Qu’est-ce que le CSE (Comité social et économique) ?

Le Comité Social et Economique : l’instance unique expliquée

Le CSE : définition

Le comité social et économique (CSE) est l’instance représentative du personnel, née avec les ordonnances Macron, qui remplace le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le CHSCT. Les élus du CSE ont un triple rôle : un rôle économique, un rôle de gestion des activités sociales et culturelles et un rôle d’assistance des salariés. Ainsi, chaque nouveau projet important de l’entreprise est présenté au CSE sous ses aspects économiques, financiers, juridiques mais aussi sous l’angle des conditions de travail. Le champ d’intervention du CSE est riche.

Qu’est ce que le CSE concrètement dans une entreprise de 50 salariés et plus ? Qui le compose ? Combien de membres et combien d’heures de délégation ? Quels sont ses moyens en fonctionnement et pour les œuvres sociales destinées aux salariés ? Quelles sont ses principales attributions ? 

Qu’est ce que le CSE : des attributions essentielles sur l’économique, le financier, les conditions de travail et la santé

Le rôle et les missions du comité social et économique varient en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’association. Dans une structure de 50 salariés et plus, les élus assument des missions couvrant différents domaines :

  • le rôle central de consultation et de suivi économique, financier et stratégique de l’entreprise mais aussi sur les conséquences environnementales de son activité,
  • la gestion des œuvres sociales pour les salariés (bon cadeaux, chèques vacances, billetterie, etc…),
  • la contribution à l’amélioration des conditions de travail des salariés et à l’évaluation des risques,
  • et le traitement des réclamations des salariés.

Le CSE est doté d’un véritable droit de regard sur la gestion économique de l’entreprise et sur la santé au travail à travers le droit à l’information et à la consultation (articles L. 2312-8 et suivants).

Pour s’y retrouver, s’organiser et faire face aux difficultés, faire vivre le CSE nécessite une répartition des rôles, un certain professionnalisme et un recours à des appuis extérieurs. Des droits à la formation sont justement prévus par la loi. Avec un défi : maintenir une équipe impliquée et motivée pour défendre les intérêts des salariés.

Qui compose le CSE ?

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus par les salariés. Le nombre de membres, titulaires et suppléants, est déterminé en fonction des effectifs de l’entreprise. Le tableau se situe à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Le CSE désigne ensuite parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier. On ajoute la désignation, parmi les membres du CSE, d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Dans les entreprises où une ou plusieurs organisations syndicales représentatives existent, un ou plusieurs représentant syndical  au CSE peuvent être désignés. Leur rôle est de représenter le syndicat auprès auprès du CSE et en particulier faire connaître la position syndicale sur tel ou tel sujet.

Avant les élections, il est possible dans le protocole préélectoral d’augmenter ou de réduire le nombre de membres (article L. 2314-1 alinéa 3 du Code du travail). C’est donc un élément de négociation très important.

De plus, lors de l’établissement des listes des candidats pour l’élection du CSE, il faudra respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes (article L. 2314-30 du Code du travail).

Ainsi, dans chaque collège électoral, pour les titulaires comme pour les suppléants, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur proportion dans le collège en question. Votre employeur doit vous donner cette information pour vous permettre de monter votre liste de candidats.

Vous êtes élu au CSE ?

Des questions sur vos missions, votre mandat et la législation sociale ? Nous vous proposons :

notre expertise dans le cadre des missions légales pour les 3 consultations annuelles du CSE (stratégie, situation économique et politique sociale)

la tenue de votre comptabilité pour sécuriser votre gestion

un soutien juridique personnalisé tout au long de votre mandat

Formez-vous

Pour réussir votre mandat au CSE !

Qui préside le CSE ?

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

L’employeur est libre de choisir la personne qui le représente mais à condition que celle-ci dispose d’une réelle délégation de pouvoir. Autrement dit, la personne (DRH, DAF) doit disposer de la qualité et des pouvoirs nécessaires pour permettre au CSE d’exercer ses missions et notamment répondre aux élus. Le représentant est censé pleinement agir en qualité d’employeur et non jouer un rôle d’épouvantail ou de passeur de plats…

Quelle durée et combien de mandats successifs ?

La durée du mandat des membres du comité social et économique est en principe 4 ans. Toutefois, cette durée peut être réduite à 2 ou 3 ans par accord collectif. Le nombre de mandats successifs est désormais limité à 3. Cette limitation s’applique lorsqu’un même salarié aura exercé 3 mandats d’affilé.

Dans un contexte où il est parfois difficile de trouver des salariés qui acceptent de s’impliquer et de s’investir ou tout simplement des salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise (3 élus sur 5 auraient une ancienneté supérieure à 12 ans selon le Ministère du travail – Dares analyses – janvier 2019 – n°2), l’enjeu reste plus que jamais de susciter l’engament pour faire vivre l’instance CSE.

