Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?

Un PSE ou un plan de sauvegarde de l'emploi est une procédure lourde dans une société de plus de 50 salariés qui envisage de procéder à plus de 10 licenciements pour raison économique par la suppression et/ou transformations des postes. Revenons sur la définition, la procédure et la possibilité pour le Comité social et économique (CSE) de mandater un Expert-comptable pour l'accompagner et tenter "d'amortir les licenciements". Disposer d'un éclairage indépendant d'un expert, d'un soutien fort auprès des élus et d'une aide à la négociation est plus que crucial dans un PSE qui est une procédure que peu d'élus de CSE connaissent. 

Aucun élu de CSE n'est préparé à faire face à un PSE, notre rôle est de vous aider et mettre à votre disposition notre expérience dans ce moment difficile.

Quel est l'objectif d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?

Le plan de sauvegarde de l'emploi a pour finalité, comme son nom l'indique, « d’éviter les licenciements » ou d’en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité » (article L. 1233-61 du Code du travail).

L’objet d’un PSE est de définir et mettre en œuvre un ensemble de moyens et de mesures pour éviter au maximum les licenciements qui ne doivent être prononcés qu'en dernier recours. Mais pour les salariés dont le licenciement ne pourra être évité, le plan de sauvegarde de l'emploi doit contenir un ensemble de mesures d’accompagnement à la reprise d'un emploi.

Pour les élus de CSE, l'objectif est de minimiser l'impact sur l'effectif et d'améliorer les propositions financières concernant le départ des salariés. A l'opposé, la direction va chercher une procédure rapide, sans vague et coûtant le moins cher possible.

Quand l'employeur doit-il mettre en place un PSE ?

Le Code du travail impose à l’employeur (entreprise d’au moins 50 salariés) d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de restructuration et compression d’effectifs entraînant le licenciement pour motif économique de 10 personnes et plus, sur une période de 30 jours ou si 10 salariés refusent la modification du contrat de travail qui leur est proposée pour un motif économique. Le CSE et le cas échéant les Délégués Syndicaux vont être au centre de cette procédure.

Êtes-vous concerné par un PSE ?

Elus CSE, pour faire face à un PSE, vous pouvez légalement nommer un Expert-comptable pour vous aider.

Logo de l'ordre des experts-comptables

PSE : un calendrier très serré

Le calendrier d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est court. Entre l'annonce du PSE lors de l'ordre du jour CSE, et le début de la procédure officielle (1ère réunion dite R1), il s'écoule généralement peu de temps. Cette période est cruciale car une fois la 1ère réunion officielle (réunion R1) passée, il ne sera plus possible de se faire assister par un expert-comptable.

Annonce des licenciements économiques / Ordre du jour CSE

01

Vous êtres dans cette période ? Contactez-nous !

1ère réunion CSE

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Début de la procédure d'information consultation du CSE. C'est l'unique moment pour nous désigner en tant qu'expert-comtpable pour assister le CSE

Accompagnement des élus CSE

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Échanges réguliers entre nos experts et les élus sur l'économique, le juridique et le financier Le cas échéant aide à la négociation des délégués syndicaux (DS)

Présentation du rapport final

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Nos experts vous livrent le rapport final en réunion plénière (pertinence du motif économique, qualité des mesures du PSE, moyens financiers du groupe, appréciation de la réorganisation). Le rapport est envoyé à la DREETS.

Avis du CSE

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Fin de la procédure d'information consultation du CSE Aide à la rédaction de l'avis

Deux options pour l’élaboration d'un PSE :

La voie négociée avec les délégués syndicaux (DS)

Le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est négocié avec le ou les délégués syndicaux présent dans l'entreprise. Le CSE a un rôle à jouer pour aider les délégués syndicaux.

"c'est le meilleur que nous avons testé"J. P. GRATIA (DS)
" Si vous connaissez quelqu’un qui a besoin d’un cabinet tel que celui-ci, n’hésitez pas à lui recommander SOXIA. Nous avons missionné d’autres cabinets, les années précédentes, mais celui-ci, c’est le meilleur !"

