Quels sont les faits préoccupants qui déclenchent un droit d'alerte par le comité social et économique (CSE) ?

Le code du travail indique que les faits préoccupants qui déclenchent le droit d'alerte du CSE économique, sont le point central de la procédure. Le droit d'alerte consiste à demander à l'employeur des éclaircissements et des explications sur le fonctionnement de l'entreprise. Cette demande est inscrite de droit dans l'Ordre du jour. Ce qui veut dire que mettre à l'ordre du jour d'un comité social et économique (CSE) des questions rentrant dans le cadre d'un droit d'alerte ne peut être refusé par votre Direction. Quels sont les points qui peuvent déclencher un droit d'alerte ? Cette question est importante voire centrale et sa réponse nécessite des développements car, les cas pouvant entraîner le déclenchement d'un droit d'alerte, sont nombreux et variés.

SOMMAIRE

Le cas le plus révélateur pour déclencher un droit d'alerte économique

De multiples faits préoccupants qui déclenchent le droit d'alerte du CSE

Les différentes phases du droit d'alerte économique du CSE

Le cas le plus révélateur pour déclencher un droit d'alerte économique du CSE

Le premier point à vérifier qui rentre dans les faits préoccupants qui déclenchent le droit d'alerte économique du CSE : votre entreprise a-t-elle des retards dans le paiement des cotisations sociales, des impôts et taxes ? Ce type de retard est un élément à surveiller, n’hésitez pas à le demander tous les trimestres (information trimestrielle obligatoire).

Si votre société a des retards dans le paiement des cotisations sociales cela veut dire que la situation financière est tendue, vous avez des problèmes sérieux et donc vous pouvez (devez) déclencher un droit d'alerte. Aucune réflexion ou doute n'est, dans ce cas, à avoir car vous n'avez plus de trésorerie. Dans certains cas, cette situation est passagère dans d'autres cas, elle est la résultante de difficultés fatales pour l'entreprise pouvant finir en dressement judiciaire.

Ce cas n'est pas le seul, il en existe beaucoup d'autres ...

De multiples faits préoccupants qui déclenchent le droit d'alerte du CSE

Selon le Code du travail, le CSE apprécie librement la gravité de la situation. L'utilisation d'un droit d'alerte devient légitime dès lors que les élus estiment que certains faits sont péocupants. Il convient de noter que les faits peuvent venir des élus, des salariés, de bruits de couloir... Ne pas oublier que l'important est le fait en lui-même pas la source. 

 

Quelques cas de faits préoccupants qui déclenchent le droit d'alerte du CSE

Les faits préoccupants qui déclenchent le droit d'alerte du CSE sont multiples. Nous pouvons citer : la perte d’un gros client, la faillite d’un gros fournisseur, des délais de paiements qui se tendent, beaucoup de magasins pas rentables, le départ d’une personne clef, des difficultés de trésorerie, être trés osuvent "à découvert", des fournisseurs qui se plaingnent des délais de paiements, des clients harcélés pour payer trés vite, des "prix de vente trop justes", une absence de marge, des problèmes dans les coûts de fabrication, des capitaux propres faibles voire négatifs, une fusion qui ne se passe pas bien, beaucoup de salariés poussés vers la sortie, des problèmes de qualité, un carnet d’ordre pour les mois voire les années futures trop faible, des échanges et les refacturations entre les sociétés du groupe qui seraient désavantageuses pour une entreprise, transfert d'immobilisations, un changement de technologies, une modification légale, dégradation continue des chiffres, montages fiscaux, de nombreux découverts bancaires, départ d'une partie de la production dans un autre pays, déplacement surprise de machines, une direction qui déménage dans un autre pays, vente d'une partie de l'appareil de production sans avertir le CSE, des fabrications ou des machines qui partent à l'étranger sans avertir personne, forte sous-activité, augmentation de la sous traitance, surstockage, absence d'investissements, cession du siège social, un secteur qui délocalise… la liste  des faits préoccupants qui déclenchent un droit d'alerte est grande, surtout en période de crise et elle a souvent pour finalité des licenciements mais pas que...