Il faut souligner que la limitation du nombre de mandats successifs s’applique uniquement pour les mandats d’élus au CSE. Autrement dit, les mandats des élus au sein des anciennes institutions représentatives du personnel ne sont pas comptés (comité d’entreprise, CHSCT, délégués du personnel).

Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

Oui, dans les entreprises de plus de 50 salariés (L.2315-24 du Code du travail). L’adoption du règlement intérieur se fait généralement lors des premières réunions du CSE qui suivent l’élection. C’est un outil indispensable du CSE puisqu’il doit fixer les règles de fonctionnement de l’instance. En effet la loi ne précise pas tout. Des choix doivent donc être faits d’abord par les élus. Soyez vigilants lorsque votre employeur vous propose sa version « définitive » du règlement intérieur… De même méfiez-vous des « modèles » génériques. Son contenu engage et mérite d’être étudié à l’aune des spécificités de votre CSE. Plus d’informations ici.

Le règlement intérieur définit en particulier :

– les attributions du Secrétaire (ses missions, ici), du Trésorier et de leurs adjoints respectifs,

– les modalités de votre gestion comptable,

– les règles d’engagement et d’utilisation des budgets CSE en particulier le fonctionnement,

– les rapports du CSE avec les salariés (quels outils de communication peut-on utiliser ?),

– en l’absence d’accord d’entreprise, le fonctionnement des commissions et notamment la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Nous vous aidons à sécuriser votre règlement intérieur. Contactez-nous.

Combien d’heures de délégation pour les titulaires CSE ?

Effectif salariés Heures de délégation
50 à 74 18 h / mois
75 à 99 19 h
100 à 199 21 h
200 à 499 22 h
500 à 1499 24 h
1500 à 3499 26 h
3500 à 3999 27 h
4000 à 4999 28 h
5000 à 6749 29 h
6750 à 7499 30 h

Un barème fixe le nombre d’heures de délégation selon les effectifs salariés de l’entreprise. Ce crédit d’heures, dont bénéficie chaque membre titulaire, est mensuel. Il est censé être suffisant pour assurer l’ensemble des missions et attributions du CSE… (qui regroupent les missions des 3 anciennes instances).

Ce temps passé en délégation à exercer son mandat est assimilé à du temps de travail effectif (article L. 2315-10 du Code du travail).

En outre, les titulaires CSE ont la possibilité de cumuler leurs heures de délégation. Celles-ci peuvent même être partagées avec d’autres membres, titulaires ou suppléants. Mais dans ce cas, il y a une condition. L’élu avertit la direction au moins 8 jours avant la date d’utilisation des heures (sauf si vous avez adoptez un autre délai de prévenance).

De plus une limite existe. Ainsi en cas de cumul ou de partage, le membre du CSE ne pourra pas disposer de plus d’1,5 fois son crédit d’heures mensuel. Plus d’informations sur votre crédit d’heures, ici.

Le saviez-vous ?

Les heures de délégation sont un thème de négociation de l’accord collectif sur le fonctionnement du CSE. A défaut, c’est un thème de discussion dans l’élaboration du règlement intérieur du CSE. C’est même un enjeu. Quel temps pour les réunions des commissions avec et sans l’employeur ? Quelles heures pour assurer les missions du Secrétaire et du Trésorier ? Quel temps pour préparer les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ? Même chose pour les inspections et les visites auprès des salariés ? Contactez-nous, nous sommes à votre écoute.

L’implication des suppléants est réduite

Autre nouveauté du CSE par rapport à l’ancien comité d’entreprise, les membres suppléants assistent aux réunions plénières uniquement en cas d’absence du titulaire. Ainsi, les suppléants ne sont plus obligatoirement présents en séance avec la direction, sauf accord plus favorable. Cela pose concrètement la problématique de l’implication des suppléants au sein du CSE. Comment les associer, sur le long terme, à la vie du CSE riche de sujets parfois complexes et chronophages ?

Quels moyens financiers pour le CSE ?

Le CSE est doté de deux budgets distincts qu’il gère de manière autonome : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles . Cette fonction gestionnaire ne doit pas être négligée par les élus : elle leur confère des responsabilités avec des obligations comptables rigoureuses.

1. Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du Comité social et économique est fixé à 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés, et à 0,22% dans les entreprises de plus de 2000 salariés. Pour rappel, le budget de fonctionnement de l’ancien comité d’entreprise était fixé à 0,2% de la masse salariale.

