La première réunion d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'emploi)

Une première réunion d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) avec le Comité social et économique (CSE) pourrait bientôt être lancée avec l'annonce d'un projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours (uniquement dans les entreprises ou associations de plus de 50 salariés).  

En tant que membres du CSE, vous allez être convoqués à cette première réunion déterminante. Cette réunion porte le nom de R1. Vous devez vous préparer à cette réunion cruciale (R1).

Un PSE est une période dure à gérer pour les élus. Pendant 2 à 4 mois, vous allez devoir négocier sous pression avec votre direction, proposer des améliorations en restant crédible, communiquer avec les salariés mais aussi gérer leurs inquiétudes légitimes. Les changements et les apports que vous ferez dans cette procédure auront des conséquences sur la vie des salariés qui seront ensuite licenciés.

 

        SOMMAIRE

La première réunion d'un PSE (R1) est très importante pour le CSE

Le CSE décide seul du choix de l'expert-comptable lors de la première réunion PSE

1. La première réunion d'un PSE (R1) est très importante pour le CSE

Pour lancer la procédure de consultation du CSE sur le projet de licenciements économiques avec un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur doit convoquer le CSE à une première réunion d'un PSE (R1).

Ainsi, lors de cette réunion seront présentés aux élus CSE :

  • le contenu des mesures, notamment financières, du PSE visant le reclassement internes et externes des salariés (appelé Livre 1 PSE),
  • mais aussi les détails du projet de réorganisation de l'entreprise (dénommé Livre 2).

Cette 1ère étape lance la procédure PSE avec les élus du CSE (entre 2 et 4 mois).

C'est aussi lors de cette première réunion d'un PSE (R1) que le CSE doit décider ou non de recourir à un expert-comptable (article L.1233-34 du Code du Travail). Attention, la décision du comité social et économique doit impérativement intervenir lors de cette première réunion (comme le rappelle le Conseil d’Etat). Après c'est trop tard, c'est donc un rendez-vous crucial. Plusieurs fois des élus de CSE nous ont contacté après la R1 donc hors délai légal...

En effet, si le CSE effectue la désignation lors de la 2ème réunion, votre direction pourra considérer que l’expert-comptable pour le CSE ne rentre pas dans le cadre de la mission légale. Elle ne donnera pas accès aux informations économiques et financières qu’il demandera. Et par conséquent, le pouvoir d’analyse et d’éclairage du CSE sera réduit à néant.

Prenez les devants d'autant que votre direction, de son côté, se prépare depuis plusieurs mois pour réussir ce rendez-vous. Une direction se prépare au moins 2 à 3 mois à l'avance et prend naturellement conseil auprès d'avocat(s).

2. Le CSE décide seul du choix de l'expert-comptable lors de la première réunion d'un PSE

La décision du CSE de recourir à un expert-comptable lors de la première réunion d'un PSE correspond à une résolution et doit donc être décidée à la majorité des membres présents disposant du droit de vote (c’est à dire les membres titulaires présents et le cas échéant les suppléants présents remplaçant les titulaires absents).

C’est un vote majoritaire des élus titulaires sans participation du Président. Il n’y a aucune ambiguïté : la décision appartient uniquement aux élus CSE. D'après la jurisprudence, un « refus » de l'employeur de prendre en charge l'expertise rend la procédure de licenciement irrégulière. Pire, la DRIEETS pourra refuser d’homologuer ou de valider le PSE. Mais la tentation est grande d'essayer de convaincre le CSE qu'il sera mieux seul pour défendre les salariés...

