L’expert comptable du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

Le CSE et la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
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L’expert comptable du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

La première nomination d’un expert comptable est toujours un cap à négocier. Mais il faut bien comprendre que notre rôle est d’expliquer la gestion de vos dirigeants à travers la comptabilité qui reflète les choix de gestion de vos dirigeants. Notre rôle n’est pas de faire un audit des comptes. Il s’agit d’un exercice pédagogique qui doit permettre aux élus de mieux comprendre leur entreprise et son environnement.

 

Le recours à l’expert-comptable dans la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : une mission avant tout pédagogique

Selon l’Ordre des Experts comptables :

  • « la mission d’examen des comptes annuels est la plus importante et la plus régulière des missions légales de l’expert-comptable du comité d’entreprise » (Guide des missions de l’expert-comptable)
  • « Les élus qui souhaitent aller plus loin dans l’information économique et dans la compréhension des données comptables de leur entreprise commencent généralement à faire appel à un expert-comptable pour comprendre les comptes de l’entreprise et son environnement lors de leur examen annuel ». Bien que cela porte sur l’ancienne version de l’intervention, ces concepts sont toujours valables dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

 

L’expert-comptable doit vous aider à comprendre les chiffres

En effet, l’objectif du diagnostic comptable et financier réalisé par l’expert-comptable dans le cadre de cette consultation est avant tout de :

• Rendre intelligible la situation économique et financière de l’entreprise aux membres élus du CE / CSE ;

• Traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes, toutes les données comptables, économiques et financières transmises par votre direction, comme par exemple :

o comprendre vos marges

o apprécier le partage de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de l’entreprise : salariés, état, actionnaires (dividendes) et banque

o ou encore comprendre l’utilisation de la trésorerie…

 

• Déchiffrer les mécanismes de l’information financière :

o Comprendre la formation du résultat de l’exercice et son affectation

o Si votre entreprise appartient à un groupe, de comprendre les mécanismes des refacturations et des flux intragroupe (convention de trésorerie, prix de transfert, remontée des dividendes etc…)

 

Pour bien comprendre cette intervention cliquez ici .

 

Le recours à l’expert-comptable dans la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : obtenir un maximum d’informations et de réponses pour comprendre 

Afin d’établir son rapport d’expertise des comptes, le Code du Travail donne à l’expert-comptable du comité social et économique (ou du CE) un large pouvoir d’investigation et de questionnement. Nous pouvons demander à votre direction toutes les informations que nous estimons nécessaires à la conduite de sa mission légale (art. L 2315-83 et L 2315-90).

 

Un accès à beaucoup de documents

Il faut comprendre que nous pouvons poser à votre direction beaucoup de questions et obtenir plus d’informations que les élus.

Et si votre entreprise est filiale d’un groupe, l’expert du CE / CSE a même accès aux comptes consolidés de la société mère, de la holding mais aussi sur certaines sociétés sœurs voire des filiales cliquez ici.

Votre société ou vos dirigeants peuvent difficilement refuser de les transmettre sans se mettre en difficultés juridiques.

En effet, l’Expert-Comptable est seul juge de l’utilité des documents dont il réclame la communication pour l’exécution de sa mission cliquer ici.

Par conséquent, nous avons une très grande latitude dans les documents que nous pouvons demander à votre direction pour apprécier la situation de votre entreprise. L’article L. 2315-90 du Code du travail nous le permet : « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise ».

L’expert-comptable a donc accès à une panoplie d’informations que le CSE n’obtiendrait pas s’il formulait la demande à la direction.

 

le diagnostic économique et financier par l’expert comptable du CSE : une intervention qui intègre aussi l’analyse des comptes prévisionnels de votre entreprise

Avant, les comptes prévisionnels faisaient l’objet d’une mission spécifique.

Depuis le 1er janvier 2016, l’analyse des documents prévisionnels entre dans le périmètre d’intervention de l’expert-comptable lorsqu’il assiste le CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.

Les entreprises qui sont légalement tenues d’établir un budget prévisionnel sont les entreprises d’au moins 300 salariés ou dont le chiffre d’affaires net est d’au moins 18 millions d’euros à la clôture d’un exercice social.

Globalement, même lorsqu’elles ne sont pas obligées d’avoir un prévisionnel, la plupart des entreprises en établissement un ; c’est un outil indispensable au bon pilotage de l’entreprise. Nous entendons souvent que ce document n’existe pas : si c’est vrai posez vous la question de la qualité de la gestion de votre employeur !

Que transmettre dans le cadre des documents prévisionnels

S’agissant des comptes prévisionnels, la direction doit transmettre au CSE :

• Le tableau de financement

• Le plan de financement prévisionnel

• Le compte de résultat prévisionnel

• L’actif réalisable et le passif exigible

• L’ensemble des rapports sur l’évolution de la société

 

En rapprochant les données prévisionnelles avec les résultats réels de votre entreprise, l’expert-comptable pourra aider le CSE à valider (ou pas) :

• La cohérence des chiffres et des informations prévisionnelles par rapport à la situation financière de l’entreprise et de ses orientations stratégiques

• La vraisemblance des hypothèses retenues par la direction pour l’élaboration du budget

• Les conséquences de ces prévisions sur le plan économique, social et financier

 

L’assistance au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : une mission permettant d’anticiper les problèmes !

