Est ce que notre direction doit communiquer tous les documents à l’expert comptable du comité d’entreprise ?

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En début de mission, l’expert comptable que vous avez mandaté obligatoirement lors de la première réunion, va définir une liste de documents à demander à l’entreprise afin de pouvoir réaliser la mission.

Avant l’ANI (la loi sur la sécurisation de l’emploi), cette liste d’éléments pouvait évoluer dans le temps en fonction de ce que va relever le professionnel du chiffre. Depuis l’Ani, l’expert comptable a 10 jours pour établir une liste et la direction a 8 jours pour répondre. Il semblerait que si l’expert comptable doit compléter la liste, l’entreprise a 8 jours pour répondre. Comme les délais sont assez serrés et les entreprises peu coopératives, il est à craindre que la jurisprudence va au début être importante.

La base de données économique et sociale prévu dans l’ANI, va nous être utile notamment sur les points sensibles comme

1- les intercos (relations financières entre les sociétés du groupe) qui sont, selon le futur article L 2323-7-2, « les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ».

2- l’ensemble des éléments de la rémunération des dirigeants et des salariés

3- les flux financiers à destination de l’entreprise

Attendons le décret (à paraitre) qui va définir plus en détail ces éléments à communiquer…

Encore faut il qu’il y ait les bonnes informations (pour en être certains, vous pouvez (devez) mandater un expert comptable)

La direction doit communiquer l’information demandée par l’expert-comptable. Plusieurs fois, la jurisprudence a confirmé, pendant les 20 dernières années, que c’est l’expert comptable qui décide. La non production de documents ne doit pas bloquer la mission sous peine de rentrer dans le délit d’entrave.

En cas de difficulté au cours de cette première étape, l’expert-comptable informe rapidement les élus de ce blocage.

Cette mission :

1- n’est pas limitée à l’analyse des comptes sociaux (les comptes de votre seule entreprise)

2- ne se confond pas avec une mission d’établissement des comptes ou de contrôle

3- est fonction de la situation de l’entreprise et de son environnement, sectoriel et patrimonial

4- peut s’étendre à l’étude des charges de personnel et à la politique de rémunération.

L’accès de l’expert-comptable aux comptes (et autres documents utiles) de la société mère, des filiales, des divisions ou branches d’activité auxquelles l’entreprise est intégrée est désormais admis par la jurisprudence, qui se réfère à la notion d’entreprise définie comme un « ensemble économique sur lequel est exercé le pouvoir de direction ».

Si vous voulez comprendre la liasse fiscale cliquez ici.

Les pouvoirs d’investigation de l’expert-comptable du comité d’entreprise sont définis par l’article L.2325-37 du Code du travail qui dispose que : « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ». Il s’agit des missions légales : examen annuel des comptes, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), une procédure (ou droit) d’alerte, recalcul de la participation…

La jurisprudence et le Code du Travail assimilent en conséquence les pouvoirs d’investigation de l’expert comptable du comité à ceux du commissaire aux comptes qui, en application des dispositions de l’article L.823-13 du Code de commerce, a droit à « toutes les pièces qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission ».

 

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