Quel est le taux des oeuvre sociales du CSE ?
Les élus de CSE se posent souvent une question : quel est le taux du budget des œuvres sociales du CSE ?
Le budget des activités sociales et culturelles est un des 2 budgets du CSE qui a pour but d'être reversé aux salariés afin d'améliorer les conditions de vie ou les conditions de travail. Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle central dans l’amélioration de la qualité de vie au travail grâce à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC). Ces activités, à caractère social ou culturel, visent à offrir des avantages aux salariés : billetterie à tarif réduit, chèques vacances, sorties, animations...
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) n'est pas obligatoire mais il est bon pour l'image de la société (surtout à l'heure actuelle), le lien social et pour la motivation des salariés, de doter le CSE d'un bon budget. Le taux des ASC va donner le montant annuel à recevoir année de votre employeur dans le budget des ASC.
Quels sont les obligations minimales en la matière ? Nous allons aborder les principales questions que vous vous posez dans votre gestion des œuvres sociales (ou activités sociales) au sein de votre comité social et économique.
Mis à jour le :
SOMMAIRE DE LA PAGE
Elu CSE ?
Budget des œuvres sociales du CSE : ce que nous indique la loi
Un minimum lorsque l'historique est favorable
Demander des "rallonges" de budget des œuvres sociales
Attention aux URSSAF qui veillent...
Eviter les mauvaises pratiques - quelques questions courantes
Le paiement, au CSE, du budget des activités sociales
Si le budget n'est pas totalement dépensé
Une précision sur les tombolas et les tirages au sort
Budget des activites sociales et économiques : que dit la loi/le Code du Travail ?
Pour financer ces prestations, l’employeur verse chaque année, au CSE, une subvention dédiée aux activités sociales et culturelles, dont le montant est un enjeu clé car il doit être négocié et permettre d'être significatif aux yeux des salariés.
A partir de quand un CSE touche un budget pour ses activités sociales ?
Les CSE commencent à toucher un budget obligatoire de fonctionnement dans les entreprises de plus de 50 salariés (pour comprendre l'utilisation du budget de fonctionnement cliquer ici). En dessous, la loi ne révoit pas de verser de budgets.
Les CSE de moins de 50 salariés n'ont pas de budget de fonctionnement et encore moins d'ASC, ils ne peuvent pas faire grand chose. Avant, avec des noms différents, il était clair que les DP n'avaient pas de budget. Maintenant les DP portent le nom de CSE ce qui entretien une grande confusion.
Le budget des activités sociales et culturelles peut se définir comme une somme d'argent que l'entreprise verse au CSE dans le but d'organiser des événements festifs, des bons cadeaux, des voyages...
Budget des œuvres sociales du CSE : quel taux de subvention demander ?
Pas de taux indiqué dans le code du travail
Contrairement au budget de fonctionnement (consultez l'article), le Code du travail ne fixe pas directement de taux obligatoire pour le budget des œuvres sociales. Il faut vérifier la convention collective car certaines fixent des taux, ou dans certains cas aussi, il peut exister un CIE (comme dans les marchés financiers).
Le montant de la subvention ASC peut être fixé par accord d’entreprise, usage ou convention collective. Si rien n’est prévu, le CSE doit s’assurer que la contribution ne soit pas inférieure à celle de l’année précédente (article L.2312-81 du Code du travail).
Il est donc essentiel de vérifier les accords ou usages en vigueur dans l’entreprise.
Certains CSE n'ont pas de budgets d'œuvres sociales.
A noter : que votre CSE n'ait pas de budgets d'œuvres sociales donne une indication sur la qualité du dialogue social et l'ambiance dans l'entreprise !
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est librement négociable. Certains CSE ont un budget des œuvres sociales égal à 2% voire 4% de la masse salariale...
Il faut demander ! au pire votre employeur dira non, mais aurez fait votre travail.
Il existe certaines limites pouvant éviter une subvention des activités sociales à 0 !
Il convient de lister les œuvres sociales réalisées par votre entreprise avant la mise en place du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Parfois, rien n'a été offert ou organisé pour les salariés ce qui explique que certains CSE n'ont tout simplement aucun budget pour les activités sociales et culturelles (ils reçoivent le budget de fonctionnement 0.2% qui est obligatoire) ...
