Les orientations stratégiques de l’entreprise et le CSE

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Le législateur associe le comité social et économique ou le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation annuelle porte le débat sur les perspectives envisagées par l’entreprise (financières, mais pas seulement), mais aussi et surtout sur leurs conséquences sur l’activité, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, l’emploi, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à des stages, ainsi qu’aux orientations de la formation professionnelle et à la GPEC …

Grace aux orientations stratégiques, le CSE et les élus sont associés à l’évolution de l’entreprise, de l’organisation et des emplois afin d’anticiper les futurs chocs : licenciements économiques (PSE) …

 

Souvent, nous rencontrons des sociétés qui ne donnent pas les informations et « oublient » de la mettre à l’ordre du jour. Bien que peu connue, cette consultation sur les orientations stratégiques est peut-être la plus importante et la plus complexe. Vous devez demander à ce que ce point soit abordé chaque année. Les deux autres consultations, qui sont la politique sociale et la situation économique et financière, portent sur des éléments passés et donc figés.

Les orientations stratégiques de l’entreprise sont une notion assez simple à comprendre et pourtant difficile à appréhender car elles portent sur le futur, les choix de gestion et les impacts à anticiper. C’est pour cela qu’elles ne doivent pas être prises à la légère et doivent se préparer en amont avant la consultation. La forme des documents à présenter aux élus n’est pas précisée par le Code du Travail. Il n’est donc pas évident pour un élus de savoir si le document est conforme.

A noter que les personnes ayant connaissance des orientations stratégiques de l’entreprise sont :

  • Les dirigeants
  • Les analystes financiers et boursiers
  • Et maintenant les élus du CSE (CE)

 

Définissons l’expression « les orientations stratégiques de l’entreprise » : cette notion est très vaste. Il peut s’agir de l’évolution de l’entreprise dans 3 ans, 5 ans, de son investissement, des choix de gestion (abandon d’un produit, choix géographique …), d’un futur changement d’actionnaire (dirigeants âgés), de la compétitivité, un redéploiement de la production, mais surtout de la capacité d’adaptation de l’entreprise face à un environnement changeant. Il s’agit pour les élus de comprendre le marché, la concurrence mais surtout les choix de gestion de l’employeur afin de permettre à l’entreprise de survivre et même de croître.

 

Selon l’économiste M. Porter : « les choix stratégiques sont la réalisation des choix d’allocation de ressources (financières, humaines, technologiques, etc.) qui engagent l’entreprise dans le long terme et la dotent d’un avantage concurrentiel durable, décisif et défendable ».

 

C’est une très bonne chose que le législateur ait associé les représentants du personnel aux choix futurs et c’est encore mieux de pouvoir permettre de discuter de ces choix, voire d’en proposer d’autres et/ou aborder des problématiques nouvelles. Par exemple, nous avons été confrontés à un groupe qui ne voyait pas internet comme une menace pour sa distribution en magasin : ne pas souscrire à « l’omnicanalité » relève du suicide. Dans ce cas, les élus ont bien compris la problématique qui en découle : le maillage du territoire, la taille des magasins et donc l’impact sur le nombre de salariés. Un autre exemple : nous avons aussi rencontré le cas d’un changement provenant d’une nouvelle technologie (transfert d’argent) ou de technologies devenant obsolètes.

Dans tous ces cas, cette consultation est importante car vous devez comprendre les futures évolutions de votre entreprise.

Cette consultation ouvre un champ d’intervention particulièrement important pour le comité social et économique (ou le comité d’entreprise), orienté vers l’avenir, et qui doit aller au-delà de l’examen du budget de l’année à venir.

En cas de propositions alternatives du CSE, la direction de l’entreprise doit répondre avec un argumentaire. Ce point n’est pas négligeable car dans les orientations stratégiques, le CSE a son mot à dire, profitez-en !

 

Que dit le Code du travail ?

L’article L. 2323-10 du Code du travail prévoit que :

« Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle ».

« Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. »

 

Le lecteur pourra consulter l’article L 2323-8 qui donne des éléments sur la BDES (base de données économique et sociale) servant de support d’informations à cette consultation. Le législateur n’a pas précisé le contenu des documents, ce qui n’aide pas forcément les élus. Pour plus d’éléments sur la BDES cliquez ici.

La GPEC : rappelons que chaque entreprise de plus de 300 salariés doit entamer des négociations au moins tous les 3 ans avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur ce sujet. Elle permet d’anticiper et de prévoir les évolutions de l’entreprise pour limiter les licenciements ou les PSE. La GPEC englobe plusieurs éléments comme l’évolution de l’emploi, les formations, les promotions, les emplois à risque…

Logiquement, une fois que la stratégie à moyen terme est donnée, que la question de la GPEC est évoquée, il faut aborder les orientations de l’entreprise sur la formation professionnelle qui doivent traduire la stratégie de l’entreprise. Il doit y avoir une cohérence.

