Comment réagir face à un plan de sauvegarde de l’emploi (négocier un PSE) ?
Négocier un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) est un moment difficile, long et technique pour les élus du CSE (Comité social et économique) et/ou les délégués syndicaux.
Ce sont bien les élus du CSE (ou CSE Central) ou les délégués syndicaux (s'ils existent dans l'entreprise) qui sont en première ligne pour négocier un PSE, limiter les licenciements économiques et améliorer son contenu au regard des moyens réels de l'entreprise (et du groupe le cas échéant).
Comment défendre au mieux les intérêts des salariés menacés ? Comment bien négocier un PSE face à une direction bien préparée ? Quelles précautions prendre pour la première réunion du CSE au cours de laquelle la direction transmet le PSE ? Quels sont nos apports en tant qu'Expert-comptable auprès des élus du CSE et des délégués syndicaux ?
SOMMAIRE
Comment un PSE est élaboré ? 2 cas de figure sont possibles
Quel rôle pour le CSE ?
En cas de négociation du PSE avec les délégués syndicaux
En cas de PSE unilatéral (= pas de délégués syndicaux dans l'entreprise)
Négocier un PSE avec l'apport d'un Expert-comptable
Avoir à l’esprit que votre direction est parfaitement préparée et conseillée
Faire appel à un Expert-comptable : quels apports pour les élus du CSE et les délégués syndicaux ?
Comment un PSE est élaboré ? 2 cas de figure sont possibles
Votre direction dispose de deux options pour parvenir à lancer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE - projet de licenciements économiques de 10 salariés et plus) :
1. Négocier un PSE
En concluant un accord collectif majoritaire avec les délégués syndicaux s’ils sont présents dans votre société. Cet accord sera soumis à la validation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
2. Établir un document unilatéral
Ce document sera présenté au CSE. Ce PSE sera ensuite adressé à la Direccte pour homologation
La procédure démarre à la 1ère réunion du CSE (R1). Cette réunion R1 est cruciale pour désigner un expert-comptable. Vos dirigeants vont vous présenter le projet de réorganisation (Livre 2) et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1). L’ordre du jour doit d’ailleurs faire apparaître ces deux points. Pensez à nous contacter avant cette réunion.
Pour plus de précisions sur la 1ère réunion dans le cadre d’un PSE, cliquez ici.
Quel rôle pour le CSE ?
Quelle que soit l’option choisie, pour pouvoir prononcer des licenciements économiques, votre direction va devoir recueillir votre avis sur le projet de réorganisation (Livre 2) et sur le contenu du PSE (Livre 1). Vous disposez d'un droit : celui de faire appel librement à un Expert-comptable pour vous accompagner.
La procédure de consultation du CSE est menée dans des délais préfix qui varient selon le nombre de licenciements envisagés (entre 2 et 4 mois). Par ailleurs, votre rôle sera sensiblement différent selon l’option choisie par votre direction pour élaborer le PSE :
En cas de négociation du PSE avec les délégués syndicaux
Votre rôle sera de les soutenir en leur donnant les moyens de réussir cette négociation, notamment en désignant un expert-comptable. Si la négociation aboutit, la consultation sur le PSE sera moins étendue (l’essentiel du travail aura déjà été fait par vos collègues). Par contre, ne négligez pas la seconde consultation : celle portant sur le projet de réorganisation et l'avenir de l'entreprise, ses motivations économiques et ses conséquences pour les salariés.
En cas de PSE unilatéral (= pas de délégués syndicaux dans l'entreprise)
Tout va se jouer pendant la procédure de consultation du CSE. Vous êtes en première ligne pour "négocier" les mesures accompagnement pour les salariés. Vous serez ainsi amenés à discuter en profondeur des motivations économiques et financières du projet de licenciement, à étudier et négocier un PSE et ses mesures pour les salariés.
Négocier un PSE avec l'apport d'un Expert-comptable
La loi vous donne la possibilité de choisir et d’utiliser librement un Expert-comptable comme Soxia dont les honoraires sont payés par l’entreprise. C'est une mission légale. L'objectif : vous éclairer, vous soutenir et vous aider à négocier sur le projet de réorganisation et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi qui vous est présenté (articles L.1233-34 & suivants du Code du Travail).
Ayant une grande expérience sur ce type de mission depuis plus de 15 ans, nous réalisons en moyenne un PSE par mois (et plus depuis le COVID). Notre intervention ne se limite pas à une analyse comptable. Nous travaillons en équipe : l’Expert-comptable, nos juristes et le cas échéant notre avocate spécialiste en droit du travail, vont vous aider à faire face notamment pour être force de proposition sur le livre 1 précisant les conditions de départ.
Pour cela, vous devez nous nommer dès la première réunion de présentation du plan de sauvegarde de l’emploi (R1). C’est l'unique moment que vous avez pour nommer un Expert-comptable.
