Le CSE et la gestion des activités sociales et culturelles : application du Code de la consommation

Pour bien choisir ses prestataires sur les activités sociales et culturelles, le CSE doit être vigilant sur la teneur des contrats conclus. 

Reconnu en tant que non-professionnel lorsqu’il exerce sa mission de gestion des activités sociales et culturelles (ASC), le comité social et économique (CSE) bénéficie des dispositions du code de la consommation relatives à l’obligation d’information des prestataires dans le cadre des contrats à tacite reconduction.

En matière d’activités sociales et culturelles, le comité social et économique peut ainsi résilier son contrat, qui le lie à un prestataire, à tout moment à compter de la date de reconduction si le prestataire ne l’a pas informé conformément aux dispositions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation.

Qu’est le CSE au regard du droit de la consommation ?

Lorsqu’un prestataire conclut un contrat comportant une clause de reconduction tacite avec un consommateur ou un non-professionnel des informations doivent être rappelées.  En pratique, le Code de la consommation (articles L. 215-1 & L. 215-3) donne des précisions :

• rappeler par écrit à son cocontractant la possibilité de ne pas reconduire le contrat,
• au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période permettant de refuser de continuer la prestation.
• en précisant clairement la date limite de résiliation.

Lorsque cette information n’est pas effectuée, le non-professionnel, donc le Comité social et économique, peut mettre gratuitement un terme au contrat. C’est ainsi possible à tout moment à compter de la date de reconduction. Le trésorier comme le secrétaire seront vigilants sur le respect de ce formalisme.

La Cour de cassation confirme par une décision du 5 juillet 2017 (n° de pourvoi 16-20.748) dans une affaire opposant un CSE et un prestataire proposant un abonnement à une billetterie à des manifestations culturelles. Un abonnement qui ne peut pas, bien entendu, être pris sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise (plus d’informations ici).

La chambre civile maintient sa position déjà exprimée le 15 juin 2016 dans une affaire similaire portant sur un contrat tacitement reconductible.

« […] lorsqu’il exerce cette mission légale, le CE (CSE) n’agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation […] »

Une information à garder à l’esprit.

On pense surtout aux CSE qui ont parfois signé des contrats d’une durée très élevée, de l’ordre de 4 à 6 ans avec un prestataire œuvres sociales. Les élus se rendent ensuite compte dès la 1^ère ou 2^ème année que les salariés utilisent très peu les services de réduction en ligne… Par ailleurs, cela engage la future équipe et le nouveau Trésorier. Pour bien choisir son prestataire, il ne faut pas négliger cet aspect.