La consultation sur la situation économique du CSE : une mission pédagogique ?

Comment mettre en place et négocier l’intéressement des salariés ?
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En tant que membres du Comité social et économique (CSE) ou membre du Comité d’entreprise (CE) vous êtes consulté chaque année sur la situation économique et financière de votre entreprise. Cette consultation a changé plusieurs fois de nom (examen annuel des compte de votre entreprise) ou est appelée différemment (examen des comptes, audit des compte de l’entreprise). La consultation sur la situation économique et financière de votre entreprise correspond à une mission pédagogique mais surtout une explication sur votre entreprise ayant pour finalité d’anticiper les éventuels problèmes qu’elle pourrait connaitre à court et moyen terme. Elle permet aussi de comprendre la direction que prend votre entreprise et d’apprécier les équilibres financiers (en particulier si vous êtes dans un groupe).

 

Selon l’Ordre des Experts comptables, « la mission d’examen des comptes annuels est la plus importante et la plus régulière des missions légales de l’expert-comptable du comité d’entreprise »  (Guide des missions de l’expert comptable). « Les élus qui souhaitent aller plus loin dans l’information économique et dans la compréhension des données comptables de leur entreprise commencent généralement à faire appel à un expert-comptable pour comprendre les comptes de l’entreprise et son environnement lors de leur examen annuel« . Bien que cela porte sur l’ancienne version de l’intervention, ces concepts sont toujours valable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.

 

Quelques fondements légaux :

Le Comité social et économique a la possibilité de recourir à un expert-comptable :

  • en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (nouvel article L. 2315-88 du Code du travail issu des ordonnances), mais aussi,
  • dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (nouvel article L. 2315-91 du Code du travail),
  • pour la consultation sur les orientations stratégiques (nouvel article L. 2315-87 du Code du travail).

Le Comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix (article L. 2325-35 du Code du travail pour le CE) :

  • 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière,
  • 1° bis En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise,
  • 2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
  • 3° Dans les opérations de concentration ;
  • 4° Dans l’exercice du droit d’alerte économique ;
  • 5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours soit un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Pour savoir comment nous désigner, cliquez-ici.

Pour en savoir plus sur le rôle du CE face à un PSE cliquez ici.

Nous avons une très grande latitude dans les documents que nous pouvons demander à votre direction pour apprécier la situation de votre entreprise : l’article L. 2315-90 du Code du travail nous le permet : « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise« . (pour le CE c’est l’ancien  article L. 2325-37)

 

Le recours à l’expert comptable dans la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : une mission pédagogique… 

Elle doit permettre aux membres du Comité social et économique (CSE) ou du CE :

  • d’apprécier de manière indépendante la situation de leur entreprise (états financiers, concurrence, dynamique,etc…),
  • d’engager un dialogue avec les dirigeants de l’entreprise,
  • de demander des éclaircissements et des compléments sur la situation financière,
  • de formuler toutes les observations utiles.

Il convient donc à l’expert comptable de traduire en langage simple et accessible à des non spécialistes les données comptables, financières et sociales résultant des éléments que doivent obligatoirement communiquer les dirigeants d’entreprises au comité d’entreprise. Pour savoir comment choisir un expert comptable « spécialisé en CE » cliquer ici.

Pour connaître le formalisme à respecter pour désigner l’expert-comptable, tous les détails – ici -.

Voici quelques questions qui doivent trouver une réponse dans cette intervention :

  • Comprendre les comptes permet d’apprécier la situation de l’entreprise.
  • C’est un exercice de pédagogie, grâce à un examen des comptes, l’expert comptable doit expliquer, le plus simplement possible, à des non professionnels des montages parfois complexes. 
  • Comprendre comment la société est gérée, saisir son environnement.
  • Saisir s’il existe des transferts de profits d’une société à l’autre (prix de cession interne, dividendes …).

Mais, les questions peuvent être multiples et aller très loin dans la compréhension de votre groupe et de votre société.

