La consultation annuelle sur la situation économique et financière

Vous êtes élu du CSE et vous venez de recevoir une convocation de votre employeur pour la réunion de présentation des comptes annuels de l’entreprise.

La présentation de la situation économique va commencer et vous aurez un avis à rendre. N’étant pas comptable, vous n’avez jamais pris le temps de comprendre les états financiers et la comptabilité, vous voulez agir et comprendre les enjeux, que faire ?

Cette présentation des comptes annuels de l’entreprise au CSE est un moment important dans un mandat.

L’examen des comptes annuels : une obligation pour les CSE

Présentation des comptes annuels de l’entreprise au CSE : pourquoi ?

L’examen des comptes annuels : une obligation pour les CSE

En tant que membres du Comité social et économique (CSE)  selon le Code du Travail et l’article L. 2312-25, vous continuez à être consultés chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette présentation a changé plusieurs fois de nom (examen annuel des comptes de votre entreprise) ou est appelée différemment (examen des comptes, audit des comptes de l’entreprise) mais il s’agit de la même chose. La loi Macron a modifié tous les délais pour le CSE.

Avant la loi Rebsamen, il existait déjà, chaque année, l’examen des comptes annuels. Toutefois, il ne s’agissait que d’une simple information sans avis. Depuis 2015, l’examen annuel des comptes n’existe plus et cette simple information est devenue une consultation avec un avis motivé du CSE.

Présentation des comptes annuels de l’entreprise au CSE : pourquoi ?

Tout d’abord, il s’agit d’une obligation légale qui existe au moins depuis le milieu des années 80 : une fois par an au moins, votre société doit présenter et expliquer aux élus du CSE les comptes de l’exercice qui vient de se terminer.

La présentation des comptes annuels de l’entreprise au CSE correspond à une explication sur votre entreprise ayant pour finalité de partager avec les élus du CSE les choix de gestion, commenter les résultats de l’exercice qui vient de se terminer, analyser les réussites voire les échecs, expliquer le résultat de la participation : il s’agit d’un moment pédagogique pour vous les élus et un moment de partage.

Votre rôle d'élu de CSE doit passer par la compréhension des comptes de votre entreprise, sa place dans votre groupe, son avenir, ses difficultés … sinon comment déceler si votre entreprise rentre dans une période financièrement difficile ? Comment savoir si vous devez déclencher un droit d’alerte qui est une prérogative du CSE ? Comment connaître les moyens financiers de votre groupe dans un PSE ? Vous devez donc avoir un minimum de compréhension financière afin d’avoir un esprit critique et de recul sur les annonces et la communication.

 

Si vous ne recevez pas chaque année les comptes de votre société, il s’agit d’une anomalie. La présentation des comptes de l’entreprise doit se faire chaque année : demandez les.

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La fin de l’examen annuel des comptes ?

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est prévue à l’article L. 2323-12 du Code du travail. Elle vient en remplacement de l’examen annuel des comptes de l’entreprise, également appelée « examen des comptes » ou encore « audit des comptes de l’entreprise » (abus de langage). Il n’est donc plus possible de faire un « examen annuel des comptes de votre société ».

Quelle information devez-vous recevoir afin de rendre un avis sur la situation économique et financière ?

Vous devez recevoir « pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés ». Le Code du travail vous donne la même information que les actionnaires qui sont propriétaires de la société. Ce point est à souligner car vous êtes la symétrie des actionnaires.

Vous devez avoir une copie du rapport de gestion, des comptes annuels, du rapport du Commissaire aux comptes, des perspectives pour l’année à venir ainsi que des éléments sur l’activité de l’entreprise. Il s’agit du minimum que vous devez recevoir chaque année selon l’article L. 2312-25.

Cet article est important car il indique :

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche

La présentation des comptes annuels de l’entreprise au CSE est toujours un moment important.

