Qu’est-ce que le délit d’entrave ?

Mise en place de l’intéressement des salariés et le bulletin de paye
Le plan d’épargne entreprise et l’épargne salariale

Le délit d’entrave est la sanction pénale créée pour que les représentants des salariés puissent librement exercer leurs missions et garantir l’effectivité des attributions du Comité social et économique (CSE). Il s’applique dans le quotidien des élus, les consultations, les missions légales (situation économique et financière de l’entreprise, plan de sauvegarde de l’emploi -PSE-, politique sociale, droit d’alerte…), la mise en place de la base de données économiques et sociales (BDU ou BDES), le spectre est assez large. Les peines sont, par contre, assez faibles mais fréquentes. 

 

Le délit d’entrave est défini comme une atteinte ou une entrave à la constitution ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel (élus du Comité social et économique – CSE -, CE, du comité central d’entreprise -CCE-, du comité de Groupe, l’exercice syndical, les délégués du personnel -DP-, le CHSCT, la DUP…). Le délit d’entrave relève de la compétence du tribunal correctionnel.

Il peut avoir des formes très diverses et apparaître à toutes les étapes du dialogue social. Il porte sur des agissements et comportements de la direction de votre entreprise se traduisant par une action (communiquer des informations fausses, rédiger le procès-verbal -PV- à la place du secrétaire) ou une omission (ne pas verser les subventions du comité d’entreprise, ne pas renouveler le CHSCT dans un contexte de réorganisation où les conditions de travail sont dégradées).

Dans la majeure partie des cas, ce sont des élus qui saisissent la justice. La prétendue méconnaissance du droit n’est pas une excuse. Le « Je ne savais pas » n’est pas admis…

 

Les peines en cas de délit d’entrave

Depuis la loi du 6 août 2015 (Loi Macron), le montant des amendes a été doublé mais la peine d’emprisonnement en cas d’entrave au fonctionnement de l’instance a été supprimée. Les peines encourues, en cas de reconnaissance du délit d’entrave, sont toujours peu dissuasives pour certaines directions :

  • 7 500 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour toute entrave apportée à la constitution ou à la désignation des membres du CE,
  • 7 500 € d’amende en cas d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise,
  • 3 750 € d’amende, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction pour l’employeur qui licencie pour motif économique au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours sans avoir procédé à la consultation du comité d’entreprise et de fait sans avoir élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

 

Pour savoir comment le comité d’entreprise doit réagir face à un PSE, cliquez ici.

Le délit d’entrave est notamment visé à l’article L. 2328-1 du Code du Travail : « Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 €. »

 

Quelques exemples de délits d’entrave, lorsque l’employeur :

  • n’a pas organisé les élections des membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel
  • ne respecte pas un accord pré-électoral ou rejette une liste de candidatures
  • s’oppose au bon déroulement de ces élections ou la libre désignation des élus
  • n’organise pas la première réunion plénière du comité d’entreprise
  • ne respecte pas les attributions du comité d’entreprise (ne consulte pas le CE par exemple)

Dans tous ces cas, il commet une irrégularité ou une fraude qui rentre dans le délit d’entrave. Il faut savoir que seul compte le caractère volontaire du comportement de l’employeur, peu importe ses intentions. Pour la Cour de cassation « l’élément intentionnel du délit d’entrave se déduit, non du but recherché par l’intéressé, mais du caractère volontaire des mesures qu’il a prises ou s’est abstenu de prendre ».

 

Les délits d’entrave dans le quotidien du comité d’entreprise 

Les cas de délit d’entrave sont nombreux, nous n’en citerons que certains sanctionnés par la Chambre criminelle de la Cour de cassation :

 

Sur les budgets et les moyens du comité d’entreprise :

– Ne pas verser le budget de fonctionnement. L’employeur invoquait des difficultés financières ce qui n’a pas convaincu le juge…

« pour dire établi le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise en raison d’un défaut de versement de la subvention de fonctionnement due à cet organisme pour l’année 2005, les juges du fond retiennent que si M. X…fait état des difficultés de trésorerie de l’entreprise à l’époque considérée, il apparaît qu’invité à plusieurs reprises à régler le montant de la subvention, le prévenu a opposé un refus à cette demande » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2013, n° de pourvoi 12-81468)

Sur l’utilisation du budget de fonctionnement, cliquez ici.

