tel-logotel-logotel-logotel-logo
  • Les missions
    légales
    • La situation économique et financière de votre entreprise
      • La situation économique et financière : une mission pédagogique
      • En quoi consiste cette expertise pour le CSE ?
      • La désignation de l’expert-comptable : le vote
    • Les orientations stratégiques
    • Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
    • Le plan de sauvegarde de l’emploi
      • Qu’est ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?
      • Comment réagir face à un PSE ?
      • Nos interventions
    • Le droit d’alerte économique
      • Qu’est un droit d’alerte ?
      • Quels sont les points qui peuvent déclencher un droit d’alerte ?
      • Les étapes du droit d’alerte
    • La participation des salariés aux résultats de l’entreprise
    • Les opérations de concentration
  • Les missions
    comptables
    • La comptabilité de votre CSE
      • La loi sur la transparence des CSE
      • L’inventaire des stocks
      • L’intervention obligatoire d’un expert-comptable
    • L’audit des comptes de votre CSE
    • Le budget de fonctionnement (0.2%)
    • Le contrôle URSSAF
    • La création du CSE
    • La fin du CSE
  • Les missions
    contractuelles et sociales
    • Notre offre en conseils pour les élus CSE
    • Nos formations CSE
      • Thèmes de formation
      • Formation économique – 3 jours
      • Formation économique – 5 jours
      • Droits à la formation
    • L’épargne salariale et la mutuelle
    • La renégociation de l’intéressement
  • Qui
    sommes-nous ?
    • Nous rejoindre
    • Historique de la société
  • Soxia
    dans la presse
  • Contactez-nous
    01 30 09 89 09
Published by Soxia at
Categories
  • contrôle URSSAF des CSE
  • Généralités
  • Le budget des oeuvres sociales
Tags
  • Bons cadeaux et comité d'entreprise
  • Contrôle redressement URSSAF du comité d'entreprise
  • gestion du CE

Pour les bons ou chèques cadeaux du CSE, l’administration a posé une tolérance. Une présomption de non assujettissement existe donc pour l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile. Cette tolérance s’applique lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas, par événement et par salarié, 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (= 3.428 euros en 2022 x 5%). Ce plafond n’a pas été revalorisé depuis 2020 et demeure fixé à 3 428 € par mois depuis le 1er janvier 2022.

Par contre, bonne nouvelle, en 2023, il passe à 183 € (le pmss est de 3.666 €). 

Quelques explications sur bons ou chèques cadeaux du CSE 

1- Le redressement sur les bons cadeaux du CSE porte sur la somme globale 

Les URSSAF aiment contrôler les bons ou chèques cadeaux du CSE que vous donnez aux salariés pour 2 bonnes raisons :

1- les règles ACCOS sont complexes

2- quand ils redressent, les montants sont importants. Imaginez un effectif de 300 personnes et une base de redressement de 200 € par salariés…

 

Contrairement à une idée reçue, si vous donnez à Noël pour 200 € de bons cadeaux par salarié, vous serez redressé sur 200 € et non sur la partie qui dépasse les 5% du PMSS. Par exemple en 2023, le plafond de de 5% est de 183 €. Le redressement portant sur les bons cadeaux  :

  • ne sera pas de 200 € – 183 € = 17 € par salarié
  • mais de 200 € par salarié

Multipliez ce chiffre par l’effectif et calculez 41% à 44% de charges dessus et vous verrez combien vous risquez.

 

L’évolution du montant des bons-cadeaux du CSE est la suivante :

2014                                    156 €

2015                                    159 €

2016                                    161 €

2017                                     163 €

2018                                    166 €

2019                                    169 €

2020                                    171 €  (pendant 3 ans la base n’a pas évoluée)

2021                                     171 €  (pendant 3 ans la base n’a pas évoluée)

2022                                     171 €  (pendant 3 ans la base n’a pas évoluée)

2023                                     183 €

 

 

2- il ne faut pas oublier les cadeaux en nature qui rentrent dans la base

Les règles sur les bons cadeaux étant compliquées (les dons en nature rentrent dans la règle), vous devez vous renseigner et surtout ne pas être créatifs ! Nous vous suggérons aussi d’être vigilants lors de la commande car les vendeurs de bons, ne vous questionneront pas et ne vous mettront pas en garde si vous avez des risques.

