Le CSE et la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les délais pour la consultation sur les orientations stratégiques
L’expert comptable du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

L’expert-comptable qui intervient dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise doit vous expliquer et vous éclairer dans la compréhension des « chiffres de votre société ». Il s’agit avant tout d’une mission pédagogique pour le CE / CSE !

Depuis la « loi Rebsamen » du 17 août 2015, la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise vient se substituer à l’examen annuel des comptes qui n’existe plus. La consultation sur la politique sociale est une des 3 consultations obligatoires. Les 2 autres sont :

1- la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, son impact sur l’activité, l’emploi et l’évolution des métiers

2- la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

En tant que membres élus du Comité social et économique (CSE) ou du Comité d’entreprise (CE), vous êtes consultés chaque année sur la situation économique et financière de votre entreprise et vous devez rendre un avis. Dans le cadre de cette consultation comptable et financière, vous pouvez vous faire assister par l’expert-comptable de votre choix ; la mission est intégralement financée par l’employeur.

 

La fin de « l’examen annuel des comptes de votre entreprise »

Comme nous l’avons écrit, cette consultation vient en remplacement de l’examen annuel des comptes de l’entreprise. Elle était également appelée « examen des comptes » ou encore « audit des comptes de l’entreprise » (abus de langage) et des prévisionnels.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est prévue à l’article L. 2323-12 du Code du travail et la remplace définitivement. Il n’est donc plus possible de faire un « examen annuel des comptes de votre société ».

Les 2 interventions étant un peu différentes, pensez à définir vos besoins. Par exemple, la consultation sur la situation économique n’aborde pas de façon approfondie la partie sociale. Si vous souhaitez une analyse sur la partie sociale, il convient de se pencher sur la consultation sur la politique sociale. Si vous vous interrogez sur la situation sociale future, voyez la consultation sur la stratégie.

 

Les enjeux de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le premier intérêt de cette consultation est :

« Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».  L. 2312-8

Le CSE est consulté sur les questions portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise :
– les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
– la modification de son organisation économique ou juridique
– l’introduction de nouvelles technologies

– les conditions d’emploi, de travail peuvent être concernées mais de façon plus large car elles sont intégrées dans la politique sociale

 

La consultation sur la situation économique porte précisément sur ces points.

Cette consultation comptable et financière prend toute son importance puisque d’un simple droit à information sur les comptes de l’entreprise, les élus du comité d’entreprise ou comité social et économique doivent désormais rendre un avis sur la question. Cet avis doit, in fine, défendre les intérêts des salariés. Pour cela, une fois par an, après la clôture des comptes, le passage du Commissaire aux Comptes et l’assemblée générale des actionnaires, les comptes doivent être transmis aux élus du CSE / CE.

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte aussi sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

Important : il est d’ordre public de consulter le CSE sur la situation économique et financière. Aucun employeur ne peut s’affranchir de consulter le CSE sur ce point. 

Autre point important : l’avis du CSE sera communiqué à l’organe dirigeant l’entreprise. Cet élément donne du relief à votre avis qui doit être détaillé et ne pas se cantonner à un avis positif ou négatif (ce qui ne sert pas à grand chose).

 

Pas de consultation, pas de crédit d’impôt ?

Enfin, s’il existe une bonne raison pour toutes les entreprises de faire cette consultation : 

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

« A noter qu’à défaut de procéder à cette consultation, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont
suspendues » selon l’article L. 2312-68

 

Attention aux négociations

La loi Macron a changé l’expression « consultations annuelles » par l’expression « consultations récurrentes ». La différence est simple, avant elles étaient obligatoires chaque année. Depuis 2017, ces 3 grandes consultations sont largement « aménageables » par accord. La périodicité maximale peut être de 3 ans. Par contre, en l’absence d’accord les consultations sont annuelles. Nous vous conseillons d’être vigilants sur ces points : souhaitez vous qu’on vous explique vos chiffres, les modifications économiques, juridiques et financières tous les 3 ans ? Pouvez vous ne donner votre avis sur la partie sociale que tous les 3 ans ? Concernant la stratégie, il parait difficilement concevable de comprendre et d’anticiper l’avenir si vous n’avez que des informations tous les 36 mois.

Réfléchissez bien aux conséquences futures de ce choix, qui peut vous rendre aveugle et rendre aveugles les élus suivants… pourquoi ne pas rester sur le minimum légal ?

 

Pourquoi attendre le passage des Commissaires aux Comptes ?

Les élus doivent être consultés sur les chiffres finaux. En aucun cas, vous devez accepter des chiffres intermédiaires ou partiels. Nous avons rencontré plusieurs fois ce cas : les élus sont consultés sur des comptes, le CAC demande des ajustements et les comptes ne sont plus pareils (par exemple : perte de la participation, or, si vous avez communiqué sur le montant futur de la participation, vous risquez d’être en position difficile).

 

Que dit le Code du travail sur la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ?

