Comment reconnaître les comptes annuels (qui doivent être) donnés au CSE ?
Le Code du travail permet aux élus du comité sociale et économique (CSE) d’avoir accès aux éléments financiers de l’entreprise (comptes annuels). Toutefois, pour le CSE comprendre les comptes annuels de l'entreprise n'est pas facile : qui ne s’est pas retrouvé devant un bilan ou un compte de résultat sans pouvoir le comprendre ? Quand on ne comprend pas quelque chose, on n’ose pas poser de question par peur et le dialogue voire les négociations deviennent dissymétriques entre une direction qui connait les chiffres et des élus de CSE totalement désarmés.
Vous n’êtes pas des spécialistes du chiffre, votre société doit vous donner des explications par un spécialiste de la finance comme votre directeur financier (vous devez refuser une présentation comptable faite par un DRH).
Nous allons essayer de vous aider à décrypter ces éléments, vous donner une liste de questions à poser et vous enseigner le vocabulaire à utiliser.
SOMMAIRE
Les éléments de base : les comptes annuels
Pour les élus du CSE comprendre les comptes : à quoi sert le compte de résultat ?
A quoi sert le bilan comptable d'une entreprise ?
Pourquoi faire intervenir un expert comptable pour comprendre les comptes de votre société ?
Ce que doit fournir l’entreprise au CSE à la date de clôture
Pourquoi notre direction nous a donné la liasse fiscale ?
Qu'est-ce-que l’annexe des comptes ?
Deux points à voir : comprendre les comptes et analyser l’évolution
Pourquoi le CSE doit les comprendre ?
Les éléments de base : les comptes annuels
Tous les CSE doivent recevoir une copie des comptes annuels. Contrairement à ce qui est souvent avancé par certaines directions, ces éléments ne sont pas confidentiel, ils sont disponibles sur internet sur des sites spécialisés. Ils sont aussi publiés au tribunal de Commerce et envoyés à l'administration. Vous êtes élus du CSE, vous devez les recevoir une fois par an.
A quelle date ?
Si votre entreprise clôture le 31 décembre, vous devez avoir communication des comptes entre mai et juillet de l'année suivante.
Pourquoi comprendre les comptes de votre entreprise ?
En temps qu’élus du CSE, votre mission en temps que représentants du personnel est de comprendre les éléments financiers de votre entreprise, sinon comment déclencher un droit d’alerte ? Comment essayer d’anticiper un PSE ? comment savoir si votre société se porte bien ? Ces éléments sont fait par votre directeur administratif et financier ou pas l'expert comptable de votre entreprise.
Les comptes annuels sont des documents comptables qui reflètent la santé d'une entreprise, ils sont composés de trois éléments :
-
- Le compte de résultat
- Le bilan
- L’annexe comptable
La fonction des comptes annuels est d’informer toute personne concernée de la situation de l’entreprise en étant « réguliers, sincères et en donnant une image fidèle ». Au total, elles font plus d'une vingtaine de pages.
Ils sont destinés à plusieurs utilisations : mesurer la gestion et la rentabilité, déclarer l’impôt, déterminer la solvabilité de l’entreprise et communiquer avec les tiers (clients, fournisseurs, actionnaires et banques).
Votre direction doit au minimum vous remettre un compte de résultat, un bilan et une annexe. Aucun argument contraire n’est recevable sauf à rentrer dans le cadre d’un délit d’entrave. Le Code du travail vous permet d’avoir accès à la même information que les actionnaires de l’entreprise.
La première chose que vous devez regarder est la date de clôture de vos comptes. C’est un minimum de savoir s’ils commencent le 1e janvier et finissent le 31 décembre ou si vous étés décalés : par exemple le 1er septembre jusqu’au 31 août.
Pour les élus du CSE comprendre les comptes : à quoi sert le compte de résultat ?
Il reprend les charges et les produits engagés au cours de l’exercice, ainsi que les divers amortissements, dépréciations et provisions constatés, permettant ainsi, par différence, de dégager un résultat (bénéfice ou perte).