L’erreur de ne pas donner les comptes définitifs aux élus de CSE

Le rapport du Commissaire aux Comptes est important car recevoir des comptes qui ne sont pas encore certifiés peut vouloir dire des comptes qui ne sont pas définitifs et qui peuvent évoluer. Nous avons rencontré un CSE avec des élus qui avaient reçu un jeu de comptes non définitif avec de la participation et enfin un exercice en bénéfices. Un mois après la présentation des comptes par le président en réunion de CSE, le Commissaire aux Comptes a demandé un ajustement sur des créances. Cette provision a mis la société en pertes et les salariés ne toucheront pas de participation… trop tard, le PV était diffusé et les salariés attendaient la participation.

Si vous avez un doute sur les comptes présentés, le CSE peut convoquer le commissaire aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la santé financière de l’entreprise.

Des éléments très techniques…

Les éléments listés par le Code du Travail sont très techniques et complexes à comprendre.

Le premier point est de s’assurer d’avoir les bons éléments. Ensuite, il faut les lire et essayer de les croiser. L’annexe aux comptes existe pour vous aider.

Sans l’annexe aux comptes, il est complexe de comprendre les comptes. Nous rencontrons encore trop souvent des directions qui ne transmettent que le compte de résultat et le bilan et oublient l’annexe aux comptes. Toutefois, si le législateur impose une annexe aux comptes, c’est bien qu’il n’est pas possible de les comprendre sans cette dernière.

D’autant plus qu’un compte de résultat est « un résumé du résumé » (les factures qui découlent d’un choix de gestion de la direction sont rentrées dans un journal et dans un grand livre qui va donner une balance et au final les comptes publiés). Sans détail ou explication supplémentaire, il est difficile voire impossible de les comprendre.

Il n’est pas simple de pouvoir « lire le bilan » sans aucune connaissance financière, sachant qu’en plus beaucoup d’élus n‘ont pas beaucoup de temps à consacrer à la compréhension du compte de résultat.

Trop souvent les élus que nous rencontrons sont désarmés. Ils ne connaissent pas la différence entre un bilan et un compte de résultat et ils n’osent pas poser de questions. Ce point doit être expliqué par votre direction. Cette présentation est pédagogique car très technique.

Il n’est pas normal qu’une direction refuse de vous expliquer ou de répondre à vos questions.

Si votre direction ne veut pas répondre à vos questions ; une astuce : abordez en réunion la possibilité de faire appel à un expert comptable pour « vous aider à comprendre les comptes puisque vos dirigeants ne veulent pas le faire. Cette simple évocation va délier des langues.

…pas très simple à comprendre

Si vous n’avez pas de connaissances financières, posez des questions ! Décomplexez vous !

Cette remarque en apparence simple montre une difficulté : poser des questions veut dire « je ne comprends pas » ou pire « mon interrogation peut être ridicule ». Il est très difficile d’avouer et de dire « je ne comprends pas » surtout si ceci figure dans un PV. Je tiens à répondre à cette remarque infondée. Il n’y a pas de question ridicule, votre rôle est de comprendre des documents complexes pour cela :

  • Soit vous posez des questions en réunion ;
  • Soit vous soumettez les éléments à un expert comptable (Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter)
  • Soit vous suivez une formation à la compréhension des chiffres avec un expert-comptable.

Parfois, nous croisons des directions assez étonnantes qui répondent en réunion CSE que votre question est « idiote » : c’est totalement anormal (vous n’êtes pas le directeur administratif et financier). Pensez vous que votre directeur serait efficace si vous lui donnez sans formation au préalable et sans explication, vos tâches à réaliser ? Ce type de réponse est un marqueur qui montre un climat social très mauvais. Dans ce cas, commencez à parler de l’intervention d’un expert comptable…

A travers vos questions et la compréhension de vos comptes annuels, la finalité est de pouvoir donner sereinement un avis dans le cadre de la situation économique et financière. D’autant plus que tous les jours dans les couloirs vous entendez des informations qui doivent être vérifiées : qu’est-ce qui est le mieux : interroger votre direction sur la perte d’un gros client ou ne rien dire par peur de poser la mauvaise question (pourtant dans ce cas, cette question est très importante) ?

