Le délit d'entrave dans le cadre du CSE ?
Le délit d’entrave est une infraction créée pour garantir aux représentants des salariés une liberté d'exercice dans leurs mandat. C'est aussi prévu pour garantir l'effectivité des attributions du Comité social et économique (CSE). Il s’applique dans le quotidien des élus notamment dans l'exercice des missions légales (situation économique et financière de l’entreprise, PSE, politique sociale, droit d’alerte…). Le délit d'entrave a pour but de permettre aux CSE de pouvoir d'assurer la mission d'élus. Le spectre est ainsi assez large.
SOMMAIRE
Qu'est-ce que le délit d'entrave ?
Les peines encourues en cas de délit d’entrave dans le CSE
Quelques exemples de délits d’entrave dans le cadre du CSE
Qui commet le délit d'entrave ?
Le délit d'entrave et le bon déroulement des réunions du CSE
Qu'est-ce que le délit d'entrave appliqué aux budgets et aux moyens du CSE ?
Le délit d'entrave appliqué aux attributions du Comité social et économique
Qu'est-ce que le délit d'entrave ?
Le délit d’entrave est défini comme une atteinte, une entrave ou une omission à la constitution ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel (élus du Comité social et économique (CSE), du comité de Groupe, l’exercice syndical…).
Le délit d’entrave relève de la compétence du tribunal correctionnel (c'est donc du pénal).
Il peut avoir des formes très diverses et apparaître à toutes les étapes du dialogue social. Il porte sur des agissements et comportements de la direction de votre entreprise se traduisant par une action (communiquer des informations fausses, rédiger le procès-verbal -PV- à la place du secrétaire) ou une omission (par exemple ne pas verser les subventions, "oublier" de consulter le CSE sur un projet de réorganisation.... Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021, n° 20-81.030).
Dans la majeure partie des délits d'entrave, ce sont des élus qui saisissent la justice contre un employeur qui empêche le bon fonctionnement du CSE, ne pas mettre en place les élections du CSE, "oublier" des consultations ...
Le bon fonctionnement est donné notamment par le Code du Travail, la Jurisprudence...
La prétendue méconnaissance du droit n'est pas une excuse. Le « Je ne savais pas » n’est pas admis…
3 éléments sont nécessaires pour caractériser le délit d'entrave :
- enfreindre un texte de loi
- une action qui empêche ou d'un oublis
- une volonté intentionnelle
Les peines encourues dans le cadre du délit d'entrave
Le délit d’entrave est notamment visé à l’article L. 2317-1 du Code du Travail. C'est « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, [...] soit à la libre désignation de leurs membres, [...] est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 euros. »
Les sanctions pénales constituent une garantie de l'effectivité des missions du CSE et du droit du travail en général. Pourtant, les peines encourues, en cas de reconnaissance du délit d’entrave, peuvent malheureusement apparaître comme peu dissuasives pour certaines directions :
Quelques exemples de délits d’entrave, lorsque l’employeur :
- établit l'ordre du jour de la réunion seul (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2018, n° 17-82.297),
- refuse de convoquer le CSE à une réunion extraordinaire demandée correctement par les élus (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2008, n° 07-80.169),
- ne respecte pas les attributions du CSE (par exemple, ne le consulte pas - Cour de Cassation, chambre criminelle, 27 juin 2000, 99-85.312),
- subordonne la remise de documents à l’engagement de garder le secret... (Cour de Cassation, chambre criminelle, du 4 novembre 1982, n°82-90.715),
- s’abstient de verser la subvention de fonctionnement de 0,2 % (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016, n°14-87.989)
Seul compte le caractère volontaire du comportement de l’employeur, peu importe ses intentions. Ainsi, pour la Cour de cassation « l’élément intentionnel du délit d’entrave se déduit, non du but recherché par l’intéressé, mais du caractère volontaire des mesures qu’il a prises ou s’est abstenu de prendre ».
Les cas de délit d’entrave sont nombreux. C'est pourquoi nous ne pouvons citer toutes les situations pénalement sanctionnées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Toutefois, dès le départ, pensez à contacter l'Inspection du Travail.
Qui commet le délit d'entrave ?
L'employeur est personnellement responsable lorsque l'on observe qu’il n’a pas pris les mesures ou n’a pas donné les instructions nécessaires pour éviter le non-respect des dispositions légales.