Concrètement, si votre l'employeur a, historiquement, effectué des dépenses destinées aux activités sociales et culturelles (pots ou repas de fin d'année par exemple), le CSE pourra en exiger l’équivalent et donc avoir un budget des œuvres sociales.
comment définir une œuvres sociales du CSE ?
Qu'est une ASC selon la loi ?
En plus de l'article R2312-35 du Code du travail, depuis plus de 40 ans, la jurisprudence n'a pas évolué, .
Les tribunaux depuis 1975 définissent les activités sociales et culturelles du CSE comme une activité :
- distribuée à tous les salariés (même s'il ne souscrivent pas tous, par exemple un voyage)
- qui ne doit pas être obligatoire par la loi
- qui ne discrimine pas les salariés
- qui améliore les conditions de vie (sport, voyages...) ou de travail (organisation d'événements dans l'entreprise entre collègues afin d'améliorer la convivialité, distribution d'une clef USB...).
Ce budget du CSE peut financer des bons cadeaux, du sport, des places de cinéma, des voyages, des bons cadeaux, un arbre de noël...
Si vous avez besoin de formation sur ce thème contactez nous avec le formulaire au bas de la page.
Quelques exemples d'ASC
Dans le sport :
- Accès à des clubs sportifs ou salles de fitness à tarifs préférentiels.
- Organisation de compétitions sportives internes ou interentreprises.
- Cours collectifs comme yoga, fitness, danse, ou séances de remise en forme.
- Sorties sportives : randonnées, vélo, karting ...
Dans la culture :
- Sorties culturelles et événements
- Billets pour le théâtre, cinéma, concerts, musées.
- Organisation de soirées à thème, afterworks, sorties entre collègues.
- Participation à des foires, salons professionnels ou grand public.
- Soirées dansantes, bowling, karting...
Séjours, vacances et colonies de vacances :
- Chèques-vacances, primes pour les congés.
- Voyages organisés ou séjours à tarifs négociés.
- Centres de loisirs et colonies de vacances pour les enfants des salariés.
- Organisation de voyages en groupe pour favoriser les échanges.
Demander des "rallonges" de budget des œuvres sociales
Un budget des activités sociales et culturelles conséquent permet de financer une large gamme d’avantages : chèques cadeaux, chèques vacances, billetterie à tarifs réduits, voyages, activités sportives, abonnements culturels, crèches, cantines, logements...Ce qui se traduit par une amélioration concrète du pouvoir d’achat des salariés, qui bénéficient de réductions et d’offres spéciales sur de nombreux produits et services du quotidien.
Le CSE peut également organiser des événements fédérateurs (team-building, séminaires, sorties collectives), renforcer la cohésion d’équipe et proposer des solutions pour le bien-être au travail (cours de sport, ateliers créatifs, petits-déjeuners...).
Bref, un budget ASC élevé contribue à une meilleure ambiance de travail, à la fidélisation des collaborateurs et à l’attractivité de l’entreprise. Les avantages sociaux proposés par le CSE sont perçus comme une forme de rémunération complémentaire, sans charges sociales supplémentaires pour l’entreprise.
Quel est le taux moyen des ASC en France ?
Il n’existe pas de taux légal unique imposé par le Code du travail pour le budget ASC du CSE.
Au fur et à mesure, nous vous conseillons de demander, à votre employeur, des augmentations de subvention. La subvention moyenne en France est estimé, selon une étude du Senat en 2013, à 0.7 % à 0.9% de la masse salariale. Certains groupes peuvent monter au delà de 2%.
Négociez une hausse du budget des œuvres sociales : qui ne demande rien, n'aura rien !
Comment augmenter le pouvoir d'achat des salariés ?
De plus, avec les problèmes actuels, de pouvoir d'achat, n'hésitez pas à négocier le budget à la hausse. La subvention des œuvres sociales est un des rare cas où les sommes distribuées par votre entreprise peuvent être intégralement versées aux salariés (brut = net), il n'y a pas de cotisations sociales (si vous respectez les recommandations des URSSAF).