Il permet d´apprécier la gestion de l´entreprise et l´évolution de son activité pendant une période qui est dans la majorité des cas de 12 mois. Une fois la clôture réalisée au 31/12, tous les chiffres sont remis à zéro pour l’exercice suivant. L’idée à retenir est que le compte de résultat mesure l’activité, la rentabilité de votre entreprise sur un exercice.
Le compte de résultat est donc un document de synthèse, faisant partie des états financiers, et ayant pour fonction d'indiquer la performance de l'entreprise, c'est-à-dire la variation de patrimoine que l'entreprise a gagnée (bénéfice net) ou perdue (résultat net négatif -perte-) au cours de la période mesurée.
Le compte de résultat ne mesure pas directement l'argent que l'entreprise a gagné ou perdu : les charges et les produits ne sont pas tout à fait des flux de trésorerie (argent encaissé ou décaissé) car ils auront une conséquence sur la trésorerie mais avec un décalage (par exemple vos clients payent à 90 jours).
A quoi sert le bilan comptable d'une entreprise ?
Pour le reconnaître, c’est facile, il est composé d’un actif et d’un passif qui sont égaux
Il synthétise tout ce que possède une entreprise et ce qu’elle doit, il est composé de deux colonnes :
L’actif et le passif, faisant clairement apparaître le capital de l’entreprise au passif et la trésorerie à l’actif.
Le bilan permet aussi d’un point de vue plus économique, de mesurer l’investissement, les modes de financement et l’exploitation.
Au passif de ce bilan se trouve le résultat de l’exercice qui traduit l’activité de l’exercice, son exploitation et sa rentabilité.
La partie « actif » représente tout ce que possède l'entreprise : le bâtiment, le fonds de commerce, le matériel, le stock, les créances clients, la trésorerie. C’est grâce à ces éléments que l’entreprise peut produire, vendre et exercer son activité
Vous pouvez trouver aussi ces notions : Actif = Biens = Emploi
Passif = Financement = Ressources.
La partie « passif » représente tout ce que doit l'entreprise : les actionnaires, les fournisseurs, l'État, et les banques. Il explique aussi le financement des investissements et de l’activité.
Une présentation très simplifiée :
A noter : si vous trouvez que ces points sont trop compliqués, vous pouvez nommer en CSE un expert comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.
Nous voyons bien que l'enjeu pour le CSE est de comprendre les comptes de l'entreprise et du groupe.
Pourquoi faire intervenir un expert comptable pour comprendre les comptes de votre société ?
Tout simplement pour vous éclairer sur l'évolution de votre société voire de votre groupe. Si l'expert comptable n'est pas lié à l'entreprise, il est indépendant et va donc vous expliquer de façon neutre quel est la santé financière de votre société. Mais aussi comment vous générez de la valeur, voire vous donner des points à surveiller pour la suite.
L'expert comptable a une certaine habitude de lire et comprendre ces éléments financiers ... car il les construit !
Nommer un expert comptable va aussi vous permettre de répondre à toutes vos questions et confirmer ou infirmer certains bruits de couloirs sur la santé financière de l'entreprise. Grace à un ou plusieurs examens annuels des comptes de votre entreprise, un expert comptable peut vous aider pour déclencher un droit d'alerte ou dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Bref, les élus du CSE doivent comprendre les comptes ou si vous avez des doutes faites vous aider par un expert comptable.
Ce que doit fournir l’entreprise au CSE à la date de clôture
Pour avoir un exemple d’actif cliquez ici pour le passif cliquez ici. Grace à ces deux exemples, vous pourrez comparer avec les éléments communiqués par votre entreprise et bien différentier le compta de résultat qui mesure votre activité durant un seul exercice du bilan qui résulte du cumul des exercices depuis la création de l’entreprise.
C'est aussi, en étudiant la variation des capitaux propres que les élus du CSE peuvent vérifier si votre société verse des dividendes (pour plus d'informations cliquez ici).
Au delà des documents, vous devez avoir une explication provenant de votre direction. Le CSE pour comprendre les comptes de l'entreprise doit poser des questions, emmètre des doutes, échanger, faire des contre propositions. Il ne faut pas oublier que vous avez un avis à rédiger à la fin de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de votre entreprise.