La voie unilatérale avec le CSE

Votre direction élabore un document qui fixe non seulement le contenu du PSE mais également le calendrier de la procédure de licenciement. Tout va se jouer avec les élus du CSE.

Quelle que soit l’option choisie par votre direction, le CSE doit être consulté à la fois sur le projet de restructuration ou de réorganisation (Livre 2) et sur le projet de licenciement c’est-à-dire le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1). Sur ces deux sujets, le CSE exprimera deux avis motivés respectivement sur :

  • le « livre 2 » explique les raisons économiques qui conduisent à la restructuration ou à la réorganisation. Il montre aussi le pourquoi de la restructuration et pourquoi certains postes vont être touchés. Il doit expliquer la structure avant et après, pourquoi certaines fonctions « sont en trop » et indiquer les reports de charges de travail. Ce point est important car les salariés qui restent sont souvent les oubliés de cette procédure.

 

  • le « livre 1 » détaille toutes les actions mises en place par l’entreprise pour diminuer les « départs forcés ». Il indique aussi les conditions de départs notamment les aides financières et les indemnités : congé de reclassement ou CSP, indemnités conventionnelles ou légales, supra-légales, formations, catégories professionnelles, critères d'ordre...
"Chanceux car Soxia est un trés bon médiateur" Nicolas PALMA RIEFFEL (SALTO)
Nous avons été accompagné par Soxia dans le cadre de la dissolution de notre société SALTO et du PSE de tous les collaborateurs. Avec du recul, nous nous sommes sentis chanceux d'être suivi par l'équipe Soxia. Ce cabinet a été un trés bon médiateur quand il a fallu débloquer des sujets délicats avec nos 3 grands actionnaires

Pourquoi mettre en place un PSE ?

Comme nous l'avons dit plus haut dans l'article, le Code du travail impose à l’employeur d’au moins 50 salariés de mettre en place un PSE en cas de restructuration et compression d’effectifs entraînant le licenciement pour motif économique de 10 personnes et plus, sur une période de 30 jours ou encore si 10 salariés refusent la modification du contrat de travail qui leur est proposée pour un motif économique. C’est la procédure est la plus exigeante. Elle comporte des risques.

C'est pourquoi certaines entreprises essaient d'éviter la procédure PSE. Elles ont ainsi tendance, en amont, à pousser les salariés à démissionner ou à signer des ruptures conventionnelles (un exemple - Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n°20-11.962) voire à multiplier les procédures disciplinaires.

D'autres pour éviter d'avoir à mettre en place un PSE, sont aussi tentées de découper les départs dans le temps sans jamais passer la barre des 10 licenciements sur 30 jours. La loi pose deux périodes pour limiter les dérives : les 3 mois suivants les licenciements et l'année civile. Pour approfondir, cliquez-ici.

La première réunion du PSE (R1) est cruciale pour les élus

Faites vous bien préciser quelle est la nature de cette réunion dans l'ordre du jour du CSE. Est ce celle qui ouvre les délais ou est ce une réunion préparatoire (R0) ? Ce point est fondamental si vous ne voulez pas passer à côté de la procédure. En particulier pour désigner un Expert-comptable. Vous pouvez désigner Soxia expert-comptable car nous avons de l'expérience dans l’accompagnement des élus de CSE et des délégués syndicaux car nous réalisons en moyenne un PSE par mois depuis plusieurs années. 

En effet, l’enjeu est de taille. C’est lors de cette première réunion R1 (ou lors d’une réunion R0 avant le lancement de la procédure officielle) que le CSE va pouvoir librement décider de recourir à l’assistance d’un expert-comptable (article L. 1233-34 du Code du travail). En tout état de cause, une fois la R1 passée, vous ne pourrez plus désigner un expert-comptable…

Ainsi tout débute avec la première réunion (R1) : elle va marquer le début de la procédure et des délais. La durée de la procédure (du PSE) dépend d'ailleurs du nombre de licenciements envisagés :

1

Réunions

de multiples réunions plénières avec la direction et des réunions préparatoires entre élus le cas échéant avec les délégués syndicaux,

