Les orientations stratégiques de l’entreprise et le CSE

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Les orientations stratégiques de l’entreprise et le CSE

Le législateur associe le comité social et économique ou le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise (ou de l’UES). Ce point est important car cette consultation obligatoire porte le débat sur les perspectives envisagées par l’entreprise (financières, mais pas seulement), mais aussi et surtout sur leurs conséquences sur l’activité, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, l’emploi, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à des stages, ainsi qu’aux orientations de la formation professionnelle et à la GPEC … bref le cœur de votre entreprise, grâce aux orientations stratégiques, le CSE et les élus sont associés à l’évolution future de l’entreprise, de l’organisation et des emplois afin d’anticiper les futurs chocs : licenciements économiques (PSE), délocalisations, …

Il s’agit d’une des 3 consultations de l’article L 2312-17 (ou consultations Rebsamen), les deux autres informations et consultations sont : la politique sociale et la situation économique et financière.

Une information et une consultation sur les orientations stratégiques ?

Souvent, nous rencontrons des sociétés qui ne donnent pas les informations et « oublient » de la mettre à l’ordre du jour. C’est plus simple, il n’y a pas de questions et encore moins de justifications à donner.

Pourtant, dans sa première version (l’article L 2323-10) le Code du travail indiquait « tous les ans, l’employeur procède à la consultation du CE ou du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et sur les orientations de la formation professionnelle ». 

Le 5 septembre 2018, l’article devient l ‘article L2312-24 et est modifié : « Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences » .

Cette modification ouvre la possibilité de négocier un délai supérieur à l’année, n’acceptez pas ce point ! Refusez d’être associés à la stratégie une fois tous les 3 ans, l’intérêt devient très limité. En 3 ans beaucoup de choses changent.

C’est une obligation. Il s’agit d’une consultation et non d’une simple information. Il suffit d’avoir plus de 50 salariés.

Pourquoi cette consultation est-elle fondamentale ?

Bien que peu connue, cette consultation sur les orientations stratégiques est peut-être la plus importante et la plus complexe. Vous devez demander à ce que ce point soit abordé si possible chaque annéeÉvitez les accords, avec une consultation sur les orientations stratégiques qui se ferait tous les 3 ans sous peine de vous priver de cet outils. Ce point est fondamental car l’article L. 2312-24 indique que l’avis des élus du CSE sera « transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre ».

Ce point montre que les directions de l’entreprise doivent tenir compte de l’avis des élus. Ils ne peuvent pas l’ignorer et doivent y répondre. Le Code du travail permet aux élus de rebondir sur la réponse du Conseil d’administration. Le CSE a la possibilité d’interpeller l’organe dirigeant de l’entreprise sur les évolutions futures de l’entreprise.

Les deux autres consultations, qui sont la politique sociale et la situation économique et financière, portent sur des éléments passés et donc figés. Cette consultation vous associe à la stratégie de votre entreprise.

Qui réalise les orientations stratégiques de l’entreprise ?

Les personnes ayant connaissance des orientations stratégiques de l’entreprise sont :

  • Les dirigeants et le conseil d’administration
  • Les analystes financiers et boursiers
  • les actionnaires
  • Et maintenant, depuis la loi de sécurisation de l’emploi en 2013, les élus du CSE (CE). La loi Rebsamen ajoute les questions de GPEC et les orientations de la formation

Les orientations stratégiques sont réalisées par les dirigeants du groupe ou de votre société. Sachant que :

1- dans un groupe tout est décidé dans la holding de tête et les dirigeants dans les filiales ne sont que des exécutants

2- dans une simple société la stratégie est décidée par vos dirigeants.

Que sont les orientations stratégiques ?

Définissons l’expression « les orientations stratégiques de l’entreprise » : cette notion est très vaste. Il peut s’agir de l’évolution de l’entreprise dans 3 ans, 5 ans, de son investissement, des choix de gestion (abandon d’un produit, choix géographique, nouvelle production, un PSE …), d’un futur changement d’actionnaire (dirigeants âgés), de la compétitivité, un redéploiement de la production, mais surtout de la capacité d’adaptation de l’entreprise face à un environnement changeant. Au delà des orientations stratégiques, les élus doivent comprendre quels vont être les implications futures de ces choix sur l’emploi et les salariés de l’entreprise.

