La base de données économiques et sociales et environnementale (BDESE) : support d’information du CSE pour les consultations récurrentes
Créée par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la base de données économiques et sociale (BDES ou parfois BDU) était à l’origine, le support de consultation des représentants du personnel sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
La Loi Rebsamen du 17 août 2015 a fait de la BDES, le support des informations récurrentes du comité d’entreprise (consultation sur la politique sociale, la situation économique et financière et les orientations stratégiques).
SOMMAIRE
Qu'est-ce que la BDESE ?
Qu'elles sont le entreprises qui doivent avoir une BDESE ?
Contenu de la BDESE
Le E (environnementales) de la BDESE
La BDESE : support d’information aux consultations récurrentes du CSE
Mais aussi aux consultations ponctuelles du CSE
Que mettre dans la BDESE ?
La mise à disposition de la BDESE
Fonctionnement de la BDESE
Les points ouverts à la négociation
L'accès de la BDESE
La confidentialité de la BDESE
Que faire si mon employeur ne l'a pas mise en place ?
Les actions possibles pour avoir une BDESE
Dernière modification en date, les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 permettent quant à elles de négocier par accord d’entreprise les modalités liées à la BDES avec notamment l’enrichissement des informations devant y figurer. A défaut d’accord, il conviendra de se référer aux dispositions supplétives.
Le 24 décembre 2021, la BDES (la base de données économiques et sociales) est devenue la BDESE (la base de données économiques, sociales et environnementale). Elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE (selon l'article L 2312-18). Il a été rajouté à l'article L 2312-17 les rubriques environnementales : " Au cours de ces 3 consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise".
Qu'est-ce que la BDESE ?
L'article L. 2312-18 précise : "Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 sur "des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ".
Qu'elles sont le entreprises qui doivent avoir une BDESE ?
Tout va se jouToutes les sociétés qui emploient plus de 50 salariés doivent mettre en place une BDESE. Dans le cas de plusieurs établissements, il faut calculer l'effectif global. Dans le cas d'établissements multiples, les données concernent toute l'entreprise. Ne pas mettre en place une BDESE veut dire prendre le risque d'une sanction.
Contenu de la BDESE
Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, la BDES doit être mise en place depuis le 14 juin 2014. Le 14 juin 2015 (1 an plus tard) pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l'employeur doit créer et mettre en place la BDESE mais il doit aussi l’actualiser afin que les élus du personnel puissent être correctement informés et surtout permettre de rendre des avis clairs. Malgré cette obligation, de nombreuses entreprises n’en sont pas encore dotées.
Le E (environnementales) de la BDESE
La BDESE doit désormais contenir des informations sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. C'est le nouvel ajout de 2022. Il ajoute une rubrique N°10 Environnement dans la BDESE.
La première rubrique concerne la politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise, évaluations et certifications.
La seconde porte sur l'économie circulaire avec la question des déchets (prévention et gestion).
Le dernier est le changement climatique et le CO2 : identification des postes émettant du CO2 (scope 1) et le bilan carbone.
Depuis avril 2022, le code du Travail ne parle plus que de BDESE.
La BDESE : support d’information aux consultations récurrentes du CSE
La BDESE sert de support d’information aux consultations récurrentes du CSE (situation économique et financière, la politique sociale et les orientations stratégiques). Elle revêt donc une importance de taille afin que les élus disposent d’informations précises pour rendre un avis motivé et éclairé.
Surtout que, depuis une jurisprudence récente, l’employeur a tout intérêt à satisfaire à son obligation de mettre en place une BDESE. En effet, les juges ont admis, qu’à défaut d’une telle mise à disposition, le délai de consultation dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques n’est pas opposable au CSE. (Chambre sociale, 28 mars 2018 n° 17-13.081). Nul doute que cette jurisprudence aurait vocation à s’appliquer aux autres consultations annuelles (politique sociale et situation économique et financière).
Mais aussi aux consultations ponctuelles du CSE
Tout va se jouer Outre le fait que la BDESE soit le support d’information des trois consultations annuelles, elle peut également servir de support aux informations liées aux consultations ponctuelles du CSE à condition que cette possibilité ait fait l’objet d’un accord collectif ou, en l’absence de délégués syndicaux, d’un accord entre l’employeur et le CSE à la majorité des membres titulaires (article L.2312-21 Code du travail).
Que mettre dans la BDESE ?
Les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et des perspectives sur les trois années à venir, soit un total de 6 exercices.
La BDESE comprend à minima 9 thèmes obligatoires que sont :
les investissements : sociaux (emploi, stages, formation...), matériels (machines, bâtiments...) et immatériels (brevets, logiciels...)
