Comment nommer un expert-comptable pour les missions légales ?

Depuis la loi Rebsamen, l’examen annuel des comptes n’existe plus. Cette intervention est découpée en 2 : la politique sociale et la situation économique et financière (à laquelle sont ajoutés les crédits d’impôts). La politique sociale a été enrichie de nouveaux éléments. Vous trouverez plus bas, la procédure à suivre.

Un minimum de formalisme est requis pour nommer un expert-comptable

Après discussion entre l’ensemble des membres du comité d’entreprise, c’est au secrétaire du comité d’entreprise d’inscrire les deux points suivants à l’ordre du jour de la réunion :

• Délibération du Comité d’entreprise (CE ou CCE) sur la décision de recourir à l’assistance d’un Expert-comptable chargé d’assister le comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise conformément aux articles L. 2325-35 et L. 2323-12 du Code du travail.
• Délibération du Comité d’entreprise (CE ou CCE) sur le choix de l’Expert-comptable chargé d’assisté le Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise conformément aux articles L. 2325-35 et L. 2323-12 du Code du travail.

Ensuite, au cours de la séance plénière, vous allez effectuer 2 votes avec deux résolutions qui vous inscrirez dans le procès-verbal de la réunion.

Lors de la réunion plénière du Comité d’Entreprise, le vote s’effectue à la majorité des présents disposant du droit de vote (les titulaires et le cas échéant les suppléants qui replacent les titulaires absents). Votre employeur ne peut pas participer au vote… la décision vous appartient totalement.

Sur le procès-verbal de la réunion, vous pourrez inscrire :

• Conformément aux articles L. 2323-12 et L. 2325.35 du Code du travail, le comité d’entreprise (CE ou CCE) décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
• Le comité d’entreprise (CE ou CCE) désigne la société Soxia pour l’assister dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

Vous pouvez nommer en plus un expert comptable pour les 2 autres consultations qui sont :

• la stratégie et la GPEC
• la politique sociale

Vous avez la possibilité de nous nommer chaque année sur 1, 2 ou les 3 interventions.

Attention, pour certaines missions, comme le droit d’alerte et l’examen du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), des conditions particulières existent : n’hésitez pas à nous contacter.