Il s’agit pour les élus de comprendre le marché, la concurrence mais surtout les choix de gestion de l’employeur afin de permettre à l’entreprise de survivre et même de croître. Au delà de la compréhension, le législateur permet aux élus de CSE d’interpeller la direction sur ces choix et même d’en proposer d’autres.

Selon l’économiste M. Porter : « les choix stratégiques sont la réalisation des choix d’allocation de ressources (financières, humaines, technologiques, etc.) qui engagent l’entreprise dans le long terme et la dotent d’un avantage concurrentiel durable, décisif et défendable ».

Une projection sur l’avenir

Cette consultation sur les orientations stratégiques ouvre un champ d’intervention particulièrement important pour le comité social et économique (ou le comité d’entreprise), orienté vers l’avenir, et qui doit aller au-delà de l’examen du budget de l’année à venir.

N’acceptez pas une simple présentation sur les prévisionnels de l’exercice suivant, c’est une vision trop réductrice qui ne correspond pas à cette information et consultation.

Il est difficile de donner des exemples tant les présentations sont différentes. Sans donner d’exemples de documents sur la consultation sur la stratégie (secret professionnel oblige) nous pouvons dire :

1- la politique générale

2- il ne faut pas être trop général, il doit y avoir des chiffres, des projections

3- les menaces et les opportunités doivent être abordées

4- les choix d’investissements, de production, de recherche et développement (R&D),

5- les changements technologiques comme les besoins en programmation, en internet…

6-…et  l’impact sur l’emploi et les effectifs doivent être abordés

7- la formation doit être abordée avec un angle sur les changements technologiques et les emplois pouvant être menacés

8- (…)

La liste de points est longue et dépend de votre situation.

Les difficultés que comportent les orientations stratégiques

Les orientations stratégiques de l’entreprise sont une notion assez simple à comprendre et pourtant difficile à appréhender car elles portent sur le futur, les choix de gestion et les impacts à anticiper. C’est pour cela qu’elles ne doivent pas être prises à la légère par la direction et doivent se préparer en amont avant la consultation. Souvent, de ces choix peuvent dépendre la pérennité de l’entreprise, l’annonce d’un PSE, d’une délocalisation…

C’est une très bonne chose que le législateur ait associé les représentants du personnel aux choix futurs et c’est encore mieux de pouvoir permettre de discuter de ces choix, voire d’en proposer d’autres et/ou aborder des problématiques nouvelles.

Par exemple, nous avons été confrontés à un groupe qui ne voyait pas internet comme une menace pour sa distribution en magasin : ne pas souscrire à « l’omnicanalité » relève du suicide. Dans ce cas, les élus ont bien compris la problématique qui en découle : le maillage du territoire, la taille des magasins et donc l’impact sur le nombre de salariés.

Un autre exemple : nous avons aussi rencontré le cas d’un changement provenant d’une nouvelle technologie (transfert d’argent) ou de technologies devenant obsolètes. Dans ces 2 cas, il n’y avait pas de consultations sur les orientations stratégiques et l’aveuglement de la direction opérationnelle a conduit à un PSE.

Dans tous ces cas, cette consultation sur la stratégie est importante car vous devez comprendre les futures évolutions de votre entreprise et interagir avec vos dirigeants car au moment de l’annonce du PSE il sera trop tard.

Que dit le Code du travail ?

L’article L. 2323-10 du Code du travail (abrogée) prévoyait que :

« Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle ».

« Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. »

Comme nous l’avons vu restez sur la périodicité annuelle. 

La BDES

Le lecteur pourra consulter l’article L 2312-18 qui donne des éléments sur la BDES (base de données économiques et sociales) servant de support d’informations à cette consultation. Le législateur n’a pas précisé le contenu des documents, ce qui n’aide pas forcément les élus. Pour plus d’éléments sur la BDES cliquez ici.