Le budget ASC est négociable : certains CSE obtiennent de très bons taux supérieurs à la moyenne nationale.
Le CSE peut demander à l’employeur un taux qui correspond à la pratique du secteur ou supérieur. Comparez avec :
- les usage de votre groupe : parfois d'une entreprise à l'autre le taux n'est pas identique. Demandez à être alignés ! comment justifier une différence ?
- comparez avec les usages du secteur
Listez les projets ASC à financer pour justifier le taux demandé et négociez en réunion CSE : la fixation du budget des activités sociales et culturelles doit être abordée en séance plénière, avec procès-verbal à l’appui.
Pour illustrer ce point
Si votre entreprise donne 50 € par salarié, il n'y a pas de charges sociales (si vous respectez à la lettre les règles URSSAF), les salariés vont toucher 50 € (brut=net). Distribuer des chèques cadeaux ou des chèques vacances peut aider les salariés n’ayant pas de gros salaires.
Cette somme ne rentre pas dans la base de l'impôt sur le revenu des salariés.
On revient sur les fondements de la création du CSE...
Comment bien mettre en place les bons cadeau, les bons d'achat ou les cartes cadeau cliquez ici
Le CSE a un monopole de gestion des ASC
Le CSE a la priorité pour gérer le budget des activités sociales et peut demander à tout moment de récupérer les œuvres sociales faites par votre entreprise (avec le budget qui va avec).
Attention d'ailleurs au Happiness Manager ou Chief Happpiness Officer dans les entreprises de plus de 50 salariés... ne vaut il mieux pas plus de budget ? De plus, avoir un Hapiness Manager sans que le CSE ne touche de budget des ASC ... est-ce normal ? n'y a t-il pas des arrières pensées ?
Attention aux URSSAF qui veillent...
Vous devez être vigilant à bien l'utiliser. L'URSSAF aime bien contrôler ce budget et surtout les bons cadeaux ou les Chèques Vacances, car en cas de mauvaise application des tolérances, le redressement peut être important (consultez l'article dessus -cliquez ici-). N'hésitez pas à visiter le site internet des URSSAF (cliquez ici)
Comment éviter les mauvaises pratiques - quelques questions courantes :
- Comment distinguer les œuvres sociales et les achats qui doivent aller sur le fonctionnement -cliquez ici- ?
- les obligations comptables du CSE (cliquez ici)
- Quel est le montant maximal des bons ou chèques cadeaux que l'on peut offrir aux salariés, cliquez ici- ?
- Le CSE et les contrats avec une clause de tacite reconduction : ce que vous devez savoir ici,
- Pouvez vous acheter du matériel sur le budget de fonctionnement et les mettre à disposition des salariés -cliquez ici - ?
- Pouvez vous prêter ou donner de l'argent aux salariés en difficultés -cliquez ici - ?
- Pouvons nous exclure les stagiaires -cliquez ici- ?
- Devons nous dépenser tout notre budget des œuvres sociales -cliquez ici- ?
- Nous avons trop dépensé pour le budget des œuvres sociales que faire -cliquez ici- ?
- Les frais de déplacements des élus de CSE -cliquez ici-
Nous ne le répéterons pas assez : attention à la réglementation sur les bons cadeaux.
Le paiement du budget des activités sociales
Que dit la loi ?
Le Code du Travail n'indique pas la périodicité de versement des sommes. L'employeur doit verser l'intégralité du budget mais la question est comment. Il est possible de faire au moins 2 versements voire plus.
Selon l'article L.2312-81 du Code du travail, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Pourquoi le CSE doit avoir au moins 2 versements de l'employeur ?
Il doit y avoir une provision en début d'année et une régularisation de fin d'année, une fois la masse salariale définitive connue.
S'il n'y a qu'un seul versement posez vous la question : est ce que notre CSE reçoit bien toutes les sommes ? et quand ?
Avoir un seul versement, ou tous les versements avant le 31 décembre, pose la question du calcul de la subvention. En effet, la masse salariale définitive est connue et déclarée au fisc en début du mois suivant. Le versement de décembre ne peut donc être connu qu'à la fin de la 1ere semaine de janvier (à minima).
