Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Un plan de sauvegarde de l'emploi (ou PSE) est le mon du "plan de licenciement" ou du "plan social". Il s'agit d'un plan de licenciement économique de grande ampleur dans une société qui a la taille d'avoir un CSE.
Un PSE est une procédure plutôt lourde dans une société de plus de 50 salariés qui décide de supprimer plus de 10 postes pour raison économique. Revenons sur la définition du PSE, la procédure et le rôle des membres du comité social et économique (CSE) qui ont la faculté légale de s'entourer de spécialistes comme l'équipe Soxia (article L. 1233-34 du Code du travail).
Au final, la DRIEETS (ex DIRECCTE) va homologuer la procédure ... ou pas (dans ce cas, il ne peut pas y avoir de licenciements économiques). Il est important de comprendre qu'il s'agit du moment le plus difficile et technique du mandat d'élu CSE.
SOMMAIRE
La définition du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi)
La définition du PSE : quel est son contenu ?
Quand mettre en place un PSE ?
Le rôle des membres du CSE dans la définition du PSE
Le rôle des membres du CSE dans la définition du PSE
La première réunion R1 du PSE est cruciale
L'expert-comptable, les licenciements économiques et le CSE
Pour votre PSE, vous pouvez compter sur Soxia
La définition du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi)
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou "plan social" a pour finalité, comme son nom l'indique, « d’éviter les licenciements » ou d’en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement économique ne pourrait être évité » (article L. 1233-61 du Code du travail). L’objet d’un PSE est de définir et mettre en œuvre un ensemble de moyens et de mesures pour éviter au maximum les licenciements qui ne doivent être prononcés qu'en dernier recours.
Pour connaître les réflexes à avoir en cas d'annonce d'un PSE, cliquez ici.
L’élaboration et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi peuvent être effectués selon deux options :
- La voie unilatérale : votre direction élabore et présente le contenu du PSE au CSE. La définition du plan de sauvegarde de l'emploi est faite avec le CSE.
- La voie négociée avec les délégués syndicaux s'ils existent dans votre entreprise. En somme, la définition du PSE s'effectue avec les organisations syndicales.
Quelle que soit l’option choisie par votre direction, le CSE est consulté à la fois sur le projet de réorganisation (Livre 2) et sur le projet de licenciements c’est-à-dire le PSE (Livre 1). Sur ces deux sujets, le CSE exprimera deux avis motivés respectivement sur :
- le « livre 2 » explique les raisons économiques qui conduisent à la restructuration ou à la réorganisation. Il montre aussi le pourquoi de la restructuration et pourquoi certains postes vont être touchés. Il doit également expliquer la structure avant et après. Enfin, il expose pourquoi certaines fonctions « sont en trop » et indique les reports de charges de travail. Ce point est important car les salariés qui restent sont souvent les oubliés de cette procédure.
- le « livre 1 » détaille toutes les actions mises en place par l’entreprise pour diminuer les « départs forcés » ou les licenciements économiques. Il indique aussi les conditions de départs notamment les aides financières et les indemnités.
- une partie doit détailler les risques psychosociaux :
La consultation du comité social et économique sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail est donc incontournable. Le PSE doit aborder ce point.
Il doit détailler, comme le précise le Code du Travail, les mesures envisagées sur les points suivants:
- des actions de prévention des risques professionnels ;
- des actions d’information et de formation à la sécurité ;
- la mise en place d’une organisation de la prévention et de moyens adaptés (désignation des personnes compétentes...).
Dans le cadre du PSE, les élus de CSE reçoivent ces documents.
La définition du PSE : quel est son contenu ?
Il faut bien comprendre qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ne contient que des licenciements économiques. Le PSE est un document écrit qui prévoit un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements économiques et à favoriser le reclassement externe des salariés dont le licenciement (économique) est inévitable.
Le plan de sauvegarde de l'emploi contient généralement :
- des actions de reclassement interne sur le territoire national des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie ou équivalents à ceux qu’ils occupent ou, sous réserve de leur accord exprès, sur des emplois de catégorie inférieure ;
- des actions favorisant le reclassement externe après le licenciement. Ce sont des actions de formation ou de reconversion, un accompagnement par un cabinet extérieur, des aides à la création ou à la reprise d’entreprise, etc… ;
- un volet des indemnités de licenciement ;
- le cas échéant un plan de départ volontaire pour limiter les « départs contraints ».
