Les bons ou chèques cadeaux de moins de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (166 € en 2018)

Les missions du Secrétaire du Comité d’entreprise
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Pour les bons ou chèques cadeaux, l’administration a posé une tolérance pour les comités social et économique ou CSE (ancien CE). Une présomption de non assujettissement existe donc pour l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile. Cette tolérance s’applique lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas, par événement et par salarié, 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (= 3.311 euros x 5%). Ce plafond augmente chaque année.

 

Si au total, vous ne distribuez pas plus de 166 € en 2018 en bons et chèques cadeaux (pour mémoire c’était 163 € en 2017), vous ne risquez rien. Mais attention, pour déterminer ce plafond, vous devez tenir compte des bons ou chèques cadeaux mais aussi des biens que vous donnez (vin, foie gras, chocolats…). Ainsi, si vous donnez 130 € de bons ou chèques cadeaux, vous ne pourrez donner en nature que 36 € en 2018.

Si vous souhaitez distribuer en 2018, plus de 166 € pour vos salariés. Vous devez raisonner en vous basant sur les événements autorisés par les URSSAF. Une instruction ministérielle du 17 avril 1985 et une lettre circulaire ACOSS du 21 mars 2011 précisent les modalités.

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité)

Autrement dit, vous pouvez donner au salarié un chèque cadeau de 166 € pour son mariage et lui offrir un nouveau chèque cadeau de 166 € pour la fête de Noël.

Mais soyez vigilants. Les salariés doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’a pas vocation à recevoir des bons ou chèques cadeaux pour la rentrée scolaire.

Les URSSAF veillent : attention au risque de redressement

Les URSSAF contrôlent très en détails les bons ou chèques cadeaux octroyés par les comités d’entreprise et les CSE. Il y a souvent des anomalies et en cas de redressement les sommes deviennent assez vite importantes. Imaginez que vous distribuez 170 € à Noël. Le redressement ne va pas porter sur 4 euros (170-166) mais sur 170 euros ! Multipliez ce chiffre par l’effectif, vous aurez la base de calcul… Avec un taux moyen de charge sociales de 43%, vous aurez le montant du redressement.

Attention : si vous souhaitez donner plus de 166 € en 2018, il faut penser « en événements », voir l’article correspondant (cliquez ici).