Est ce que notre direction doit communiquer tous les documents à l'expert-comptable du CSE (comité social et économique) ?

La direction doit communiquer l’information demandée par l’expert-comptable. Plusieurs fois, la jurisprudence a confirmé, pendant les 20 dernières années, que c'est l'expert-comptable qui décide des éléments dont il a besoin pour sa mission. La non production de documents ne doit pas bloquer la mission sous peine de rentrer dans le délit d'entrave.

En cas de difficulté au cours de cette première étape, l’expert-comptable informe rapidement les élus de CSE de ce blocage.

Cette mission :

1- n’est pas limitée à l’analyse des comptes sociaux (les comptes de votre seule entreprise)

2- ne se confond pas avec une mission d’établissement des comptes ou de contrôle

3- est fonction de la situation de l’entreprise et de son environnement, sectoriel et patrimonial

Pour l’étude des charges de personnel, de la politique sociale et la politique de rémunération, il conviendra de voir l'intervention de l'expert-comptable dans le cadre de la poltique sociale.

L’accès de l’expert-comptable aux comptes (et autres documents utiles) de la société mère, des filiales, des divisions ou branches d’activité auxquelles l’entreprise est intégrée est désormais admis par la jurisprudence, qui se réfère à la notion d’entreprise définie comme un « ensemble économique sur lequel est exercé le pouvoir de direction ».

Si vous voulez comprendre la liasse fiscale cliquez ici.

Les pouvoirs d’investigation de l’expert-comptable du CSE sont définis par l’article L.2315-90 du Code du travail qui dispose que : « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ». Il s'agit des missions légales : examen annuel des comptes, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), une procédure (ou droit) d'alerte, recalcul de la participation...

La jurisprudence et le Code du Travail assimilent en conséquence les pouvoirs d’investigation de l’expert comptable du CSE à ceux du commissaire aux comptes qui, en application des dispositions de l’article L.823-13 du Code de commerce, a droit à « toutes les pièces qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission »...

Selon le Conseil de l'Ordre des experts-comptables, "seul l'expert-comptable du CSE peut déterminer les documents utiles à sa mission. Le juge n'a pas le pouvoir d'apprécier si les documents sollicités par ce dernier sont pertinants" (Cass. Soc. 13 mai 2014). "En cas de refus de l'employeur, l'expert-compatble désigné par le CSE dans le cadre d'un mission légale, peut saisir le juge en référé pour obtenir la communication des documents nécéssaires à sa mission" (Cass. soc. 26 mars 2014). Sauf dans le cas d'un PSE, ou il faudra saisir le DRIEETS. 

Il faut bien comprendre que le fait de donner les mêmes prérogatives à l'expert-comptable du CSE que celles du Commissaire aux comptes, lui permet d'avoir accès à beaucoup plus d'éléments que les élus du CSE. La jurisprudence, sur ce point, est nombreuse et constante depuis plus de 30 ans.  

Mais les documents données à l'expert-comptable ne peuvent se limiter à la BDESE ou aux documents transmis aux actionnaires. Il peut obtenir la communication des comptes du groupe, de las société mère, des filliales mêmes étrangéres, des comptes des business units, du détail de l'activité, de la productivité, le détail de la comptabilité analytique, les contrats de cession, des prévisionnels ...). Comme nous pouvons le voir, le champ des demandes est vaste.

Enfin, la communication doit se faire sous forme de fichiers électroniques utilisables de type tableur (XLS par exemple) ce point est fortement préconisé par le CNCC (La Compagnie Nationale des Commissiares aux Comptes) et s'applique dans ce cas. Il est trés difficile de nos jours de défendre que ce n'est pas possible. 

Si vous cherchez une aide, vous pouvez nous contacter via le formulaire ci-dessous ou au 01 30 09 89 00 :