L’article L2312-25 du Code du travail stipule qu’en vue de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur met à la disposition du CSE, à défaut d’accord :

« 1°Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. (…) ;
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l’article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l’entreprise ;

3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l’article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d’intérêt économique mentionnés à l’article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l’article L. 2315-3 du présent code ;
4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu’elles établissent ;
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise. »

Cet article énumère les éléments à mettre à disposition des élus du CSE. Certains sont clairement listés comme le rapport de gestion et le rapport des Commissaires aux Comptes. D’autres paraissent logiques comme les documents comptables (que les entreprises soient commerciales ou pas). Il ne faut pas oublier les prévisionnels.

La consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Ainsi, la direction ne met à disposition des élus du CSE que des informations d’ordre général. En aucun cas les comptes de votre entreprise sont confidentiels (on peut les trouver sur internet et au greffe moyennant quelques Euros).

 

Les documents sont à remettre aux élus du CSE

Ce point est important, souvent nous rencontrons un élu qui est allé dans une assemblée (actionnaire ou Conseil d’Administration). Il reçoit les documents (parfois sans pouvoir les diffuser aux autres élus). Ce n’est pas valable, il faut que tous les élus du CSE reçoivent l’information (qui doit être complète).

 

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique, à quelles informations le CSE a-t-il accès ?

La BDES (base de données économiques et sociales) doit rassembler les éléments pour la consultation. Cette disposition est d’ordre public, il ne peut y être dérogé. Les élus doivent être informés de la mise à disposition des documents dans la BDES.

En l’absence de tout accord, l’architecture, l’organisation, le contenu de la base de données économiques et sociales et les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès, sont ceux mentionnés à l’article L 2312-36 du Code du travail, qui est donc le contenu obligatoire et minimal.

Important : la BDES doit être régulièrement mise à jour (donc plusieurs fois dans l’année). Elle doit être accessible en permanence aux élus (DP, DS, élus du CSE).

 

Les éléments dans la BDES vous permettant d’être consultés sur la situation économique et financière

Vous devez à minima trouver :

  • Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés
  • Résultats d’activité en valeur et en volume
  • Si vous êtes dans un groupe : les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
  • Situation de la sous-traitance
  • Affectation des bénéfices réalisés (investissements, dividendes…)
  • Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi
  • Investissements (social et matériel)
  • Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir
  • Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements
  • Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation

Même si ce n’est pas listé, avoir des éléments sur le niveau de dettes et de capitaux propres parait être la base.

 

Mais cela ne suffit pas pour un bon dialogue

Recevoir la liasse fiscale ou les comptes annuels est un bon début mais il est insuffisant (cf l’article R 2312-8).

Au-delà des chiffres, avoir une explication en réunion de votre Directeur administratif et financier parait être le minimum. Ainsi, vous pourrez poser toutes vos questions et il est le seul apte à vous répondre (évitez les présentations financières par un RH qui est moins compétent).

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Important : ces éléments viennent à la fin de l’exercice, nous vous conseillons comme l’indique la loi de demander tous les trimestres : l’évolution des commandes et les retards de paiement des cotisations sociales.

 

Saisine du TGI par le CSE

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
S’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, le CSE peut saisir le président du TGI statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.

 

Un avis global sur les 3 consultations ou 3 avis ?

Un avis séparé par consultation parait être le plus simple et le moins lourd. Si dans la même réunion de CSE, votre direction vous présente la situation économique, la stratégie et la politique sociale … prévoyez 2 à 3 jours de réunion.

Séparer les 3 consultations semble être plus digeste et vous permettra de focaliser sur un seul thème.

 

Le recours à l’expert-comptable dans la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : une mission avant tout pédagogique

Selon l’Ordre des Experts comptables :

• « la mission d’examen des comptes annuels est la plus importante et la plus régulière des missions légales de l’expert-comptable du comité d’entreprise » (Guide des missions de l’expert-comptable).
• « Les élus qui souhaitent aller plus loin dans l’information économique et dans la compréhension des données comptables de leur entreprise commencent généralement à faire appel à un expert-comptable pour comprendre les comptes de l’entreprise et son environnement lors de leur examen annuel ».
Bien que cela porte sur l’ancienne version de l’intervention, ces concepts sont toujours valables dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

 

Mais encore …

En effet, l’objectif du diagnostic comptable et financier réalisé par l’expert-comptable dans le cadre de cette consultation est avant tout de :

• Rendre intelligible la situation économique et financière de l’entreprise aux membres élus du CE / CSE ;
• Traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes, toutes les données comptables, économiques et financières transmises par votre direction, comme par exemple :

o Apprécier le partage de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de l’entreprise : salariés, état, actionnaires (dividendes) et banque
o Ou encore comprendre l’utilisation de la trésorerie

• Déchiffrer les mécanismes de l’information financière ;

o Comprendre la formation du résultat de l’exercice et son affectation
o Si votre entreprise appartient à un groupe, de comprendre les mécanismes des refacturations et des flux intragroupe (convention de trésorerie, prix de transfert, remontée des dividendes etc.)