Ainsi, même s’il confie au DRH le soin de présider l'instance représentative (le CSE), le PDG engage sa responsabilité pour les décisions qui relèvent de son pouvoir. La délégation de pouvoir n'est pas un argument absolu pour s'exonérer de ses responsabilités... Parfois, il peut même y avoir cumul.
Celui qui reçoit délégation de pouvoir peut être condamné. Par exemple, le DRH qui préside sur délégation du PDG est pénalement responsable s’il participe au délit d'entrave (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2003, n° 02-86.661).
Le délit d'entrave et le bon déroulement des réunions du CSE
- Refuser d’aborder certains points inscrits à l’ordre du jour ou en encore écourter la réunion de manière autoritaire pour éviter les sujets important,
- Rédiger seul le procès-verbal (compte rendu) de la réunion du CSE ou imposer des modifications au secrétaire. Cette compétence est pourtant légalement exclusive au secrétaire… (cliquez sur le lien pour plus d'informations sur l'établissement du procès-verbal de réunion)
- Désigner un homme ou une femme de paille pour présider les réunions. En l'espèce, le salarié en question n’avait ni le pouvoir ni les compétences pour assurer la séance se limitant à prendre en note des questions des élus… (la pratique existe malheureusement dans certaines entreprises).
Qu'est-ce que le délit d'entrave appliqué aux budgets et aux moyens du CSE ?
Les comptes de mon CSE : la forme des comptes, la banque, les placements, tenir la comptabilité sans être comptable, Ne pas verser le budget de fonctionnement. L’employeur invoquait des difficultés financières ce qui n’a pas convaincu le juge…
"pour dire établi le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité en raison d'un défaut de versement de la subvention de fonctionnement [...], les juges du fond retiennent que si M. X...fait état des difficultés de trésorerie de l'entreprise à l'époque considérée, il apparaît qu'invité à plusieurs reprises à régler le montant de la subvention, le prévenu a opposé un refus à cette demande." (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2013, n° 12-81468)
Sur l'utilisation du budget de fonctionnement du CSE, cliquez ici.
– Refuser de donner au CSE les éléments lui permettant de calculer ses 2 subventions (fonctionnement et activités sociales et culturelles) notamment la masse salariale.
– Décider à la place des élus des dépenses à effectuer (nous avons rencontrés le cas d'un employeur qui utilisait l'argent du CSE pour meubler son bureau...) . A noter que votre employeur n'a pas le monopole du délit d'entrave. En effet, un secrétaire ou un trésorier ne peut pas engager des dépenses sans l'aval du CSE.
Pour des précisions sur les risques en cas de mauvaise utilisation des budgets, cliquez ici.
– Fournir en guise de local, un « placard » d’une superficie de 2 mètres sur 5. Les élus ne pouvaient pas se réunir et encore moins recevoir des personnes extérieures voire ne pas assurer la confidentialité des échanges
– S’opposer à la prise des heures de délégation, imposer une autorisation préalable par le hiérarchique ou encore ne pas payer les heures de délégations prises pendant le temps de travail…
Le délit d'entrave appliqué aux attributions du Comité social et économique
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- Ne pas consulter le CSE sur ses attributions légales.
- Consulter le CSE après avoir pris la décision de déménager la société. Les baux avaient déjà été signés, la consultation était de fait une parodie. En l'espèce, l'employeur a été logiquement condamné pour délit d'entrave. Pour mémoire, la consultation doit intervenir sur un projet. Ce qu'il faut retenir : les élus ne doivent pas être mis devant le fait accompli.
- Ne pas mettre en place la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
- Empêcher l’expert-comptable du CSE d’accéder aux documents dont il a besoin pour remplir sa mission pour les élus.
- Refuser l’intervention d’un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, la politique sociale, un droit d’alerte, etc...
- Faire obstacle à la désignation de l’expert-comptable du CSE en empêchant les élus de voter, en faisant pression sur les élus notamment par des menaces et des stratagèmes.
- Exiger l’avis des élus sur un projet sans avoir transmis au préalable des documents précis et écrits.
- Réunir les élus sur un « projet » de réorganisation la veille de la mise en place de celle-ci…
- Oublier de consulter le CSE sur l’introduction d’une nouvelle technologie, un système de réseau social, un nouveau logiciel modifiant fortement les conditions de travail des salariés.
A été souvent sanctionné par un délit d'entrave le fait de ne pas donner l’information mais aussi de la livrer de façon incomplète ou imprécise.
Vous le voyez, les cas sont plutôt nombreux, variés… et parfois originaux. En cas de questions, n'hésitez pas à nous joindre.
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