Les délais pour la consultation sur les orientations stratégiques

Soxia : intervention dans un autre PSE
Le CSE et la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les délais pour la consultation sur les orientations stratégiques

L’article L. 2312-17 du Code du travail impose à l’employeur de plus de 50 salariés l’organisation d’une consultation de son CSE sur la stratégie. Cette information consultation a pour objet les orientations stratégiques de l’entreprise mais pas seulement, il ne faut pas oublier leurs conséquences dans divers domaines comme l’emploi, la formation. Pour plus de détail voir la page consacrée à ce point (cliquez ici

Dans cette page, nous allons plutôt aborder le calendrier et les délais pour la consultation sur les orientations stratégiques qui sont souvent des points à problème.

 

Le contenu

Ce point est abordé dans la page sur la consultation sur les orientations stratégiques (cliquez ici).

Les principaux points sont :

1- la politique générale : quelles sont les grandes directions prises par votre société

2- les projections financières anticipées pour les prochaines années et non que la prochaine année  (par exemple en 5 ans doublement du CA et la rentabilité va augmenter de 30%)

3- les forces et faiblesses

4- les menaces et ce que votre direction va faire pour les contrer

5- les choix opérés en matière de :

a-fabrication

b- commercialisation

c- investissements

d- recherche et développement…

6- mais surtout l’impact de ces orientations stratégiques sur plusieurs aspects de l’entreprise sur :

a- la production

b- l’organisation

c- le nombre de salariés

d- les compétences et la formation

e- les métiers à risque

Les obligations de l’employeur 

Rappelons que la stratégie d’une entreprise est définie par les instances dirigeantes d’une société ou d’un groupe. Il s’agit donc d’informations extrêmement sensibles.

Toutes les sociétés en établissent, si la votre dit le contraire :

  • soit c’est faux et ils ne veulent pas communiquer (pas de bon dialogue social)
  • soit c’est vrai mais c’est inquiétant et ce point doit vous interpeller sur la qualité de la gestion.

Attention au risque du délit d’entrave (cliquez ici).

 

Le calendrier de la consultation sur les orientations stratégiques

Tout d’abord, il faut informer les élus du CSE de la mise à disposition des informations dans la BDES (base de données économiques et sociales pour plus d’informations cliquez ici). Lors de la première réunion, il convient d’aborder avec la direction les modalités d’organisation de la consultation.

Ce point est important car il porte sur les délais, le calendrier. Il arrive souvent qu’après la présentation du document en réunion, les élus aient des questions voire un besoin d’approfondissements : comment s’organiser ?

Si le délai pour la consultation sur les orientations stratégiques est de 1 mois alors que la fréquence des réunions est de 2 mois comment faire (surtout que le délai de consultation est d’un mois) ?

Quand devez vous donner votre avis motivé ? Et que se passe-t-il si vous avez des orientations stratégiques alternatives à proposer, êtes vous consultés avant les propositions, après la réponse ?

Ces points sont importants à aborder avant le début des délais pour la consultation sur les orientations stratégiques. Ainsi, elle se déroulera dans un cadre plus serein et plus efficace.

 

Le point de départ de l’information consultation sur les orientations stratégiques

Une fois que les documents sur la stratégie sont remis aux élus, soit directement, soit dans le cadres de la BDES (base de données économiques et sociales), commence le délai de consultation. La loi prévoit au minimum que les élus seront consultés 1 mois plus tard. Prévoyez donc des échanges sinon vous risquez de vous retrouver à la réunion de collecte de l’avis avec des questions à poser et pas forcément de réponses.

Ce calendrier est à minima, rien n’empêche les parties de décider car certains sujets peuvent demander des aménagements et un allongement des délais.

 

Que faire si les documents sur la stratégie sont incomplets ?

Face aux délais prefix, vous n’aurez pas le choix, vous devrez au minimum avertir votre direction des manques et fixer une réunion exceptionnelle les plus rapidement possible afin de ne pas sortir des délais pour la consultation sur les orientations stratégiques. Le cas extrême serait de saisir le tribunal.

Ce cas ne s’applique pas si vous avez négocié des aménagements.

 

Attention : ne pas donner d’avis équivaut à un avis négatif !

Sachant, que la loi précise qu’au-delà du mois  :

1- les élus sont consultés avec un avis (positif ou négatif)

2- si les élus refusent de donner leur avis, ils sont réputés consultés avec un avis négatif (sauf négociation différente)

Important : ne plus donner son avis n’allonge plus les délais, cette technique souvent utilisée n’est plus valable avec les lois Rebsamen et El Kohmri.