Comment argumenter face à votre direction pour déclencher une expertise sur les comptes de votre entreprise (consultation CSE sur la situation économique et financière) ?
Dans la vie d’un comité d’entreprise, ce qui est toujours le cas avec la passage en CSE, se pose toujours la question de faire intervenir un expert comptable pour vous aider dans vos prérogatives économiques. Ce choix est parfois un passage difficile surtout lorsqu’il s’agit de la première consultation sur la situation économique et financière (ancien examen annuel des comptes) ou du premier plan de sauvegarde de l'emploi (pour savoir comment faire face à un PSE, cliquez ici).
Alors qu’un plan de sauvegarde de l'emploi ou un droit d’alerte doivent enclencher une nomination rapide et s’expliquent facilement, recourir à un expert-comptable du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de votre entreprise n'est pas forcément évident et risque de braquer votre direction. Celle-ci sera d'ailleurs tentée de jouer la montre pour finalement faire avorter le projet.
SOMMAIRE
Respecter la mission de l'élu du comité social et économique
Enrichir le dialogue, pousser les élus à avoir un esprit critique
Une expertise sur les comptes de votre entreprise : compléter vos connaissances
L'autonomie des élus
Je n'ai pas assez de temps pour me plonger dans les chiffres et c'est trop compliqué
Comment faire ?
Respecter la mission de l'élu du comité social et économique
L'élu possède par la loi un rôle économique. Le législateur a multiplié le droit à l'information et au débat des salariés avec notamment la consultation annuelle sur la situation économique et financière (articles L2323-12 et L2323-13 du Code du travail). Les élus du CSE sont là pour représenter les salariés et assurer l'exercice des droits qui ont été attribués par la loi. Une expertise sur les comptes de votre entreprise est une intervention qui vous sera fort utile.
A chacun son métier, vous êtes ouvrier qualifié, assistante, agent de maîtrise, ingénieur, cadre ... à chacun sa compétence. Comme vous n'êtes pas des spécialistes en comptabilité et en finance, le législateur permet à tous les CSE de pouvoir se faire aider par un expert-comptable. Il faut voir l'expert-comptable du CSE comme un outil, vous permettant de disposer d'un éclairage sur la situation de votre entreprise et d'assurer le mandat dont vous avez été chargé par vos électeurs. De plus, l'environnement de l'entreprise, notamment lorsqu'elle est liée à un groupe, est de plus en plus complexe à comprendre et à décrypter : structure matricielle, holding, intégration fiscale, management fees, intercos ... beaucoup de notions qui opacifient les chiffres et la compréhension. Seul, un professionnel peut comprendre toute cette complexe mécanique.
Nous pouvons assez rapidement, mettre en avant les particularités de votre entreprise, les points à surveiller, les questions à poser à chaque réunion sur les "chiffres" (nerf de la guerre).
Dans ce cadre, le CSE a le droit de recourir à un expert-comptable indépendant en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière et la liberté de choisir son expert-expert-comptable (article L. 2325-35 du Code du travail). Cela se traduit par l'inscription de 2 points (2 délibérations) à l'ordre du jour de la réunion plénière : le 1er sur le principe de recourir à l'expert-comptable et le 2ème sur le choix de l'expert.
Les 2 délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents disposant du droit de vote (c’est à dire les membres titulaires présents et le cas échéant les suppléants présents remplaçant les titulaires absents). C’est un vote majoritaire sans participation possible du Président du CE. Sur ce dernier point, il n’y a aucune ambiguïté : cette décision n'appartient qu'au comité d'entreprise et non à l'employeur (La jurisprudence est constante : Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1987, n° 86-14.530 et plus récemment 26 septembre 2007, n° 06-17.862). Votre employeur ne peut intervenir ni sur l'opportunité de la désignation, ni sur la décision de principe du choix de l'expert (Cour d’appel de Versailles, 19 janvier 1989).
Enrichir le dialogue, pousser les élus à avoir un esprit critique
Certaines directions parlent de "partenaires sociaux", pourtant trop de CSE acceptent, sans poser de questions, la vision de la direction de l'entreprise. Tous les élus que nous avons rencontrés, ont des questions, cherchent des réponses :
- poser la question à votre entreprise, ayez à l'esprit qu'il n'y a jamais de question "idiote"!