Lorsqu’il est nommé dans le cadre de la mission d’expertise sur la situation économique et financière (ancien examen annuel des comptes), le rôle de l’expert du CE / CSE n’est pas de contrôler les comptes de l’entreprise (ils ont déjà été certifiés par un commissaire aux comptes).

En effet, l’expert-comptable retraite et analyse les informations comptables et financières mais n’effectue pas une deuxième révision des comptes pour le comité social et économique.

 

Dans ce sens, en notre qualité d’expert, nous allons mener une étude qui porte sur 4 ans pour :

• Comprendre la constitution des comptes de votre entreprise,

• Regarder toutes les dépenses et les charges dont la sous traitance, l’intérim

• Analyser le niveau de votre chiffre d’affaires et produits,

• Analyser le niveau de rentabilité à travers notamment le suivi de l’EBE, l’EBITDA

• Étudier les transferts entre les sociétés et les refacturations intragroupes (pour plus d’éléments cliquez ici),

• Étudier le niveau de dividende par rapport aux résultats, réserves et capitaux propres

• Etudier l’évolution de la trésorerie

• Analyser les comptes consolidés du groupe et filiales que détient votre entreprise.

 

L’objectif de notre expertise est d’anticiper le plus tôt possible les éventuels problèmes qui peuvent surgir dans la gestion de l’entreprise. Parfois, cette intervention permet le cas échéant de déclencher un droit d’alerte et essayer d’éviter un PSE (cliquer ici).

 

Le recours à l’expert comptable dans la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : Pour rendre un avis éclairé

C’est sur la base de ce rapport d’expertise que vous allez pouvoir très facilement :

• Apprécier de manière indépendante la situation de votre entreprise dans son environnement

• Comprendre les orientations économiques et financières de votre direction (en particulier si vous êtes dans un groupe)

• Anticiper les éventuels problèmes que pourrait connaitre votre société à court et moyen terme

• Engager un dialogue constructif avec les dirigeants de votre l’entreprise,

• Formuler toutes les observations utiles,

• Interpréter les chiffres pour défendre les intérêts des salariés.

Par ailleurs, c’est dans le cadre de cette expertise des comptes de la société que nous pourrons procéder à la vérification du calcul de la participation versée aux salariés et de remonter d’éventuelles anomalies.

Le rapport d’analyse de la situation économique et financière de votre entreprise met en perspective les données des années récentes, de l’exercice clos, de l’exercice en cours et les perspectives à venir.

Ainsi, nous avons les moyens d’établir un rapport complet et sur mesure, propre aux problématiques de chaque CE / CSE.

Le comité social et économique sera ainsi en mesure de donner un avis éclairé et, le cas échéant, nous apportons un appui pour la préparation de la formulation de cet avis.

Pour connaître le formalisme à respecter pour désigner l’expert-comptable, tous les détails – ici -.

 

Comment est le rapport d’un expert comptable portant sur la situation économique et financière de l’entreprise ?

Dans le cadre de la consultation économique et financière de l’entreprise, nos travaux portent en général sur les points suivants :

• Une présentation du groupe et les relations de la société avec le groupe,

• Une analyse de l’évolution de l’activité mise en perspective dans son environnement sectoriel et concurrentiel, en comparaison avec des sociétés du même secteur,

• Un diagnostic sur l’évolution des résultats globaux, des résultats par secteur d’activité ou par société et de leurs perspectives,

• Une analyse de la structure financière, des investissements et des modes de financement,

• Vérification du calcul de la réserve de participation

Le rapport d’expertise que nous remettons au CE est facile à lire et à comprendre. Il vous servira également dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires) mais pas seulement.

 

Comment mettre en place la première expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ?

Même s’ils ne peuvent s’y opposer, les dirigeants d’entreprise ont parfois du mal à comprendre et surtout à accepter la première expertise sur la situation économique (sur les comptes de votre société).

Sachez que le président du CE / CSE ne participe pas au vote du recours à l’expert-comptable dans le cadre de la mission (cliquez ici).

Quelle que soit l’expertise, les élus du CSE ont d’une part le choix de se faire assister ou non par un expert comptable, et d’autre part, ils ont le libre choix de l’expert comptable. Il ne peut pas être imposé l’expert comptable de la société ou le fils expert comptable du PDG !

