faut-il que la BDES existe, ce qui n’est pas le cas dans beaucoup d’entreprises. Mais il nous est possible de demander beaucoup plus d’informations à votre employeur, la loi nous le permet.
Dans les orientations stratégiques le CSE est professionnel
Au final, nous vous accompagnons dans l’analyse de la réponse argumentée du conseil d’administration / surveillance, voire vous aider si le CSE doit faire une réponse aux arguments du Conseil d’Administration (ou de surveillance). Notre objectif est de vous professionnaliser dans votre rôle afin d’enlever tous les freins. Rien ne vaut un bon dialogue entre la direction et ses élus.
Pour la consultation sur les orientations stratégiques le CSE doit obtenir l’information
La base de données n’est qu’un élément d’information. Il est parfois difficile pour les élus d’obtenir les informations. Dans ce cas, un expert-comptable peut déverrouiller pour vous ce frein et plus encore.
En effet, l’expert-comptable peut également demander tous les documents qu’il juge nécessaires pour réaliser sa mission conformément aux articles L 2325-36 et L 2325-37 du Code du travail. Le législateur nous a donné le même pouvoir d’investigation que le Commissaire aux Comptes.
Nous devons placer les informations financières et les données prévisionnelles dans le contexte de l’entreprise (est-ce que votre entreprise fait partie d’un groupe ? Quel est son secteur d’activité ?) et expliquer au comité d’entreprise les impacts organisationnels, financiers et sociaux de ces options stratégiques.
Bref, aider le CSE à obtenir l’information, lui expliquer et demander le cas échéant des précisions permettant d’approfondir et d’apprécier celles contenues dans la BDES.
Dans le cadre des orientations stratégiques le CSE doit s’affirmer.
Plus compliqué : échanger avec les dirigeants
Il peut être délicat voire difficile pour les élus de rédiger un avis qui sera envoyé au Conseil d’Administration qui, en plus, devra y répondre. L’expert-comptable doit vous aider dans cette démarche. La présence d’un professionnel des chiffres va vous rassurer dans votre démarche. Pour faire souvent cet exercice, votre direction ne va pas réagir de la même façon face à des élus que face à un expert des chiffres.
Nous allons vous aider à rédiger un avis crédible et détaillé. Ainsi, vous n’aurez plus à vous demander si votre avis est correct. Vous démontrez aux salariés que vous avez pris soin de comprendre l’avenir de votre société et en tirer tous les bénéfices.
Avant, nous allons rencontrer vos dirigeants afin de comprendre leurs choix (comprendre leur position est nécessaire pour être plus pertinent).
Une fois l’information obtenue nous vous assistons toujours dans la préparation du débat et dans la préparation de votre avis et sur l’élaboration de vos propositions alternatives qui portent sur les orientations de l’activité, de l’emploi et des compétences.
Accès rapide
Coordonnées
Soxia 2022 - Tous droits réservés - Mentions Légales 
Création de site web Agen - Toulouse