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La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, instituée par la loi du 17 août 2015 (dite « loi Rebsamen »), a été mise en place avec les deux autres consultations récurrentes (les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière de l’entreprise). Ces interventions concernent le CE mais aussi le CSE (Comité Social et Economique). A compter du 1er janvier 2016, cette consultation remplace l’ancien examen annuel des comptes qui n’existe plus depuis cette date. Elle est fondée sur les articles L 2312-17 et L 2312-26 à L 2312-35 du Code du travail. Cette analyse va vous permettre de mieux comprendre les choix de votre société et elle va vous permettre d’être beaucoup plus armé dans vos négociations d’accords mais aussi pour les NAO.
Qu’est ce que la politique sociale de l’entreprise ?
Important : Il s’agit d’une des trois consultations (dites Rebsamen), les deux autres étant : la consultation sur la situation économique et financière et la consultation sur la stratégie. Chacune ayant un domaine précis, il convient de bien comprendre les consultations et leurs articulations.
Dans cet article sur la consultation sur la politique sociale, nous ne traiterons que la partie sociale, pour les autres, nous vous conseillons d’aller sur les pages correspondantes.
La politique sociale d’une entreprise ne se limite pas simplement au respect des obligations légales et conventionnelles en vigueur. Elle doit avant tout participer au bien-être du salarié, à sa sécurité et à son épanouissement au sein de l’entreprise. Ce point est important car il peut permettre d’augmenter la productivité des entreprises.
La définition de la politique sociale d’une entreprise est vaste et très complète puisqu’elle couvre diverses thématiques pour n’en citer que certaines :
- La politique salariale
Le turn over
L’appel à la main d’oeuvre externe
La politique de formation des salariés
La formation, le maintient des compétences
Les salaires
L’égalité des femmes et des hommes
L’organisation du temps de travail et amélioration des conditions de travail des salariés
Les perspectives d’évolution des salariés au sein de l’entreprise
L’évolution de l’emploi et des métiers
Et bien d’autres domaines …
L’important pour une entreprise en matière de politique sociale est que celle-ci soit transparente et établie selon des lignes directrices claires. Vous devez la comprendre, analyser ses enjeux et tenter d’anticiper la suite …
Une politique sociale se dessine au fur et mesure des années ; elle est le reflet de la qualité du dialogue social entre la direction et le CSE en place. On peut dire qu’une bonne politique sociale est celle qui va permettre :
- d’améliorer les conditions de travail
- de limiter le départ de salariés peu ou pas formés
- de limiter les fluctuations de personnel (parfois les entreprises veulent du turnover car l’évolution des salaires est très faible)
- d’éviter ou anticiper « plafonds de verre »
- et même d’améliorer la productivité des salariés.
La politique sociale est la résultante de choix de gestion pris par les dirigeants d’une entreprise.
Pourquoi la consultation sur la politique sociale est-elle fondamentale ?
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise est fondamentale et prend toute son importance puisque d’un simple droit à information sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les élus du comité d’entreprise ou comité social et économique doivent désormais rendre un avis sur la question. Ce point est important car il permet aux élus de prendre la main sur des problématiques importantes et de pouvoir les dénoncer (par exemple : suite à un PSE la charge de travail augmente, perte de compétences…). Très souvent, vous connaissez les problèmes mais il vous manque les éléments factuels, chiffrés pour dénoncer des problèmes : nous pouvons vous aider dans le cadre de cette intervention et vous donner les éléments qui peuvent vous manquer.
De ce fait, la direction de l’entreprise se doit de tenir compte de l’avis du CSE et d’y répondre
Or, la plupart des sociétés ne donnent que très peu d’informations ou « omettent » de l’actualiser : moins elles en disent, mieux elles se portent !
Ainsi, les enjeux de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise sont de taille. A l’heure des médias sociaux, l’information circule vite et une entreprise qui a une mauvaise image concernant sa gestion du personnel, peut avoir du mal à recruter de bons profils ou même avoir du mal à recruter.
Les élus du CSE peuvent, avec cette consultation, interpeller les dirigeants sur ces points.
Vous êtes membre d’un CSE ?
