La formation CSE
Nouvellement élu ou réélu au Comité social et économique (CSE) de votre entreprise ou de votre association ? Vous recherchez une formation pour les membres du CSE pratique et adaptée face aux nombreux enjeux propres à l'exercice de votre mandat et à la gestion de l'instance représentative qu'est le CSE. Tour d'horizon sur le contenu, le financement, le choix de l'organisme et les modalités de mise en œuvre des formations CSE.
Quelle formation CSE pour les élus ?
Vous pouvez bénéficier, en qualité de membre titulaire, de la formation économique légale dite formation obligatoire des membres du CSE dans la mesure où l'employeur doit accepter, par principe, la demande de formation légale des élus. Le législateur a rendu ces formations CSE obligatoires afin de permettre aux élus d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leur mandat. En effet, les mandats font de plus en plus appels à de multiples compétences : financières, sociales, économiques, santé, sécurité, droit du travail... lorsque qu'un salarié devient élu, il convient de rapidement lui donner les concepts clefs de ce nouveau rôle.
Sauf accord plus favorable conclu avec l'employeur, le CSE prend en charge sur son budget de fonctionnement cette formation (article L. 2315-63 du Code du travail). A l'inverse, la rémunération des titulaires pendant la formation économique reste maintenue par l'entreprise.
Nos interventions sont personnalisées et ajustées selon votre contexte et votre taille. Nous nous appuyons, s'ils existent, sur votre accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE, votre règlement intérieur (nous vous aidons à l'établir ou l'améliorer) et les comptes de votre société ou de votre association. Nos formatrices et formateurs interviennent sur le terrain lors des missions légales, avec les trésoriers dans la gestion de leurs budget et à tout moment avec l’ensemble des élus en conseil. Vous bénéficierez de cette expérience pour toutes nos formations.
Les formations CSE sont encadrées par la loi, Soxia, c'est un organisme de formation agréé et référencé remplissant toutes les conditions pour dispenser ces formations.
Nos formations CSE légales
Des formations CSE sur-mesure dispensées par les membres de l'équipe Soxia (expert-comptable, juriste, analyste financier), qui se nourrissent de leur expérience quotidienne auprès d'élus CSE d'horizons très divers (comptabilité, conseil et assistance juridique, missions légales sur les comptes de l'entreprise, la politique sociale, la stratégie et en cas de licenciements économiques). Vous retrouvez d'ailleurs vos formateurs et formatrices dans les autres missions.
Ainsi selon le sujet de votre formation CSE, vous retrouvez l'animateur ou l'animatrice qui traite votre cas en mission légale, en assistance juridique ou en comptabilité. Au delà des formations, nous sommes quotidiennement aux côtés des élus.
Pour vous donner toutes les clefs de la réussite dans votre mission d'élu :
- au choix, 2, 3 ou 5 journées de formation fractionnables, en présentiel ou à distance.
Les formations CSE : des thèmes diversifiés pour aller plus loin
Où sont réalisées les formations CSE (présentiel ou virtuel) ?
Selon vos souhaits, la formation CSE peut être organisée en présentiel ou à distance en classe virtuelle.
En présentiel, la formation CSE est dispensée dans vos locaux ou dans les nôtres. Située à 10 minutes de La Défense et 25 minutes du centre de Paris via la station Chatou-Croissy (RER A), notre salle de formation offre un cadre agréable, convivial et propice aux échanges pour les participants. A vous de choisir !
Depuis plus de 16 ans, une équipe aux côtés des élus
Soxia est une société d’expertise comptable et de conseil dédiée aux instances représentatives du personnel. Notre profession, très encadrée, implique des connaissances sans cesse renouvelées dans les domaines de l'économie et du droit. Nous sommes un organisme de formation agréé pour dispenser la formation CSE (L.2315-63).
Présents au service des élus du CSE pour apporter des réponses concrètes et personnalisées, nous intervenons dans les missions d'expertises (licenciements économiques, consultations sur les orientations stratégiques, la situation financière ou la politique sociale de l'entreprise), de conseil et d’aide à la gestion avec la tenue de la comptabilité incluant la prévention des risques URSSAF pour les activités sociales et culturelles. Nos formateurs interviennent dans toutes les missions, ils connaissent de façon très pratiques toutes vos problématiques.
Une question ? Nous nous ferons un plaisir d'y répondre.
Questions réponses sur la formation des membres du CSE
Il s'agit de bien faire la différence entre la formation économique du CSE et la formation SSCT.