La GPEC : rappelons que chaque entreprise de plus de 300 salariés doit entamer des négociations au moins tous les 3 ans avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur ce sujet. Elle permet d’anticiper et de prévoir les évolutions de l’entreprise pour limiter les licenciements ou les PSE. La GPEC englobe plusieurs éléments comme l’évolution de l’emploi, les formations, les promotions, les emplois à risque…

Logiquement, une fois que la stratégie à moyen terme est donnée, que la question de la GPEC est évoquée, il faut aborder les orientations de l’entreprise sur la formation professionnelle qui doivent traduire la stratégie de l’entreprise. Il doit y avoir une cohérence.

Sur la question des délais de consultations cliquez ici.

Anticipez et dialoguez : soyez acteur de l’avenir

Il faut bien comprendre que les élus du CSE (CE) vont être confrontés à une multitude de sujets, dans des délais restreints. Vous devez anticiper et vous préparer si possible avant la présentation par votre direction sur les orientations stratégiques. Dans l’idéal, vous devez en discuter avant et trouver des questions à poser (aucune question n’est mauvaise).

On comprend donc aisément l’importance de cette consultation dans le calendrier social pour un CSE, afin de donner son avis sur des orientations jusque-là domaine réservé de la Direction, et de pouvoir obtenir des informations sur les conséquences de ces choix pour les salariés.

Cette consultation va permettre à des élus de CSE curieux et bien informés de répondre dans l’intérêt des salariés aux questions suivantes :

    • Quel avenir à moyen terme pour l’entreprise ? L’entreprise va-t-elle croître ? Si oui par croissance interne ou externe ? Dans le cas contraire, en cas de difficultés quel va être l’impact pour les salariés ?
    • Quelle rentabilité attendre ? Que font vos concurrents ?
    • Quel développement choisi par la Direction : France, international ? Qu’est ce qui va être fait en France et à l’étranger ? Devez-vous attendre une délocalisation ? …
    • Au final, pouvez-vous dire si vous allez assister à un développement ou à une réduction des effectifs ?
    • En cas de réduction d’effectifs, deux questions se posent : le reclassement et la formation
    • En cas d’augmentation d’effectif, il se pose aussi la question des formations : devez vous embaucher à l’extérieur ou former ?
    • (…)

Il existe une multitude de questions car chaque société est différente.

Une réponse de la direction ? le point le plus important

Le comité social et économique peut formuler des options alternatives ou différentes de celles de la direction. Elles seront communiquées à l’organe de direction de l’entreprise (Conseil d’administration ou de surveillance) qui doit répondre aux remarques du CSE. Vous devez en profiter et le faire chaque année, vous pouvez interpeller sur des sujets les différentes personnes décisionnaires au plus haut niveau.

Cette possibilité est intéressante car elle permet aux élus de rentrer dans les problématiques de gestion d’entreprise et les choix qui en découlent, en instaurant un échange constructif qui peut répondre à vos interrogations sur la marche de l’entreprise. Les élus peuvent comprendre les choix stratégiques pris, très en amont, par les directions et anticiper leurs répercutions (cela peut par exemple nourrir la réflexion sur la négociation d’un accord collectif avec les délégués syndicaux). Grace aux orientations stratégiques, le CSE se retrouve confronté à la marche future de l’entreprise.

Quelle forme peuvent avoir les documents servant pour la consultation sur la stratégie ?

La forme des documents à présenter aux élus n’est pas précisée par le Code du travail. Il n’est donc pas évident pour un élus de savoir si le document est conforme.

En cas de propositions alternatives du CSE, la direction de l’entreprise doit répondre avec un argumentaire. Ce point n’est pas négligeable car dans les orientations stratégiques, le CSE a son mot à dire, profitez-en !

Autant pour les deux autres consultations sur la situation économique et sur la politique sociale, les documents sont assez standardisés, autant pour cette consultation, nous rencontrons beaucoup de formes différentes qui partent des prévisionnels à 3 ans, en passant par la note laconique voire le rapport de 30 pages. Les élus ne doivent pas se satisfaire d’une note sommaire présentée en CSE suivie d’un vote. Vous devez comprendre la suite à écrire et poser des questions à votre direction. Prévoyez deux réunions dans les délais pour les aborder.

