En début de mission, l’expert comptable que vous avez mandaté obligatoirement lors de la première réunion, va définir une liste de documents à demander à l’entreprise afin de pouvoir réaliser la mission.
Avant l’ANI (la loi sur la sécurisation de l’emploi), cette liste d’éléments pouvait évoluer dans le temps en fonction de ce que va relever le professionnel du chiffre. Depuis l’Ani, l’expert comptable a 10 jours pour établir une liste et la direction a 8 jours pour répondre. Il semblerait que si l’expert comptable doit compléter la liste, l’entreprise a 8 jours pour répondre. Comme les délais sont assez serrés et les entreprises peu coopératives, il est à craindre que la jurisprudence va au début être importante.
La base de données économique et sociale prévue dans l’ANI, va nous être utile notamment sur les points sensibles comme
Selon le futur article L 2323-7-2, ce sont « les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ».
Attendons le décret (à paraître) qui va définir plus en détail ces éléments à communiquer…
Encore faut il qu’il y ait les bonnes informations (pour en être certains, vous pouvez (devez) mandater un expert comptable)
La direction doit communiquer l’information demandée par l’expert-comptable. Plusieurs fois, la jurisprudence a confirmé, pendant les 20 dernières années, que c’est l’expert comptable qui décide. La non production de documents ne doit pas bloquer la mission sous peine de rentrer dans le délit d’entrave.
L’accès de l’expert-comptable aux comptes (et autres documents utiles) de la société mère, des filiales, des divisions ou branches d’activité auxquelles l’entreprise est intégrée est désormais admis par la jurisprudence, qui se réfère à la notion d’entreprise définie comme un « ensemble économique sur lequel est exercé le pouvoir de direction ».
Si vous voulez comprendre la liasse fiscale cliquez ici.
Les pouvoirs d’investigation de l’expert-comptable du CSE sont définis par l’article L.2325-37 du Code du travail qui dispose que : « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ». Il s’agit des missions légales : examen annuel des comptes, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), une procédure (ou droit) d’alerte, recalcul de la participation…
La jurisprudence et le Code du Travail assimilent en conséquence les pouvoirs d’investigation de l’expert comptable du CSE à ceux du commissaire aux comptes qui, en application des dispositions de l’article L.823-13 du Code de commerce, a droit à « toutes les pièces qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission ».
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