Comprendre la liasse fiscale quand on est élu de comité d’entreprise

L’inventaire des stocks de votre comité d’entreprise et le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes dans les comités d’entreprise

La liasse fiscale est une déclaration obligatoire à fournir aux impôts. Elle contient une vingtaine de pages. En temps qu’élus du comité d’entreprise, vous devez la demander (complète même si votre direction prêtant que beaucoup de tableaux sont vides) car elle est normée et riche d’informations.

Il s’agit d’un compte de résultat et d’un bilan mais aussi d’autres tableaux comme le résultat fiscal (intéressant pour le calcul de la participation aux résultats). Elle doit être établie par chaque entreprise, c’est une obligation. La date de dépôt de la liasse, pour clôture au 31/12, est généralement fixée le premier jour ouvrable après le 01/05. Cette déclaration est normée et doit respecter le plan comptable général.

Les impôts demandent plusieurs autres tableaux qui permettent d’avoir une vue d’ensemble sur la société, le groupe, les filiales, le capital, les dividendes versées, la DADS …

Tous les élus de comités d’entreprise devraient la demander complète, tant elle est riche d’informations, fiable et définitive car envoyée aux impôts. Refusez les liasses fiscales non définitives.

La liasse fiscale peut vous être donnée car elle peut faire partie des comptes annuels (pour plus d’éléments cliquez ici)

 

Elle sert à déclarer le résultat (les revenus) donc l’impôt

En temps que personne physique vous déclarez l’impôt sur vos revenus, la liasse fiscale permet de faire la même chose mais pour une entreprise. Afin de vérifier la cohérence globale, le fisc demande beaucoup plus d’informations, le bilan et le compte de résultat ne suffisent pas.

Faites nous confiance

 

Le contenu et les tableaux importants pour les élus  

Le Régime normal de liasse fiscale prévoit l’établissement des formulaires suivants :

 Les numéros cités se trouvent en haut et à droite de la page.

 

Feuillet 2050 : Bilan actif. Il indique les différents postes de l’actif et sa variation par rapport à l’an passé.

 

Feuillet 2051 : Bilan passif. Il informe sur les différents postes du passif (dettes) et sa variation par rapport à l’an passé. En temps qu’élus du comité d’entreprise, vous devez avoir l’actif et le passif et les comprendre.

 

Feuillet 2052 : Compte de résultat de l’exercice (début) : Il résume les comptes de charges et de produits de l’exercice.

 

Feuillet 2053 : Compte de résultat de l’exercice (suite), il est trop long pour ne tenir que sur une seule page : il indique les comptes de charges et de produits de l’exercice. Là aussi ce document doit être communiqué au comité d’entreprise.

 

Feuillet 2054 : les immobilisations. Ce tableau indique les variations des immobilisations (les acquisitions et les cessions). Il va vous indiquer l’effort d’investissement dans l’appareil productif mais aussi les achats ou les créations de filiales et à quel prix.

Feuillet 2054-BIS : Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. Ce tableau n’est pas très important pour les élus du comité d’entreprise.

Feuillet 2055 : les amortissements, il indique comment votre entreprise amorti ses biens. L’intérêt est limité pour le comité d’entreprise.

Feuillet 2056 : Provisions au bilan. Ce tableau est important pour les élus car il va vous indiquer les risques sur les litiges (4A dans le total 2), les encaissements clients, les risques sur les filiales (total 3). Le comité d’entreprise doit avoir ce tableau sinon demandez le. Parfois un tableau explicatif est ajouté.

Feuillet 2057 : Détail des créances et dettes classées par nature et par date d’exigibilité. Ce tableau est intéressant car il indique quand vous aurez à rembourser votre dette et surtout vous saurez combien le groupe vous doit (ligne VC) ou combien vous devez (ligne VI).

Feuillet 2058-A : Reconstitution du résultat fiscal à partir du résultat comptable.

Feuillet 2058-B : Déficits reportables (tableau du haut) : il permet de savoir si vous avez des déficits qui peuvent diminuer votre participation. Ces déficits peuvent expliquer pourquoi, avec un bénéfice, vous n’avez pas de participation. En bas, le tableau des crédits d’impôts va devenir important avec le CICE et regardez si le crédit d’impôt famille est renseigné, vous pouvez avoir un intérêt dessus.

Feuillet 2058-C : Affectation du résultat : ce tableau permet de savoir les dividendes que vous distribuez aux actionnaires. Le tableau des renseignements divers est très riche d’enseignements (sous-traitance, locations, personnel extérieur à l’entreprise, montant de la DADS, faites vous parti d’un groupe consolidé…). Pour en savoir plus sur les dividendes cliquez ici.

Feuillet 2059-A, B et C : Plus et moins-values et Plus-values à court terme, plus-values de fusion/d’apport et Reporting des moins-values à long terme (ils sont assez techniques et sans intérêt pour les élus de CE).

Feuillet 2059-E : Valeur ajoutée de l’exercice. Il s’agit d’une valeur ajoutée fiscale servant de base pour le calcul de taxe. Elle est différente de la valeur ajoutée comptable.

Feuillet 2059-F : Répartition du capital social (qui détient votre société, quels sont vos actionnaires).

Feuillet 2059-G : Filiales et participations (qu’elles sont les sociétés que vous détenez).

 

Pour plus d’information n’hésitez pas à consulter la page consacxrée aux comptes annuels de votre entreprise (cliquez ici)

 

Comme vous pouvez le voir ce document est très complet (et complexe), n’hésitez pas à le demander avec, en plus, l’annexe des comptes.

 

Vous avez une question sur ce type de document trés complexe à comprendre, alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire de contact. Un consultant de la société Soxia vous répondra très rapidement :

 

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