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En cas de mauvaise gestion du comité social et économique (CSE), de confusion des budgets, de détournement de fonds, quelles sont les sanctions encourues ? Les dernières évolutions législatives sur la transparence financière des CSE renforcent l’exigence d’une certaine rigueur dans la tenue des comptes et ont vocation à limiter certaines mauvaises pratiques. Faisons un point sur la gestion délicate du CSE et les risques juridiques associés.
Bien séparer les deux budgets du CSE
En aucun cas, le budget de fonctionnement de 0.2% doit servir à financer des œuvres sociales pour les salariés. C’est une obligation qui peut être sanctionnée lorsqu’elle n’est pas respectée.
Il est impératif de respecter, tout au long de l’existence du CSE, la stricte séparation des budgets : on parle du principe de dualité des budgets.
Nous vous conseillons d’avoir des comptes en banques et des comptes de placements séparés.
Le financement des activités sociales et culturelles en elles-mêmes et de la gestion administrative de ces activités sur le budget de fonctionnement sont illicites. Pour ne pas se tromper, vous devez raisonner par destination. Les juges ont posé ce principe depuis longtemps :
« Mais attendu d’une part, que, s’agissant des frais de personnel et de photocopies ainsi que des remboursements d’heures passées à des commissions non obligatoires, la cour d’appel a décidé à bon droit que ces dépenses, se rattachant aux ASC, ne pouvaient s’imputer sur la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise ».
Le CSE ne peut pas se prévaloir de la liberté d’utilisation de ses budgets pour couvrir des dépenses étrangères à ses attributions économiques et professionnelles c’est à dire à son fonctionnement.
Pour plus de détails sur les possibilités d’utilisation du budget de fonctionnement, cliquez ici.
Soyez particulièrement vigilants en la matière d’autant que les sollicitations, vous enjoignant à utiliser de manière illicite votre budget de fonctionnement pour des œuvres sociales, de certains prestataires œuvres sociales sont courantes (du type : « tout le monde le fait, pourquoi pas vous ? », « je vous assure, c’est possible. Il n’y a aucun problème », « mettez le logo du CSE sur le cadeau, c’est de la communication, ça passe ! »).
Autre écueil, une mauvaise utilisation éloigne le CSE de son rôle premier : exercer en toute indépendance ses missions économiques et professionnelles (fonctionnement 0,2%).
En cas de mauvaise utilisation du budget, il est possible de saisir le Tribunal de grande instance (l’action peut être faite par le Président du CSE) et de demander l’annulation de la délibération et / ou la réintégration des sommes litigieuses dans le bon budget… c’est le cas le moins risqué sur le plan judiciaire puisque c’est le CSE qui est visé ici (et non le Trésorier à titre individuel). Par contre, la réintégration des sommes mal utilisées dans le budget de fonctionnement va limiter, c’est le moins que l’on puisse dire, les œuvres sociales futures destinées aux salariés…
Le risque pénal : attention
L’utilisation non-conforme d’un budget du CSE entraîne un risque de condamnation pénale : l’abus de confiance.
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » (article 314-1 du code pénal).
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Il existe de nombreux cas de Jurisprudence notamment sur le détournement de fonds.
Un ou plusieurs membres du CSE peuvent faire l’objet de poursuites pénales. Par exemple, un président de commission qui a bénéficié et fait bénéficier à ses proches de gratuités et de réductions sur des voyages organisés par le CSE a été déclaré coupable du délit d’abus de confiance. En plus de la peine de prison avec sursis prononcée, il a notamment dû verser des dommages et intérêts au CSE.
Le délit d’entrave est possible : ce délit n’est pas réservé à l’employeur
Il est aussi possible d’invoquer le délit d’entrave si une dépense est engagée sans autorisation. Un secrétaire ou un trésorier peut être condamné pour délit d’entrave pour avoir pris la liberté d’engager des dépenses sans décision du CSE. Exemple avec un Secrétaire qui avait pris la liberté d’acheter et de distribuer les bons d’achat sans approbation par la majorité des membres du Comité d’entreprise (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1988).
Notez qu’il est important de sécuriser le rôle et les missions de ses membres, en particulier pour le trésorier et le secrétaire, dans le règlement intérieur du CSE.
Le détournement de fonds du CSE
Un trésorier adjoint a été reconnu coupable en septembre 2013 par un tribunal correctionnel pour avoir détourné 140 000€ du CE en moins de deux ans. Il a écopé d’une peine de prison de 30 mois, dont 12 mois ferme, à 3 ans de mise à l’épreuve et au remboursement des sommes détournées.
Comme le montre cet exemple, le détournement est fortement sanctionné.
Autre illustration avec un trésorier indélicat qui a été reconnu coupable d’abus de confiance en déposant sur ses propres comptes bancaires pas moins de 49 chèques tirés des comptes du comité d’entreprise pour montant total de 10 285,40 € (condamnation en appel en 2014) …
Le tribunal correctionnel de Meaux, le 23 juin 2017, a condamné un ancien secrétaire de CE pour sa participation au détournement de 413 000 euros : deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis. On peut enfin citer le cas d’une Trésorière condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon à deux ans de prison dont un an ferme pour avoir encaissé 117 chèques sur son compte familial pour un montant de 588 000 €.
De tels comportements, logiquement sanctionnés, restent heureusement l’exception et illustrent bien le fait que tôt ou tard tout se sait … d’autant que nombre d’entre eux se sont produits avant l’instauration des nouvelles règles de transparence des comptes des CE par la loi de mars 2014.
Qui peut saisir la justice ?
L’employeur en qualité de président du CSE : il peut agir si le CSE utilise son budget de fonctionnement pour payer des œuvres sociales, il peut saisir un tribunal s’il voit des détournements.
Un ou plusieurs membres du CSE : des élus peuvent saisir un tribunal contre d’autres élus. Nous le voyons dans certaines de nos mission, notamment d’audit des comptes du CSE. C’est dommageable d’en arriver là après plusieurs alertes, mais lorsque les faits sont graves c’est la seule solution.
Enfin, toute personne qui a connaissance d’une infraction pénale peut dénoncer, par courrier, les faits auprès du procureur de la République…
Pour connaître les obligations comptables du CSE cliquez ici.
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