Sur ce point contactez nous afin de détecter au plus vite les problèmes.

 

 

3- Le montant des bons ou chèques cadeaux distribués par le CSE

Le plafond est de 183 € en 2023 (la source ici).

Mais attention, pour déterminer ce plafond, vous devez tenir compte des bons ou chèques cadeaux mais aussi des biens que vous donnez (vin, foie gras, chocolats…). Ainsi, si vous donnez 150 € de bons ou chèques cadeaux, vous ne pourrez donner en nature que 33 € en 2023 si votre budget des activité sociales et culturelles le permet (en savoir plus sur son calcul cliquez ici).

 

 

4- les événements

Comment le CSE peut distribuer plus de bons ou chèques cadeaux ?

Prenons le cas de l’année 2022 avec un montant maximal de bons ou chèques cadeaux du CSE de 171 € (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) à distribuer par salarié. Comment faire, si votre CSE a un budget de plus de 171 € de bons-cadeaux pour vos salariés…

Vous devez raisonner en vous basant sur les événements autorisés par les URSSAF. Une instruction ministérielle du 17 avril 1985 et une lettre circulaire ACOSS du 21 mars 2011 précisent les modalités. Il existe différents événements à respecter à la lettre :

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité et peu importe la nature des études -primaire, secondaire ou supérieures-)

Il faut aussi s’assurer que les bons-cadeaux soient conformes à l’évènement : le bon-cadeaux ou d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Autrement dit, si votre CSE a assez de budget des activités sociales, vous pouvez donner à chaque salarié concerné un chèque cadeau de 171 € pour différents évènements : pour son mariage, lui offrir un chèque cadeau de 171 € pour la fête de Noël des salariés, 171 € pour le noël des enfants et 171 € pour la fête des pères. Il suffit de voter au préalable la dépense en réunion de CSE (et avoir le budget).

 

Mais soyez vigilants. Les salariés doivent être concernés par l’événement :

Par exemple, un salarié sans enfant ne doit pas recevoir des bons ou chèques cadeaux pour la rentrée scolaire. Dans ce cas, le CSE risque un redressement URSSAF.

 

Autre cas à connaitre : lorsque 2 salariés travaillent dans la même société, s’ils se marient ensemble, ils ont droit chacun à un bon cadeau de valeur maximale de 5% du PMSS (soit 171 € en 2022). Si ces 2 salariés mariés ensemble ont un enfant en commun, cet enfant recevra le bon-cadeau de la mère et celui du père (ce qui est logique car s’ils étaient dans 2 sociétés différentes avec 2 CSE, ils auraient 2 bons par enfant).

D’ailleurs, nous reprenons l’exemple donné sur le site internet des URSSAF :

Un CSE souhaite octroyer un bon-d’achat

  • pour noël adulte de 80 € par salarié
  • et de 110 € par enfant dans le cadre de noël enfant.

Deux salariés de l’entreprise ont un enfant commun, il est admis par les URSSAF, que le CSE octroie :

  • à chacun des salariés un bon d’achat pour le Noël des salariés (soit 2 x 80 €, au total 160 € pour les deux salariés),
  • mais également à chacun d’eux un bon d’achat pour le Noël des enfants (soit au total 220 € pour l’enfant: 110 € du père et 110 € de la mère).

 

D’autres possibilités existent pour le comité social et économique

Il est aussi possible, si on sort des événements de distribuer des chèques vacances, des chèques cultures :

Par exemple un CSE qui aurait 452 € à distribuer pourrait donner en 2022 :

1- au maximum 171 € de bons-cadeaux noël adulte

2- au maximum 171 € de bons cadeaux noël enfant (ou directement 171 € de jouets)

3- 110 € de chèques-culture ou de chèques-vacances

 

 

les zones de vigilances dans le cadre des bons-cadeaux

Attention : le comité social et économique évitera toute créativité sur le domaine.