2

Mesures du PSE

l’appréciation des mesures du PSE (en particulier les mesures de reclassement) et les indemnités au regard des moyens de l’entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient,

3

Motif économique

la compréhension, l’analyse et la discussion du motif économique,

4

Contrôle

le contrôle des catégories professionnelles concernés et de l’ordre des licenciements, ainsi que les montants mis dans le PSE doivent être proportionnels aux moyens du groupe

5

Négociation

la négociation des conditions de départ (CSP, congé de reclassement, indemnités de départ...) et des contre-propositions réalistes,

6

Réunions d'infos

les réunions d’information avec les salariés et le temps consacré pour répondre à leurs interrogations et inquiétudes légitimes (tout faisant attention à l’obligation de discrétion sur certains points financiers),

7

Coordination

la coordination avec la CSSCT qui interviendra pour travailler sur l'impact de la nouvelle organisation. Un PSE est toujours un moment très difficile non seulement pour les salariés qui partent, mais aussi ceux qui restent avec un risque d’une plus grande charge de travail,

8

Relations

les relations avec la Dreets et l’Inspection du travail, ne pas négliger ce point, il est important

9

Rédaction

la rédaction des avis motivés

"Soxia a l'habitude de faire des PSE"Stéphane Husser secrétaire du CSE Aerolift Drone
Nous avons mandaté Soxia au dernier moment pas trés convaincu de l'intérêt ... nous allions nous tromper car un expert-comptable permet de discuter le motif économique (trés discutable dans notre société), nous indique toutes les étapes du PSE, nous met en lumière les points à rectifier. N'ayant jamais fait de PSE, nous étions bien encadrés et en confiance. Nous sentions des échanges que l'équipe de Soxia a une grande habitude de faire des PSE (ce qui n'a pas plu à notre direction).

Vous n'êtes pas des professionnels du PSE, pour faire face aux multiples pressions dans un tel contexte, les membres du CSE ont intérêt à s’organiser et à s’entourer. Car, votre direction, de son côté, s’est bien préparée avec ses conseils et avocats. La mise en place d’un PSE demande en effet plusieurs mois de préparation (de l’ordre de 2 à 3 mois minimum). Le calendrier n'est jamais anodin, le choix de la date de R1 non plus.

Les élus ne doivent donc pas non plus se retrouver en position de faiblesse et dépassés par la situation face à une direction parfaitement préparée. Il faut éviter la dissymétrie entre les deux parties et les demandes irréalistes.

Important : désigner un Expert-comptable lors de la première réunion PSE (R1)

La décision du CSE de recourir à un expert-comptable dans le cadre d'un PSE est une résolution. Les élus votent à la majorité des membres titulaires présents. Le Président ne participe pas au vote, il n'a donc aucun pouvoir en la matière. Seul le CSE décide comme la loi le lui permet. Il doit faire un double vote : le premier sur le principe de la mission "dans le cadre du PSE nous souhaitons nous faire aider par un expert comptable" et ensuite vous votez le nom du cabinet.

Il n’y a aucune ambiguïté : cette décision n'appartient qu'aux élus et non à l'employeur, il ne doit pas faire barrage (même s'il va essayer).

Nous insistons bien, vous êtes libre de choisir votre expert-comptable sans entrave de la direction.

"Encadrés par des pros"Brigitte Pette secrétaire et DS du CSE de Ramondin
Je n'étais qu'ouvrière dans l'usine, lorsque notre actionnaire a délocalisé notre activité. Tous les élus de CSE se sont retrouvé confrontés à faire face à un PSE qui allait nous mettre au chomage dans une région difficile. Le syndicat nous a recommandé Soxia. Les négociations ont été difficiles mais le choix du cabinet fut déterminant : nous avons beaucoup échangé avec les experts qui nous ont conseillés, ils se sont rapprochés de la DREETS qui nous a bien aidée (merci). Bref, nous avons été encadrés par des pro ... et on les remercie pour l'aide dans notre PSE

Le motif économique dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Les élus devront être très vigilants sur l’analyse des raisons économiques du PSE : il en existe 4 mais surtout sont-elles réelles et sérieuses ? Quelle est leur véritable ampleur ? Est-ce une justification honnête ou une optimisation ?

