Comment le CSE peut distribuer plus de bons ou chèques cadeaux ?

Prenons le cas de l’année 2022 avec un montant maximal de bons ou chèques cadeaux du CSE de 171 € (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) à distribuer par salarié. Comment faire, si votre CSE a un budget de plus de 171 € de bons-cadeaux pour vos salariés…

Vous devez raisonner en vous basant sur les événements autorisés par les URSSAF. Une instruction ministérielle du 17 avril 1985 et une lettre circulaire ACOSS du 21 mars 2011 précisent les modalités. Il existe différents événements à respecter à la lettre :

• la naissance, l’adoption,
• le mariage, le pacs,
• le départ à la retraite,
• la fête des mères, des pères,
• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité et peu importe la nature des études -primaire, secondaire ou supérieures-)

Il faut aussi s’assurer que les bons-cadeaux soient conformes à l’évènement : le bon-cadeaux ou d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Autrement dit, si votre CSE a assez de budget des activités sociales, vous pouvez donner à chaque salarié concerné un chèque cadeau de 171 € pour différents évènements : pour son mariage, lui offrir un chèque cadeau de 171 € pour la fête de Noël des salariés, 171 € pour le noël des enfants et 171 € pour la fête des pères. Il suffit de voter au préalable la dépense en réunion de CSE (et avoir le budget).

Mais soyez vigilants. Les salariés doivent être concernés par l’événement :

Par exemple, un salarié sans enfant ne doit pas recevoir des bons ou chèques cadeaux pour la rentrée scolaire. Dans ce cas, le CSE risque un redressement URSSAF.

Autre cas à connaitre : lorsque 2 salariés travaillent dans la même société, s’ils se marient ensemble, ils ont droit chacun à un bon cadeau de valeur maximale de 5% du PMSS (soit 171 € en 2022). Si ces 2 salariés mariés ensemble ont un enfant en commun, cet enfant recevra le bon-cadeau de la mère et celui du père (ce qui est logique car s’ils étaient dans 2 sociétés différentes avec 2 CSE, ils auraient 2 bons par enfant).

D’ailleurs, nous reprenons l’exemple donné sur le site internet des URSSAF :

Un CSE souhaite octroyer un bon-d’achat

• pour noël adulte de 80 € par salarié
• et de 110 € par enfant dans le cadre de noël enfant.

Deux salariés de l’entreprise ont un enfant commun, il est admis par les URSSAF, que le CSE octroie :

• à chacun des salariés un bon d’achat pour le Noël des salariés (soit 2 x 80 €, au total 160 € pour les deux salariés),
• mais également à chacun d’eux un bon d’achat pour le Noël des enfants (soit au total 220 € pour l’enfant: 110 € du père et 110 € de la mère).

D’autres possibilités existent pour le comité social et économique

Il est aussi possible, si on sort des événements de distribuer des chèques vacances, des chèques cultures :

Par exemple un CSE qui aurait 452 € à distribuer pourrait donner en 2022 :

1- au maximum 171 € de bons-cadeaux noël adulte

2- au maximum 171 € de bons cadeaux noël enfant (ou directement 171 € de jouets)

3- 110 € de chèques-culture ou de chèques-vacances

les zones de vigilances dans le cadre des bons-cadeaux

Attention : le comité social et économique évitera toute créativité sur le domaine.

Toujours rentrer les bons ou chèques cadeaux du CSE dans un des événement

Même si le site internet des URSSAF indique qu’il est possible de donner, en bons ou chèques cadeaux du CSE, moins de 171 € en 2022 sans risque de redressement : « Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale » (source site internet des URSSAF). Nous avons rencontré un redressement par les URSSAF pour une somme annuelle versée de 50 € sans événement (ce qui était contestable), nous conseillons de toujours préciser un évènement dans la liste même en dessous de 171 € en 2022, ainsi vous aurez une double sécurité.

Les exclusions de biens concernant les bons ou chèques cadeaux du CSE

Par exemple, le bon ne permettra pas d’acheter de l’essence, des produits alimentaires, des produits de santé voire aller au restaurant sous peine de redressement.

Le bon-d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisé.

Des biens en relation avec l’événement

Un bons ou chèques cadeaux du CSE pour :

1- la rentrée scolaire donne accès à des fournitures scolaires, de l’informatique, des livres, des vêtements

2- noël est très ouvert : jeux, jouets, livres, musique …

Les dates de distribution des bons ou chèques cadeaux du CSE

le Comité social et économique distribuera les bons-cadeaux à la bonne période de l’année :

1- noël se fera en novembre ou décembre

2- la rentrée scolaire sera entre mi-aout et mi-octobre

3- la fête des mères ou des pères sera entre mi-mai et début juillet

En cas de retard, le site internet des URSSAF indique que des bons-cadeaux rentrée scolaire distribués en décembre (en retard) sera soumis à cotisations sociales.

Attention aux libellés des factures des fournisseurs de bons ou chèques cadeaux du CSE

En cas de contrôle URSSAF, il peut être demandé une copie de la facture d’achat des bons-cadeaux et il doit y avoir le bon libellé (bons-cadeaux de noël, bons-cadeaux de rentrée scolaire…). Bien que pouvant paraitre évident, ce point est important.

Le montant maximum par bon-d’achat

Par an et par événement, le montant maximum de bons ou chèques cadeaux du CSE est de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (par exemple 171 € en 2022). Ce plafond évolue chaque année (voir plus haut). Donner plus que ce montant entrainera un redressement URSSAF et des pénalités sur les ASC du comité social et économique.