 

La première expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (examen annuel des comptes)

Les dirigeants d’entreprise ont parfois du mal à comprendre (et à accepter alors qu’ils ne peuvent s’opposer) la première expertise sur la situation économique (examen annuel des comptes) et nous entendons des arguments comme : ça ne sert à rien (selon eux,  pourtant les élus en retirent toujours des informations et une meilleure compréhension), ce type d’intervention coûte trop cher (pas plus cher que les conseillers de la direction), le financement est à la charge du CSE – CE, sinon je diminue les primes (le financement est légalement à la charge de l’entreprise et que penser du dialogue social lorsqu’un dirigeant dit ce type d’éléments ?)

Par la suite, avec une bonne explication, cette mission sur la situation économique et financière est acceptée et dans beaucoup de sociétés, elle est même faite chaque année sans aucune discussion ou négociation provenant de la direction.

Si vous souhaitez quelques arguments afin de l’introduire, cliquez ici.

Si votre direction s’oppose à ce vote cliquez ici. Elle ne peut pas non plus refuser cette mission si elle est votée (cliquez ici).

Les arguments avancés par vos dirigeants pour vous dissuader sont souvent les mêmes (cliquez ici).

A noter : le président n’a pas participer au vote de désignation (cliquez ici).

Le DAF (directeur administratif et financier) de votre société ou le commissaire aux comptes qui certifie les comptes de votre entreprise ne sont pas assez indépendants (cliquez ici) pour remplir ce rôle, vous devez plutôt prendre un professionnel indépendant.

 

Une mission permettant d’anticiper les problèmes  

Dans l’expertise sur la situation économique et financière (ancien examen annuel des comptes), nous ne contrôlons pas les comptes mais nous devons les comprendre, regarder les dépenses, étudier les transferts entre les sociétés (pour plus d’éléments cliquez ici), étudier le niveau de dividende… Nous devons transformer des documents comptables rébarbatifs en données économiques simples et compréhensibles.

Pour les élus du CSE ou du comité d’entreprise, anticiper, c’est comprendre le plus tôt possible les éventuels problèmes qui peuvent surgir dans le gestion de l’entreprise. Bien comprendre vos comptes et la gestion de votre entreprise permet le cas échéant de déclencher un droit d’alerte et essayer d’éviter un PSE.

Dans les entreprises qui vont bien, le comité d’entreprise doit surveiller et ne pas hésiter à s’interroger et questionner les dirigeants sur la bonne marche de l’entreprise. Le principe est de détecter, le plus tôt possible, les difficultés voire alerter les dirigeants avant de tomber dans l’urgence ou le PSE (cliquer ici).

L’actualité aborde les difficultés de certaines entreprises qui aboutissent à des licenciements économiques. Une grande partie des entreprises françaises y sera un jour confrontée. Vous devez vous préparer à cette éventualité.

 

Un grand pouvoir d’investigation sur la situation économique et financière

Pour cela, l’expert comptable juge des documents qu’il doit demander (cliquer ici), il peut demander des éléments sur la société mère (cliquez ici) et surtout votre société ou vos dirigeants peuvent difficilement refuser de les transmettre (cliquer ici). Nous avons un pouvoir d’investigation assez large. Ce point a été confirmé plusieurs fois par les juges mais aussi par l’Ordre des experts comptables. Nous pouvons demander des éléments sur la société holding mais aussi sur certaines sociétés sœurs voire des filiales. Il s’agit vraiment d’un plus que possède l’expert comptable.

 

qui s’explique par les nombreux cas

Parfois, il existe des difficultés mais elles peuvent être masquées par la politique de groupe. A l’opposé, la société française dégage de bonnes marges mais les échanges dans le groupe font, qu’au final, pour des raisons fiscales, les résultats ne sont pas très bons. Au final, la société française est à l’équilibre et non en bénéfices, ce qui peut justifier des positions plus dures en NAO.

Grace à la consultation sur la situation économique et financière, le code du travail offre aux comités d’entreprise un outil qui permet de savoir quelle est la santé financière, sociale et économique de l’entreprise. Cette mission permet à l’expert comptable de comprendre la société, sa place dans le groupe, sa gestion et permet de mettre en avant les risques potentiels sur les difficultés de l’entreprise (s’il y en a). Ensuite, il va transmettre tous ces éléments aux CSE ou CE en n’oubliant pas le point de vu à avoir : les salariés, les dirigeants et les actionnaires n’ont pas la même vision de l’entreprise, nous, nous défendons la votre.

