De quels moyens dispose l’expert-comptable du CSE, en sus de nous, les élus ?

Dans le cadre des missions légales (la situation économique et financière - ou l’expertise annuelle des comptes de votre entreprise-, la politique sociale, le droit d'alerte, un PSE, l’analyse des documents prévisionnels...), le CSE peut et doit être épaulé par un expert-comptable (voir le Code du Travail). Cette possibilité va vous permettre de totalement déléguer la recherche de documents, les questions à poser, la compréhension d’une entreprise et de son environnement…

        SOMMAIRE

L'expert-comptable du CSE un professionnel du chiffre 

L'expert-comptable du CSE parle d'égal à égal avec vos dirigeants

 

Vous n’êtes pas des spécialistes du chiffre et comprendre une liasse fiscale est complexe (qu'est une liasse fiscale cliquez ici)  déléguez donc cette prérogative à un professionnel spécialisé en CSE qui sait ce qu’il faut étudier, les questions à poser, les points à regarder.

L'expert-comptable du CSE un professionnel du chiffre 

De plus, étant un professionnel du chiffre, qui est rompu à décrypter la stratégie, les comptes et les résultats de l’entreprise, il est plus difficile pour vos dirigeants de travestir la réalité, de nous dire qu’une partie des documents sont « confidentiels» ou n’existent pas.

Annoncer à un CSE qu’il n’existe pas de comptes consolidés ou que votre entreprise ne réalise pas de bilan social peut passer. Dire ce type d’argument à un professionnel du chiffre est plus difficile et devra être expliqué.

L'expert-comptable du CSE parle d'égal à égal avec vos dirigeants

Dans nos missions, nous parlons d’égal à égal avec votre direction générale, direction des ressources humaines et la direction financière… alors pourquoi lutter et demander à chaque réunion des éléments que nous obtiendrons à notre première demande (la jurisprudence est importante sur ce sujet et nous permet de demander beaucoup de documents).

La demande de documents

La communication des documents est toujours un moment difficile. Il arrive souvent que les société ne souhaitent pas communiquer avec les élus car il existe le "culte du secret" dans certaines sociétés, par crainte de "fuites", ou parce que vos dirigeants ne veulent pas communiquer. L'expert-comptable du CSE a, dans ce domaine, beaucoup de prérogatives issues de la loi ou de la Jurisprudence. Ainsi, les élus du CSE peuvent obtenir l'information sans être en "première ligne" et en nous laissant "gérer ce probléme".

La demande de documents dans le cadre d'un PSE est différente car il existe des délais de 10 jours pour la demande et 8 jours pour la réponse, avec la possibilité de saisir la DRIEETS.

L'investigation 

Nous bénéficions d’un pouvoir d’investigation élargi (l'expert-comptable du CSE est assimilé au Commissaire aux comptes), qui est conforté par la Jurisprudence. Les missions légales (la situation économique et financière, le droit d'alerte, le PSE, la politique sociale) sont très encadrées et votre entreprise peut trés vite tomber dans le délit d’entrave (cliquez ici).

Nous allons rencontrer les dirigeants de la société afin de conforter nos conclusions.

Dans les expertises de comptes, les procédures d'alertes ou les PSE, l'expert-comptable du CSE peut obtenir toutes les informations nécessaires qu'il estime nécessaire à son intervention. Cette possibilité est beaucoup plus difficile pour un CSE, vous pouvez vous voir opposé un refus de communication.

La jurisprudence nous donne très souvent raison dans nos demandes d’informations : par exemple, elle a dit que nos missions ne sont pas limitées à l’analyse des comptes sociaux, nous pouvons demander des éléments sur les charges de personnel, sur la comptabilité analytique, les contrats de cession, les comptes de votre société mère, les comptes consolidées (cliquez ici)...

Depuis très longtemps, l’expert comptable du CE (maintenant du CSE) est seul juge de l’utilité des documents dont il réclame communication (cass soc. 16 mai 1990, Alstom Atlantique)

Enfin, sa connaissance du marché lui permet de prendre du recul et de mieux vous faire comprendre la gouvernance et les performances de votre entreprise en regard des autres acteurs du secteur… et mettre en avant les anomalies ou les manquements que nous pouvons constater.

Pour terminer, souvent notre intervention permet d'aborder la liste des documents que doit vous transmettre votre direction. Au final, après notre passage, la communication est plus simple et plus fluide.

Sinon, si vous avez une question, alors n'hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire :

ou par téléphone au 01 30 09 89 09

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