 

Le recours à l’expert-comptable dans la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : Pour obtenir un maximum d’informations et de réponses

Afin d’établir son rapport d’expertise des comptes, l’expert-comptable du comité d’entreprise ou comité social et économique peut demander à votre direction toutes les informations qu’il estime nécessaires à la conduite de sa mission légale (art. L 2315-83 et L 2315-90) !

Et si votre entreprise est filiale d’un groupe, l’expert du CE / CSE a même accès aux comptes consolidés de la société mère, de la holding mais aussi sur certaines sociétés sœurs voire des filiales. cliquez ici. Votre société ou vos dirigeants peuvent difficilement refuser de les transmettre (cliquer ici).

En effet, l’Expert-Comptable est seul juge de l’utilité des documents dont il réclame la communication pour l’exécution de sa mission cliquer ici.

Par conséquent, nous avons une très grande latitude dans les documents que nous pouvons demander à votre direction pour apprécier la situation de votre entreprise. L’article L. 2315-90 du Code du travail nous le permet : « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise ».

L’expert-comptable a donc accès à une panoplie d’informations que le CSE n’obtiendrait pas s’il formulait la demande à la direction.

 

L’assistance au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : une mission permettant d’anticiper les problèmes !

Lorsqu’il est nommé dans le cadre de la mission d’expertise sur la situation économique et financière (ancien examen annuel des comptes), le rôle de l’expert du CE / CSE n’est pas de contrôler les comptes de l’entreprise (ils ont déjà été certifiés par un commissaire aux comptes).
En effet, l’expert-comptable retraite et analyse les informations comptables et financières mais n’effectue pas une deuxième révision des comptes pour le comité social et économique.

Dans ce sens, en notre qualité d’expert, nous allons mener une étude qui porte sur 4 ans pour :

• Comprendre la constitution des comptes de votre entreprise,
• Regarder toutes les dépenses et les charges dont la sous traitance, l’intérim
• Analyser le niveau de votre chiffre d’affaires et les produits,
• Analyser le niveau de rentabilité à travers notamment le suivi de l’EBE, l’EBITDA
• Étudier les transferts entre les sociétés et les refacturations intragroupes (pour plus d’éléments cliquez ici),
• Étudier le niveau des dividendes par rapport aux résultats, réserves et capitaux propres
• Etudier l’évolution de la trésorerie
• Analyser les comptes consolidés du groupe et filiales que détient votre entreprise.

L’objectif de notre expertise est d’anticiper le plus tôt possible les éventuels problèmes qui peuvent surgir dans la gestion de l’entreprise et permet le cas échéant de déclencher un droit d’alerte et essayer d’éviter un PSE (cliquer ici).

 

Le recours à l’expert-comptable dans la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : Pour rendre un avis éclairé

Compte tenu de la « technicité » des informations fournies dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, la majorité des élus se sent vite dépassée et rencontre des difficultés pour :

• Analyser les documents comptables et financiers transmis : comment analyser ce type de documents si les membres du CSE n’ont pas de formation comptable ?
• Interpréter les chiffres avec une vision plus « sociale » et plus « humaine » : nous devons faire parler les chiffres afin que vous les compreniez
• Obtenir des informations plus détaillées : la direction vous présente des données comptables d’ordre général, aucun détail de compte n’est transmis. Il est très difficile de comprendre les comptes qu’avec un bilan et un compte de résultat
• Rendre un avis éclairé : comment donner un avis lorsqu’on ne maîtrise pas vraiment l’environnement économique et financier de l’entreprise ?

Compte tenu de la complexité de cette consultation et de l’ampleur de ses enjeux , l’article L. 2315-88 du code du travail offre au comité social et économique la possibilité de recourir à un expert-comptable de son choix afin de l’assister dans le cadre de la consultation économique et financière.

Mission qui de surcroît est intégralement financée par votre employeur.

Pour aller plus loin, cliquez ici

L’intérêt de l’expert-comptable dans le cadre de la situation économique et financière

C’est sur la base de ce rapport d’expertise que vous allez pouvoir très facilement :

• Apprécier de manière indépendante la situation de votre entreprise dans son environnement ;
• Comprendre les orientations économiques et financières de votre direction (en particulier si vous êtes dans un groupe).
• Anticiper les éventuels problèmes que pourrait connaitre votre société à court et moyen terme
• Engager un dialogue constructif avec les dirigeants de votre l’entreprise,
• Formuler toutes les observations utiles,
• Interpréter les chiffres pour défendre les intérêts des salariés.

Par ailleurs, c’est dans le cadre de cette expertise des comptes de la société que nous pourrons procéder à la vérification du calcul de la participation versée aux salariés et de remonter d’éventuelles anomalies.

 

Notre cabinet :

Depuis près de 20 ans, Soxia intervient exclusivement auprès des représentants du personnel (CSE/CE).
Nos consultants (confirmés / expérimentés) ont divers parcours et profils : expertise-comptable, juridique, économique, industriel, représentants du personnel. Ils sont à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations.
Notre force : des rapports sur – mesure et accessibles à tous.

Vous avez une question, alors n’hésitez plus, 01 30 09 89 09 ou vous pouvez nous contacter :

 

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