Il faut bien comprendre que les élus du CSE (CE) va être confronté à une multitude de sujets, dans des délais restreints. Vous devez anticiper et vous préparer si possible avant la présentation par votre direction sur les orientations stratégiques. Dans l’idéal, vous devez en discuter avant et trouver des questions à poser (aucune question n’est mauvaise).

On comprend donc aisément l’importance de cette consultation dans le calendrier social pour un CSE, afin de donner son avis sur des orientations jusque-là domaine réservé de la Direction, et de pouvoir obtenir des informations sur les conséquences de ces choix pour les salariés.

Cette consultation va permettre à des élus de CSE curieux et bien informés de répondre dans l’intérêt des salariés aux questions suivantes :

    • Quel avenir à moyen terme pour l’entreprise ? L’entreprise va-t-elle croitre ? Si oui par croissance interne ou externe ? Dans le cas contraire, en cas de difficultés quel va être l’impact pour les salariés ?
    • Quelle rentabilité attendre ? Que font vos concurrents ?
    • Quel développement choisi par la Direction : France, international ? Qu’est ce qui va être fait en France à l’étranger ? Devez-vous attendre une délocalisation ? …
    • Au final, pouvez-vous dire si vous allez assister à un développement ou à une réduction des effectifs ?
    • En cas de réduction d’effectifs, deux questions se posent : le reclassement et la formation
    • En cas d’augmentation d’effectif, il se pose aussi la question des formations : devez vous embaucher à l’extérieur ou former ?
    • (…)

Il en existe d’autres car chaque société est différente.

 

Une réponse de la direction ?

Le comité d’entreprise peut formuler des options alternatives ou différentes de celles de la direction. Elles seront communiquées à l’organe de direction de l’entreprise (Conseil d’administration ou de surveillance) qui doit répondre aux remarques du CSE. Vous devez en profiter et le faire chaque année, vous pouvez interpeller sur des sujets les différentes personnes décisionnaires au plus haut niveau.

Cette possibilité est intéressante car elle permet aux élus de rentrer dans les problématiques de gestion d’entreprise et les choix qui en découlent, en instaurant un échange constructif qui peut répondre à vos interrogations sur la marche de l’entreprise. Les élus peuvent comprendre les choix stratégiques pris, très en amont, par les directions et anticiper leurs répercutions (cela peut par exemple nourrir la réflexion sur la négociation d’un accord collectif avec les délégués syndicaux). Grace aux orientations stratégiques, le CSE se retrouve confronté à la marche future de l’entreprise.

 

Quelle forme peuvent avoir les documents servant pour la consultation ?

Autant pour les deux autres consultations sur la situation économique et sur la politique sociale, les documents sont assez standardisés, autant pour cette consultation, nous rencontrons beaucoup de formes différentes qui partent des prévisionnels à 3 ans, en passant par la note laconique voire le rapport de 30 pages. Les élus ne doivent pas se satisfaire d’une note sommaire présentée en CSE suivie d’un vote. Vous devez comprendre la suite à écrire et poser des questions à votre direction. Prévoyez deux réunions dans les délais pour les aborder.

Important : les informations dans la BDES pour la consultation sur la stratégie doivent contenir les données des deux exercices passés et des trois exercices futurs.

Si cette consultation est réalisée, les élus de CSE ne savent pas forcément comment être consultés, ni quel est leur rôle (devons-nous juste dire d’accord ou pas, ou devons-nous avoir un esprit critique ?)

Il semble très difficile pour des membres de CSE qui ne sont pas forcément formés pour cela, de pouvoir utiliser efficacement toutes les informations communiquées.

 

Devez-vous faire appel à un expert-comptable ?

« Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l’article L. 2325-40 et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel ».

Savoir si vous avez les bonnes informations, donner un avis ou proposer des options différentes à la stratégie de l’entreprise, semble compliqué. Pour vous faciliter ce point, le Code du travail vous permet de mandater un expert-comptable pour vous aider.

Le recours à l’expert-comptable est défini à l’article L 2323-10 (dernier paragraphe) et s’inscrit dans le cadre des missions légales (pour plus d’informations cliquez ici) mais avec une spécificité : 20% des honoraires sont à la charge de l’entreprise dans la limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement (sauf accord plus favorable pour le CSE). La limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement disparaît avec le CSE.

Cette mission d’assistance à la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques ne se substitue à aucune des autres expertises légales (situation économique et financière – soit l’ancien examen annuel des comptes-, politique sociale, droit d’alerte, assistance lors d’un PSE …). Avec cette consultation sur les orientations stratégiques le CSE devrait se faire aider car ce sujet est important et assez complexe

 

Etapes de la mission de l’expert-comptable du comité social et économique :

Pour nous mandater, il suffit de faire un double vote à la majorité des élus présents : le premier sur le principe de l’intervention et le deuxième avec le nom de l’expert-comptable. La direction ne participe pas et n’a pas à s’y opposer, c’est une possibilité offerte par le Code du travail.

