Le Directeur Financier ou le Commissaire aux Comptes de l'entreprise peuvent-ils remplacer l’expert comptable du CSE ?
Une fois que tous les élus sont d'accords pour nommer un expert comptable dans le cadre de la situation économique et financière, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou un droit d'alerte, vient la mise à l'ordre du jour et les pressions qui peuvent en découler. Un des arguments récurent est pourquoi ne pas interroger notre directeur administratif et financier ou notre commissaire aux comptes.
Le directeur administratif et financier (DAF) est souvent un salarié dirigeant qui chapeaute la finance et la comptabilité, dans la hiérarchie et dans les organigrammes il est classé dans "les 5 ou 6 plus haut gradés".
Le commissaire aux comptes est un prestataire externe indépendant qui vient auditer et certifier les comptes. Il est payé pour votre société.
Comme le montre cette introduction, ces deux professionnels du chiffre ont tous une relation plus ou moins forte avec votre société…
Souvent dans les entreprises un argument est invoqué : "plutôt que de prendre un expert comptable indépendant dans le cadre d'un examen annuel des comptes ou d’un droit d’alerte, le directeur administratif et financier, l'expert comptable de l'entreprise ou le Commissaire aux comptes peuvent remplir ce rôle".
SOMMAIRE
Le Directeur Financier ou le Commissaire aux Comptes ne sont pas incompatibles avec notre mission
L’expert comptable du CSE n’est que pour le CSE !
Égal à égal
Le Directeur Financier ou le Commissaire aux Comptes ne sont pas incompatibles avec notre mission
Ces personnes sont les bienvenues, car l’émission des comptes est de la responsabilité du Directeur Financier, et leur certification du ressort de son Commissaire aux Comptes (son intervention est un droit pour le CSE).
Toutefois, le directeur financier est un dirigeant de votre entreprise, sa parole sera forcément orientée. Le commissaire aux comptes ou l'expert comptable de votre entreprise voient leurs honoraires payés par votre entreprise, il préférera donc arranger vos dirigeants.
Leurs exposés présentent donc des limites pour les élus dans le cadre de la situation économique et financière, d'un droit d'alerte ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) :
- le Directeur Financier (salarié dirigeant de votre entreprise) ne produira que très rarement un rapport spécifique et ne présentera pas toujours les comptes avec la pédagogie nécessaire à un public de non-spécialistes. Il risquera surtout de masquer certaines réalités. Dans :
-
- un examen des comptes, pensez vous qu’il va vous parler des transferts de profits d’une société à une autre ?
- le cadre d'un PSE : il risque de "noircir le tableau" et de vous présenter une situation difficile n’ayant comme seule solution que les licenciements. Croyez vous qu’il va annoncer « nous licencions mais continuons à verser le même dividende aux actionnaires » ou encore : « nous avons la main trop lourde sur les dépenses » ?
- le droit d’alerte : il va minimiser les risques et vous dire que vous vous trompez.
Il vous sera difficile de pouvoir trier ses propos et d’être certain qu’il montre la réalité.
- le Commissaire aux Comptes se contentera de répondre à vos questions en termes plus ou moins techniques, mais il risque de ne pas qualifier la gestion de l’entreprise,
- ils ne pourront que cautionner les choix de votre entreprise, sur les choix salariaux, les NAO, le calcul de l’intéressement et de la participation qu’ils ont respectivement décidé, calculé ou contrôlé ces éléments.
L’expert comptable du CSE n’est que pour le CSE !
L’étude de la situation économique et financière de votre entreprise par un expert comptable indépendant, permet aux élus d’obtenir un avis indépendant sur l’entreprise, par un spécialiste mandaté exclusivement par le CSE et pour ce dernier.
Dans le cadre d’un PSE, un expert comptable indépendant va expliquer les réalités et ne pas hésiter à mettre en avant les erreurs ou les carences dans la gestion mais surtout s’engager et donner son avis sur le motif économique
Pour le droit d’alerte, l’expert comptable du CSE aura un jugement froid et neutre et, selon lui, s’il y a un risque sur la pérennité de l’entreprise il n’hésitera pas à mettre le doigt dessus, il n’a aucun intérêt à le dissimuler.
Égal à égal
De plus, un expert comptable indépendant, dans le cadre d'un examen annuel des comptes mais surtout d’un PSE, va vous permettre d'être à armes égales avec les dirigeants de votre entreprise et surtout de ne pas être dupe sur les réalités et les montages ayant pour but d'optimiser la fiscalité voire les profits. Son rôle est de montrer de façon froide la réalité en pouvant investiguer sur l'entreprise mais aussi le groupe.
Enfin, l’expert comptable est libre de demander les documents qu’il estime nécessaire pour sa mission. Pensez vous que votre DAF, va vous communiquer spontanément les comptes de la holding de votre groupe, lors de la présentation des résultats au CSE ? Même si le demandez, il va chercher à ne pas vous les transmettre et y arrivera assez facilement car vous n’êtes pas des professionnels du chiffre. Dans le cadre d’un examen annuel des comptes, d’un droit d’alerte ou d’un PSE il aura du mal d’autant plus que le jurisprudence est de notre côté.
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