– Refuser de donner au comité d’entreprise les éléments lui permettant de calculer ses 2 subventions (fonctionnement et activités sociales et culturelles) notamment la masse salariale.

Pour plus d’informations sur la vérification du calcul des budgets du comité d’entreprise cliquez ici.

– Décider à la place des élus des dépenses à effectuer (nous avons rencontrés le cas d’un employeur qui utilisait l’argent du CE pour meubler son bureau…) . A noter que votre employeur n’a pas le monopole du délit d’entrave, un secrétaire ou un trésorier ne peut pas engager des dépenses sans l’aval du comité d’entreprise.

Pour des précisions sur les risques en cas de mauvaise utilisation des budgets, cliquez ici.

– Fournir en guise de local, un « placard » d’une superficie de 2 mètres sur 5. Les élus ne pouvaient pas se réunir et encore moins recevoir des personnes extérieures.

– S’opposer à la prise des heures de délégation, imposer une autorisation préalable par le hiérarchique ou encore ne pas payer les heures de délégations prises pendant le temps de travail…

 

Sur le déroulement des réunions du comité d’entreprise :

  • Refuser d’organiser une réunion extraordinaire demandée par la majorité des élus. Votre direction n’est en effet pas juge de l’opportunité de la demande des membres titulaires : il doit réunir le comité d’entreprise.
  • Ne pas convoquer les membres suppléants à une réunion de comité d’entreprise.
  • Ne pas rembourser les frais de déplacements des élus convoqués aux réunions plénières du comité d’entreprise au siège de la société (pour des élus situés habituellement sur d’autres sites)
  • Établir seul l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise, le secrétaire n’avait pas été consulté et mis devant le fait accompli.

Pour plus d’informations sur l’ordre du jour, cliquez ici.

  • Transmettre tardivement l’ordre du jour à tous les membres du comité d’entreprise (non-respect du délai de 3 jours ou de 8 jours en cas de réunions communes).
  • Interdire à un membre suppléant ou à un représentant syndical de prendre la parole et de s’exprimer librement en séance.
  • Refuser d’aborder certains points inscrits à l’ordre du jour ou en encore écourter la réunion de manière autoritaire pour éviter les sujets importants
  • Désigner un homme de paille pour présider les réunions du comité d’entreprise : le salarié en question n’avait ni le pouvoir ni les compétences pour assurer la séance se limitant à prendre en note des questions des élus… (la pratique existe malheureusement dans certaines entreprises).
  • Rédiger seul le procès-verbal (compte rendu) de la réunion du comité d’entreprise ou impose des modifications au secrétaire. Cette compétence est pourtant légalement exclusive au secrétaire…

 

Sur les attributions du comité d’entreprise :

  • Ne pas consulter le comité d’entreprise (les domaines d’intervention du comité d’entreprise sont très larges)
  • Consulter le CE après avoir pris la décision de déménager la société (les baux avaient déjà été signés, la consultation était de fait une parodie) ou après avoir décidé de ferme un site. Pour mémoire, la consultation du CE doit intervenir sur un projet, les élus ne doivent pas être mis devant le fait accompli.
  • Ne pas mettre en place la base de données économiques et sociales (BDU ou BDES).
  • Ne pas transmettre le plan de formation prévisionnel.
  • Empêcher l’expert-comptable nommé par le comité d’entreprise d’accéder aux documents dont il a besoin pour remplir sa mission.
  • Refuser l’intervention d’un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, la politique sociale, un droit d’alerte, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
  • Faire obstacle à la désignation de l’expert-comptable en empêchant les élus de voter, en faisant pression sur les membres titulaires notamment par des menaces et des stratagèmes.
  • Exiger l’avis du comité d’entreprise sur un projet sans avoir transmis au préalable des documents précis et écrits.
  • Réunir les élus sur un « projet » de réorganisation la veille de la mise en place de celle-ci…
  • Ne pas consulter le comité d’entreprise sur l’introduction d’une nouvelle technologie, un système de réseau social, un nouveau logiciel modifiant fortement les conditions de travail des salariés.

 

A été souvent sanctionné le fait de ne pas donner l’information mais aussi de la livrer de façon incomplète ou imprécise.

 

Vous le voyez, les cas sont plutôt nombreux, variés… et parfois originaux.