- Accueil
- Expertise économique et sociale
- Assistance juridique
- Comptabilité et gestion du CSE
- Comment savoir si un CSE doit respecter des obligations comptables renforcées ?
- Le rapport d’activité du CSE est-il bien en place ?
- Faut-il consolider les comptes avec des associations ou SCI liées ?
Taux des oeuvres sociales du CSE
- Qui décide du montant du budget des œuvres sociales du CSE ?
- Existe-t-il un taux légal obligatoire pour les ASC ?
- Comment négocier une hausse du budget pour les salariés ?
- Quelles règles comptables s’appliquent selon la taille de votre CSE ?
- Faut-il séparer et présenter deux budgets distincts ?
- Quand l’intervention d’un expert-comptable devient-elle obligatoire ?
Utilisation du budget de fonctionnement du CSE
- Que financer avec le budget CSE ?
- Comment transférer vers les ASC ?
- Quelles erreurs de gestion peuvent engager la responsabilité des élus ?
- Comment anticiper un contrôle URSSAF ?
- Quels points l’inspecteur vérifie-t-il ?
- Comment éviter un redressement ?
- Formations des élus
- Blog
Que va chercher un contrôleur lors d'un contrôle URSSAF d'un CSE ?
Suite à un avis de passage, un contrôleur URSSAF vous informe qu’il sera dans votre local du CSE lundi matin, il vous demande de préparer et mettre à sa disposition un grand livre comptable, les pièces justificatives et une plaquette de présentation des ASC. Un contrôle URSSAF dans un CSE ne se prépare pas la veille du jour où l'inspecteur frappe à la porte du CSE. Vous devez vous préparer bien en amont...
Les élus sont souvent désarmés face à un contrôle URSSAF dans un CSE (comité social et économique). Pour beaucoup, le rôle du CSE est de distribuer au maximum la subvention des activités sociales de façon désintéressée, sans s'interroger sur les risques URSSAF. Pourtant, il peut exister un risque.
Que faire face au contrôleur ? Comment ne pas se faire redresser par les URSSAF ? Comment anticiper un contrôle URSSAF du CSE ? Comment se préparer ?
SOMMAIRE
se préparer, anticiper un contrôle URSSAF dans un CSE
Un contrôle URSSAF dans un CSE : les différents cas possibles
Principe du contrôle URSSAF dans un CSE
Les activités sociales et culturelles du CSE
Beaucoup d'élus se trompent sur la portée d’un contrôle URSSAF du CSE
En cas de contrôle URSSAF dans les CSE sur les ASC : qui est redressé ?
les règles d'attribution et les règles de non-discrimination
Des divergences entre contrôleurs des URSSAF !
Comment valider l'information et éviter d'être redressé ?
Il existe certaines fausses idées sur le risque URSSAF
Vous devez préparer l’échange avec le ou les contrôleurs
La loi sur la transparence des CSE
1- se préparer, anticiper un contrôle URSSAF dans un CSE
LA BASE : CONNAÎTRE LE SITE INTERNET DES URSSAF POUR LA PARTIE CSE
Afin de mieux comprendre les conditions et objectifs du contrôle, le site internet des URSSAF livre des indications à destination des cotisants, pensez à le consulter, il est important de l'appliquer à la lettre et d'éviter de sortir de la liste des activités sociales et culturelles figurant dedans.
Nous pouvons lire sur le site internet des URSSAF : "les prestations allouées par le CSE (ou les institutions considérées comme analogues) ou directement par l’employeur sont par principe, soumises aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant de « sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
Cependant, l’Urssaf admet, par tolérances ministérielles, que sous certaines conditions, ces avantages soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale".
Pour vous donner une ordre d'idées : en 2018, les URSSAF ont redressé, à l'occasion de leurs contrôles en entreprise, 806 millions d'euros au titre de rémunérations non soumises à cotisation. Environ 1,7% des redressements ont été prononcés à l’encontre des comités d’entreprise pour les avantages qu’ils ont octroyé aux salariés en en respectant pas les règles URSSAF.
Le site internet des URSSAF explique comment se "préparer sereinement à un contrôle", cliquer ici.
Un contrôle URSSAF dans un CSE : les différents cas possibles
2 cas sont possibles, le contrôle URSSAF :
Dans les 2 cas, lors d'un contrôle, vous devez recevoir les contrôleurs, tout refus non motivé ou tout obstacle à la vérification peut être puni. Vous n'avez pas le choix, vous devez être contrôlé.
Le secrétaire ou le trésorier (ou les 2) devront présenter votre comité social et économique, ses particularités et surtout les œuvres sociales que vous distribuez. Vous répondrez aux questions que vous posera l'inspecteur des URSSAF.