Attention aux délais : il vaut mieux anticiper et prendre contact avec nous avant la réunion de présentation.

Tout d’abord, le comité d’entreprise (ou les CSE) prend un premier contact avec l’expert-comptable et explique le contour de l’intervention. Une fois la désignation votée en réunion plénière, le comité confirme à l’expert comptable sa nomination.

L’expert-comptable réalise une lettre de mission (contrat) qui va encadrer l’intervention. Elle est adressée au Secrétaire ainsi qu’au Président du comité d’entreprise.

L’accord de l’employeur sur la lettre de mission n’est pas forcément requis.

A l’issue de ses travaux, l’expert-comptable établit un rapport écrit. Celui-ci est envoyé au Président et au Secrétaire du comité.

Une réunion préparatoire avec les membres du CSE permet notamment d’examiner le rapport de l’expert-comptable, de fournir des explications complémentaires.

Enfin, l’expert-comptable ou son représentant, participe à la réunion plénière organisée par le comité d’entreprise au cours de laquelle le rapport est présenté à l’ensemble des élus. Son rôle consiste à exposer le contenu de son rapport et à répondre aux questions qui lui sont posées.

Une fois le vote réalisé dans les délais, nous prenons la main en demandant les documents nécessaires (l’employeur ne peut pas s’y opposer) et nous vous faisons un rendu. Les délais de consultation du CSE dans le cadre des orientations stratégiques passent d’un à deux mois, sauf si vous arrivez à négocier un délais supérieur.

Dans le cas d’un groupe, les orientations stratégiques, le CSE et l’expert-comptable ont accès à la stratégie globale.

 

La base de données économique et sociale comme support … mais pas seulement

L’expert-comptable a accès à la base de données économique et sociale mais il n’est pas limité dans ses prérogatives d’investigation au contenu de cette base. Nous devons procéder à une analyse des informations contenues dans la BDES qui permettent d’éclairer les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs enjeux. Encore faut il que la BDES existe, ce qui n’est pas le cas dans beaucoup d’entreprises. Mais il nous est possible de demander beaucoup plus d’informations à votre employeur, la loi nous le permet.

 

Obtenir l’information

La base de données n’est qu’un élément d’information. En effet, l’expert-comptable peut également demander tous les documents qu’il juge nécessaires pour réaliser sa mission conformément aux articles L 2325-36 et L 2325-37 du Code du travail. Le législateur nous a donné le même pouvoir d’investigation que le Commissaire aux Comptes.

Nous devons placer les informations financières et les données prévisionnelles dans le contexte de l’entreprise (est-ce que votre entreprise fait partie d’un groupe ? Quel est son secteur d’activité ?) et expliquer au comité d’entreprise les impacts organisationnels, financiers et sociaux de ces options stratégiques.

Bref, aider le CSE à obtenir l’information, lui expliquer et demander le cas échéant des précisions permettant d’approfondir et d’apprécier celles contenues dans la BDES.

 

Plus compliqué : les débats avec les dirigeants

Une rencontre avec vos dirigeants est nécessaire et lui permet de donner son avis sur la stratégie de l’entreprise ou du groupe.

Une fois l’information obtenue nous assistons le CSE dans la préparation du débat et dans la préparation de votre avis, sur l’élaboration de ses propositions d’alternatives qui portent sur les orientations de l’activité, de l’emploi et des compétences.

Au final, nous vous accompagnons dans l’analyse de la réponse argumentée du conseil d’administration / surveillance, voire vous aider si le CSE doit faire une réponse aux arguments du Conseil d’Administration (ou de surveillance).

 

En cas d’absence de consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, que se passe-t-il ?

Le cas le plus difficile : suspension ou annulation de la décision de l’employeur – Le défaut de consultation du CE (ou du CSE)  sur un sujet relevant de sa compétence peut entraîner la suspension de la décision de l’employeur, voire son annulation.

Pas d’opposabilité aux salariés de la décision de l’employeur – L’absence de consultation du CE peut rendre inapplicables certaines décisions de l’employeur.

Pénalité financière – Le défaut de consultation du CE peut, dans certains cas, avoir des conséquences administratives.

Délit d’entrave – Le défaut de consultation du CSE est constitutif du délit d’entrave (de nombreux exemples ici).

Des dommages et intérêts – L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au CSE.

 

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à  prendre contact avec quelqu’un de notre société au 01 30 09 89 09 ou par le biais de notre formulaire :

 

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Elise Vilnat