Si vous recevez le solde de la subvention annuelle vers le 15 décembre, demandez à votre employeur si vous avez reçu la totalité de la subvention et s'il ne faut pas une régularisation.
Comment ne pas nuire au bon fonctionnement du CSE ?
Un autre point est important à préciser : les versements ne doivent pas nuire au bon fonctionnement du CSE. Vous ne devez pas remettre le versement des chèques vacances car votre direction n'a pas versé la subvention.
Comment demander à l'employeur de justifier le calcul de la subvention des ASC?
Chaque année, l'employeur doit justifier le calcul des subventions et expliquer le calcul.
Le CSE, via son secrétaire ou lors d’une réunion plénière, peut adresser une demande écrite à l’employeur pour obtenir le taux actuel appliqué au budget ASC.
Il est recommandé de demander :
- Le montant de la subvention ASC versée l’année en cours et l’année précédente.
- La masse salariale brute de référence utilisée pour le calcul.
- Le rapport (taux) de la subvention à la masse salariale brute.
Selon l’article L.2312-81 du Code du travail, l’employeur doit communiquer au CSE les éléments nécessaires à la détermination du budget, dont la masse salariale brute et le montant de la contribution. Avec cet article, le CSE peut exiger ces informations.
Par exemple en réunion, de CSE, vous pouvez demander :
"Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer le taux actuellement appliqué pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE, ainsi que la masse salariale brute de référence et le montant de la subvention versée pour l’année en cours et l’année précédente."
Que se passe-t-il si le budget des ASC n'est pas totalement dépensé ?
RIEN !!
L'excédent qui va venir augmenter la trésorerie de votre CSE, pourra être utilisé dans les années suivantes.
Abandonnons des idées reçues :
1- La subvention des ASC doit être redistribuée aux salariés : il faut respecter quelques règles de bon sens : tenir compte des décalages de trésorerie. Par exemple : un gros acompte payé 9 mois avant le départ en voyage, cette trésorerie est bloquée vous devez avoir quelques réserves d'argent sinon vous ne pourrez plus rien faire. Avoir un "matelas de sécurité est très fortement conseillé
2- le fait que le CSE n'ait pas dépensé la totalité de son budget des activités sociales de l'année précédente ou qu'il ait supprimé une activité sociale n'autorise pas l'employeur à réduire sa subvention de l'exercice suivant.
3- suite à plusieurs exercices déficitaires, le CSE a peut-être décidé de reconstruire des réserves afin d'éviter les découverts
4- votre CSE veut peut-être organiser un gros événement et économise sur 2 ou 3 années
Il vaut avoir des "problèmes de riches" et distribuer plus l'année prochaine que de devoir s'alarmer face à un manque de trésorerie qui peut arriver avant la fin de l'exercice qui pousse à revoir les budgets prévisionnels et à moins distribuer.
Témoignage : CSE de Schneider Electric RP
"La société Soxia, nous a aidé lors de la reprise du CSE, au fur et à mesure de la vie du CSE : mise en place du logiciel de gestion, meilleure définition des ASC, lors d'un contrôle URSSAF, face aux changements de législation ... Ils connaissent leur travail et on peut s'appuyer sur l'équipe en fonction des questions."
Une précision sur les tombolas et les tirages au sort
Les prix en nature (billets, cadeaux…) gagnés par les salariés dans le cadre de "jeux de hasard" comme une tombolas, loteries, et concours sans relation directe et réelle avec le travail accompli pour l'entreprise, alloués par le CSE, sont exclus des assiettes sociales dès lors qu’ils présentent un caractère aléatoire et exceptionnel.
En revanche, sont soumis à charges sociales les prix attribués par le CSE ou l’employeur en récompense des performances professionnelles du salarié.