Important : les informations dans la BDES pour la consultation sur la stratégie doivent contenir les données des deux exercices passés et des trois exercices futurs.

Si cette consultation est réalisée, les élus de CSE ne savent pas forcément comment être consultés, ni quel est leur rôle (devons-nous juste dire d’accord ou pas, ou devons-nous avoir un esprit critique ?)

Il semble très difficile pour des membres de CSE qui ne sont pas forcément formés pour cela, de pouvoir utiliser efficacement toutes les informations communiquées.

La base de données économique et sociale comme support … mais pas seulement

Soit les éléments portant sur la consultation sur les orientations stratégiques vous sont remis, soit ils figurent dans la BDES (la direction doit vous avertir). Toutefois, le point le plus important est le contenu du document.

Note : l’expert-comptable a la possibilité d’avoir accès à la base de données économiques et sociales mais il n’est pas limité dans ses prérogatives d’investigation au contenu de cette base. Nous devons procéder à une analyse des informations contenues dans la BDES qui permettent d’éclairer les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs enjeux. Encore faut il que la BDES existe, ce qui n’est pas le cas dans beaucoup d’entreprises. Mais il nous est possible de demander beaucoup plus d’informations à votre employeur, la loi nous le permet.

Obtenir l’information

La base de données n’est qu’un élément d’information. Il est parfois difficile pour les élus d’obtenir les informations. Dans ce cas, un expert-comptable peut déverrouiller pour vous ce frein et plus encore.

En effet, l’expert-comptable peut également demander tous les documents qu’il juge nécessaires pour réaliser sa mission conformément aux articles L 2325-36 et L 2325-37 du Code du travail. Le législateur nous a donné le même pouvoir d’investigation que le Commissaire aux Comptes.

Nous devons placer les informations financières et les données prévisionnelles dans le contexte de l’entreprise (est-ce que votre entreprise fait partie d’un groupe ? Quel est son secteur d’activité ?) et expliquer au comité d’entreprise les impacts organisationnels, financiers et sociaux de ces options stratégiques.

Bref, aider le CSE à obtenir l’information, lui expliquer et demander le cas échéant des précisions permettant d’approfondir et d’apprécier celles contenues dans la BDES.

Plus compliqué : échanger avec les dirigeants

Il peut être délicat voire difficile pour les élus de rédiger un avis qui sera envoyé au Conseil d’Administration qui, en plus, devra y répondre. L’expert-comptable doit vous aider dans cette démarche. La présence d’un professionnel des chiffres va vous rassurer dans votre démarche. Pour faire souvent cet exercice, votre direction ne va pas réagir de la même façon face à des élus que face à un expert des chiffres.

Nous allons vous aider à rédiger un avis crédible et détaillé. Ainsi, vous n’aurez plus à vous demander si votre avis est correct. Vous démontrerez aux salariés que vous avez pris soin de comprendre l’avenir de votre société et en tirer tous les bénéfices.

Avant, nous allons rencontrer vos dirigeants afin de comprendre les choix (comprendre leur position est nécessaire pour être plus pertinent).

Une fois l’information obtenue nous vous assistons toujours dans la préparation du débat et dans la préparation de votre avis et sur l’élaboration de vos propositions alternatives qui portent sur les orientations de l’activité, de l’emploi et des compétences.

Vous professionnaliser

Au final, nous vous accompagnons dans l’analyse de la réponse argumentée du conseil d’administration / surveillance, voire vous aider si le CSE doit faire une réponse aux arguments du Conseil d’Administration (ou de surveillance). Notre objectif est de vous professionnaliser dans votre rôle afin d’enlever tous les freins. Rien ne vaut un bon dialogue entre la direction et ses élus.

En cas d’absence de consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, que se passe-t-il ?

Le cas le plus difficile : suspension ou annulation de la décision de l’employeur – Le défaut de consultation du CE (ou du CSE)  sur un sujet relevant de sa compétence peut entraîner la suspension de la décision de l’employeur, voire son annulation.