Le rôle du CSE est d’aborder avec votre direction les questions difficiles. Ne pas le faire, veut dire que vous refusez une partie de votre rôle, c’est accepter de se voiler la face surtout si vous rencontrez des difficultés et à l’extrême se retrouver face à une restructuration (et dans ce cas, vous n’échapperez pas au débat sauf qu’il sera trop tardif).

N’oubliez pas, vous représentez les salariés pour le meilleur et pour le pire.

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Présentation des comptes annuels de l’entreprise : faites confiance aux comptes certifiés

Une remarque revient souvent : est-ce que notre société nous dit la vérité ? Est ce que les comptes annuels de notre entreprise sont « justes » ?

La loi indique que les comptes annuels doivent être sincères et fidèles, il s’agit du rôle du Commissaire aux Comptes. Ce professionnel a audité les comptes de votre société ce qui veut donc dire que vous pouvez faire confiance aux comptes de votre société. Son audit des comptes annuels porte sur la forme des comptes : est-ce qu'ils respectent les principes comptables et la loi ?

S’ils sont certifiés, vous pouvez avoir confiance dans les comptes, très rares sont les cas de refus de certification.

Vous ne devez donc être consultés sur la situation économique et financière que sur une base de comptes annuels certifiés.

Mais, il ne faut pas oublier que votre avis va au-delà de la forme des comptes. Vous devez aller sur les choix de gestion, pourquoi vouloir mettre la production dans un autre pays ? Pourquoi sous-traiter ? Ce n’est pas le rôle du Commissaire aux comptes et de son audit annuel de traiter ces questions. Ces questions concernent les élus du CSE et les salariés.

La question centrale de la présentation des comptes annuels de l’entreprise au CSE

La question centrale est de savoir si votre société se porte financièrement bien, de comprendre pourquoi et de le diffuser aux salariés.

S’il existe des risques importants, vous devez les comprendre et savoir s’il peut y avoir un risque sur les emplois ? Nous avons rencontré le PDG d’une grande enseigne qui nous a dit qu’Amazon n’est pas un problème dans son secteur. Huit mois plus tard, il était en redressement judiciaire et la presse écrivait qu’Amazon à complètement cassé le secteur entraînant plusieurs faillites.

Le Comité social et économique a la possibilité de recourir à un expert-comptable dédié aux CSE :

  • en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (nouvel article L. 2315-88 du Code du travail issu des ordonnances), mais aussi
  • dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (nouvel article L. 2315-91 du Code du travail)
  • pour la consultation sur les orientations stratégiques (nouvel article L. 2315-87 du Code du travail).

Le CSE peut aussi se faire assister d’un expert-comptable de son choix (article L. 2315-92 du Code du travail)

  • Dans les opérations de concentration de plusieurs entreprises ;
  • Dans l’exercice du droit d’alerte économique ;
  • Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours soit un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et/ou l’aide à la négociation des Organisations Syndicales ;
  • Les offres publiques d’achat (OPA) ;
  • L’étude de la participation (D. 3323-14).

Pour nous désigner comme expert-comptable référent, il existe une procédure. Nous vous invitons également à en savoir plus sur le rôle du CSE face à un PSE. Nous avons une très grande latitude dans les documents que nous pouvons demander à votre direction pour apprécier la situation de votre entreprise : l’article L. 2315-90 du Code du travail nous le permet : « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise ».

Les dirigeants d’entreprise ont parfois du mal à comprendre (et à accepter alors qu’ils ne peuvent pas s’y opposer) la première expertise sur la situation économique (examen annuel des comptes) et nous entendons des arguments comme :

  • Selon eux, ça ne sert à rien : pourtant les élus en retirent toujours des informations et une meilleure compréhension de la situation … et une majorité des CSE nous désignent chaque année
  • Ce type d’intervention coûte trop cher (pas plus cher que les conseillers de la direction),
  • Le financement est totalement à la charge du CSE : le Code du travail est clair, c’est à l’entreprise de payer nos honoraires dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
  • Je vais diminuer les primes (que penser du dialogue social lorsqu’un dirigeant dit ce type d’éléments ?)
  • Cette intervention va monopoliser nos services internes : l’expert comptable du CSE ne peut demander que des documents qui existent !
  • Votre participation sera en forte baisse à cause des honoraires de votre expert comptable : nos honoraires ne représentent hélas que 3 à 5 € par salarié (nous aimerions beaucoup plus tant pour vous que pour nous !)

