Qu’est-ce que le comité social et économique (CSE) ?

Qu’est-ce que
le comité social et économique CSE ?

La nouvelle instance unique CE DP CHSCT expliquée

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel, née avec les ordonnances Macron, qui vient remplacer le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le CHSCT. Le basculement vers le CSE interviendra dans chaque entreprise à l’occasion des prochaines élections, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Quand basculer ? Combien de membres ? Combien d’heures de délégation ? Quels moyens peut-on négocier avant de passer en CSE ? Quid des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales ?

Mise en place du CSE : quand ?

D’ici le 31 décembre 2019, les actuelles instances représentatives du personnel seront fusionnées en une instance unique, le CSE. Selon l’échéance des mandats CE, CHSCT, DP ou DUP, le basculement va intervenir progressivement au termes des mandats en cours donc à l’occasion des prochaines élections dans votre entreprise.

Il existe 2 mesures transitoires qui permettent toutefois de retarder ou d’avancer la fusion vers le CSE (art. 9 titre IV ordonnance n°2) :

  • vos élections interviennent en 2018, il est possible de prolonger les mandats pour une durée d’un an, donc jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard. Cette faculté de proroger les mandats est effectuée par accord ou par décision de l’employeur, en fin de compte lui seul peut prendre cette décision après avoir consulté le CE, le CHSCT et les DP.
  • vos mandats arrivent à échéance en 2019, il est possible de les réduire par accord ou à défaut par décision de l’employeur (projet de loi de ratification du 14 février 2018).
  • Pour comprendre ce que doit faire votre trésorier pour gérer le passage du CE vers le CSE notamment sur la partie comptable cliquez ici

Le conseil de notre juriste

Si vos élections interviennent d’ici le printemps 2018, il peut être judicieux de repousser les élections à l’automne 2018 pour prendre le temps de négocier le protocole préélectoral (argument partagé et appliqué par certaines direction qui souhaitent aussi prendre leur temps pour mesurer les conséquences du CSE), et négocier un accord collectif sur les moyens du CSE (crédits d’heures, fonctionnement des commissions notamment celle sur la santé/sécurité qui remplace le CHSCT, etc.).
Faites comme votre direction, formez-vous pour mieux réussir la transition vers le CSE.
Nouvellement élu et à chaque élection, vous disposez d’un droit légal à la formation au CSE (art. L2315-63).

Quelles règles pour les mandats en cours (CE, DUP, CHSCT, DP) ?

En attendant la fusion vers le CSE, les règles actuelles qui encadrent le CE, la DUP, le CHSCT et les DP continuent de s’appliquer normalement. Les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’une fois les élections réalisées et le CSE mis en place.

Exemple : tant que l’on est CE (ou DUP), on ne peut pas basculer une partie du reliquat du budget de fonctionnement sur le budget des œuvres sociales. Le trésorier doit particulièrement être vigilant sur ce point.

Combien de représentants du personnel au CSE ?

La Ministre du travail l’avait annoncé, le comité social et économique (CSE) aura moins d’élus pour plus de responsabilités.

Attention, il est possible dans le protocole préélectoral d’augmenter ou de réduire le nombre de membres (article L. 2314-1 alinéa 3 du Code du travail). C’est donc un élément de négociation que certains employeurs essayeront de faire passer.

Lors de l’établissement des listes des candidats pour l’élection du CSE, il faudra respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Ainsi, dans chaque collège électoral, pour les titulaires comme pour les suppléants, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur proportion dans le collège en question. Votre employeur doit vous donner cette information pour vous permettre de monter votre liste de candidats.
Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (article L. 2314-30 du Code du travail).

Effectif salariés Nombre de titulaires au CSE
50 à 74 4
75 à 99 5
100 à 124 6
125 à 149 7
150 à 174 8
175 à 199 9
200 à 249 10
250 à 399 11
400 à 499 12
500 à 599 13
600 à 799 14
800 à 899 15
900 à 999 16
1250 à 1499 18
1500 à 1749 20

Combien d’heures de délégation pour les titulaires du CSE ?

Un nouveau barème fixe le nombre d’heures de délégation selon la taille de l’entreprise. Les heures s’entendent par mois et pour assurer l’ensemble des anciennes missions CE, DP et CHSCT :

Effectif salariés Heures de délégation
50 à 74 18 h / mois
75 à 99 19 h
100 à 199 21 h
200 à 499 22 h
500 à 1499 24 h
1500 à 3499 26 h
3500 à 3999 27 h
4000 à 4999 28 h
5000 à 6749 29 h
6750 à 7499 30 h

Les heures de délégation peuvent être cumulées ou partagées avec d’autres membres, titulaires ou suppléants, sous condition d’en avertir la direction au moins 8 jours avant la date d’utilisation des heures. Et en cas de cumul, le membre du CSE ne pourra pas disposer de plus d’1,5 fois son crédit d’heures mensuel.