Pourquoi notre direction nous a donné la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est une déclaration à fournir aux impôts. Il s’agit d’un compte de résultat et d’un bilan mais aussi d’autres tableaux comme le résultat fiscal (intéressant pour le calcul de la participation aux résultats). Cette déclaration est normée et doit respecter le plan comptable général. L'avoir (complète) est une bonne chose pour les élus de CSE.
Elle sert à la déclaration le résultat (les revenus) donc l’impôt.
En temps que personne physique vous déclarez l’impôt sur vos revenus, la liasse fiscale permet de faire la même chose mais pour une entreprise. Afin de vérifier la cohérence globale, le fisc demande beaucoup plus d’informations, le bilan et le compte de résultat ne suffisent pas.
Pour mieux comprendre la liasse fiscale et savoir quels sont les points importants cliquez ici.
Qu'est-ce-que l’annexe des comptes ?
Il s'agit d'un document qui complète le bilan et le compte de résultat. Il doit indiquer tous les éléments qui permettent de mieux comprendre les comptes. Pour le CSE, comprendre les comptes passe par la compréhension des tableaux de l'annexe qui contiennent beaucoup d'informations.
L’annexe est un document complémentaire au bilan et au compte de résultat permettant d’apporter des compléments d’informations sur les postes des documents précités (explication de la variation d’un poste, détail temporel CT (court terme), MT (moyen terme) ou LT (long terme), justification d’opérations particulières). Les informations devant expressément figurer en annexe sont fonction de leur caractère significatif, ainsi que du type de l’annexe qui peut être de base ou simplifiée (les critères retenus sont quantitatifs : total bilan, CA, nombre de salarié).
Deux points à voir : comprendre les comptes et analyser l’évolution
Le CSE doit comprendre les comptes et les chiffres que votre entreprise vous présente, mais vous devez aussi les regarder dans le temps afin de déterminer les évolutions. Regarder un compte de résultat avec une rentabilité affichée donne une idée de la bonne marche de l’entreprise au 31/12/N mais regarder sur 3 ou 4 ans l’évolution est aussi très important : est ce que les chiffres s’améliorent ou au contraire se rétractent ?
Pourquoi le CSE doit les comprendre ?
Ainsi, vous comprendrez mieux la vie de l´entreprise, ses perspectives et avoir un esprit critique face aux arguments de votre direction : notre marché se détériore, notre rentabilité est mauvaise... Comme nous le verrons plus loin, parfois les mauvais résultats s’expliquent mais parfois l’explication est plus complexe : nous avons rencontré un groupe avec deux filiales en France qui se chargent de la distribution des produits, aucune des deux ne réalisent des bénéfices, pourtant le groupe essentiellement implanté en France gagne de l’argent et recapitalise les filiales tous les 4 ans en moyenne… étonnant non ?
Dans un premier temps l’analyse de ces documents comptables permettra aux représentants du CSE d’être certain de décrypter un discourt très orienté (pour ne pas dire détecter l’info de l’intox). Mais aussi, auprès du Conseil d´Administration et de l´Assemblée générale, de comprendre ce qui est dit mais éventuellement de poser des questions sur la stratégie de l´entreprise et ses perspectives d´avenir.
Les premières questions assez simples à poser concernent les variations d’une année sur l’autre : vous devez comprendre pourquoi votre chiffre d’affaires augmente ou diminue cette année ? Pourquoi votre résultat d’exploitation augmente alors que vos dirigeants affirment que vous êtes en difficultés (phrase trop souvent entendue) ?.
Nous avons, dans une intervention sur les comptes, rencontré un directeur général qui ne voulait pas que nous disions en réunion devant les élus que la société ne s’est jamais aussi bien portée pourtant :
- le chiffre d’affaires n’avait jamais été aussi important en 20 ans,
- le résultat d’exploitation réalisait un record tant en euros qu’en pourcentage de chiffre d’affaires
- la trésorerie était très importante (les dividendes aussi)
- bref pourquoi cacher la bonne situation de cette entreprise ?
Soxia est une société d'expertise comptable n'ayant que des CSE comme clients, nous sommes habitués à répondre aux élus qui se posent ses questions. N'hésitez pas à nous contacter.
Si vous avez des questions sur ce thème fort complexe, n'hésitez pas à nous contacter, un consultant de Soxia, vous répondra rapidement.
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