Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et la consultation du CSE
Dans un plan de sauvegarde de l’emploi PSE, la consultation du CSE (comité social et économique) est une étape décisive dans la procédure (pour en savoir plus cliquez ici) lorsque au moins 10 salariés sont susceptibles d’être licenciés pour motif économique. Vous trouverez des éléments vous permettant de la comprendre et de vous y préparer.
L’information et la consultation du CSE implique une procédure spécifique, un formalisme, des délais, un temps d’analyse et de suggestion / négociation et l’émission de deux avis écrits et motivés.
La consultation commence avec la convocation du CSE à la première réunion (R1) accompagnée du projet de restructuration ou de réorganisation, les raisons économiques du projet, le plan de sauvegarde de l'emploi c'est à dire toutes les mesures concourant au reclassement interne et externe des salariés (articles L1233-31 et L1233-32 du Code du Travail). L’ensemble de ces éléments doivent parallèlement être communiqués à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
SOMMAIRE
Le PSE et la consultation du CSE : deux consultations - deux avis motivés
Le lancement de la consultation du CSE
La transmission de la note d'information du PSE
PSE : les délais de consultation du CSE
Le déroulement de la consultation du CSE
La DIRECCTE
Le PSE et la consultation du CSE : deux consultations - deux avis motivés
Le CSE doit être informé et consulté sur 2 sujets :
- sur l’opération projetée et ses modalités d’application c’est-à-dire le projet de restructuration ou de réorganisation envisagé (Livre II),
- sur les mesures que votre direction compte de mettre en œuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés touchés, autrement dit le PSE (Livre I).
Le CSE va être amener à traiter, dans un délai préfix, de nombreux sujets tels que l’argumentaire économique du projet, le projet de réorganisation et ses conséquences sociales, la pertinence et la qualité des mesures du PSE qui doivent être proportionnées aux moyens de l’entreprise mais aussi du groupe auquel elle appartient, le périmètre des catégories professionnelles et l’ordre des licenciements… Pour mener à bien sa mission, le CSE peut recourir à un expert-comptable, solliciter la Direccte, communiquer auprès des salariés.
Sur le projet de licenciement économique collectif, votre direction dispose de 3 options pour établir un PSE, sachant que le CSE doit être informé et consulté quelle que soit l’option choisie par votre direction soit :
- intégralement par la voie négociée avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise aboutissant à un accord majoritaire (la Direccte a alors 15 jours pour valider l’accord),
- dans le cadre d’un document unilatéral élaboré par l’employeur (la DREETS a alors 21 jours pour homologuer) : tout se joue dans ce cas au niveau du CSE,
- dans le cadre d’un accord majoritaire partiel avec les délégués syndicaux (portant a minima sur le PSE) complété par un document unilatéral.
Votre direction est libre de choisir d’ouvrir ou non une négociation avec les délégués syndicaux. Ceci dit, l’option négociée est incitative dans la mesure où la Direccte effectue un contrôle plus restreint lorsqu’un accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est conclu.
Le lancement de la consultation du CSE
La procédure de consultation débute par la convocation du CSE à une première réunion d’information (R1) sur le projet de restructuration ou de réorganisation et sur le PSE. L’ordre du jour vous est adressé au moins 3 jours avant la réunion. Sur ce point, n’oubliez pas que l’ordre du jour doit être établit conjointement par le secrétaire et le président. L’un des points sur lequel le secrétaire doit être vigilant et a son mot à dire au nom du CSE, c’est l’inscription de la désignation de l’expert-comptable.
Soyez vigilants, car si le CSE souhaite librement recourir à l’assistance d’un expert-comptable pour l’accompagner dans l’analyse des motivations économiques et du PSE, il doit avoir pris sa décision de principe et avoir effectué la nomination dès cette première réunion de consultation (R1). Après celle-ci, c’est trop tard comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt de novembre 2016.
Préparez-vous donc avant, pensez à prendre contact avec un expert-comptable d’autant qu’il s’agit d’une possibilité qui vous est offerte par la loi et que la mission de l’expert-comptable est prise en charge financièrement par votre employeur.
La transmission de la note d'information du PSE
Dès cette première réunion (R1), des éléments précis doivent vous être communiqués notamment les raisons économiques et financières du projet de licenciement, le contenu détaillé des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi et les offres de reclassement, le calendrier prévisionnel des licenciements. Vous êtes ainsi destinataire d’un grand nombre d’informations.
Dans une telle situation, l’implication et la disponibilité, le travail en commun des membres du CSE sont déterminants pour bien se préparer aux réunions. La possibilité qui vous offerte par la loi de recourir à un expert-comptable vous apportera un soutien et une aide précieuse notamment pour analyser la pertinence des motivations économiques, le contenu et la qualité des mesures du PSE, l’exhaustivité des informations et ainsi mener plus facilement une négociation dans l’intérêt des salariés.