Une fois l'expert-comptable nommé, la mission auprès du CSE peut commencer. C'est une mission légale. Elle est encadrée. Des délais doivent être respectés (ce qui explique pourquoi la désignation ne peut se faire qu’à la première réunion R1 ou R0 mais pas après) :

    • au plus tard dans les 10 jours qui suivent sa désignation donc la première réunion du PSE, l’expert-comptable demande à l'employeur les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur doit répondre dans les 8 jours,
    • le cas échéant, dans les 10 jours qui suivent, l'expert-comptable demande à l'employeur de lui fournir des informations complémentaires. L’employeur doit répondre dans les 8 jours à compter de la date de la demande.
La première réunion d'un Plan de Sauvegarde de l'emploi

La consultation du CSE sur le PSE unilatéral

Votre direction choisit d’élaborer unilatéralement le contenu du PSE (Livre 1) et va le présenter directement au CSE lors de la première réunion (R1). 

Quel est l'enjeu ? Tout va se jouer avec l'équipe CSE pour :

  • apprécier les mesures de reclassement interne et les critères d'ordre des licenciements,
  • améliorer l’accompagnement des salariés licenciés par un cabinet spécialisé,
  • négocier les aides financières à la formation / création d'entreprise,
  • envisager le montant des indemnités de licenciement,
  • etc...

Pour savoir à quel moment l'employeur a l'obligation d'élaborer un PSE,  cliquez ici.

La négociation du PSE avec les DS

Votre direction souhaite négocier le contenu du PSE avec les délégués syndicaux (DS). Il faut donc des délégués syndicaux présents dans votre société. L’ouverture de ces négociations peut intervenir avant la première réunion du CSE (R1) ou parallèlement à celle-ci. 

En revanche, dans cette situation, le CSE n’est pas mis hors-jeu ! Vous êtes toujours consultés et vous pouvez mandater un expert-comptable CSE afin qu’il apporte son analyse aux délégués syndicaux pour bien préparer et conduire les négociations. Là aussi à la première réunion R1.

Il faut comprendre que le contenu du PSE (Livre 1) peut être amélioré. Au fond, le choix de la négociation d’un accord, pour l’entreprise, est encouragée par l’administration. Il ne faut pas se leurrer, cette possibilité n’est pas pour satisfaire les élus mais elle allège les contrôles de la Drieets en cas de réussite, c’est-à-dire si un accord est conclu. Pour y parvenir en préservant les intérêts des salariés, le CSE peut nommer un expert-comptable pour aider les DS. Ils seront mieux armés pour négocier cet accord sur le PSE avec la direction.

 

3. Les informations transmises à la première réunion d'un PSE : attentions aux éléments manquants et aux documents orientés et incomplets

 

Le Code du Travail liste les informations que le CSE doit recevoir pour la première réunion (R1). S’il manque des informations, ou si votre entreprise vous indique qu’elle va vous présenter d’autres éléments dans les jours suivants, redoublez de prudence.

Dès la première réunion du PSE (R1), les documents transmis doivent être précis et détaillés sur les raisons objectives de cette restructuration, son ampleur et ses conséquences pour les salariés. Le PSE doit déjà comporter des mesures concrètes et précises afin que les membres du CSE puissent en apprécier le contenu.

En outre, disposer de données n'est pas suffisant. En effet, l’autre écueil réside dans les projections financières présentées qui sont toujours, en période de PSE, « très catastrophiques ». Ces "projections" sont là pour justifier les suppressions de postes et leur nombre. Il n’est pas facile pour les élus d’avoir le recul suffisant pour apprécier de telles affirmations et de disposer d’une visibilité claire sur la réalité et la pertinence des informations transmises.

A noter : l’épaisseur et la complexité du livre 2 ne veut pas dire que les documents sont complets. Lorsque votre entreprise a de réelles difficultés et de mauvais chiffres, les explications n’ont pas besoin d’être longues, les éléments financiers sur plusieurs années montrent rapidement une cruelle réalité. Mais encore faut-il le vérifier et étudier la santé des sociétés du groupe.

 

Si vous cherchez une aide, vous pouvez compter sur notre équipe. Contactez-nous avec le formulaire ou au 01 30 09 89 00

La première réunion d'un Plan de Sauvegarde de l'emploi

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