 

Toujours rentrer les bons ou chèques cadeaux du CSE dans un des événement

Même si le site internet des URSSAF indique qu’il est possible de donner, en bons ou chèques cadeaux du CSE, moins de 171 € en 2022 sans risque de redressement : « Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale » (source site internet des URSSAF). Nous avons rencontré un redressement par les URSSAF pour une somme annuelle versée de 50 € sans événement (ce qui était contestable), nous conseillons de toujours préciser un évènement dans la liste même en dessous de 171 € en 2022, ainsi vous aurez une double sécurité.

 

Les exclusions de biens concernant les bons ou chèques cadeaux du CSE

Par exemple, le bon ne permettra pas d’acheter de l’essence, des produits alimentaires, des produits de santé voire aller au restaurant sous peine de redressement.

Le bon-d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisé.

 

Des biens en relation avec l’événement

Un bons ou chèques cadeaux du CSE pour :

1- la rentrée scolaire donne accès à des fournitures scolaires, de l’informatique, des livres, des vêtements

2- noël est très ouvert : jeux, jouets, livres, musique …

 

Les dates de distribution des bons ou chèques cadeaux du CSE

le Comité social et économique distribuera les bons-cadeaux à la bonne période de l’année :

1- noël se fera en novembre ou décembre

2- la rentrée scolaire sera entre mi-aout et mi-octobre

3- la fête des mères ou des pères sera entre mi-mai et début juillet

En cas de retard, le site internet des URSSAF indique que des bons-cadeaux rentrée scolaire distribués en décembre (en retard) sera soumis à cotisations sociales.

 

Attention aux libellés des factures des fournisseurs de bons ou chèques cadeaux du CSE

En cas de contrôle URSSAF, il peut être demandé une copie de la facture d’achat des bons-cadeaux et il doit y avoir le bon libellé (bons-cadeaux de noël, bons-cadeaux de rentrée scolaire…). Bien que pouvant paraitre évident, ce point est important.

 

Le montant maximum par bon-d’achat

Par an et par événement, le montant maximum de bons ou chèques cadeaux du CSE est de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (par exemple 171 € en 2022). Ce plafond évolue chaque année (voir plus haut). Donner plus que ce montant entrainera un redressement URSSAF et des pénalités sur les ASC du comité social et économique.

Les URSSAF veillent : attention au risque de redressement

Les URSSAF contrôlent très en détails les bons ou chèques cadeaux octroyés par les comités d’entreprise et les CSE. Il y a souvent des anomalies et en cas de redressement les sommes deviennent assez vite importantes. Imaginez que vous distribuez 190 € à Noël. Le redressement ne va pas porter sur 19 euros (190-171) mais sur 190 euros ! Multipliez ce chiffre par l’effectif, vous aurez la base de calcul… Avec un taux moyen de charge sociales de 43%, vous aurez le montant du redressement.

Attention : si vous souhaitez donner plus de 171 € en 2022, il faut penser « en événements » URSSAF.

N’oubliez pas :

Si au total, votre CSE ne distribue pas plus de 171 € en 2022 en bons ou chèques cadeaux du CSE, vous ne risquez rien.

Mais attention, pour déterminer ce plafond, vous devez tenir compte des bons ou chèques cadeaux mais aussi des biens que vous donnez (vin, foie gras, chocolats…).

Ainsi, en 2021, si vous donnez 130 € de bons ou chèques cadeaux, vous ne pourrez donner en nature que 41 €.

En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter Soxia l’expert-comptable dédié aux CSE peut vous aider :

L’équipe SOXIA

001-euro

Tenue et révision comptable de votre CSE

Nous vous aidons à gérer votre CSE.

002-list

Missions légales

Nous réalisons des PSE, des droits d’alertes, des consultations portant sur la situation économique et financière, la stratégie ou la politique sociale.

003-feedback

Formations

Pour réussir votre mandat, nos juristes, comptables ou financiers, pourront très facilement organiser une formation dans vos locaux, les nôtres ou à distance.

004-settings

Assistance juridique

exposez nous votre problème, nos juristes et nos comptables pourront vous aider.

Société d'Expertise-Comptable SOXIA   11, avenue d’Epremesnil - 78400 Chatou - 01 30 09 89 09 - info@soxia.com Mentions légales | Maintenance
    Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OKNon