Comment doit être le local du CSE que me donne mon entreprise ?
Le local du CSE est une question qui concerne les nouveaux élus du comité social et économique.
Le code du travail ne développe pas la notion du local du CSE, pourtant cette question soulève beaucoup d’interrogations de la part des élus du CSE et des dirigeants.
SOMMAIRE
Le chef d’entreprise décide mais il ne peut pas tout faire…
Un local du CSE fonctionnel
Ne pas négliger la confidentialité du local du comité social et économique
L’ameublement et l’embellissement du local du CSE
A partir du moment où l’effectif permet de mettre en place un CSE, ce dernier doit obligatoirement avoir un local mis gratuitement à sa disposition. En aucun cas, un loyer ne peut être demandé au CSE même très faible. Le local du CSE ne doit donc pas rentrer dans le budget de fonctionnement.
L'article L 2315-25 du Code du Travail indique : L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
L'article L 2315-26 ajoute quelques éléments : Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres...
Le comité peut inviter des personnalités extérieures, (...)
Le chef d’entreprise décide mais il ne peut pas tout faire…
Le chef d’entreprise décide de l’emplacement de ce local.
Ce local doit servir au CSE pour pouvoir se réunir et réaliser ses prérogatives : distribution des œuvres sociales, stockage de documents confidentiels et de biens de valeur.
Aucune notion de surface n’est donnée par le législateur, cependant il doit permettre de faire des réunions (voir l'article L 2315-25) et de recevoir plusieurs salariés. Il est donc facile de déduire, que le local du comité social et économique doit pouvoir contenir une table, des chaises, une armoire d’archive et un coffre fort. Pour pouvoir contenir tous ces éléments, cette pièce doit faire au moins 10 m².
Un local du CSE fonctionnel
Il faut donc comprendre que ce local doit être salubre, éviter les caves, les greniers, les couloirs. Ce local doit être utilisable, c'est-à-dire, qu’il doit être ventilé, chauffé, avoir l’électricité et une ligne téléphonique / internet. La sécurité des occupants doit, bien sur, être assurée. Sa situation ne doit pas pousser les membres du CSE à suspendre une réunion (cause de bruit, de chaleur…). S’il manque un de ces éléments, le CSE est en droit de le demander à l’entreprise et de l’obtenir sans frais. En cas de refus, il faut saisir l’inspection du travail... La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité s'applique aussi au local du CSE.
Le local du CSE doit pouvoir se fermer à clé et permettre de stocker, sans risque de vol, des biens comme un ordinateur, des stocks de billets, des moyens de paiements. Un local de CSE fermant à clé avec une armoire forte et un code ne suffit pas à empêcher les vols. Il peut être à l'intérieur de l'entreprise mais pas forcément, nous voyons des CSE ayant un local à quelques rues de l'entreprise.
Les membres du CSE ne doivent pas à la fin de la journée déménager les affaires. Son utilisation doit pouvoir se faire à tout moment ce qui exclu les salles de réunions, de conférence ou les réfectoires.
Ne pas négliger la confidentialité du local du comité social et économique
Sa confidentialité est une obligation, une salle pouvant être surveillée par une RH ou un directeur n’est pas une bonne pratique. Par confidentialité, il faut comprendre les échanges mais éventuellement les personnes susceptibles de se rendre dans le local. Un salarié souhaite rencontrer un représentant. Vous devez pouvoir le recevoir en tout discrétion, déjà que ce n'est pas évident pour le salarié de venir. Sur ce dernier point, les élus feront attention aux personnes venant de l’extérieur de l’entreprise.
Autre cas, imaginez, par exemple, que votre entreprise envisage un PSE, vous devrez vous retrouver pour échanger, vous soutenir, définir des orientations...
Il ne faut pas oublier aussi que certains CSE demandent un justificatif de revenus pour appliquer un taux de subvention. Enfin, il faut avoir assez de place pour pouvoir tenir, justifier la comptabilité et pouvoir archiver au minimum, outre l’année en cours, plus de 3 ans.
L’ameublement et l’embellissement du local du CSE
Concernant l’ameublement, le code du travail est muet. Certains juristes estiment qu’une table, des chaises et une armoire doivent être un minimum. Par expérience, quand les CSE commencent à avoir un budget de fonctionnement qui gonfle, certains investissements d’embellissements sont faits.
Certains grands CSE ont besoin de plusieurs pièces, dans ce cas, les pratiques sont assez diverses, certaines entreprises demandent un loyer, d’autres non. Le montant du loyer est assez difficile à définir et risque de créer des discordes.
En résumé, la première marque de respect d’une entreprise face à ses représentants du personnel est de leur accorder une salle correcte permettant de tenir des permanences, recevoir en toute confidentialité des salariés ou des personnes externes, gérer et distribuer les œuvres sociales, tenir la comptabilité et avoir des archives.
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