Dans le cas du "CSE employeur", la vérification ne portera que sur la partie salariés et bulletins de salaire des salariés du CSE.
Durant le contrôle URSSAF dans un CSE, vous pouvez vous faire assister du conseil de votre choix. Ce droit doit être mentionné dans l'avis de contrôle, c'est une mention obligatoire.
Le site internet des URSSAF explique comment se préparer au contrôle URSSAF (cliquez ici).
Principe du contrôle URSSAF dans un CSE
Normalement, le principe est que toutes les rémunérations sont soumises à cotisations sociales. Les rémunérations sont les sommes versées par l'entreprise aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail (salaire, congés payés, primes, les gratifications, les avantages en natures, les pourboires). Les CSE étant assimilés à l'entreprise, tous les éléments qu'ils versent aux salariés devraient être soumis à cotisations sociales. Sauf que L'ACOSS (plus ou moins l'URSSAF) admettent qu'une liste d'éléments distribués par le CSE ne rentrent pas dans la base de calcul des cotisations sociales et soient exonérés. C'est pour cela que l'équipe de Soxia vous conseille de ne jamais sortir du cadre du livret Acoss (disponible sur le site des URSSAF) ou plus simplement du contenu du site internet des URSSAF.
Le contrôle et donc le redressement va donc concerner les éléments :
Ainsi, les élus du CSE doivent distribuer sans discrimination (attention à ce point) toute ou partie de la subvention des ASC afin de favoriser la culture, les spectacles, les voyages de tourisme, l'activité sportive.
Les activités sociales et culturelles du CSE
A l'origine, les CSE ont été mis en place afin de permettre aux salariés de l'entreprise :
Ces ASC sont les plus souples et les plus faciles à mettre en place. elles peuvent exister sous 3 formes : l'organisation en direct par le CSE (voyages ou spectacles), la remise de bons (chèques cultures, chèques vacances ...) ou le remboursement sur justificatif.
Il existe aussi les bons cadeaux, les CESU, les prêts aux salariés ... ils sont plus délicats à mettre en place.
2-Beaucoup d'élus se trompent sur la portée d’un contrôle URSSAF du CSE
EN CAS DE CONTRÔLE URSSAF DANS LES CSE SUR LES ASC : QUI EST REDRESSÉ ?
Ne pas oublier que rarement le CSE se fait contrôler : il fait toujours suite à un contrôle de votre entreprise. Par extension, les vérificateurs vont regarder le CSE. Un contrôle URSSAF d'un CSE est assez rapide entre 2 heures et une journée. Il faut savoir qu'il n'est pas limité dans le temps.
Il y a quelques années, certaines entreprises utilisaient le comité d'entreprise pour donner des avantages aux salariés en omettant les charges sociales. Les URSSAF viennent maintenant systématiquement contrôler le comité social et économique. Votre entreprise doit vous avertir le plus rapidement possible afin de vous préparer.
Selon le site internet des URSSAF : "C'est à l'employeur, et non au CSE, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité social et économique ne bénéficiant pas d'une mesure d'exonération".
L’administration va contrôler 2 choses :
les règles d'attribution des ASC du CSE
Si les "régles URSSAF sont biens respectées", les prestations du comité social et économique versées aux salariés ne sont pas assimilées à des rémunérations et donc pas soumises à cotisations sociales. Comme nous l'avons dejà évoqué ci-avant dans le texte, les URSSAF traquent la rémunération déguisée ! C'est à dire toutes les ASC que vous avez distribué sans tenir compte des règles que nous pouvons trouver sur le site des URSSAF. Depuis le 14 avril 2024, La possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est désormais interdite. Vous avez juqu'au 31 décembre 2025 pour modifier ces
C'est ce qui explique notre insistance sur l'application stricte de ce que vous pouvez trouver sur le site internet des URSSAF sur la partie CSE.
Les règles de non-discrimination des ayants-droit
Un des points qui va être étudié va être le principe de non discrimination : par exemple, selon le Code du Travail, les stagiaires sont des ayants-droit d'office à ne pas oublier. L'article L 2312-78 du code du travail indique : "Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat".
Bref, un contrôle URSSAF dans un CSE va vérifier l'application stricte des règles
Depuis plusieurs années les contrôles sont de plus en plus poussés, les URSSAF n’hésitent plus à redresser les comités sociaux et économiques. Au point que certains CSE ne comprennent pas pourquoi ils sont redressés alors qu’il y a 4 ou 5 ans les contrôleurs n’ont rien notifié... En cas de redressement sur la partie activités sociales, l’URSSAF ne connait que l’entreprise. En cas de redressement, les sommes à payer seront communiquées à l'employeur. Parfois, les entreprises demandent un remboursement au CSE, parfois elles payent et ne demandent rien au CSE.