Le saviez-vous ?

Les heures de délégation sont un thème de négociation de l’accord collectif sur le fonctionnement du CSE. C’est même un enjeu : quel temps pour les réunions CSE avec l’employeur ? Quel temps pour préparer les réunions ordinaires et les réunions des commissions ? Contactez un expert qui saura vous conseiller.

L’implication des suppléants au CSE est réduite

Autre nouveauté du CSE, les membres suppléants pourront assister aux réunions plénières uniquement en cas d’absence du membre titulaire. Ce changement majeur – rappelons que l’employeur doit actuellement convoquer l’ensemble des membres du CE, titulaires ou non – diminuera de fait le nombre d’élus présents en réunion, sauf accord plus favorable.

Quelle durée pour le mandat et combien de mandats successifs ?

La durée du mandat des membres du comité social et économique reste inchangée et toujours fixée à 4 ans, et peut être réduite à 2 ou 3 ans par accord collectif. Toutefois, le nombre de mandats successifs évolue et est désormais limité à 3.

Le projet de loi de ratification du 14 février 2018 supprime la possibilité de faire sauter cette limitation des 3 mandats par accord (l’ordonnance de septembre nous donnait cette possibilité).

Quels moyens financiers pour le CSE ?

Le CSE est doté de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles.

1. Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du Comité social et économique est fixé à 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés, et à 0,22% dans les entreprises de plus de 2000 salariés. Pour rappel, le budget de fonctionnement de l’ancien comité d’entreprise était fixé à 0,2% de la masse salariale.

Le comité social et économique a la possibilité de transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. Si la tentation peut être forte de transférer le reliquat chaque année pour donner plus d’activités sociales et culturelles aux salariés, le danger sera de réduire le rôle économique et professionnel du CSE en le désarmant.

Le conseil de notre juriste

Les élus, et surtout le trésorier, devront être vigilants face à ce piège. Le budget de fonctionnement reste essentiel pour financer la formation des élus, assurer son fonctionnement quotidien et la comptabilité du CSE, s’entourer si nécessaire. De plus, certaines expertises seront désormais cofinancées par l’employeur et le CSE (20% CSE, 80% employeur). Sans budget de fonctionnement, les élus se priveront de ces possibilités.

Renseignez-vous sur le calcul et les possibilités d’utilisation du budget de fonctionnement du CSE.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

Son montant est fixé par accord d’entreprise, il s’agit donc d’un autre élément de négociation important sur l’accord CSE.
C’est d’autant plus important que la règle de calcul applicable, à défaut d’accord, ne fait plus référence au montant le plus élevé des 3 dernières années. Désormais, le rapport de la contribution à la masse salariale ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. Il est aussi précisé que l’excédent annuel du budget des œuvres sociales peut être transféré sur le fonctionnement par décision du CSE (10%).

Pour en savoir plus sur les obligations comptables applicables au CSE, cliquez ici.

Assurer les attributions, au sein du CSE, des 3 anciennes instances

Aujourd’hui, les DP, le CE et le CHSCT sont spécifiques et complémentaires. Leur domaine d’intervention est bien défini :

  • le comité d’entreprise a un rôle central de consultation et de suivi économique, financier et stratégique de l’entreprise et c’est la gestion des œuvres sociales pour les salariés,
  • le CHSCT veille à la santé et la sécurité des salariés,
  • les DP, les gardiens du droit et le lien quotidien entre employeur et salariés.

Avec le CSE, ce sont l’ensemble de ces domaines d’intervention qui seront assumer par les mêmes élus. Il y a un vrai risque de défavoriser certains sujets. Les élus devront s’organiser (une équipe impliquée d’où l’importance de la liste des candidats), se professionnaliser et s’entourer.

L’ordonnance ne remet pas directement en cause l’existence des 3 grandes consultations annuelles :

  • les orientations stratégiques,
  • la situation économique et financière de l’entreprise et enfin,
  • la politique sociale et ses conséquences sur l’emploi.

Toutefois, il est possible par accord d’entreprise de modifier le contenu, la périodicité et les modalités de ces 3 consultations. Au lieu d’être consulté chaque année, l’accord pourra par exemple prévoir une consultation tous les 3 ans avec un avis unique du CSE… Un autre piège !

Le CHSCT disparaît comme entité autonome et deviendra une simple commission spécialisée, nommée commission santé, sécurité et conditions de travail. Les membres de cette commission seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE (minimum 3 dont un salarié de la catégorie des cadres). Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant. Son fonctionnement et ses moyens doivent faire l’objet d’une négociation : encore un enjeu de l’accord sur les moyens du CSE.

Si vous voulez savoir comment clôturer vos comptes et devenir un CSE : cliquez ici 

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