Le comité social et économique peut transférer une partie (10%) de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. Si la tentation peut être forte de transférer 10% du reliquat chaque année pour donner plus d’activités sociales et culturelles aux salariés, le danger sera de réduire le rôle économique et professionnel du CSE en le désarmant.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

Par principe, son taux est fixé par accord d’entreprise. Il s’agit ainsi d’un élément de négociation important sur l’accord CSE. Plus d’informations sur cette négociation du budget ASC, ici.

C’est d’autant plus déterminant que la règle de calcul applicable, à défaut d’accord, ne fait plus référence au montant le plus élevé des 3 dernières années. Désormais, le rapport de la contribution à la masse salariale ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. Il est aussi précisé que l’excédent annuel du budget des œuvres sociales peut être transféré sur le fonctionnement par décision du CSE (10%).

Pour en savoir plus sur les obligations comptables applicables au CSE, cliquez ici.

Le point de vigilance

Les élus, et surtout le trésorier, seront vigilants sur la gestion du budget de fonctionnement en restant dans le cadre légal. Il reste essentiel pour financer la formation des élus, assurer son fonctionnement quotidien et sa comptabilité et s’entourer si nécessaire. De plus, certaines expertises sont désormais cofinancées par l’employeur et le CSE (20% CSE, 80% employeur). Sans budget de fonctionnement, les élus se priveront de ces possibilités.

Sur les modalités d’utilisation du budget de fonctionnement du CSE.

L’information consultation du CSE et les trois rendez-vous annuels

De manière ponctuelle, le CSE est informé et consulté sur de nombreux sujets qui ont comme point commun de toucher à la marche générale de l’entreprise ou de l’association. Tout dépend de votre actualité. C’est un droit constant pour les élus. Dans certaines sociétés, le CSE est consulté quasiment chaque mois, les projets ne cessent jamais : réorganisations de service, changements de réglementation (charte informatique, règlement intérieur, etc…), télétravail et réaménagement des locaux, nouveau système de primes, etc…

Oui, la consultation n’a lieu que pour avis puisque le CSE n’a pas de droit de veto, sauf dans quelques cas limités. Une fois l’avis rendu, la direction peut en principe agir et lancer son projet. Ceci étant, le CSE détient un véritable droit de regard par l’obligation pesant sur l’employeur de lui fournir des informations précises et parfois des données confidentielles notamment financières. Appréhender les véritables enjeux et identifier les inconnues dans l’équation présentée permettent de peser pour défendre les intérêts des salariés.

On peut dire que cette capacité à user de ses nombreuses attributions dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise, les deux étant indissociables, fait la force du CSE.

Dernière nouveauté, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique intègre le sujet de la transition écologique dans les attributions consultatives du CSE. Que ce soit pour les consultations ponctuelles ou les consultations récurrentes, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (article L 2312-17 du Code du travail).

De manière récurrente, votre direction doit vous consulter sur 3 grands thèmes, par principe chaque année :

  • les orientations stratégiques de votre entreprise (Quel intérêt et quel contenu ?),
  • la situation économique et financière de l’entreprise (des détails ici) et enfin,
  • la politique sociale (les rémunérations, la formation, l’égalité professionnelle, etc..) et ses conséquences sur l’emploi (des infos ici).

Il est possible par accord d’entreprise de modifier le contenu, la périodicité et les modalités de ces 3 consultations. Par exemple, au lieu d’être consulté chaque année, l’accord pourrait prévoir une consultation tous les 3 ans avec un avis unique du CSE…

Attention, car il s’agit ici du cœur de vos missions en tant que CSE, déroger au minimum légal peut vous être défavorable. A cet égard, la vigilance est de rigueur. De fait, être consulté tous les 3 ans sur les comptes de votre entreprise ou sur la politique RH n’est pas forcément une bonne idée.

Si votre direction vous propose d’ouvrir une négociation sur le sujet, sollicitez-nous.

La santé, la sécurité et les conditions de travail : une mission du CSE

Le CSE a aussi pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise. La création d’une Commission SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) s’impose dans les entreprises ou les établissements d’au moins 300 salariés (article L. 2315-36 du Code du travail).

Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel. Cela peut concerner un titulaire ou un suppléant du CSE. L’essentiel est de trouver des volontaires ! La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une résolution à la majorité des membres présents (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019). Le vote se déroule en réunion plénière du CSE.

Les missions et les moyens que le CSE peut lui déléguer sont alors définis par un accord majoritaire. En l’absence de délégué syndical, cela passe par un accord au sein du CSE.

La loi est peu loquace sur le fonctionnement quotidien de la CSSCT. C’est pourquoi, il est indispensable de négocier, dans le détail, les modalités de fonctionnement, le nombre de réunions, les moyens de la commission et son articulation avec le CSE. De fait, c’est un enjeu de l’accord sur les moyens du CSE.

    CONTACTEZ NOS EXPERTS