Le rôle des élus CSE consiste à interroger la consistance de ces mesures pour les salariés pour ensuite les améliorer. Légalement, les moyens de l’entreprise et du groupe (si elle en fait partie) sont essentiels pour apprécier la qualité d’un PSE. L’analyse économique et financière de l’entreprise et du groupe est donc fondamentale.
Quand mettre en place un PSE ?
Le Code du travail impose à l’entreprise (d’au moins 50 salariés) d’élaborer un PSE en cas de restructuration avec compression d’effectifs entraînant le licenciement pour motif économique de 10 personnes et plus, sur une période de 30 jours ou si 10 salariés refusent la modification du contrat de travail proposée pour motif économique. C’est la procédure la plus complète et la plus exigeante.
C'est pourquoi, pour éviter la mise en place un PSE, certaines entreprises sont tentées de découper les départs dans le temps. Ne jamais passer la barre des 10 licenciements sur 30 jours est le moyen d'y parvenir. Toutefois, la loi pose deux périodes pour limiter les dérives : les 3 mois suivants les licenciements et l'année civile. Pour approfondir, cliquez ici.
Le rôle des membres du CSE dans la définition du PSE
La définition du plan de sauvegarde de l'emploi est ici abordée sous l'angle de son élaboration et du rôle fondamental des membres du CSE en la matière. La procédure d'information consultation du comité social et économique est encadrée dans le temps par des délais qui varient en fonction de l'ampleur du projet de licenciement économique (entre 2 mois et 4 mois).
C’est une période particulièrement délicate et lourde pour les membres du CSE :
- de multiples réunions plénières avec la direction. Ce sont des réunions qu'ils faut aussi préparer entre élus le cas échéant avec les délégués syndicaux,
- une procédure très complexe (du droit social, des données économiques à appréhender, la lecture objective des éléments financiers, que faire en cas de blocages...),
- la compréhension, l’analyse et la discussion du motif économique,
- le contrôle des catégories professionnelles concernées et de l’ordre des licenciements économiques,
- l’appréciation des mesures du PSE au regard des moyens de l’entreprise et, si c'est le cas, du groupe auquel elle appartient. Et ensuite la négociation des conditions de départ : quels montants demander ?
- les relations avec la Direccte et l’Inspection du travail,
- les réunions d’information avec les salariés et le temps consacré à répondre à leurs interrogations (tout en faisant attention à l’obligation de discrétion),
- les conséquences de la réorganisation sur les conditions de travail des salariés. Un plan de sauvegarde de l'emploi est toujours un moment très difficile non seulement pour les salariés qui partent, mais aussi ceux qui restent avec un risque d’une plus grande charge de travail.
- la rédaction des avis motivés…
Bref peser le plus possible dans la négociation ... d'autant qu'il va s'agir de la procédure la plus dure et la plus éprouvante de votre mandat d'élu. N'oubliez pas ce point. L'expert-comptable du CSE peut grandement vous aider.
La définition du PSE implique aux élus de CSE de s'entourer
Pour faire face aux multiples pressions dans un tel contexte, les membres du CSE ont intérêt à s’organiser et à s’entourer. L'équipe Soxia est présente pour vous aider : il s'agit d'une des interventions propre aux experts-comptables. Le Code du travail permet aux CSE de mandater en première réunion (R1, pas après) un expert-comptable qui peut selon le cas, vous aider et aider les DS dans la négociation. Cette nomination, qui est un droit, peut rencontrer une grande hostilité de la part de votre direction qui ne souhaite pas vous voir accompagné.
Car, votre direction, de son côté, s’est bien préparée depuis des mois avec ses conseils et avocats. La mise en place d’un PSE demande en effet plusieurs mois de préparation (de l’ordre de 2 à 3 mois minimum).