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d'embauche, de formation, d'évolution, de qualification...
les fonds propres et endettement de l'entreprise
les éléments de rémunération des salariés et dirigeants
les activités sociales et culturelles
la rémunération des financeurs
les flux financiers à destination de l’entreprise comme le crédits d'impôts (CIR, CII, crédit d'impôt famille) et les aides publiques
la sous-traitance
et le cas échéant les transferts financiers et commerciaux entre les entités du groupe (les intercos)
Il s'agit du minimum dans tous les cas ces éléments doivent figurer dans la BDESE. Selon les activités la BDESE peut (doit) être complétée.
La précision des informations devant obligatoirement y figurer varie selon que l’effectif de l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés (articles R 2312-8 et R 2312-9).
La mise à disposition de la BDESE
Tout d'abord, pour les consultations récurrentes, le délai imparti au CSE pour rendre son avis court à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDESE, des informations prévues par le Code du travail. Pour rappel, à défaut d’accord, le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis.
Ce délais est de deux mois en cas d’intervention d’un expert-comptable.
Le fonctionnement de la BDESE et son arborescence doit être simple et facile à utiliser.
Fonctionnement de la BDESE
A défaut d’accord, la mise en place de la BDESE a lieu au niveau de l’entreprise ce qui signifie que dans les entreprises à établissements multiples, l’employeur n’a pas d’obligation de mettre en place une BDESE par établissement.
La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE (article L. 2312-36).
Initialement, la BDESE pouvait être tenue à disposition des représentants du personnel sur support informatique ou papier. Cependant, les Ordonnances Macron rendent obligatoire la mise à disposition informatique de la BDESE dès la mise en place du CSE, pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Les points ouverts à la négociation
Comme susmentionné, depuis les Ordonnances Macron, il est possible de négocier par accord d’entreprise les modalités liées à la BDESE. Cette possibilité s’applique aussi bien aux instances actuelles qu’au CSE. Désormais, un accord pourra définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement (niveau de mise en place, droit d’accès, support et modalités d’utilisation), l’intégration des informations ponctuelles et celles liées aux négociations obligatoires ainsi que la périodicité des informations devant y figurer (article L. 2312-21 Code du travail).
L'accès de la BDESE
Pour commencer, les personnes habilitées à avoir accès en permanence à la BDESE sont les membres du :
- CSE
- CSE central
- CSE d’établissement dans une entreprise à établissement multiples
La BDESE peut être "papier" ou informatique mais l'important est de la mettre à jour.
Il faut aussi ajouter les délégués syndicaux.
L'employeur doit définir avec les élus les modalités d'accès, de consultation, d'actualisation.
La confidentialité de la BDESE
Selon l'article L 2312-36, "les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur". Le mot revêtant est important car tout le contenu n'est pas confidentiel, par exemple la liasse fiscale ou le bilan et le compte de résultat sont déposés au Greffe du tribunal de commerce et disponibles.
L'employeur doit donc indiquer les éléments confidentiels ainsi que préciser la durée de la confidentialité.
Là encore, nous insistons, la majeure partie des éléments de la BDESE n'est pas confidentielle.
Que faire si mon employeur ne l'a pas mise en place ?
Les cas sont :
- la BDESE n'existe pas
- l’information n’est pas accessible :
- soit par l’absence de mise à disposition dans la base,
- soit les élus autorisés n’ont pas accès à la totalité des informations
- l’information est insuffisante,
- soit une mise à disposition qui ne correspond pas aux catégories ou minimum légal
- soit l’information n’est pas actualisée
Tout d'abord, mettre ce sujet à l'ordre du jour et débattre en réunion.
Les actions possibles pour avoir une BDESE
Si ça ne suffit pas, le CSE dispose :
- d’une action civile devant le président du tribunal de grande instance (TGI) : le référé afin d’ordonner à l'employeur la communication des documents manquants
- d'une action pénale : l’employeur s’expose à un délit d’entrave et une possible amende de 7.500 € (article L. 2146-1 du Code du travail).
Selon l’article L. 2262-9 du Code du travail, les syndicats peuvent agir en justice pour non-respect de l’accord collectif qui fixe les modalités d’accès à la BDESE.
Si vous avez besoin de plus amples informations sur la BDESE ou sur la compréhension des informations devant y figurer : n’hésitez pas à nous contacter.
Soxia dispose d’une équipe pluridisciplinaire composée de consultants spécialisés sur la partie économique et financière, de juristes et avocat en droit social. Contactez nous par téléphone au 01 30 09 89 09 ou via notre formulaire :
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