Dès la première réunion, le plan de sauvegarde de l’emploi doit comporter des mesures concrètes et précises afin que les représentants du personnel puissent en appréhender le contenu en toute connaissance de cause. En conséquence, les livres 1 (PSE) et 2 doivent être très détaillés et doivent expliquer le pourquoi de cette restructuration et des licenciements. L’épaisseur et la complexité des documents qui vous sont transmis ne signifient pas qu’ils sont complets.

Par ailleurs, les élus doivent aussi étudier les charges de travail avant / après le PSE, il arrive que la réorganisation ait des répercussions désastreuses sur les salariés qui restent.

Les difficultés économiques

C'est l'article L 1233-3 qui donne les éléments propres à définir des difficultés économiques. Elles se caractérisent :

  • soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique. Notamment une baisse du chiffre d’affaires, une baisse des commandes, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie, une dégradation de l'excédent brut d'exploitation,
  • soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

De plus cette baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors qu'elle est au moins égale à un certain nombre de trimestres déterminés en fonction de l'effectif de l'entreprise.

A la première lecture, on peut estimer que cette définition est simple et écarte toute discussion. Pourtant, ce n'est pas le cas. Les élus du CSE ne peuvent s’arrêter à cette apparente facilité.

Investiguer et questionner pour apprécier

En effet, le questionnement de la réalité des difficultés économiques doit s'engager, pendant la consultation du CSE, sur le caractère significatif des difficultés. Le contexte de l’entreprise est fondamental. La baisse d’un indicateur donne-t-elle une juste image des difficultés économiques justifiant le licenciement des salariés ? La baisse de chiffre d’affaires accompagnée d’une hausse de la rentabilité peut-elle, seule, justifier les suppressions d’emplois ?

Lorsque votre entreprise a de réelles difficultés et de mauvais chiffres, les explications n’ont pas besoin d’être longues. Les éléments financiers montrent rapidement une cruelle réalité. Encore faut-il le vérifier et regarder les échanges entre les sociétés du groupe (pour comprendre cliquez ici). Souvent, nous remarquons une profusion d'explications lorsque les difficultés financières sont absentes dans le livre 2.

Si cet élément vous parait trop complexe, nommez en R1 un expert-comptable. Nos experts (comptables) vous aideront dans la lecture, l’analyse et la compréhension du livre 2 (motivations et projet de réorganisation). Au moins, un expert vous aura donné son appréciation sur la profondeur du motif économique.

La réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

Ce motif apparaît aussi à l’article L. 1233-3 du code du travail. Il permet à l’employeur de prévenir des difficultés à venir ou d’anticiper des risques à court terme assez importants.

Attention, l’exigence de sauvegarder la compétitivité implique qu'une menace avérée doit peser sur celle-ci. Ainsi, la seule amélioration de la rentabilité est exclue.

La menace doit être objectivée par l’employeur : chiffres et explications sérieuses à l’appui devant le CSE. Il ne faut pas que les explications de votre direction dans le livre 2 soient trop évanescentes ...

Nous avons pu voir une société se distinguant de manière brillante en utilisant la sauvegarde de la compétitivité, en lançant PSE quasiment chaque année… sur une période de 18 ans. Dans la même optique, nous avons ainsi vu une société écrire noir sur blanc la raison des suppressions d’emploi en France : une sous activité sur un site asiatique alors que les salariés français travaillaient trop !! La direction a ensuite tenté de rétro-pédaler en expliquant au CSE que le chiffre d’affaires était en forte baisse sans donner d’éléments sur les raisons de ce constat.

Comme vous pouvez le voir, un PSE est un moment difficile, complexe et très technique.

Si vous êtes dans le cas d'une annonce de plan de sauvegarde de l'emploi, contactez nous au plus vite, nous pouvons vous aider à traverser ce moment difficile.

Afin d'être plus rapide dans ce moment difficile, notre standard est le 01 30 09 89 00, vous aurez directement un membre de l'équipe de Soxia (toute l'équipe a réalisé des PSE) :

Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre. 

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