Les arguments avancés par la direction sont souvent :

• Ça ne sert à rien :  il s’agit d’une explication sur vos comptes les élus en retirent toujours beaucoup d’informations et une meilleure compréhension des comptes (ce qui est le but, les élus sont rarement des financiers). Ils peuvent et doivent être rassurés sur la santé financière de l’entreprise

• Ce type d’intervention coûte trop cher : alors qu’elle ne coûte pas plus cher que les honoraires versées aux divers conseillers de votre direction (et on ne vous demande pas votre avis). En général, les experts comptables (de la direction ou pas) ont des honoraires très proches

• Le financement est à la charge du CSE / CE :  le financement est légalement à la charge de l’entreprise

• Notre DAF (directeur administratif et financier) vous donnera toutes les explications nécessaires : ce professionnel n’est pas assez indépendant pour remplir ce rôle, surtout s’il était à l’école avec votre PDG. Vous devez plutôt choisir un professionnel indépendant

• Si vous désignez un expert, la participation sera nulle ou je vous coupe les primes : que penser du dialogue social lorsqu’un dirigeant avance cet argument ? Pour quelle (s) raison (s) la direction cherche-t-elle à vous dissuader ? Suite à une direction insistante, nous avons réalisé une fois le calcul et la baisse de participation était de … 1.5 € par salarié !

 

Par la suite, avec une bonne explication, cette mission sur la situation économique et financière est acceptée et dans beaucoup de sociétés, elle est même faite chaque année sans aucune discussion ou négociation provenant de la direction.

Si vous souhaitez quelques arguments afin d’introduire la mission économique et financière à votre direction, cliquez ici.

Si votre direction s’oppose au vote de l’expertise des comptes cliquez ici. Elle ne peut pas non plus refuser cette mission si elle est votée par les élus du CE / CSE (cliquez ici).

 

Pourquoi nommer un expert comptable chaque année ou tous les 2 ans dans le cadre de la consultation économique et financière ?

Quand une entreprise fait des bénéfices, il arrive que certains élus du CSE s’interrogent sur l’utilité de l’intervention de l’expert-comptable pour les assister dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Or, une bonne santé financière et sociale peut cacher des faiblesses dont les conséquences ne seront visibles que plus tard… souvent trop tard, comme par exemple :

• Un important contrat ayant une fin proche qui risque d’aboutir à une renégociation à la baisse,

• Un accroissement temporaire de l’activité qui, s’il n’est pas maîtrisé va aboutir à un alourdissement des coûts et à d’éventuels licenciements

• Un résultat en apparence bénéficiaire mais qui ne l’est que grâce à des jeux d’écritures comptables

• Une grande dépendance financière vis-à-vis du Groupe ou des établissements financiers

 

Par ailleurs, dans certains cas, les difficultés de l’entreprise implantée en France peuvent être masquées par la politique de groupe. A l’opposé, la société française qui dégage de bonnes marges peut se retrouver avec un résultat à peine à l’équilibre voire dans certains en déficit en raison de refacturations intragroupes, d’échanges avec le groupe, enjeu fiscal etc…

Comme vous le savez, toutes les analyses financières qui sont transmises par la direction aux membres du CSE ou CE sont faites pour les dirigeants ou les actionnaires pour défendre leurs propres intérêts avant tout.

Seul l’expert du CSE analyse la santé de l’entreprise avec un point de vue social et humain dans le but de défendre l’intérêt des salariés.

Pour finir, cette intervention :

• Aide les élus du Comité d’entreprise ou du CSE à comprendre les comptes et à apprécier la situation économique de leur entreprise et du groupe auquel ils appartiennent (le cas échéant),

• Établie un diagnostic comptable économique et financier qui traduit la situation réelle de l’entreprise (pour comprendre la liasse fiscale cliquez ici),

• Permet au comité social et économique ou au comité d’entreprise de se forger en toute indépendance une opinion sur la situation de leur entreprise,

• Facilite la compréhension de l’entreprise et la participation du CSE ou du CE à la gestion de leur entreprise et à la défense des intérêts des salariés qui la compose par une amélioration de leur connaissance économique et financière

• Favorise le dialogue social

• Permet au CSE de donner un avis éclairé sur la situation économique et financière de l’entreprise

 

Compte tenu de la « technicité » des informations fournies dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, la majorité des élus se sent vite dépassée et rencontre des difficultés pour :

• Analyser les documents comptables et financiers transmis à comment analyser ce type de documents si les membres du CSE n’ont pas de formation comptable ?

• Interpréter les chiffres avec une vision plus « sociale » et plus « humaine » à On peut faire parler les chiffres de différentes manières et votre direction vous présente les chiffres toujours sous l’angle qui l’arrange

• Obtenir des informations plus détaillées à la direction vous présente des données comptables d’ordre général, aucun détail de compte n’est transmis.

• Rendre un avis éclairé à Comment donner un avis lorsqu’on ne maîtrise pas vraiment l’environnement économique et financier de l’entreprise ?

 

In fine, comment être sûr de ne pas compromette l’intérêt des salariés lorsque vous (CSE/CE) êtes consultés sur la situation financière de votre entreprise ?

Compte tenu de la complexité de cette consultation et de l’ampleur de ses enjeux , l’article L. 2325-35 du code du travail offre au comité social et économique la possibilité de recourir à un expert-comptable de son choix afin de l’assister dans le cadre de la consultation économique et financière.

Mission qui de surcroît est intégralement financée par votre employeur.