Important : le droit d'alerte n'est plus à utiliser dans le cadre d'une société qui est proche du redressement judiciaire... c'est trop tard. Le but de cette procédure est d'anticiper le redressement judiciaire ou les faillites ! il faut le déclencher bien avant

 

L'employeur va chercher à contester les faits préoccupants qui déclenchent le droit d'alerte du CSE

L'employeur n'a pas à juger si la situation est préoccupante ou pas et il ne doit pas refuser de répondre à une phase 1 (délit d'entrave et surtout augmentation des inquiétudes des salariés).

D'ailleurs, il est toujours étonnant d'être face à une direction qui refuse de répondre aux questions des élus, aux "rumeurs dans les couloirs", aux inquiétudes des salariés.

Comme nous l'avons dit plus haut, les "bruits de couloir" doivent vous tenir en alerte, ils sont souvent à la base du déclenchement de cette procédure.

Selon la Cour de Cassation (Cass. soc. 18-1-2011 n° 10-30.126 FS-PB), l'employeur qui s'oppose au déclenchement de la procédure d'alerte doit en contester en justice sa mise en œuvre. La procédure ne sera annulée que s'il parvient à démontrer un abus manifeste du CSE, ce qui sera compliqué si le CSE est face à des difficultés avérées de la société ou d'une absence de réponse de la direction. Comme nous pouvons le voir, la contestation est trés difficile.

 

Les différentes phases du droit d'alerte économique du CSE

Il existe plusieurs phases dont la première, provenant de "faits préoccupants qui déclenchent le droit d'alerte" du CSE, qui consiste à poser les questions à l'employeur. Si la réponse de l'employeur s'avère insuffisante, incomplète, si elle confirme le caractère préoccupant de la situation, ou si l'employeur refuse de répondre, le CSE établit un rapport économique qui sera transmis à l'employeur et au Commissaire aux Comptes. Le CSE peut recourir à un expert-comptable chargé de l'aider dans la rédaction de ce rapport (phase 2- pour plus d'informations cliquez ici).

 

Très important : sous réserve du respect de la procédure, le président du CSE ne peut pas s'opposer à la décision du comité de désigner un Expert-Comptable pour faire, en phase 2, un rapport sur la situation considérée comme préoccupante de l'entreprise. Déclencher un droit d'alerte, est une prérogative découlant des attributions économiques du CSE.

 

Cette possibilité est limitée à une fois par exercice et les honoraires de l’Expert-Comptable sont à la charge de l'entreprise pour 80% et 20% à la charge du budget du fonctionnent -ou AEP-.

Quand la presse parle de nous dans le cadre d'un PSE : dans ce cas précis, le droit d'alerte a permis au CSE de se préparer au PSE qui a suivi.

Sur tous les éléments pouvant entraîner une procédure d'alerte, n’hésitez pas à nous téléphoner, nous vous renseignerons.

Ne pas oublier qu’on ne peut pas reprocher à un CSE le déclenchement d’une procédure d’alerte injustifiée. Les directions devraient plutôt répondre aux questions et rassurer tous les salariés.

Par contre, le CSE n'a pas à prouver ou à expliquer d'où viennent ses craintes et pourquoi il les a.

en conclusion : les faits préoccupants qui déclenchent le droit d'alerte du CSE sont trés nombreux

Les faits préoccupants qui déclenchent le droit d'alerte du CSE et donc le droit d'alerte peut vous permettre de répondre à des interrogations que vous avez sur la bonne marche de l’entreprise sans jamais avoir de réponses. Le principe est d’alerter vos dirigeants sur des problèmes qui peuvent porter préjudice à l’avenir de la société (licenciements économiques de plus de 10 salariés PSE, procédure de redressement…).

Vous avez une question, alors n'hésitez plus, ce type d'intervention est au coeur de l'activité d'expert comptable, vous pouvez contacter un consultant de la société SOXIA par le biais de notre formulaire :

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