Qu’est-ce que le CSE (Comité social et économique) ?

Le Comité Social et Economique : l’instance unique expliquée

Le CSE : définition

Le comité social et économique (CSE) est l’instance représentative du personnel, née avec les ordonnances Macron, qui remplace le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le CHSCT. Les élus du CSE ont un triple rôle : un rôle économique, un rôle de gestion des activités sociales et culturelles et un rôle d’assistance des salariés. Ainsi, chaque nouveau projet important de l’entreprise est présenté au CSE sous ses aspects économiques, financiers, juridiques mais aussi sous l’angle des conditions de travail. Le champ d’intervention du CSE est très large (L.2312-8).

Combien de membres et combien d’heures de délégation ? Que peut-on négocier sur le fonctionnement du CSE ? Quels moyens en fonctionnement et pour les œuvres sociales destinées aux salariés ? Quelles sont les principales attributions du CSE ? 

Le CSE : des attributions essentielles sur l’économique, le financier et le professionnel

Avec le Comité social et économique, les élus assument des missions couvrant différents domaines :

  • en bref, un rôle central de consultation et de suivi économique, financier et stratégique de l’entreprise,
  • également la gestion des œuvres sociales pour les salariés (bon cadeaux, chèques vacances, billetterie, etc…),
  • de même l’amélioration des conditions de travail des salariés,
  • et le traitement des réclamations des salariés.

Pour s’y retrouver, s’organiser et limiter les difficultés, les élus devront s’organiser, se professionnaliser et s’entourer. Des droits à la formation sont prévues par la loi. Le défi : maintenir une équipe impliquée et motivée.

Combien de représentants du personnel au CSE ?

Le nombre de membres élus, titulaires et suppléants, est déterminé en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Le tableau est fixé à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Avant les élections, il est possible dans le protocole préélectoral d’augmenter ou de réduire le nombre de membres (article L. 2314-1 alinéa 3 du Code du travail). C’est donc un élément de négociation très important.

De plus, lors de l’établissement des listes des candidats pour l’élection du CSE, il faudra respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes (article L. 2314-30 du Code du travail).

Ainsi, dans chaque collège électoral, pour les titulaires comme pour les suppléants, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur proportion dans le collège en question. Votre employeur doit vous donner cette information pour vous permettre de monter votre liste de candidats.

Le règlement intérieur du CSE : l’outil indispensable d’un bon fonctionnement

En CSE, il est temps d’établir votre règlement intérieur notamment pour définir :

  • les attributions du Secrétaire, du Trésorier et de leurs adjoints (découvrez notre article sur les missions du Secrétaire),
  • les modalités de votre gestion comptable,
  • les règles d’engagement et d’utilisation des budgets CSE,
  • le fonctionnement des commissions notamment celle sur la santé/sécurité qui remplace le CHSCT, etc.).

En tant qu’élu CSE, vous disposez d’un droit légal à la formation (article L.2315-63 du Code du travail).

Quelle durée et combien de mandats successifs ?

La durée du mandat des membres du comité social et économique reste inchangée à 4 ans. Cependant, cette durée peut être réduite à 2 ou 3 ans par accord collectif. Toutefois, le nombre de mandats successifs évolue et est désormais limité à 3.

Il faut souligner que la limitation du nombre de mandats successifs s’applique uniquement pour les mandats d’élus au CSE. Autrement dit, les mandats des élus au sein des anciennes institutions représentatives du personnel ne sont pas comptés.

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Combien d’heures de délégation pour les titulaires CSE ?

Effectif salariés Heures de délégation
50 à 74 18 h / mois
75 à 99 19 h
100 à 199 21 h
200 à 499 22 h
500 à 1499 24 h
1500 à 3499 26 h
3500 à 3999 27 h
4000 à 4999 28 h
5000 à 6749 29 h
6750 à 7499 30 h

Un barème fixe le nombre d’heures de délégation selon les effectifs salariés de l’entreprise. Ce crédit d’heures, dont bénéficie chaque membre titulaire, est mensuel. Il est censé être suffisant pour assurer l’ensemble des missions et attributions du CSE… (qui regroupent les missions des 3 anciennes instances).

Ce temps passé en délégation à exercer son mandat est assimilé à du temps de travail effectif (article L. 2315-10 du Code du travail).

En outre, les titulaires CSE ont la possibilité de cumuler leurs heures de délégation. Celles-ci peuvent même être partagées avec d’autres membres, titulaires ou suppléants. Mais dans ce cas, il y a une condition. L’élu avertit la direction au moins 8 jours avant la date d’utilisation des heures (sauf si vous avez adoptez un autre délai de prévenance).

De plus une limite existe. Ainsi en cas de cumul ou de partage, le membre du CSE ne pourra pas disposer de plus d’1,5 fois son crédit d’heures mensuel. Plus d’informations sur votre crédit d’heures, ici.

