Le motif économique qui explique un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) :

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Le licenciement économique doit, comme tout licenciement, reposer sur une cause réelle et sérieuse, elle doit être vérifiable, objective et exacte. En cas de contentieux, le juge contrôlera ces éléments. La loi travail (El Khomri) a modifié la définition des difficultés économiques et inscrit dans le Code du travail le motif de la sauvegarde de la compétitivité et celui de la cessation d’activité.

 

Pour justifier le licenciement pour motif économique, trois conditions doivent être remplies (article L1233-3 du Code du travail) :

  • ne pas être inhérent à la personne du salarié. Un licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, faute disciplinaire, inaptitude, etc…) n’est pas un licenciement économique,
  • doit résulter d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou de la modification, refusé par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail. Il s’agit des conséquences sur l’emploi de la situation économique,
  • à l’origine de la suppression ou de la transformation d’emploi doit exister des difficultés économiques et des mutations technologiques. La loi Travail (El Khomri) a ajouté la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et la cessation d’activité. Auparavant, ces deux motifs avaient été reconnus par la jurisprudence.

Dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l’emploi, l’un des sujets majeurs que les élus vont aborder c’est la justification économique du projet de licenciement collectif. Le Comité d’entreprise peut s’entourer notamment en s’appuyant sur l’éclairage d’un expert comptable (article L 2325-35 du Code du travail).

 

Les difficultés économiques

La loi Travail (El Khomri) a aussi modifié le motif des difficultés économiques. Celles-ci sont désormais caractérisées :

  • soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse du chiffre d’affaires, une baisse des commandes, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie, une dégradation de l’excédent brut d’exploitation,
  • soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Il est indiqué qu’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à un certain nombre de trimestres déterminés en fonction de l’effectif de l’entreprise, notamment 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de moins de 300 salariés et 4 trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Une simple baisse de chiffre d’affaires, sur une période prédéterminée, justifierait donc un licenciement collectif avec PSE…

 

Est-ce aussi facile ?

Comment invoquer des difficultés significatives lorsque le chiffre d’affaires baisse mais que la rentabilité explose ou que les dividendes augmentent ? Un seul indicateur donne-t-il une image fidèle des difficultés économiques de l’entreprise justifiant le licenciement des salariés ? La baisse de chiffre d’affaires passagère dans une entreprise saine peut-elle, seule, justifier les suppressions d’emplois ?

Avec la loi Travail (El Khomri), la nouvelle définition des difficultés économiques d’apparence incontestable mérite d’être questionnée et investiguée. Les élus du comité d’entreprise confrontés à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doivent être vigilants et ne pas se laissés avoir par une présentation simpliste ou une fatalité contre laquelle rien n’est possible.

L’apport de l’expert comptable du comité d’entreprise apparaît comme encore plus décisif.

Pour savoir comment le comité d’entreprise doit réagir en cas de consultation sur un PSE, cliquez ici.

 

La réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

L’entreprise anticipe des risques à court terme assez importants. L’exigence de sauvegarde implique bien qu’une menace avérée pèse sur l’entreprise ou le cas échéant sur le secteur d’activité du groupe auquel la société appartient. La seule amélioration de la rentabilité, la volonté d’augmenter ses profits sont exclues. Il ne faut en effet pas confondre maintien de la compétitivité (notamment des marges) et sauvegarde de celle-ci.

 

Quelques exemples refusés par les juges

Lorsque l’entreprise veut devenir plus performante « Le fait qu’une entreprise cherche à être plus performante ne justifie pas à lui seul une réorganisation se traduisant par des licenciements économiques, la survie de l’entreprise doit être en cause » (Cass. soc., 17 oct. 2007).

Lorsqu’il y a volonté d’améliorer la rentabilité de l’entreprise afin d’accroître ses profits (Cass. soc., 9 mars 2004).

Lorsqu’il y a volonté de l’employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l’entreprise au détriment de la stabilité de l’emploi, alors que le chiffre d’affaires était en nette progression (Cass. soc., 1er déc. 1999).

Lorsqu’il s’agit de délocaliser la production vers des pays où le coût de fabrication est moindre (Arena).

Pour des précisions sur les points de contestation du PSE, cliquez ici.

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