Le seul cas de contrôle direct du CSE
Le seul cas de contrôle direct du CSE : s'il y a des salariés dans le CSE. Dans ce cas, l'éventuel redressement est communiqué au CSE. L'entreprise n'est pas concernée.
Des divergences entre contrôleurs des URSSAF !
Enfin, les contrôleurs n’ont parfois pas la même position, nous avons rencontré le cas d’un contrôleur qui accepte que la "Sainte Catherine" concerne toutes les salariées célibataires. Une semaine plus tard sur un autre contrôle, l’administration estime que seules les célibataires de 25 ans y ont droit ! Ce point vient d'ailleurs d'être ajouté sur le site des URSSAF. Un contrôle URSSAF dans un CSE peut "passer" une année mais faire l'objet d'un redressement 4 ans plus tard !
Le site internet des URSSAF gagnerait parfois à être plus clair et précis. D'autant plus que nous voyons dans les forums des fournisseurs qui ont des offres de plus en plus innovantes et parfois ne "passant pas" vis à vis des URSSAF ce qui peut entrainer des pénalités (le fournisseur est rarement inquiété, ce qui n'est pas le cas du trésorier du CSE).
3- Comment valider l'information et éviter d'être redressé ?
Il n'est pas simple de valider les choix des élus, cette administration refuse les rendez vous où vous pourrez poser des questions. Ne cherchez pas à avoir un rendez vous, vous n'en aurez pas.
Poser des questions sur le site internet des URSSAF (comme ils le conseillent) : oubliez cette possibilité, les réponses ne sont pas satisfaisantes car dans la majeure partie des cas il s'agit d'un copier / coller du site internet sans aucun ajout supplémentaire. Et surtout, ce type de réponse n'empêche pas les redressements (elle n'a pas de légitimité) !
Les 2 seules façons que vous avez de diminuer le risque sont :
1- d'appliquer à la lettre les éléments figurants sur le site internet et ne pas en sortir. Surtout, ne pas créer des œuvres sociales n'y figurant pas et soyez critiques dans les forums (ou consultez nous). Nous insistons, faire du bien aux salariés, n'exonère pas de redressement si vous ne respectez pas les règles.
2- le rescrit social qui possède une force probante et peut éviter des redressements. Il s'agit d'une procédure particulière, les élus vont interroger par LRAR les URSSAF sur une question précise. Les URSSAF ont un délais de 3 mois pour répondre.
En aucun cas dans un contrôle URSSAF d'un CSE le vérificateur ne :
Par contre, ils vont juger la qualité de la tenue du comité social et économique notamment comptable. Ainsi, un CSE qui est capable de démontrer sa bonne organisation en expliquant clairement ses activités, en justifiant toutes les dépenses avec une facture aura plus de chance de s’en sortir. Voir l'article sur les éléments que l'URSSAF peut vous demander lors d'un contrôle -cliquez ici-.
Les contrôleurs vont vérifier que les prestations que vous donnez aux salariés rentrent bien dans la liste des éléments non soumis à charges sociales et ne sont pas assimilables à un complément de salaire ou à un avantage en nature. Ils peuvent aussi vérifier les critères d'attribution que le CSE a mis en place et notamment le respect du principe de non-discrimination.
Faites très attention aux bons cadeaux, l'application est délicate et peu conduire à de forts redressements.
Il existe certaines fausses idées sur le risque URSSAF
D’expérience, peu d'élus savent comment un contrôle URSSAF dans un CSE se passe. Souvent, le contrôle URSSAF se borne à un entretien avec le secrétaire et le trésorier. Ensuite, certains sondages sur pièces seront réalisés afin de vérifier les dires (voir la page sur le sujet). Tout va donc passer par une comptabilité « propre » et claire. Il faut ajouter une bonne connaissance du fonctionnement des principales œuvres sociales (bons cadeaux, Cesu, chèques vacances ...).
Il faut savoir que les éléments les plus sensibles sont les chèques vacances et surtout "les cadeaux et bons d'achat" offerts aux salariés par le CSE ne sont pas soumis, par tolérance administrative, à cotisations sociales. L'URSSAF prévoit l'exonération de cotisations sociales des bons d'achats et cadeaux lorsque leur montant n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette tolérance n'est toutefois pas reconnue par le juge (comme rappelé par la Cour de cassation chambre, chambre civile, 30 mars 2017). L'URSSAF continue toutefois d'appliquer la tolérance.