Pour le stage économique, le CSE l'a finance sur son budget de fonctionnement. Par exception, l'entreprise finance la formation CSE si un accord a été conclu avec les organisations syndicales représentatives. Les accords négociés en ce sens sont assez courants. Dans les entreprises sans présence syndicale, un accord ou un usage peut aussi exister, il n'est en effet pas rare que ces directions prennent l'initiative de financer cette formation des membres du CSE. Un point à vérifier lors du renouvellement du CSE.
S'agissant de la formation santé, sécurité et conditions de travail, c'est juridiquement à la charge de votre employeur.
Pour les nouveaux élus du CSE, il convient de commencer par suivre la "formation légale" dite formation économique. Cette formation couvre l'ensemble des fondamentaux. L'intérêt de cette formation CSE d'une durée de 5 jours est qu'elle peut être fractionnée. Le dispositif est souple et permet de répondre aux contraintes de temps de chacun. Ainsi, les élus ne sont par exemple pas obligés d'enchaîner 5 jours de suite. Les élus peuvent tout à fait opter dans un premier temps pour 2 ou 3 journées est un minimum pour acquérir les connaissances et les bases indispensables à l'exercice du mandat.
Quel est son objet ? Préparer l'équipe du CSE à mieux appréhender les données juridiques, économiques et financières pour exercer ses missions de représentants du personnel et gérer correctement ses budgets (fonctionnement et activités sociales et culturelles). Ce stage de formation permet de développer ses compétences en droit, en comptabilité et en analyse financière. Ce stage de formation CSE est dispensé par un organisme agréé, comme Soxia, figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région après avis du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (article R 2315-8 du Code du travail).
Bien qu'il s'avère parfois difficile d'accorder les disponibilités de chacun, se former permet de gagner du temps pour disposer des compétences nécessaires à l'exercice du mandat :
- clarifier son rôle et adopter les bonnes pratiques,
- maîtriser les risques notamment URSSAF,
- appréhender les subtilités du dialogue entre le CSE et la direction.
La formation est axée sur les attributions et enjeux du mandat avec les principales règles opérationnelles. L'objectif est d'effectuer la formation en s'appuyant sur vos spécificités (comptes, accords, historique). En somme, faire naturellement du sur-mesure en privilégiant l'approche concrète des sujets juridiques et financiers.
Se former doit vous donner les compétences nécessaires pour faire face à votre nouveau mandat. Il convient d'expliquer le fonctionnement du CSE, les rôles de élus, quand et comment réaliser une consultation ? Que faire en comptabilité du CSE ? Quels éléments d'information recevoir de la part de votre direction ? Quelles actions en cas de problème de santé / sécurité ? Comment nommer un expert ? Quels sont les éléments à la charge de l'employeur ? Quels sont les devoirs du secrétaire du CSE et du trésorier ...
Autant dire, qu'un mandat doit débuter par plusieurs formations afin de prendre en main au plus vite ce nouveau rôle au sein du CSE.
Tout d’abord, reprenons l’article L. 2315-63 du Code du travail :
Selon la loi, la formation des nouveaux élus du CSE concerne donc les titulaires. Par renvoi, le texte impose une obligation pour l’employeur, celle de maintenir la rémunération des titulaires pendant la durée de la formation CSE. L’article L.2315-16 du Code du travail pose le principe en ces termes :
L’employeur n’a pas cette obligation à l’égard des suppléants. Mais cela ne signifie pas, pour autant, que les suppléants sont exclus de la formation CSE. Comment s'approprier son mandat et remplacer le jour venu un titulaire absent sans disposer d'un socle de connaissances ?
En pratique, poser la problématique en ces termes aboutit souvent à un accord de la direction. Celle-ci accepte de prendre en charge leur salaire sans faire de différence avec les titulaires (cas assez fréquent). Face à un refus, une alternative existe : les titulaires donnent des heures de délégation à leurs suppléants. Dans ce cas, attention il faut s’y prendre à l'avance. En effet, le suppléant doit informer l’employeur de cette mutualisation au moins 8 jours avant l’utilisation de ces heures.
Pour leur permettre de participer à la formation CSE, les solutions existent et avec de la bonne volonté impliquer les suppléants est donc tout à fait possible. Au delà de la formation CSE, la vocation d’un suppléant n’est-elle pas de remplacer un titulaire en ayant les clés pour le faire correctement ?
Oui, dans la mesure où son contenu est consacré aux attributions légales du CSE. Attention, la formation CSE s'adresse uniquement aux élus du CSE d'entreprises ou d'associations de 50 salariés et +. C'est compréhensible car le programme de la formation est construit sur les prérogatives économiques et financières du CSE. Or, la nature des attributions et enjeux du mandat ne sont pas les mêmes dans une entreprise de moins de 50 salariés. Par exemple, les comptes de l'entreprise sont soumis à la consultation du CSE dans les sociétés comptant + de 50 salariés.
