Que dit le Code du Travail sur les missions légales de l'expert-comptable du CSE ?
Les différentes expertises-comptables du CSE
Si l'effectif de la société est de plus de 50 salariés, le CSE peut se faire accompagner par un expert-comptable dans le cadre :
- de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (art. L. 2315-87)
- de la consultation sur la situation économique et financière (art. L. 2315-88 et s.)
- de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (art. L. 2315-91)
Chaque année, le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. Leur nombre et périodicité peuvent toutefois être aménagés par accord.
Mais aussi pour des consultations ponctuelles du CSE (art. L. 2315-92) :
- en cas d'opération de concentration
- en cas de licenciements économiques collectifs (PSE ou plans de licenciements)
- dans le cadre du droit d'alerte économique du CSE
- dans le cadre d'une offre publique d'acquisition
L'expert-comptable désigné par le CSE afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations suivantes (C. trav., art. L. 2315-92) :
- accords de performance collective
- plan de sauvegarde de l'emploi (il doit s'agir du même expert-comptable que pour l'expertise sur les licenciements économiques collectifs, voir au dessus)
Le code du travail prévoit par ailleurs dans l'article D. 3323-14 que le CSE peut se faire assister par l'expert-comptable en vue de l'examen du rapport sur la participation.
Le financement des expertises du CSE
A 100% à la charge de l'employeur
L'employeur paye à 100% les expertises suivantes :
1- pour les consultations récurrentes du CSE sur :
- la politique sociale
- la situation économique et financière
2- les consultations ponctuelles du CSE :
- en cas de licenciements économiques collectifs
- en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
- pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233-57-17
Les experises co-financées entre l'emplyeur (80%) et le CSE (budget de fonctionnement 0,2%)
Les expertises financées par l'employeur à 80% et le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 % (art. L 2315-80):
- la consultation sur les orientations stratégiques
- les expertises en matière d'opération de concentration, d'offre publique d'acquisition, dans le cadre du droit d'alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail.
les expertises financées à 100% par les CSE sur son budget de fonctionnement
En dehors des cas vus au dessus, le CSE peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux (art. L. 2315-81). Le paiement se fait avec le budget de fonctionnement (0,2%), c'est pour cela que nous conseillons de toujours avoir des sommes en réserves.
Les anciens articles du Code du Travail :
Article L2325-35 :
Le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :
1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ;
2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;
3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ;
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;
5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours (PSE : plan de sauvegarde de l’emploi), prévue à l'article L. 1233-30, est mise en œuvre.
Article L2325-36 :
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Article L2325-37 :
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323-20, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération
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