Des questions sur vos missions, votre mandat et la législation sociale ? Nous vous proposons :
notre expertise dans le cadre des missions légales pour les 3 consultations annuelles du CSE (stratégie, situation économique et politique sociale)
la tenue de votre comptabilité et la sécurisation de votre gestion et vos décisions
un soutien juridique personnalisé tout au long de votre mandat
La périodicité de la consultation
L’information consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit être abordée chaque année ! Il vous faut éviter les accords avec une consultation qui se tiendrait tous les 2 ou 3 ans. Vous ne serez pas à jour sur les évolutions que connaîtra votre société et vous n’aurez la parole que tous les 3 ans (autant dire jamais). Dans l’idéal, il convient de la faire chaque année ou tous les 2 ans.
Cette consultation du CSE sur la politique sociale est donc essentielle d’autant plus que l’avis que vous allez formuler devra protéger et défendre les intérêts des salariés !
Et pour défendre et protéger les intérêts des salariés vous devez d’abord bien maîtriser l’environnement social de votre entreprise : politique de rémunération, de recrutement, de formation, d’égalité femme homme, emplois à risque, etc…
Quel est le contenu de cette consultation sur la politique sociale ?
Cette consultation annuelle porte sur de nombreux thèmes listés par le Code du Travail (art. L 2312-26 I. §1) :
- l’évolution de l’emploi, des salaires et des qualifications,
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- le programme pluriannuel de formation,
- l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage,
- les conditions de travail,
- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
- le nombre et les conditions d’accueil des CDD, l’interim,
- les congés et l’aménagement du temps de travail,
- affectation de la contribution au titre de l’effort de construction (1%),
- la durée du temps de travail
- Et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.
Vous devez donc avoir des éléments vous permettant d’être consulté sur chacun de ces thèmes.
Une ou plusieurs consultations sur la politique sociale ?
Un point important de l’article L.2312-26 :
« Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes« .
Vous devez vous poser la question : doit on voir cette consultation en une seule fois (avec une réunion de 2 jours au minimum) ou séparer l’avis en plusieurs thème (comme avant) ?
L’avis « propre à chacun des thèmes » vous permet d’étaler les 11 points et de traiter 1 à 2 sujets par réunion plutôt que les 11 en une seule fois.
Attention, si vous traitez tous les thèmes en une seule fois :
- veillez à ne pas en oublier un
- soyez vigilent sur la qualité des données : au bout d’une journée de chiffre vous risquez d’être moins alerte.
La consultation sur la politique sociale va plus loin
- L’employeur présente également au comité social et économique :
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ;
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.
La consultation sur la politique sociale : plus simple à comprendre
En comparaison avec la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ou encore avec la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sociale est la plus parlante pour les élus du CSE et aussi la plus concrète : comprendre le turnover, la politique sociale est plus simple.
En effet, son impact est visible dans le quotidien de l’ensemble des salariés puisqu’elle aborde la thématique des salaires, des promotions, des changements de poste, du temps de travail, de la formation, de l’égalité femme homme et bien d’autres.
A quels documents le CSE a-t-il accès dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ?
La base de données unique (BDU) ou base de données économiques et sociales (BDES) doit être pour les membres du comité d’entreprise / comité social et économique, le support d’information pour préparer cette consultation sociale.
En l’absence d’accord, la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) est définie à l’article L. 2312-36 et le L. 2312-26 . Pour plus d’informations sur la BDES -cliquez ici-.
Que devez vous avoir à minima dans la BDES concernant la politique sociale ?
L’article L. 2312-26 indique les 9 points obligatoires (voir le paragraphe sur le contenu).
Les limites
Indépendamment des informations mises à disposition dans la BDES, le CSE n’a notamment accès :
- Qu’au registre unique du personnel (Le registre unique du personnel),
- Et aux documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif.
Or, ces informations sont insuffisantes et ne permettent pas aux élus de se faire une idée globale sur la politique sociale de leur entreprise et pouvoir donner un avis éclairé.
Par exemple, on note qu’aucune information relative à la rémunération n’est communiquée aux élus (mis à part un salaire moyen, salaire min et max) !
De ce fait, les membres du CSE n’ont aucun moyen de connaitre :
- Le partage de l’enveloppe des primes entre les salariés de l’entreprise
- Ou encore le pourcentage des augmentations individuelles des salaires
- Les primes sont-elles accordées chaque année aux mêmes salariés ?
- A qui profite la formation professionnelle ? A une catégorie en particulier ?
- Les salariés ont-ils la bonne classification professionnelle ?
- Les minimas conventionnels ou sociaux sont-t-ils respectés ?
