La fin du comité social et économique (CSE) : comment faire une dévolution (Art. R2323-39) ?

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La fin du comité social et économique est une question qui peut se poser, que se passe-t-il quand un CSE doit disparaître ?

1- Suite aux ordonnances Macron, votre CE devient un CSE 

La fin du comité social et économique (CSE) est une question qui peut se poser, que se passe-t-il quand un CSE doit disparaître ?

Il existe deux cas à étudier :

1-  votre CE va devenir un CSE comité social et économique (Ordonnances Macron)

2- votre CSE disparaît définitivement suite à la disparition de l'entreprise

1- Suite aux ordonnances Macron, votre Comité d'Entreprise devient un CSE 

La loi indique qu'au plus tard le 1 janvier 2020, tous les CE doivent disparaître et devenir un CSE.

Vous devez faire une clôture intermédiaire c'est à dire faire un inventaire des stocks, des dettes et des créances et préparer le transfert. Lors de l'ouverture du comité social et économique, le nouveaux élus devront décider de l'affectation de ses biens et de ces sommes.

Cette possibilité se rencontre jusqu'en janvier 2020.

comment faire une dévolution après la fin du cse

2- La fin du comité social et économique : que dit le Code Du Travail :

Le Code du travail se contente d’évoquer l’hypothèse de la « cessation définitive de l’activité de l’entreprise » dans un seul article : R. 2323-39 du Code du travail, dans lequel il indique :

Qu’en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ex du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)".

 

La dévolution du solde des biens est réalisée au profit (toujours selon l'article R 2323-39):

1° Soit d'un autre CSE, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;

2° Soit d’Associations d'intérêt général. » 

 

Important : pas de distribution aux élus ou aux salariés !

En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou pire entre les membres du CSE. Il faut bien comprendre que les élus ou certains salariés du CSE ne doivent pas profiter de la fin d’un CSE pour prendre du matériel, de l’argent … c’est du vol.

Pour donner vos budgets vous n’avez que les deux possibilités énumérées ci-dessus. Le législateur et la jurisprudence considèrent que les biens du comité social et économique appartiennent à la communauté de travailleurs (c'est à dire le CSE).

Le CSE qui va disparaître ne peut pas non plus distribuer le budget de fonctionnement aux salariés de l’entreprise. Il figurera donc obligatoirement dans les masses rentrant dans la dévolution.

Pour les œuvres sociales, c’est un peu différent, en pratique, les élus budgètent les activités qu’ils vont faire durant l’exercice. Comme le CSE a vocation à distribuer ce budget, il est possible que quelques semaines avant que commence la dévolution, une grande partie du budget soit distribué aux salariés dans l’effectif sous forme de bons cadeaux, de chèques vacances afin de laisser le minimum possible.

Important : même si le CSE va disparaitre, vous devez respecter les principales règles URSSAF notamment sur les bons cadeaux.

Attention : pensez à garder de l'argent sur le compte des œuvres sociales car nous avons de plus en plus de comité social et économique qui reçoivent surtout des dettes. Cela veut dire que le CSE, qui reçoit les sommes finales, ne touche pas grand chose mais surtout doit payer sur son propre budget les sommes du CSE qui va disparaitre ou qui a disparu... Dans un souci d'équité et d'honnêteté, il convient d’éviter ce type de pratique. A l'opposé, les élus du comité social et économique qui va recevoir les sommes doivent le plus rapidement possible prendre la main sur les comptes bancaires.

Le cas des établissements :

La Cour de cassation indique qu’à l’occasion de la disparition d’un établissement la dévolution des biens d’un comité se fait au profit des comité social et économique des autres sociétés du Groupe où des salariés de l’entité qui disparaît ont été transférés. La règle du prorata semble être la plus juste et la moins contestable : si 50% de l’effectif va dans l’entreprise 1 alors le CSE de cette dernière touche au moins 50% des sommes à distribuer.

Si tel n’était pas la décision de votre CSE, une dévolution au profit d’une association présenterait un risque de contestation :

- par le Président du comité social et économique

- ou le CSE qui va accueillir les salariés, qui va se retrouver avec un nombre de bénéficiaires potentiels de ses prestations sociales en hausse, sans avoir de contrepartie.

 

En cas de fermeture définitive avec des licenciements

Par contre, en cas de fermeture définitive avec des licenciements et de peu ou pas de reclassements en interne, il est possible à un CSE de préférer une association caritative d'intérêt général. La notion d'intérêt général est importante, il faut comprendre les associations de premier plan comme les Restos du Cœur, la Croix Rouge, le Secours Catholique ...

La liquidation des biens est opérée sous la surveillance de la Dreets (à compter du 1er avril 2021).

 

Nous avons rarement vu, dans ce cas, de Direction qui licencie des salariés et conteste le choix d’attribution des sommes restantes mais c’est une possibilité à ne pas écarter.

Comment faire ?

Dans le cadre d’une réunion du CSE, il conviendra de voter une délibération à la majorité des membres titulaires présents afin :

- de réunir le budget de fonctionnement et l’éventuel reste du budget des activités sociales et culturelles (pour en savoir plus, cliquez ici) en une seule et unique somme ;

- et de désigner le ou les bénéficiaires de la dévolution (uniquement des associations d'intérêt général).

L'exemple de Seafrance :

Les biens du CE Seafrance font l'objet d'un vote des anciens élus du CE, qui devront décider vers quelle instance sociale ces actifs seront transférés. Appartements, parts dans des sociétés, outillages, véhicules entre autres, la valeur de ces biens avoisinerait le million d'euros.

Après la liquidation de Seafrance, 400 salariés ont été embauchés dans la SCOP My Ferry Link, plus de 200 ont été accueillis chez LD Lines, et une centaine travaillent aujourd'hui à la SNCF.

Une logique juste voudrait que ce million d'euros soit réparti entre les CE de ces trois sociétés, au prorata du nombre de salariés. Mais le transfert de ces actifs est soumis au vote, et c'est la majorité qui l'emporte.

Si vous avez d'autres questions sur la gestion au quotidien de votre comité social et économique cliquez ici .

 

Si vous rentrer dans La fin du comité social et économique, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable, il pourra vous aider à réaliser une dévolution de CSE.

 

Vous avez une question, alors n'hésitez plus, vous pouvez contacter un consultant de la société SOXIA par le biais de notre formulaire de contact :

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