- si la réponse n'est pas satisfaisante, passer "le bébé" à un expert comptable qui vous expliquera ou qui posera des questions pour vous, dans un cadre légal, tout en vous garantissant la fiabilité de l’information car nous parlons d’égal à égal avec vos dirigeants… ils savent que c’est très risqué de jouer la carte de l’intox
- nommer un expert-comptable montre que les élus veulent obtenir l'information, comprendre l'entreprise, son environnement et ses rouages. Ils veulent que leur entreprise marche pour le mieux et continue à les employer.
Une expertise sur les comptes de votre entreprise peut vous permettre d'avoir un esprit critique.
Une expertise sur les comptes de votre entreprise : compléter vos connaissances
L’entreprise moderne est triste, elle préfère donner beaucoup d’informations à des actionnaires qui, dans le cas des entreprises cotées, ne s’intéressent à la société que pour l’assemblée générale et la décision de verser des dividendes (quand ce n’est pas que pour le buffet gratuit !). Alors que ce sont les salariés qui la font vivre au quotidien. Ces mêmes salariés qui produisent de la valeur, ont souvent l’information après coup, quand ils l’ont !
La législation est complexe, les montages financiers aussi, les techniques évoluent de façon exponentielles, la mondialisation change les cartes ... Les entreprises s'adaptent ou meurent mais comment être certain d'être sur le bon chemin ? Un changement d'actionnaire, une fusion, une fermeture de site voire un PSE sont des chocs. Or, avant des les encaisser, il faut les comprendre voire essayer de les anticiper.
Nous n’avons pas rencontré de CSE qui n’ait pas appris des choses sur l’entreprise grâce à notre rapport. Tous les élus d’un CSE nous ont même demandé de refaire une réunion 3 mois après la plénière afin que nous réexpliquions certains points.
Nous devons donc être humble et surtout aimer transmettre nos connaissances et nos conclusions aux élus qui doivent se les approprier et les réutiliser. Dans ce cas, nous sommes fiers de ce que nous faisons.
une expertise sur les comptes de votre entreprise : l'autonomie des élus
Vous devez être le plus autonome possible sur ces questions.
L'équipe Soxia a pour objectif de vous expliquer, de vous rendre le plus autonome possible afin de pouvoir avoir certains réflexes.
Lorsque la situation économique et financière de votre entreprise vous semble aller dans le mauvais sens, vous pouvez déclencher un droit d'alerte mais comment en déclencher un si vous ne savez pas comment cela fonctionne et comment le reconnaître ?
Pour des précisions sur ce qu'est un droit d'alerte, cliquez ici.
Comment comprendre s'il s'agit d'info ou d'intox ? Nous ne sommes à vos côté que dans le cadre d’une mission mais vous, vous êtes tous les jours dans l’entreprise. Vous devez donc être au aguets et savoir réagir. En réalité, nous restons à votre écoute même lorsque la mission est terminée.
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Je n'ai pas assez de temps pour me plonger dans les chiffres et c'est trop compliqué
Nous entendons souvent cette phrase, il est facile de se laisser déborder et d'utiliser ses heures de délégation pour les œuvres sociales, pour les formations. Comprendre les chiffres demande beaucoup de temps, de connaissances (expert-comptable demande 8 ans d'études et de stage) et cette charge additionnelle, vous risquez de ne pas la supporter.
L’expert-comptable du CSE est doté de pouvoir d’investigation sans aucune comparaison avec celui des salariés et la jurisprudence lui permet d’aller assez loin dans ses demandes.
Déléguez nous la, nous serons disponibles pour vous aider, vous expliquer. Si vous avez besoin de 2 réunions préparatoires, nous les ferons...
Dans cet environnement à l’équilibre instable, l’expert-comptable du CSE est celui qui aide les élus à cerner les enjeux, mais aussi les risques.
Comment faire ?
Avant toute mise à l’ordre du jour, vous devez vous assurer d’avoir plus de la majorité car des défections de dernière minute sont possibles surtout face à vos dirigeants. Jaugez bien vos troupes car ne pas avoir la majorité risque de repousser pour un bon moment cette aide.
