Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

L’expert-comptable du comité d’entreprise peut il directement saisir le juge pour obtenir les documents pour sa mission
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Instituée par la loi du 17 août 2015 (dite « loi Rebsamen »), la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi a été mise en place avec les deux autres consultations récurrentes (les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière de l’entreprise). Ces interventions concernent le CE mais aussi le CSE (Comité Social et Economique). Elle est fondée sur les articles L 2312-17 et L 2312-26 à L 2312-35 du Code du travail. A compter du 1er janvier 2016, cette consultation remplace l’ancien examen annuel des comptes qui n’existe plus depuis cette date.

Il s’agit d’une des trois consultations (dites Rebsamen), les deux autres étant : la consultation sur la situation économique et financière et la consultation sur la stratégie.

 

Quel est le contenu de cette consultation sur la politique sociale ?

Cette consultation annuelle porte sur de nombreux thèmes (art. L 2312-26 I. §1) :

  • l’évolution de l’emploi, des salaires et des qualifications,
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • le programme pluriannuel de formation,
  • l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage,
  • les conditions de travail,
  • les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
  • le nombre et les conditions d’accueil des CDD, l’interim,
  • les congés et l’aménagement du temps de travail,
  • affectation de la contribution au titre de l’effort de construction (1%),
  • la durée du temps de travail
  • Et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.

La base de données unique (BDU) ou base de données économique et sociale (BDES) doit être pour les membres du comité d’entreprise le support d’information pour préparer cette consultation. La BDES (Base de Données Economiques et Sociales dont le contenu minimum) en l’absence d’accord, est définie à l’article L 2312-36.

A cette occasion, le Comité d’Entreprise peut librement, une fois par an, faire appel à un expert-comptable de son choix pour l’assister dans cette consultation sur la politique sociale. Il s’agit d’un droit légal à expertise spécifique, pris en charge en totalité par votre employeur (même dans le cadre des ordonnances Macron, cet élément ne change pas). 
 

Pourquoi faire appel à expert ?

• vous voulez avoir une aide dans l’interprétation de la grande quantité d’informations contenue dans la BDES ;
• l’expert-comptable peut demander à l’employeur toutes informations qu’il estime nécessaire à la conduite de sa mission (art. L 2315-83 et L 2315-90) Cette intervention vous permet d’aller au delà de l’analyse du bilan social qui seule, ne présente pas beaucoup de valeur ajoutée pour les élus ;
• en lien avec le diagnostic sur la situation économique et financière et celui sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le diagnostic sur la politique sociale est un outil important pour pouvoir comprendre les évolutions passées et futures de l’entreprise.

 

Notre spécificité

Intervenant uniquement auprès des représentants du personnel (CSE/CE/CCE), nous avons pour mission de rendre compréhensible des données et informations qui, présentées individuellement, sont parfois difficile à mettre en perspective.

Composée de consultants spécialisés issus de parcours variés (expertise-comptable, juridique, économique, industriel, représentants du personnel), notre équipe est à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations.
Notre diagnostic a pour but de vous donner des clés pour que vous soyez mieux armés dans les discussions face à votre direction tout au long de votre mandat. Plus concrètement, il doit vous permettre de rendre un, ou plusieurs (art L 2312-26 I. §2), avis éclairé et motivé à l’issue de la procédure d’information/consultation.
 

Le déroulement de la mission

Agile et réactive, notre équipe vous accompagnera tout au long de la procédure. Cela commence par une première prise de contact avec les membres du CSE/CE pour comprendre vos attentes, votre situation, votre environnement économique et social…

Cette première rencontre va nous permettre de construire ensemble une lettre de mission qui répondra précisément à vos attentes et qui a pour but d’encadrer le périmètre de la mission, la nature et l’étendue de celle-ci. Elle précisera également, le calendrier et le montant des honoraires qui sont à la charge de l’employeur (art. L 2315-80).

A défaut d’accord et dans le cas de la nomination d’un expert, le CSE doit rendre son avis dans un délai de 2 mois à compter de la date de la communication par l’employeur des informations prévues.

Tout au long de notre mission, nous échangerons avec vous et avec la direction ; en effet, nous pensons qu’une expertise ne peut se faire sans une connaissance approfondie de l’entreprise et un dialogue permanent avec l’ensemble de ses acteurs.

Comme pour l’ensemble de nos interventions, notre rapport vous est présenté lors d’une réunion préparatoire. Celle-ci a pour but de vous restituer nos conclusions et doit vous permettre d’élaborer les questions à destination de votre direction qui vous permettront d’avoir tous les éléments pour rendre votre avis.

Ensuite, la présentation en réunion plénière doit être l’occasion d’un dialogue constructif avec votre direction.
Enfin, nous vous aiderons à rédiger un avis motivé qui ne soit pas un simple « d’accord / pas d’accord ».

 

Notre rôle est de vous expliquer les évolutions sociales visibles dans votre entreprise : que veut dire la pyramide des ages, celle de l’ancienneté, étude des rémunérations et des classifications, l’absentéisme fort veut il dire qu’il existe un malaise dans notre entreprise, tous les salariés bénéficient-ils d’une formation … voici quelques exemples mais il en existe d’autres.

Pour savoir comment nous désigner -cliquez ici- 

 
 

Vous souhaitez notre aide, alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire de contact :

 

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