Le transfert des budgets du CSE (10% du résultat)

Dans la mesure où il s'agit d'une décision du CSE, il faut une délibération, c'est-à-dire un vote à la majorité en réunion plénière du CSE. Cela implique l'inscription d'un point à l'ordre du jour de la séance par le secrétaire du CSE. Le Trésorier ne peut donc pas prendre d'initiative seul.

Ensuite, par reliquat des budgets du CSE, il faut comprendre le résultat net positif ou l'excédent de l'année (et rien d'autre). Autrement dit, la subvention annuelle versée par votre direction diminuée des dépenses de l'exercice. Donc en cas de déficit, vous ne pourrez pas transférer de somme du fonctionnement vers les activités sociales.

De plus, ce transfert vise bien une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement du CSE et non le budget de fonctionnement lui-même.  Ainsi, cette part de l'excédent annuel transférable est limitée à 10% (R. 2315-31 issu du Décret du 26 octobre 2018).

Attention, le Trésorier du CSE sera vigilant dans sa gestion des budgets du CSE. En effet, ce transfert et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans son rapport d'activité annuel (article L. 2315-61 du Code du travail).

Enfin, il faut bien comprendre que pendant tout l'exercice, les 2 budgets du CSE sont séparés. Le transfert des budgets du CSE n'intervient qu'au moment où le reliquat est connu. En dehors de cette décision annuelle, la gestion séparée et étanche de chaque budget reste la règle de bonne gestion des budgets du CSE. Le principe dit de « dualité budgétaire » demeure.

Il interdit tout transfert du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles. L'exception c'est donc la décision annuelle du CSE après la clôture de l'exercice de 10% maximum. Le Trésorier du CSE devra faire attention à ce point. Pour des précisions sur les règles comptables à respecter pour le CSE, cliquez ici.