La loi permet en effet au comité d’entreprise de désigner un expert-comptable pour l’aider à examiner les comptes de l’entreprise. Les élus du CSE décident du choix de l’expert comptable (pour plus d’information cliquer ici) et l’employeur prend à sa charge les honoraires.

 

Comment est le rapport d’un expert comptable portant sur la situation économique et financière de l’entreprise  ?

Dans le cadre d’un examen annuel des comptes ou de l’expertise rentrant dans la consultation économique et financière de l’entreprise, nos travaux portent en général sur les points suivants :

  • une présentation du groupe et les relations de la société avec le groupe,
  • une analyse de l’évolution et des perspectives de l’activité mise en perspective dans son environnement sectoriel et concurrentiel, comparaison avec des sociétés du même secteur,
  • un diagnostic sur l’évolution des résultats globaux, des résultats par secteur d’activité ou par société et de leurs perspectives,
  • une analyse de la structure financière, des investissements et des modes de financement,

 

Dans notre intervention pour la consultation sur la situation économique, nous devons créer un document de référence simple et accessible que les élus doivent garder et comprendre afin de mieux saisir les évolutions futures.

Il doit vous servir dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires) mais pas seulement.

 

Pourquoi nommer un expert comptable chaque année ou tous les 2 ans ?

Quand une entreprise fait des bénéfices, rarement les élus s’interrogent et les directions avancent que nommer un expert comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique est inutile. Du coup, quand tout va bien, les élus hésitent ne cherchent pas le conflit avec l’employeur et ne nomment pas d’expert-comptable.

Or, tout entrepreneur doit se projeter dans l’avenir et optimiser la société… trop souvent les entreprises ne profitent pas des années de croissances pour « mettre de côté » et faire face aux mauvaises années. Il faut donc analyser la santé économique de l’entreprise à tout moment. Une bonne santé financière et sociale peut cacher des faiblesses dont les effets surgiront plus tard… souvent trop tard, comme par exemple un important contrat ayant une fin proche qui risque d’aboutir à une renégociation à la baisse, un accroissement temporaire de l’activité qui, s’il n’est pas maîtrisé va aboutir à un alourdissement des coûts…

 

Toutes les analyses financières pour les entreprises sont faites pour les dirigeants ou les actionnaires. Seul l’expert du CSE analyse la santé de l’entreprise du point de vue du salarié. Or, la finance actuelle cherche plutôt le profit à court terme (dividende) et une sur-optimisation des structures pouvant aboutir par exemple à des surcharges de travail pour certains postes suite à des licenciements. Plusieurs fois, nous avons rencontré des groupes internationaux qui licencient en France et augmentent depuis plusieurs années le dividende aux actionnaires et en plus n’hésitent pas à mettre en place des plans de rachat de ses propres actions qui se comptent en milliards de dollars. Or, plusieurs grands investisseurs mondiaux commencent à dénoncer l’absence de projet à long terme au profit d’une vision « court termiste » basée sur l’actionnaire.

 

Au final, cette intervention : 

  • Aide les élus du Comité d’entreprise ou du CSE à comprendre les comptes et à apprécier la situation économique de leur entreprise et du groupe auquel il appartienne (le cas échéant),
  • Établie un diagnostic comptable économique et financier qui traduit la situation réelle de l’entreprise (pour comprendre la liasse fiscale cliquez ici),
  • Permet au comité social et économique ou au comité d’entreprise de se forger en toute indépendance une opinion sur la situation de leur entreprise,
  • Facilite la compréhension de l’entreprise et la participation du CSE ou du CE à la gestion de leur entreprise et à la défense des intérêts des salariés qui la compose par une amélioration de leur connaissance économique et financière.

 

Les plus…

Il est possible dans la consultation sur la situation économique et financière d’ajouter des questions précises (cliquez ici), l’étude des élément prévisionnels (cliquez ici), du rapport sur la participation aux bénéfices (cliquez ici).

Enfin, concernant les orientations stratégiques cliquez ici pour aller sur la page dédiée.

 

Si vous hésitez, vous pouvez nous contacter :

 

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Renaud Negre

Soxia : l’expert comptable des comités d’entreprise et du comité social et économique