Par la suite, avec une bonne explication, cette mission sur la situation économique et financière est acceptée et dans beaucoup de sociétés, elle est même faite chaque année sans aucune discussion ou négociation provenant de la direction.

Découvrez quelques arguments afin de l’introduire. Si votre direction s’oppose à ce vote, voici nos recommandations. Elle ne peut pas non plus refuser cette mission si elle est votée. Les arguments avancés par vos dirigeants pour vous dissuader sont souvent les mêmes. À noter : le président n’a pas à participer au vote de désignation.

Le DAF (directeur administratif et financier) de votre société ou le commissaire aux comptes qui certifie que les comptes de votre entreprise ne sont pas assez indépendants pour remplir ce rôle, vous devez plutôt prendre un professionnel indépendant.

Dans l’expertise sur la situation économique et financière (ancien examen annuel des comptes), nous ne contrôlons pas les comptes mais nous devons les comprendre, regarder les dépenses, étudier les transferts entre les sociétés, étudier le niveau de dividende, etc. Nous devons transformer des documents comptables rébarbatifs en données économiques simples et compréhensibles.

Pour les élus du CSE, anticiper, c’est comprendre le plus tôt possible les éventuels problèmes qui peuvent surgir dans le gestion de l’entreprise. Bien comprendre vos comptes et la gestion de votre entreprise permet le cas échéant de déclencher un droit d’alerte et d’éviter un PSE.

Dans les entreprises qui vont bien, le CSE doit surveiller et ne pas hésiter à s’interroger et questionner les dirigeants sur la bonne marche de l’entreprise. Le principe est de détecter, le plus tôt possible, les difficultés voire alerter les dirigeants avant de tomber dans l’urgence ou le PSE.

L’actualité aborde les difficultés de certaines entreprises qui aboutissent à des licenciements économiques. Une grande partie des entreprises françaises y sera un jour confrontée. Vous devez vous préparer à cette éventualité.

Pour cela, dans le cadre de la présentation des comptes annuels de votre société, l’expert-comptable du CSE juge des documents qu’il doit demander. Il peut demander des éléments sur la société mère, sur votre société, sur votre groupe. Nous pouvons demander des éléments sur la société holding mais aussi sur certaines sociétés sœurs voire des filiales. Il s’agit vraiment d’un plus que possède l’expert-comptable.

Vos dirigeants peuvent difficilement refuser de les transmettre. Nous avons un pouvoir d’investigation assez large. Ce point a été confirmé plusieurs fois par les juges mais aussi par l’Ordre des experts-comptables.

…qui s’explique par les nombreux cas

Parfois, il existe des difficultés mais elles peuvent être masquées par la politique de groupe. A l’opposé, la société française dégage de bonnes marges mais les échanges dans le groupe font, qu’au final, pour des raisons fiscales, les résultats ne sont pas très bons. Au final, la société française est à l’équilibre et non en bénéfices, ce qui peut justifier des positions plus dures en NAO.

Grâce à la présentation des comptes annuels de l’entreprise, le code du travail offre aux CSE un outil qui permet de savoir quelle est la santé financière, sociale et économique de l’entreprise. Cette mission permet à l’expert-comptable de comprendre la société, sa place dans le groupe, sa gestion et permet de mettre en avant les risques potentiels sur les difficultés de l’entreprise (s’il y en a). Ensuite, il transmet tous ces éléments aux CSE en n’oubliant pas le point de vue à avoir : les salariés, les dirigeants et les actionnaires n’ont pas la même vision de l’entreprise, nous, nous défendons la votre.

La loi permet en effet au comité social et économique de désigner un expert-comptable pour l’aider à examiner les comptes de l’entreprise. Les élus du CSE décident du choix de l’expert-comptable et l’employeur prend à sa charge les honoraires.