Les URSSAF ne cherchent que des éléments devant être soumis à charges sociales (voir aussi la page sur ce sujet). Que vous utilisiez mal vos budgets ou que vous n’ayez pas de budgets, que vous ne respectiez pas le droit du travail, ils ne bougeront pas. Ils cherchent juste à débusquer les mauvaises interprétations du code de la sécurité sociale par le CSE. Par exemple, le non respect des règles pour les bons cadeaux, les primes diverses pouvant être données en argent… Il faut éviter toute initiative et respecter à la lettre les circulaires ACOSS (ou le site internet).
4- Vous devez préparer l’échange avec le ou les contrôleurs
Dans le cadre d'un contrôle URSSAF dans un CSE, il convient de décider qui va être présent : le trésorier, le secrétaire, le comptable du CSE … 2 personnes semblent être le bon choix : le secrétaire et le trésorier, ou le trésorier et le comptable du CSE.
Vous devez préparer les documents demandés. Si certains documents importants ne sont pas disponibles, prenez contact avec les contrôleurs pour les informer.
Attention à votre DRH
Il est à noter qu’en cas de contrôle URSSAF de votre entreprise, votre DRH doit vous communiquer le plus rapidement possible cette information… il faut vous préparer sans attendre !
Attention, conservez bien tous les justificatifs car en cas de contrôle, des comptes vous seront demandées !
Vous devez garder les justificatifs pour les 3 années précédentes et bien évidement l'année en cours.
Un contrôle URSSAF dans un CSE ne s’improvise pas. Il s’anticipe, se prépare, s'accompagne en phase de vérification, se discute après la vérification, voire se conteste. Il peut permettre de modifier les comportements et choix des comités social et économique. A chacune de ces étapes, les élus ont besoin de comprendre ce qu'ils doivent faire ou ne pas faire.
Contrairement à une idée reçue, le contrôle URSSAF peut se jouer, sur place, pendant la vérification. Vous devez préparer votre présentation.
Un contrôle URSSAF s’anticipe : les élus du CSE doivent savoir où sont ses risques et pour quel montant. Dans ce cas contactez votre expert-comptable, il sera de bons conseils.
En cas de contrôles sur pièces, l’enjeu sera la bonne préparation et la présentation ordonnée des documents qui sont demandés.
A l’opposé, en cas de redressement, votre DRH doit vous communiquer la lettre d’observation car vous avez un délai très faible pour contester (30 jours). Il s'agit d'être très réactif.
Le contrôleur URSSAF demandera communication de tous documents qu'il juge utiles à son contrôle. Pour cela, il va vous communiquer une liste d’éléments que vous devrez mettre à sa disposition. Vous devez donc être capable de les rassembler en très peu de temps, surtout si le DRH a attendu avant de vous communiquer la date de contrôle et la liste des documents à présenter.
Les contrôleurs communiquent, dans la lettre vous informant que vous allez être contrôlé, leurs coordonnées. Vous pouvez donc les joindre si vous avez besoin de changer la date de contrôle, si vous avez des questions sur les éléments demandés ou si avez besoin de plus d'explications en cas de redressement.
5- La loi sur la transparence des CSE
Depuis le 1er janvier 2015, la loi sur la transparence des CSE s'applique. Elle impose aux CSE de plus de 153.000 € de revenus (somme des subventions des œuvres sociales, du fonctionnement, le remboursement de l'assurance, les revenus financiers...), de présenter un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion.
Pour vous aider dans cette tâche, le Législateur impose aux CE de plus de 153.000 € de mandater un expert comptable. Nous sommes une société d'expertise-comptable et nous n'avons que des clients CSE, n'hésitez pas à nous contacter nous vous aiderons et nous vous ferons un devis gratuit.
A noter : lors d’un contrôle URSSAF dans un CSE, vous pouvez vous faire assister par l’aide de votre choix comme l'expert-comptable du comité social et économique. Le contrôleur URSSAF ne peut pas vous en empêcher. Ce droit n'est pas nouveau et doit figurer dans l'avis de contrôle.
N'hésitez pas à faire un point annuel avec votre expert-comptable afin de déceler, cartographier et rectifier les éventuels risques de redressement de votre CSE.
Vous avez une question : alors n'hésitez plus. Vous pouvez contacter un consultant de la société SOXIA par le biais de notre formulaire :
ou par téléphone au 01 30 09 89 09.
Mis à jour le :
Renaud Negre.
Expert-Comptable
Expert-Comptable
Ordre des Experts-Comptables
Accès rapide
Coordonnées
Soxia 2022 - Tous droits réservés - Mentions Légales 
Création de site web Agen - Toulouse