- La convention collective nationale est-elle correctement appliquée ?
- Y a-t-il un malaise social au sein de l’entreprise ?
Autant de questions fondamentales pour lesquelles les élus du comité sociale et économique n’auront pas ou très peu de réponses (en général les réponses sont laconiques).
L’expert-comptable est la solution
A cette occasion, le Comité d’Entreprise ou le CSE peut librement, une fois par an, faire appel à un expert-comptable de son choix pour l’assister dans cette consultation sur la politique sociale. Il s’agit d’un droit légal à expertise spécifique, pris en charge en totalité par votre employeur (même dans le cadre des ordonnances Macron, cet élément ne change pas).
Pourquoi faire appel à expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ?
- Vous voulez avoir une aide dans l’interprétation de la grande quantité d’informations contenue dans la BDES ;
- Cette intervention permet de vérifier les données que vous transmette votre direction : le contenu de la BDES est il fiable ou orienté ?
- L’expert-comptable peut demander à l’employeur toutes informations qu’il estime nécessaire à la conduite de sa mission (art. L 2315-83 et L 2315-90) Cette intervention vous permet d’aller au-delà de l’analyse du bilan social qui seule, ne présente pas beaucoup de valeur ajoutée pour les élus ;
- En lien avec le diagnostic sur la situation économique et financière et celui sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le diagnostic sur la politique sociale est un outil important pour pouvoir comprendre les évolutions passées et futures de l’entreprise.
Cette consultation sur la politique sociale est beaucoup plus simple à comprendre que celle sur les comptes de votre société.
Notre spécificité
Intervenant uniquement auprès des représentants du personnel (CSE/CE/CCE), nous avons pour mission de rendre compréhensible des données et informations qui, présentées individuellement, sont parfois difficile à mettre en perspective.
Composée de consultants spécialisés issus de parcours variés (expertise-comptable, juridique, économique, industriel, représentants du personnel), notre équipe est à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations.
Notre diagnostic a pour but de vous donner des clés pour que vous soyez mieux armés dans les discussions face à votre direction tout au long de votre mandat. Plus concrètement, il doit vous permettre de rendre un, ou plusieurs (art L 2312-26 I. §2), avis éclairé et motivé à l’issue de la procédure d’information/consultation.
Le déroulement de la mission
Agile et réactive, notre équipe vous accompagnera tout au long de la procédure. Cela commence par une première prise de contact avec les membres du CSE/CE pour comprendre vos attentes, votre situation, votre environnement économique et social…
Cette première rencontre va nous permettre de construire ensemble une lettre de mission qui répondra précisément à vos attentes et qui a pour but d’encadrer le périmètre de la mission, la nature et l’étendue de celle-ci. Elle précisera également, le calendrier et le montant des honoraires qui sont à la charge de l’employeur (art. L 2315-80).
A défaut d’accord et dans le cas de la nomination d’un expert dans la consultation sur la politique sociale, le CSE doit rendre son avis dans un délai de 2 mois à compter de la date de la communication par l’employeur des informations prévues.
Tout au long de notre mission , nous échangerons avec vous et avec la direction ; en effet, nous pensons qu’une expertise ne peut se faire sans une connaissance approfondie de l’entreprise et un dialogue permanent avec l’ensemble de ses acteurs.
Comme pour l’ensemble de nos interventions, notre rapport vous est présenté lors d’une réunion préparatoire. Celle-ci a pour but de vous restituer nos conclusions et doit vous permettre d’élaborer les questions à destination de votre direction qui vous permettront d’avoir tous les éléments pour rendre votre avis.
Ensuite, la présentation en réunion plénière doit être l’occasion d’un dialogue constructif avec votre direction.
Enfin, nous vous aiderons à rédiger un avis motivé qui ne soit pas un simple « d’accord / pas d’accord ».
Notre rôle est de vous expliquer les évolutions sociales visibles dans votre entreprise : que veut dire la pyramide des ages, celle de l’ancienneté, étude des rémunérations et des classifications, l’absentéisme fort veut il dire qu’il existe un malaise dans notre entreprise, tous les salariés bénéficient-ils d’une formation … voici quelques exemples mais il en existe d’autres.
La consultation sur la politique sociale est un domaine très vaste et il convient que vous ayez entamé une réflexion en amont avant notre première rencontre.
Pour savoir comment nous désigner -cliquez ici-