L’expert-comptable du CSE est le mieux placé pour vous aider

Selon l’Ordre des Experts-comptables, « la mission d’examen des comptes annuels est la plus importante et la plus régulière des missions légales de l’expert-comptable du comité social et économique » (Guide des missions de l’expert comptable).

« Les élus qui souhaitent aller plus loin dans l’information économique et dans la compréhension des données comptables de leur entreprise commencent généralement à faire appel à un expert-comptable pour comprendre les comptes de l’entreprise et son environnement lors de leur examen annuel. »

Bien que cela porte sur l’ancienne version de l’intervention, ces concepts sont toujours valable dans le cadre de la consultation sur la santé économique et financière de votre entreprise.

Elle doit permettre aux membres du Comité social et économique (CSE) :

  • d’apprécier de manière indépendante la situation de leur entreprise (états financiers, concurrence, dynamique, etc…),
  • d’engager un dialogue avec les dirigeants de l’entreprise,
  • de demander des éclaircissements et des compléments sur la situation financière,
  • de formuler toutes les observations utiles.

Il convient donc à l’expert-comptable de traduire en langage simple et accessible à des non spécialistes les données comptables, financières et sociales résultant des éléments que doivent obligatoirement communiquer les dirigeants d’entreprises au CSE. Mais comment choisir un expert-comptable spécialisé en CSE ?

Pour connaître le formalisme à respecter pour désigner l’expert-comptable, tous les détails ici.

Voici quelques questions qui doivent trouver une réponse dans cette intervention :

  • Comprendre les comptes permet d’apprécier la situation de l’entreprise.
  • C’est un exercice de pédagogie, grâce à un examen des comptes, l’expert-comptable doit expliquer, le plus simplement possible, à des non professionnels des montages souvent très complexes.
  • Comprendre comment la société est gérée, saisir son environnement.
  • Saisir s’il existe des transferts de profits d’une société à l’autre (prix de cession interne, dividendes)

Mais, les questions peuvent être multiples et aller très loin dans la compréhension de votre groupe et de votre société

Quand une entreprise fait des bénéfices, rarement les élus s’interrogent. Les directions avancent que nommer un expert-comptable spécialisé en CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique est inutile car tout va bien. Du coup, quand tout va bien, les élus hésitent, ne cherchent pas le conflit avec l’employeur et ne nomment pas d’expert-comptable.

Or, tout entrepreneur doit se projeter dans l’avenir et optimiser la société … trop souvent les entreprises ne profitent pas des années de croissances pour « mettre de côté » et faire face aux mauvaises années. Il faut donc analyser la santé économique de l’entreprise à tout moment. Une bonne santé financière et sociale peut cacher des faiblesses dont les effets surgiront plus tard… souvent trop tard, comme par exemple un important contrat ayant une fin proche qui risque d’aboutir à une renégociation à la baisse, un accroissement temporaire de l’activité qui, s’il n’est pas maîtrisé, va aboutir à un alourdissement des coûts…

Toutes les analyses financières et les présentations des comptes annuels de l’entreprise sont faites pour les dirigeants ou les actionnaires. Seul l’expert du CSE analyse la santé de l’entreprise du point de vue du salarié. Or, la finance actuelle cherche plutôt le profit à court terme (dividendes) et une sur-optimisation des structures pouvant aboutir par exemple à des surcharges de travail suite à des licenciements. Plusieurs fois, nous avons rencontré des groupes internationaux qui licencient en France et augmentent depuis plusieurs années le dividende aux actionnaires et en plus n’hésitent pas à mettre en place des plans de rachat de ses propres actions qui se comptent en milliards de dollars.

Dans le cadre de l’expertise rentrant dans la situation économique et financière de l’entreprise, nos travaux portent notamment sur les points suivants :

  • Une présentation du groupe et les relations de la société avec le groupe ;
  • Une analyse de l’évolution et des perspectives de l’activité mise en perspective dans son environnement sectoriel et concurrentiel, comparaison avec des sociétés du même secteur ;
  • Un diagnostic sur l’évolution des résultats globaux, des résultats par secteur d’activité ou par société et de leurs perspectives ;
  • Une analyse de la structure financière, des investissements et des modes de financement ;

Dans notre intervention pour l’analyse de la situation économique, nous devons créer un document de référence simple et accessible que les élus doivent garder et comprendre afin de mieux saisir les évolutions futures.

