Les stagiaires ont ils droit aux œuvres sociales (ASC) du CSE ?
Les stagiaires et le CSE : ont-ils droit aux activités du Comité social et économique ?
Oui, depuis la loi de juillet 2011
Pour "le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (article 27 alinéa 8)", les CSE ne peuvent plus exclure l'accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles. Le champ de vos bénéficiaires a été élargi. Les stagiaires ont droit aux activités du CSE.
L'article L612-12 du code de l'éducation prévoit que "les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés".
Par ricochet, le code du travail prévoit donc l'accès des stagiaires aux activités du CSE
C'est l'article L.2312-78 du Code du Travail : "Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. (…)».
Les CSE doivent donc être vigilants : pas d'exclusion des étudiants. Le droit aux activité du CSE doit être pris en compte.
De plus, il faut tenir compte de ces personnes dans l'établissement de vos budgets prévisionnels bien qu'ils ne participent pas (ou peu) à l'assiette de calcul des budgets.
Les activités du CSE à égalité avec les salariés
Comme figure la mention « dans les mêmes conditions que les salariés », se pose la question des droits et des conditions d'accès. Devez vous, par exemple, ouvrir les voyages aux stagiaires ? Par principe oui. Toutefois, c'est aux élus du CSE de décider comment vous allez distribuer le budget des activités sociales et cultuelles.
La condition d’ancienneté
Vous pouvez ainsi utiliser une condition d’ancienneté pour fermer certaines activités importantes comme les voyages. Les stagiaires, certains CDD et les nouveaux CDI n'auront donc pas accès s'il ne remplissent pas la condition d'ancienneté à cette activité spécifique.
Avec une règle d'ancienneté fixée à 3 mois par le CSE, un stagiaire de 6 mois est à égalité avec un salarié travaillant dans votre entreprise depuis plus de 10 ans. C'est une façon de s'adresser à tout le monde sans discrimination.
Par contre, ne fermez pas les activités avec de petites contributions comme les places de cinéma ou de spectacle. Il ne s'agit pas de prévoir des conditions d'accès telles qu'en réalité aucun stagiaire ne peut bénéficier d'activités proposées par le CSE. Nous avons rencontré des contrôleurs URSSAF qui vérifiaient si les stagiaires étaient ou non discriminés. Soyez donc prudent.
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