La consultation sur la situation économique et le CSE
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est un moment important dans les fonctions d'élus du CSE. Selon l'article L. 2312-25 du Code du travail, tous les ans l’employeur doit consulter le CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise (sauf accord). Les élus du CSE sont amenés à donner leur avis, ce qui n'était pas le cas dans l’ancien examen annuel des comptes. L’expert-comptable qui intervient dans le cadre de la consultation sur situation économique et financière de l’entreprise (art. L 2315-88) doit vous expliquer et vous éclairer dans la compréhension des "chiffres de votre société". L'expertise de l'entreprise est l'appropriation par les élus des enjeux de votre société mais avant tout d'une mission pédagogique pour les élus du CSE !
À compter du 1er janvier 2016, cette consultation remplace l’ancien examen annuel des comptes qui n’existe plus depuis cette date. Elle est fondée sur les articles L 2312-17 et L 2312-26 à L 2312-35 du Code du travail. Cette analyse va vous permettre de mieux comprendre les choix de votre société et elle va vous permettre d’être beaucoup plus armé dans vos négociations d’accords mais aussi pour les NAO.
La fin de "l'examen annuel des comptes de votre entreprise" ?
Comme nous l'avons écrit, cette consultation vient en remplacement de l’examen annuel des comptes de l’entreprise, également appelée "audit des comptes de l'entreprise" (abus de langage) et des prévisionnels.
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise la remplace définitivement. Il n'est donc plus possible de faire un "examen annuel des comptes de votre société" comme avant avec une partie financière et une partie sociale.
Les 2 interventions étant un peu différentes, pensez à définir en amont vos besoins. Par exemple, la consultation sur la situation économique n'aborde pas de façon approfondie la partie sociale. Si vous souhaitez une analyse sur la partie sociale, il convient maintenant de se pencher sur la consultation sur la politique sociale. Si vous vous interrogez sur la situation sociale future, il faudra plutôt aller sur la consultation sur la stratégie.
Depuis la « loi Rebsamen » du 17 août 2015
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise vient se substituer à l’examen annuel des comptes qui n'existe plus. Dans les 2 cas, il s'agit de comprendre votre entreprise, surtout ses résultats et ses marges.
Les 2 autres consultations annuelles sont :
En tant que membres élus du Comité social et économique (CSE), vous êtes consultés chaque année (sauf accord) sur la situation économique et financière de votre entreprise et vous devez rendre un avis.
Dans le cadre de cette consultation comptable et financière, vous pouvez vous faire assister par l’expert-comptable de votre choix ; la mission est intégralement financée par l’employeur.
Vous êtes membre d'un CSE ?
Des questions sur vos missions, votre mandat et la législation sociale ? Nous vous proposons :
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Les enjeux pour le CSE de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Outre l'analyse des états financiers, le premier intérêt de cette consultation est :
"Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production". L. 2312-8
Le CSE est consulté sur les questions portant sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise :
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