Ne pas oublier qu'il s'agit de licenciements économiques, ce qui implique de pouvoir comprendre et éventuellement discuter le motif économique et la santé de l'entreprise et du groupe. Il s'agit d'une intervention économique (comprendre la rentabilité de votre société, les moyens du groupe...) et juridique. Un PSE est une intervention très technique demandant des connaissances pointues.
De toute évidence, le Comité sociale et économique ne doit donc pas se retrouver en position de faiblesse et dépassé par la situation face à une direction parfaitement préparée. Il faut éviter la dissymétrie entre les deux parties.
Pour savoir comment le CSE doit réagir face à un PSE, cliquez ici.
La première réunion R1 du PSE est cruciale
Votre "plan social" va débuter avec la première réunion (R1), elle va marquer le début de la procédure et des délais. La durée de la procédure (du PSE) dépend en effet du nombre de licenciements envisagés :
2 mois lorsque le nombre de licenciements économiques est inférieur à 100
3 mois lorsque le nombre de licenciements économiques est compris entre 100 et 249 salariés
4 mois à partir de 250 licenciements.
Ces durées sont inscrites dans la loi et ne sont pas modifiables (sauf accord).
Parfois, une réunion préalable d’information du CSE est faite en amont (R0) considérée comme hors délai de procédure. Vous devez être particulièrement vigilant sur ce point : il ne doit y avoir aucune ambiguïté du côté de votre direction. Au moindre doute, faites préciser en réunion de CSE, que vous vous trouvez bien dans cette réunion R0 ou R1.
Vous devez être vigilant durant toute la procédure car les montants financiers en jeu peuvent être importants, l'entreprise va vouloir payer le minimum.
L'expert-comptable, les licenciements économiques et le CSE
L’enjeu est de taille. C’est lors de cette première réunion R1 (ou lors d’une réunion R0 avant le lancement de la procédure officielle) que le CSE décide librement de recourir à l’assistance d’un expert-comptable lors du PSE. Attention car une fois la R1 passée, vous ne pourrez plus désigner un expert-comptable… vous serez seuls. Certaines directions tentent d'agir de telle sorte à empêcher le CSE de recourir à l'expertise. En fait, elles n'en ont pas le droit.
Car au fond, la décision du comité social et économique de recourir à un expert-comptable est décidée par un vote en réunion plénière en CSE à la majorité des élus titulaires présents disposant du droit de vote.
Ainsi, il n’y a aucune ambiguïté : cette décision n'appartient qu'au CSE et non à l'employeur qui ne participe pas au vote. Par conséquent, le CSE n'a pas à se justifier.
La jurisprudence est constante : un "blocage" ou "refus" de l'employeur de prendre en charge l'expertise rend la procédure de licenciement irrégulière, la Direccte refusera d’homologuer ou de valider le PSE.
Nous insistons bien, vous êtes libre de choisir votre expert-comptable sans entrave de la direction. Pour cela, vous devez voter une première fois pour le principe de la mission. "Nous souhaitons, dans le cadre du PSE nous faire assister par un expert comptable" (vote). Ensuite : "nous souhaitons nommer le cabinet d'expertise comptable Soxia à Chatou" (vote). Important : vous ne devez pas oublier un des deux votes et la direction ne participe pas au vote de nomination.
Pour en savoir plus sur la première réunion de consultation du CSE, cliquez ici.
L'équipe de Soxia vous guidera dans la lecture, l’analyse et la compréhension du livre 2 (motivations et projet de réorganisation) et nous vous aiderons dans al négociation du contenu du livre 1 du PSE.
Pour votre PSE, vous pouvez compter sur Soxia
Soxia, société d'expertise comptable, possède une équipe pluridisciplinaire avec des consultants spécialisés sur la partie économique, d'autres sur la partie sociale, nos juristes et notre avocate. Nous réalisons, en moyenne, au moins un PSE par mois. N’hésitez pas à nous consulter, avant l'annonce, si vous pensez qu’un PSE risque d’arriver.
Quand la presse parle de nous dans le cadre d'un PSE (voir la rubrique "Soxia dans la presse")
Si vous cherchez un expert-comptable ayant réalisé beaucoup de PSE, contactez-nous au 01 30 09 89 09 ou par le biais de notre formulaire :
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