Comment nommer un expert-comptable pour les missions légales ?

Depuis la loi Rebsamen, l’examen annuel des comptes n’existe plus. Cette intervention est découpée en 2 : la politique sociale et la situation économique et financière (à laquelle sont ajoutés les crédits d’impôts). La politique sociale a été enrichie de nouveaux éléments. Vous trouverez plus bas, la procédure à suivre.

Un minimum de formalisme est requis pour nommer un expert-comptable.

Après discussion entre l’ensemble des membres élus du comité social et économique, c’est au secrétaire d’inscrire les deux points suivants à l’ordre du jour de la réunion :

• Délibération du comité social et économique (ou du CSE central) sur la décision de recourir à l’assistance d’un Expert-comptable chargé d’assister le comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
• Délibération du comité social et économique (ou le CSE central) sur le choix de l’Expert-comptable chargé d’assisté le Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Ensuite, au cours de la séance plénière, vous allez effectuer 2 votes avec deux résolutions qui vous inscrirez dans le procès-verbal de la réunion.

En réunion plénière du CSE, le vote s’effectue à la majorité des présents disposant du droit de vote (les titulaires et le cas échéant les suppléants qui replacent les titulaires absents). Votre employeur ne peut pas participer au vote… la décision vous appartient totalement.

Sur le procès-verbal de la réunion, vous pourrez inscrire :

• Le comité social et économique (ou le CSE central) décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
• Le comité social et économique (ou le CSE central) désigne la société Soxia pour l’assister dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

Vous pouvez nommer en plus un expert comptable pour les 2 autres consultations qui sont :

• les orientations stratégiques
• la politique sociale

Vous avez la possibilité de nous nommer chaque année sur 1, 2 ou les 3 interventions.

Attention, pour certaines missions, comme le droit d’alerte et l’examen du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), des conditions particulières existent : n’hésitez pas à nous contacter.