Le saviez-vous ?

Les heures de délégation sont un thème de négociation de l’accord collectif sur le fonctionnement du CSE. A défaut, c’est un thème de discussion dans l’élaboration du règlement intérieur du CSE. C’est même un enjeu. Quel temps pour les réunions des commissions avec et sans l’employeur ? Quelles heures pour assurer les missions du Secrétaire et du Trésorier ? Quel temps pour préparer les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ? Quels temps pour les inspections et les visites auprès des salariés ? Contactez-nous, nous sommes à votre écoute.

L’implication des suppléants est réduite

Autre nouveauté du CSE, les membres suppléants pourront assister aux réunions plénières uniquement en cas d’absence du membre titulaire. Ainsi, les suppléants ne sont plus obligatoirement présents en réunion plénière avec la direction, sauf accord plus favorable. Cela pose concrètement la problématique de l’implication des suppléants au sein du CSE. Comment les associer à la vie du CSE riche de sujets parfois complexes et chronophages ?

Quels moyens financiers pour le CSE ?

Le CSE est doté de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles.

1. Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du Comité social et économique est fixé à 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés, et à 0,22% dans les entreprises de plus de 2000 salariés. Pour rappel, le budget de fonctionnement de l’ancien comité d’entreprise était fixé à 0,2% de la masse salariale.

Le comité social et économique peut transférer une partie (10%) de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. Si la tentation peut être forte de transférer 10% du reliquat chaque année pour donner plus d’activités sociales et culturelles aux salariés, le danger sera de réduire le rôle économique et professionnel du CSE en le désarmant.

Le point de vigilance

Les élus, et surtout le trésorier, seront vigilants face à ce piège. Le budget de fonctionnement reste essentiel pour financer la formation des élus, assurer son fonctionnement quotidien et sa comptabilité et même s’entourer si nécessaire. De plus, certaines expertises sont désormais cofinancées par l’employeur et le CSE (20% CSE, 80% employeur). Sans budget de fonctionnement, les élus se priveront de ces possibilités.

Renseignez-vous sur les modalités d’utilisation du budget de fonctionnement du CSE.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

Par principe, son taux est fixé par accord d’entreprise. Il s’agit ainsi d’un élément de négociation important sur l’accord CSE. Pour savoir comment négocier votre budget, cliquez ici.

C’est d’autant plus déterminant que la règle de calcul applicable, à défaut d’accord, ne fait plus référence au montant le plus élevé des 3 dernières années. Désormais, le rapport de la contribution à la masse salariale ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. Il est aussi précisé que l’excédent annuel du budget des œuvres sociales peut être transféré sur le fonctionnement par décision du CSE (10%).

Pour en savoir plus sur les obligations comptables applicables au CSE, cliquez ici.

Les trois rendez-vous annuels

C’est essentiel, votre direction doit, chaque année, vous consulter sur 3 grands thèmes :

  • les orientations stratégiques de votre entreprise (Quel intérêt et quel contenu ?),
  • la situation économique et financière de l’entreprise (des détails ici) et enfin,
  • la politique sociale (les rémunérations, la formation, l’égalité professionnelle, etc..) et ses conséquences sur l’emploi.

Toutefois, il est possible par accord d’entreprise de modifier le contenu, la périodicité et les modalités de ces 3 consultations. Par exemple, au lieu d’être consulté chaque année, l’accord pourrait prévoir une consultation tous les 3 ans avec un avis unique du CSE… Attention, car il s’agit ici du cœur de vos missions en tant que CSE, déroger au minimum légal peut vous être défavorable. A cet égard, la vigilance est de rigueur. De fait, être consulté tous les 3 ans sur les comptes de votre entreprise ou sur la politique RH n’est pas forcément une bonne idée.

La santé, la sécurité et les conditions de travail : une mission du CSE

Le CSE a aussi pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise. La création d’une Commission SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) s’impose dans les entreprises ou les établissements d’au moins 300 salariés (article L. 2315-36 du Code du travail).

Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel. Cela peut concerner un titulaire ou un suppléant du CSE. L’essentiel est de trouver des volontaires ! La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une résolution à la majorité des membres présents (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019). Le vote se déroule en réunion plénière du CSE.

Les missions et les moyens que le CSE peut lui déléguer sont alors définis par un accord majoritaire. En l’absence de délégué syndical, cela passe par un accord au sein du CSE.

La loi est peu loquace sur le fonctionnement quotidien de la CSSCT. C’est pourquoi, il est indispensable de négocier, dans le détail, les modalités de fonctionnement, le nombre de réunions, les moyens de la commission et son articulation avec le CSE. De fait, un enjeu de l’accord sur les moyens du CSE.

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