Important : n'hésitez pas à consulter le site URSSAF sur les CSE :
Le site web des URSSAF (cliquez dessus pour y accéder)
Enfin, la loi sur la transparence financière des CSE (qui s'applique depuis le 1er janvier 2015) impose des règles comptables rigoureuses pour les CSE de plus de 153.000 € de revenus (somme des subventions des œuvres sociales, du fonctionnement, remboursement de l'assurance... sans tenir compte des paiements des salariés pour obtenir des œuvres sociales -place de cinéma par exemple-, ). Au delà de 153.000 €, la loi impose la nomination obligatoire d'un expert comptable imputable sur le budget de fonctionnement.
Si vous êtes dans ce cas, contactez nous, de nombreux comités sociaux et économiques nous font confiance.
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Soxia : nos experts sont là pour vous aider et vous guider à chaque étape afin de garantir la réussite de votre mission. Vous pouvez nous joindre :
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Quel est le taux des oeuvres sociales du CSE
Renaud Negre
expert-comptable spécialisé en CSE
Soxia
Renaud Negre, expert-comptable diplômé depuis 2009, inscrit à l'Ordre, est en charge de Soxia. Soxia est une société spécialisée en CSE filiale d'un grand groupe d'expertise-comptable. Nous gérons la comptable pour plus de 150 clients CSE ce qui nous donne une bonne compréhension des problèmatiques des CSE.
FAQ - Foire aux questions
Quelle est la différence entre les oeuvres sociales et les activités sociales et culturelles du CSE ?
Aucune, il s'agit de la même chose sauf qu'au fil du temps le nom a changé.(art. L 2312-17)
Quelle est la différence entre un bon d'achat, un bon cadeau, un chèque cadeau ?
C'est pareil, il s'agit de la même chose sauf que dans le temps les noms ont changés mais tous ces éléments sont identiques et fonctionnent de la même façon.
Qui décide du taux appliqué dans l’entreprise ?
Le taux peut être fixé par la convention collective, un accord d’entreprise, ou par usage. En l’absence de texte, il est généralement négocié lors des réunions du CSE avec l’employeur.
Peut-on transférer 10% de l'excédent d'un budget sur l'autre ?
Oui, depuis la création du CSE, il est possible de faire une transfert de 10% (en savoir plus)
Quelles informations doivent être communiquées aux CSE lors de cette consultation ?
Pour la situation éconique et financière, l'employeur doit communiquer au CSE des informations telles que les comptes annuels (le bilan, le compte de résultat et l'annexe compléte), les perspectives économiques futures, le rapport de gestion, le ou les rapports du Commissaire aux comptes etc.
Qu'est ce que la consultation sur la situation économique et financière ?
Cette consultation permet aux élus du CSE de se forger leurs propres opinions sur la situation économique et financière de l’entreprise et de son groupe. Mais elle permet aussi de comprendre ses perspectives, les choix de gestion. Le CSE peut (ou doit) faire part d’éventuels points de vigilance et faire des propositions alternatives.
Peut-on mélanger le budget du fonctionnement avec celui des ASC ?
Non, ce n'est pas possible. Les 2 budgets doivent être séparés au moins au niveau des fonds propres mais nous vons conseillons d'aller plus loin dans la séparation avec 2 comptes en banque.
Si nous avons un excédent pouvons nous le transférer en totalité sur le budget des ASC ?
Non, les 2 budgets doivent être gérés séparément. Si vous avez un excédent sur le fonctionnement, vous ne pouvez transférer su vote que 10% du résultat net du fonctionnement pas plus. Ca ne veut pas dire 10% de la subvention, 10% de la trésorerie, 10% des reserves, tous ces cas ne respectent pas le code du travail et met le trésorier en difficultés.
Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée en droit social et gestion des CSE.
Si vous êtes nouvellement élu et donc si vous débutez en CSE consultez cette page (cliquez ici) et n'hésitez pas à vous former (cliquez ici)
Nous pouvons intervenir :
- en cas de PSE (cliquez ici)
- pour la consultation économique et financière (cliquez ici),
- la politique sociale (cliquez ici)
- ou les orientations stratégiques (cliquez ici).
Nous rencontrons beaucoup de CSE qui ne sont pas consultés sur ces 3 points qui sont obligatoires.
Vous avez une question sur le budget des œuvres sociales, besoin d'un devis, alors n'hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire :
Renaud Negre.
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