Sachez que l'expert-comptable que vous pouvez désigner a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour opérer toute vérification ou tout contrôle portant sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension et à l'appréciation de la situation de votre entreprise et le cas échéant de votre groupe de rattachement. Ce point et important car nous pouvons demander beaucoup de documents et la direction peut difficilement refuser.
Notre pouvoir d'investigation est ainsi très étendu puisque l’on peut demander la communication des comptes du groupe, de la société mère ou holding, des filiales, etc…C’est l’un des intérêts pour le CSE de se faire assister : disposer de davantage d’informations que celles transmises automatiquement lors de la première réunion (R1).
Pour plus d’informations sur la première réunion d’un PSE cliquez ici
PSE : les délais de consultation du CSE
Les deux procédures de consultation (opération de restructuration ou réorganisation projetée et PSE) sont encadrées dans un même délai préfix (il ne peut pas être augmenté sauf rare accord). Ce délai qui débute, à compter de la date de sa première réunion, varie en fonction du nombre de licenciements envisagés :
2 mois lorsque le nombre de licenciements envisagés portent sur 99 salariés au maximum
3 mois si le nombre des licenciements potentiels est compris entre 100 et 249 salariés,
4 mois si les licenciements portent sur plus de 250 salariés.
Sachez que ce délai peut être augmenté ou diminué par accord. Mais attention, en l’absence d’avis du comité social et économique dans le délai défini, le CSE est réputé avoir été consulté. La procédure est close !
Le déroulement de la consultation du CSE
A l’intérieur de ce délai, le CSE est informé et consulté au cours d'au moins deux réunions espacées au minimum de 15 jours. En pratique, deux réunions se révèlent totalement insuffisantes compte tenu de l’importance des sujets abordés et de l’ampleur des discussions. Négocier un PSE et la négociation du CSE, demandent de nombreuses réunions et autant de préparations : ne vous faites pas avoir dès le début, demandez plusieurs réunions !
De plus, dans le cas où le CSE a désigné un expert-comptable, ce dernier doit présenter son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai préfixe dont dispose le CSE pour rendre ses deux avis (Pour un PSE visant moins de 100 salariés, l’expert-comptable dispose donc d’un mois et demi pour rédiger son rapport). La présentation du rapport n’entraîne pas la clôture des débats.
Tout au long de la procédure, pour peser et être en mesure d’émettre un avis en toute connaissance de cause, vous allez être amené à :
- effectuer une analyse critique sur les informations communiquées et les justifications apportées par votre direction,
- apprécier la réalité de la situation économique et financière au regard de la santé de votre entreprise et du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient le cas échéant,
- évaluer la pertinence des mesures envisagées au regard des caractéristiques de la population touchée par les licenciements, en particuliers les postes de reclassement, et les marges de manœuvre financières,
- formuler des suggestions, proposer des modifications et des améliorations sur les mesures envisagées.
Votre employeur doit en tenir compte, les étudier et donner une réponse motivée sur ces modifications (article L1233-33 du Code du travail). Attention : les juges vérifient de plus en plus comment l'entreprise régit face à vos propositions. Ne pas en tenir compte peut nuire à la suite de la procédure notamment lors de la validation ou de l’homologation du PSE à la DRIEETS.
La DRIEETS
Durant toute la procédure, la DRIEETS a aussi son rôle à jouer. Elle va vérifier que le CSE a bien été réuni, correctement informé et en mesure d’être consulté en connaissance de cause. Elle peut d’ailleurs adresser à votre employeur, en vous mettant en copie, toute observation ou proposition concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales du PSE. Vous avez tout intérêt à la solliciter.
L’intervention de la DRIEETS n’est pas sans effet. La régularité de la procédure étant l’un des éléments d’appréciation de la DRIEETS, si le CSE n’est pas régulièrement informé et consulté, la DRIEETS sera amenée à refuser l’homologation du PSE ou à valider l’accord portant sur le PSE.
Au terme de la procédure du PSE et de la consultation du CSE, vous serez amenés à émettre deux avis motivés dans deux délibérations spécialement rédigées et motivées. Dès le lendemain de la réunion du CSE, durant laquelle vous avez rendu vos avis, votre direction adresse l'accord partiel ou total et/ou le document unilatéral du PSE à la DRIEETS.
Soxia possède une équipe pluridisciplinaire avec des consultants spécialisés sur la partie économique, d'autres sur la partie sociale, des juristes (voire une avocate) … N’hésitez pas à nous consulter si vous sentez qu’un PSE risque d’arriver.
Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
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