De manière générale, les élus du CSE ont pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
En dessous de 50 salariés, les prérogatives sont très limitées.
Ensuite, on peut citer le seuil des 300 salariés comme marqueur. En effet, passé cet effectif, l'organisation interne du CSE change avec la création des Commissions obligatoires. Pour adapter la formation, entrent aussi en ligne de compte les particularités du secteur d'activité et du cadre conventionnel. Cela étant, la durée de la formation reste identique.
En revanche, depuis le 31 mars 2022, il existe une différence pour la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). La durée de la formation SSCT varie selon s'il s'agit ou non de votre premier mandat (article L. 2315-40 du Code du travail). Désormais, ce sont 5 jours de formation lors du premier mandat, que l'élu appartienne ou non à la commission santé, sécurité et conditions de travail, et quelle que soit la taille de l'entreprise. En cas de renouvellement du mandat, 3 jours quelque soit la taille de l'entreprise ou de l'association.
L'employeur prend en charge la rémunération des stagiaires. En effet, l’élu titulaire bénéficiant du congé de formation légal (notamment au titre du L.2315-63 dans les entreprises d'au moins cinquante salariés) a droit au maintien total de sa rémunération à la charge de l'entreprise.
La formation CSE est assimilé à du temps de travail effectif. Rémunéré comme tel, ce temps n'est donc pas déduit des heures de délégation.
Oui, dans tous les cas, la formation dispensée tient compte des caractéristiques spécifiques du secteur d'activité de l'entreprise ou de l’association. Nous sommes astreints au secret professionnel.
Sur ce point, la personnalisation de la formation CSE conduit souvent à aborder des données confidentielles avec les élus. L'obligation de discrétion s'applique pour nous comme pour vous. Pendant la formation, les interactions sont ainsi totalement libres.
Le choix appartient aux élus CSE.
L'organisme de formation retenu pour se former doit être agréé (Soxia est agréé pour dispenser la formation des membres du CSE).
Oui, après 4 ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non (articles L.2315-17 et L.2315-63 du Code du travail). L’esprit dès l'origine était de renouveler la formation légale économique « tous les quatre ans » (Débats à l’Assemblé Nationale, 27 avril 1994 relatifs à la loi n° 94-640, p. 1199).
La loi permet ainsi aux membres du CSE d'actualiser leurs connaissances. Mais aussi se perfectionner, aller plus loin sur les attributions et enjeux du mandat et rafraîchir ses connaissances face à l'évolution constante de l'environnement juridique, économique et financier. Se former est l'une des réponses pour gagner en crédibilité et défendre au mieux les intérêts des salariés.
La formation CSE est obligatoire au sens où elle est consacrée par le Code du travail. Ainsi, la formation CSE est de droit pour tout membre titulaire qui en fait la demande. C'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'un premier mandat. Il existe tout de même une exception. Le refus est possible si les deux conditions suivantes sont réunies :
- l’absence de l’élu est de nature à avoir des conséquences préjudiciables à la production, l'activité et à la bonne marche de l'entreprise,
- les élus sont d’accord avec la motivation de l’employeur en rendant un avis conforme. L’employeur doit donc démontrer un risque de préjudice et convaincre le CSE…
En réalité, cette situation est extrêmement rare au regard de l'importance du rôle du Comité social et économique dans la vie de l'entreprise.
Le congé de formation sociale, environnementale et syndicale est ouvert à tous les salariés, que l’on soit élus CSE ou non. Ce n’est donc pas spécifique ni au comité social et économique ni au comité d'entreprise (à l'époque). L'objet est de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales (ou de s'améliorer). Ce congé se distingue ainsi des formations obligatoires pour les membres du CSE. De plus, le financement de la formation n'est pas prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Cela s'explique par son accessibilité à l'ensemble des salariés.
La durée totale de ce congé de formation syndicale pris dans l’année par un salarié est de 12 jours maximum. Elle peut atteindre 18 jours pour les animateurs des stages et sessions (article L. 2145-7 du Code du travail). Autre particularité lié à la nature même du stage, seuls les organisations syndicales de salariés représentatives, notamment au niveau national, et des instituts spécialisés peuvent organisés ce type de stage.
Par ailleurs, au delà de la formation des membres du CSE, les élus peuvent décider, par une délibération, de consacrer une partie du budget de fonctionnement au financement de formations pour les délégués syndicaux ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent (article L.2315-61 du Code du travail). C'est la majorité des membres présents qui décide. Cela se matérialise par un vote. Cette majorité s'apprécie avec les élus qui assistent à la séance plénière et disposant du droit de vote. Donc les titulaires.
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