Une fois passé ce cap, vous devez donc prévoir un argumentaire, votre direction va vous faire des remarques et des pressions (sur les arguments cliquez ici) :
- Répondre à vos questions : rien n’est pire dans une société que de laisser enfler les rumeurs. De plus comprendre votre entreprise fait parti des prérogatives économiques. Si vous avez des interrogations voire des angoisses sur la bonne marche de l’entreprise, ce type de mission peut rassurer le comité d’entreprise et les élus.
- Mettre en avant votre besoin de comprendre l’entreprise, l’interaction avec le groupe, tout ce qui s’est passé dans l’exercice surtout s’il y a des restructurations, des mouvements en interne, des rachats de sociétés …
- Vous souhaitez avoir l’avis d’un interlocuteur indépendant et cet avis peut mettre en avant des problématiques qu’aucune des parties n’avaient décelés avant, ou mettre en avant des points que votre entreprise ne souhaite pas aborder …
- Cette mission sur la situation économique et financière peut « détendre l’atmosphère », nous avons rencontré des cas ou la mission se réalise dans un cadre difficile avec une rupture de dialogue. Nous avons profité de cette consultation sur la situation économique pour tenter une médiation et renouer les échanges. Trop souvent les entreprises avancent que nous sommes là que pour mettre de l'huile sur le feu. C'est faux, nous ne faisons qu'un constat froid sur la réalité de l'entreprise. Ce qui pose problème c'est lorsque nous abordons un sujet que votre entreprise ne veut pas mettre sur la table, ou lorsque nous avons un point de vu totalement opposé.
- Si vous n’arrivez pas à avoir les éléments financiers, la consultation sur la situation économique avec l'expert comptable va avoir un caractère pédagogique. Il suffit de démontrer qu’avec un minimum d'échanges et de documents communiqués, le dialogue social peut être très constructif. Nous en profitons aussi pour lister et rappeler les obligations de l'entreprise dans la transmission des documents aux élus du comité d’entreprise.
- L'analyse de la situation économique et financière (ancien examen annuel des comptes) va aussi permettre de vérifier le calcul de la participation et de l’intéressement, ce qui peut éviter toutes les interrogations futures et faire taire des rumeurs
- Les élus constatent des anomalies mais n’osent pas les aborder en réunion de CSE. Ils peuvent nous utiliser pour aborder ces problématiques
- Aider les élus de CSE à mieux formaliser les demandes ou les négociations annuelles, vous aider à trier les revendications certaines peuvent être meilleures que d’autres, certaines auront plus de chances d'aboutir (des approches et des stratégies peuvent être mises en place). D'un point de vu financier : pourquoi parfois « les pertes ne sont pas de vraies pertes » ce qui vous permet de passer outre certains arguments avancés par vos dirigeants. Vous pouvez dans ce cas démontrer que vous n'êtes pas dupes.
- Beaucoup d'élus du CSE ou du CSEC de très grandes sociétés font, appel chaque année, à un expert-comptable au moins dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière (ancien examen annuel des comptes). Ils ont compris qu'il fallait déléguer certaines parties du travail pour exercer au mieux leurs prérogatives, vous ne pouvez effectivement pas tout faire
- Il arrive aussi que nous validions les affirmations de vos dirigeants...
- Le plus difficile réside dans l'acceptation de la première mission, ensuite les nominations sont plus simples et (se) passent mieux.
Il arrive même à l'expert-comptable du CSE d’intervenir plusieurs fois par an : une analyse sur la situation économique et financière (ancien examen annuel des comptes), une expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ou sur les orientations stratégiques... Souvent, les élus oublient que l'important est de préparer les chocs futurs (restructurations, plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)...). Ainsi, en nommant un expert-comptable dans le cadre d'une expertise des comptes de votre société, la connaissance de l'entreprise va faciliter et améliorer l'expérience des élus qui seront mieux armés pour déclencher un droit d'alerte ou pour faire face à un plan de sauvegarde de l'emploi (plan de licenciements).
Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
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