Il doit vous servir dans le cadre des NAO négociations annuelles obligatoires) mais pas seulement.

  • Aide les élus du CSE à comprendre les comptes, le bilan et à apprécier la situation économique de leur entreprise et du groupe auquel il appartient (le cas échéant) ;
  • Établit un diagnostic comptable économique et financier qui traduit la santé réelle de l’entreprise (Apprenez-en plus sur la liasse fiscale) ;
  • Permet au comité social et économique de se forger en toute indépendance une opinion sur la situation de leur entreprise ;
  • Facilite la compréhension de l’entreprise et la participation du CSE à la gestion de leur entreprise et à la défense des intérêts des salariés qui la compose par une amélioration de leur connaissance économique et financière ;
  • Faire des éventuelles contre-propositions constructives.

Il est possible dans l’analyse, par le CSE, de la santé financière de votre entreprise d’ajouter des questions précises, l’étude des éléments prévisionnels, voire la présentation du rapport sur la participation aux bénéfices. Enfin, concernant la présentation des orientations stratégiques.

Présentation des comptes annuels : la foire aux questions

La présentation des comptes annuels de l’entreprise doit être un moment d’échanges entre le CSE et la direction, de questions à poser, de doutes à écarter. Une société avec un bon dialogue fonctionnera mieux qu’une société avec une direction bornée qui refuse toute idée de partage. Pour les élus, comprendre les comptes annuels est un minimum.

Le Code du Travail vous permet de comprendre les enjeux et les choix de gestion que prend votre entreprise. Vous devez apprécier les équilibres financiers (en particulier si vous êtes dans un groupe) afin d’anticiper les éventuels problèmes que pourrait connaître à court et moyen terme votre société.

Ce point peut paraître complexe, mais tous les jours, vous échangez avec vos collègues et recevez beaucoup d’informations (vraies ou pas), sans le savoir, vous avez une grande connaissance des événements impactant votre entreprise. Il ne vous reste plus qu’à lier les éléments que vous entendez au quotidien avec les comptes « officiels » en posant des questions.

Cette question bien qu’en apparence secondaire est importante. Nous croisons des élus de CSE qui ont les documents et la présentation des comptes annuels de l’entreprise très en retard en octobre ou en novembre. Pour bien comprendre, si votre société clôture ses comptes au 31 décembre, vous devez avoir la présentation dans la période mai à juillet voire août. Au-delà, il faut aborder en réunion, le pourquoi du retard.

Si cette présentation est réalisée très en retard, vous aurez une présentation d’éléments qui perdront tout intérêt car vous aurez 9 à 10 mois de retard.

L’assemblée générale des actionnaires ne se déroule pas 1 an après la clôture des comptes annuels alors pourquoi les élus auraient ces éléments plus tard ?

Autant les comptes annuels certifiés (audités) sont fiables, autant il est possible que la présentation faite par votre direction puisse être orientée. Parfois, les directions parlent ouvertement des difficultés, certains peuvent les cacher pour éviter « d’angoisser » les salariés, les fournisseurs ou les clients.

Nous ne le dirons jamais assez : vous devez poser des questions et comprendre la réalité. Bien comprendre vos comptes vous évitera de passer à côté des problèmes, voire de déceler des problèmes que votre direction ne veut pas aborder ou voir.

Les comptes annuels d’une société seule sont faciles à comprendre. Étant seule, les chiffres sont directement lisibles, la valeur ajoutée que vous créez, votre résultat, votre rentabilité sont en lecture simple. Il est facile de les analyser.

Lorsque vous êtes dans un groupe les activités peuvent être « saucissonnées » par société et ne pas correspondre à la réalité. Dans sa globalité, un groupe peut être très rentable mais le découpage du profit entre les sociétés peut interroger voire être « orienté ».

D’ailleurs cette question est centrale, lorsqu’une usine fabrique un produit qui est vendu à une société sœur qui va le distribuer, comment va être découpée la marge entre les deux.

 

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