Une fois la réunion R1 passée, c’est trop tard. D’où l’importance d’anticiper. En cas d’annonce brutale du projet de PSE, il faut réagir dès l’établissement de l’ordre du jour de la réunion avec le Président. Pour rappel, après échange avec le secrétaire du CSE, l’ordre du jour est envoyé par le Président au moins 3 jours avant cette réunion R1. Vous n’avez donc pas beaucoup de temps pour vous décider.
La décision de recourir à un expert-comptable est une résolution. Elle est donc adoptée par un vote à la majorité des membres présents. C’est-à-dire les membres titulaires et en cas d’absence de certains titulaires, les suppléants qui les remplacent.
Cette décision n'appartient qu'aux élus du CSE. Votre employeur ne participe pas au vote. Il n’a aucun pouvoir en la matière…
Avoir à l’esprit que votre direction est parfaitement préparée et conseillée
Face à la Direccte et aux risques juridiques, lorsque votre entreprise présente son plan de licenciements économiques, celui-ci a été pensé et construit. Pour ces raisons, négocier un PSE demande une certaine préparation. Certaines directions nous avouent parfois une élaboration dans les 3 à 6 mois qui précèdent. Très souvent, les directions recourent à l'aide d'un avocat pour s’assurer de l’atteinte de leurs objectifs et de la préservation de leurs intérêts. D'ailleurs, nous avons parfois croisé des entreprises qui essaient de s’affranchir de la procédure PSE tant celle-ci leur apparaît risquée et coûteuse.
Au moment de l’annonce du PSE devant les élus, votre direction est prête. Elle a parfois déjà pris contact avec la Direccte pour l’informer de son projet. Voire même pour tenter de recueillir ses premières observations sur le contenu du projet et du PSE. Ce n’est pas anodin. En effet, à la fin, la Direccte détient le pouvoir de valider ou d'homologuer le PSE.
De votre côté, vous n’êtes pas démunis. Vous disposez d'outils légaux pour vous entourer et disposer de la même qualité d’information que votre direction et ainsi défendre les intérêts des salariés.
Faire appel à un Expert-comptable : quels apports pour les élus du CSE et les délégués syndicaux ?
Dans le cadre de la mission que vous allez nous assigner, nous allons notamment :
1. Investiguer sur la justification économique compte tenu des spécificités de votre société
Mais aussi de son rattachement éventuel à un groupe, de son secteur d’activité et du contexte dans lequel elle évolue :
- Les licenciements sont-ils objectivement justifiés ? La compétitivité de l’entreprise est-elle réellement menacée ? Comment se portent les entreprises concurrentes ?
- Les difficultés de l’entreprise ne proviennent-elles pas d’une politique de groupe ? Le PSE et la réorganisation sont-ils la traduction d’un choix effectué par le groupe en France ou à l’étranger ?
- Est-ce le groupe qui pille la filiale française afin de diminuer ses impôts ?
- Est-on face à des licenciements boursiers, dont l’un des objectifs est d’augmenter la rentabilité sans qu’il n’y ait de réelles difficultés ?
- Pourrait-on éviter les licenciements, en limiter le nombre ?
Pour plus d’informations sur les motivations économiques d’un PSE, cliquez ici.
Notre examen vous permettra de pouvoir dire sans hésitation si le PSE est justifié. Il s'agit d'analyser en profondeur les motivations économiques pour savoir si elles sont légalement recevables ou très discutables. Par exemple des réorganisations qui visent à maintenir ou améliorer les marges au détriment de l'emploi, des compétences et de l'entreprise à moyen/long terme. Ou bien des restructurations fondées sur un constat très sombre au niveau de l’entreprise alors que le groupe est en bonne santé...
2. Analyser le projet de réorganisation ou de restructuration
Sous l’angle économique mais pas seulement. Rentre en ligne de compte sa pertinence et sa maturation. Est-ce un projet à court terme ou une vraie réflexion sur l’entreprise ?
3. Pour négocier un PSE, nous vous aidons à analyser les mesures d’accompagnement et les conditions de départs
En apprécier la qualité et la pertinence au regard des moyens de votre société et le cas échéant du groupe auquel vous appartenez. Vous conseiller tout au long de la procédure pour éviter les pièges et les écueils. Mais aussi tenter de sauver des salariés et faire attention aux salariés ayant une situation personnelle fragile.
Passer en revue les aides aux départs. Voir si elles sont au moins égales aux exigences légales et aux minima de la convention collective. Contrôler la qualité des formations des salariés de votre entreprise (l’entreprise a un devoir sur ce point).
4. Vous aider à proposer et défendre des améliorations ou des alternatives
Soxia possède une équipe pluridisciplinaire pour vous aider à négocier un PSE. Des consultants spécialisés sur la partie économique, d'autres sur la partie sociale, des juristes et une avocate… Consultez nous si vous sentez qu’un PSE risque d'être lancé.
Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
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