Quand un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est il obligatoire ? Le Code du travail impose à l’entreprise (d’au moins 50 salariés) d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de restructuration et compression d’effectifs entraînant le licenciement pour motif économique de 10 personnes et plus, sur une période de 30 jours ou si 10 salariés refusent la modification du contrat de travail qui leur est proposée pour un motif économique. C’est la procédure la plus complète et la plus exigeante. La procédure de consultation du comité social et économique (CSE) est bien encadrée (plus d’informations ici) et donne des outils aux élus de CSE pour y faire face.

Une procédure coûteuse ?

C’est pourquoi, certaines entreprises souhaitent se soustraire à cette obligation d’établir un PSE en tentant de minimiser le nombre de départs. En effet, un plan de sauvegarde de l’emploi encadre et nécessite des mesures d’accompagnement pour les salariés allant être licenciés, cette procédure est donc coûteuse sur le plan des modalités d’accompagnement (aides à la mobilité, durée du congé de reclassement, enveloppe formations, indemnités, etc…).

La justification

Elle oblige aussi la direction à s’expliquer et à se justifier devant les élus. Elle peut s’avérer aléatoire si le motif économique du PSE ne tient pas. Il convient de ne pas oublier que vos dirigeants (PDG, DG, Directeur administratif, DRH…) ont préparé avec leurs conseils le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi pendant plusieurs semaines. Le contenu du livre 1 et du livre 2 est donc souvent bien cadré et conforme à la loi.

Pousser les salariés à partir avant le PSE

Certaines entreprises ont ainsi tendance, en amont, à pousser les salariés à démissionner ou à signer des ruptures conventionnelles voire à multiplier les procédures disciplinaires. L’exploitation et le suivi des informations devant être mise dans la base de données économiques et sociales (par exemple les informations trimestrielles sur l’emploi sont renseignées dans la base de données – BDU ou BDES –) permet de déceler de nombreux signes avant-coureurs. Mais pas seulement.

Se faire aider

En tout état de cause, les élus de comités sociaux et économiques (CSE) exerçant pleinement leurs attributions et accompagnés tant économiquement que juridiquement, notamment dans le cadre des consultations annuelles, disposent des outils et des atouts pour anticiper, agir et le cas échéant réagir à certaines manœuvres.

Sachez que chaque année, le CSE a le droit de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière (article L. 2325-35 du Code du travail). Profitez-en afin de pouvoir anticiper un futur plan de sauvegarde de l’emploi. Face aux délais d’intervention assez réduits, l’expert-comptable du CSE qui intervient tous les ans ou tous les deux ans auprès du comité social et économique pourra plus facilement analyser le contenu du livre 2 d’un plan de sauvegarde de l’emploi, car il vous connait.

Quand un plan de sauvegarde de l’emploi est il obligatoire ?

Pour éviter d’avoir à mettre en place un PSE, certaines entreprises sont aussi tentées de découper les départs dans le temps sans jamais passer la barre des 10 licenciements sur 30 jours. La loi pose les deux règles suivantes pour limiter les dérives :

• • si, pendant 3 mois, plus de 10 licenciements ont été réalisés dans votre société (sans dépasser 9 sur 30 jours), tout licenciement envisagé au cours des 3 mois suivants doit suivre la procédure du plan de sauvegarde de l’emploi,
  • si, au cours d’une année civile, plus de 18 licenciements ont été prononcés sans avoir eu l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, tout licenciement envisagé au cours des 3 mois suivants (donc entre le 1^er janvier et le 31 mars de l’année suivante) doit suivre la procédure du plan de sauvegarde de l’emploi.

Ces deux règles peuvent paraître injustes pour les premiers salariés licenciés car ce sont les suivants qui vont se voir appliquer la procédure plan de sauvegarde de l’emploi. Mais elles ont le mérite d’exister pour éviter que la procédure PSE soit en pratique inapplicable…

Si vous recherchez un expert-comptable pour votre CSE dans le cadre d’un PSE : contactez nous !