Pas d’opposabilité aux salariés de la décision de l’employeur – L’absence de consultation du CE peut rendre inapplicables certaines décisions de l’employeur.

Pénalité financière – Le défaut de consultation du CSE peut, dans certains cas, avoir des conséquences administratives.

Délit d’entrave – Le défaut de consultation du CSE est constitutif du délit d’entrave (de nombreux exemples ici).

Des dommages et intérêts – L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au CSE.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable est-il importannt ?

« Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l’article L. 2325-40 et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel ».

Savoir si vous avez les bonnes informations, donner un avis ou proposer des options différentes à la stratégie de l’entreprise, semblent compliqué. Pour vous faciliter ce point, le Code du travail vous permet de mandater un expert-comptable pour vous aider. L’expert-comptable est un professionnel du chiffre, du fonctionnement des entreprises. Notre profession est très encadrée.

Le recours à l’expert-comptable est défini à l’article L 2315-87 (cliquez ici) et s’inscrit dans le cadre des missions légales (pour plus d’informations cliquez ici) mais avec une spécificité : sauf accord plus favorable, 20% des honoraires sont à la charge de l’entreprise dans la limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement (sauf accord plus favorable pour le CSE). La limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement disparaît avec le CSE.

Cette mission d’assistance à la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques ne se substitue à aucune des autres expertises légales (situation économique et financière – soit l’ancien examen annuel des comptes-, politique sociale, droit d’alerte, assistance lors d’un PSE …). Avec cette consultation sur les orientations stratégiques, le CSE devrait se faire aider car ce sujet est important et assez complexe.

Important : l’expert-comptable est seul juge des informations nécessaires pour mener à bien sa mission. L’employeur ne peut s’opposer à la transmission des informations demandées par l’expert-comptable. Nous pouvons demander plus d’éléments que ceux figurants dans la BDES. 

Étapes de la mission de l’expert-comptable du comité social et économique

Avant l’intervention
Tout d’abord, le comité d’entreprise (ou les CSE) prend un premier contact avec l’expert-comptable et explique le contour de l’intervention. Une fois la désignation votée en réunion plénière, le comité confirme à l’expert comptable sa nomination.

Pour nous mandater, il suffit de faire un double vote à la majorité des élus présents : le premier sur le principe de l’intervention et le deuxième avec le nom de l’expert-comptable.

La direction ne participe pas et n’a pas à s’y opposer :

C’est une possibilité offerte par le Code du travail. La direction n’a pas à participer au vote et elle n’a pas à demander des devis, des délais, faire des propositions

Les délais de consultation du CSE dans le cadre des orientations stratégiques passent d’un à deux mois, sauf si vous arrivez à négocier un délais supérieur.

Attention aux délais : il vaut mieux anticiper et prendre contact avec nous avant la réunion de présentation.

L’expert-comptable réalise une lettre de mission (contrat) qui va encadrer l’intervention. Elle est adressée au Secrétaire ainsi qu’au Président du comité d’entreprise.

L’accord de l’employeur sur la lettre de mission n’est pas forcément requis.

Pendant la mission
Une fois le vote réalisé dans les délais, nous prenons la main en demandant les documents nécessaires (l’employeur ne peut pas s’y opposer) et nous vous faisons un rendu.

La fin de l’intervention de l’expert-comptable
À l’issue de ses travaux, l’expert-comptable établit un rapport écrit. Celui-ci est envoyé au Président et au Secrétaire du comité.

Une réunion préparatoire avec les membres du CSE permet notamment d’examiner le rapport de l’expert-comptable, de fournir des explications complémentaires. Nous vous aidons à rédiger votre avis.

Enfin, l’expert-comptable ou son représentant, participe à la réunion plénière au cours de laquelle le rapport est présenté à l’ensemble des élus et la direction. Son rôle consiste à exposer le contenu de son rapport et à répondre aux questions qui lui sont posées. Le principe est de favoriser les explications et le dialogue social.

Dans le cas d’un groupe, le CSE et l’expert-comptable ont accès à la stratégie globale.

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