Accompagnement confidentiel et sans engagement

Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise : obligations légales, délais, pièces, analyser les comptes et modèle d'avis motivé ?

La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière (art. L. 2312-25) oblige l’employeur à remettre des documents précis et à recueillir un avis motivé du CSE. Voici le cadre légal, les délais (un ou deux mois), la liste des pièces (BDESE incluse) et des modèles prêts à l’emploi pour sécuriser votre consultation.

Mis à jour le :
Temps de lecture : environ 12 min

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise (art. L.2312-25) est une obligation légale qui permet aux élus d’analyser les comptes, d’évaluer la santé de l’entreprise et de rendre un avis motivé.

Pour éclairer des informations souvent techniques, l’expert-comptable choisi par le CSE (art. L.2315-88) apporte une lecture indépendante et pédagogique des chiffres, afin que chaque élu s’approprie les enjeux économiques et financiers. L’intervention de l’expert-comptable est au service du CSE et intégralement financée par l’employeur.

À l’issue de la consultation, vous disposez :

  • d'une lecture claire des comptes et de la BDESE
  • des points de vigilance et scénarios à court/moyen terme
  • des propositions alternatives argumentées
  • d'une trame d’avis structurée et défendable face à la direction

 

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Accompagnement confidentiel et sans engagement

Bloc Sommaire CSE – indépendant

PREMIÈRE PARTIE :

Comprendre la consultation “situation économique et financière” du CSE et les raisons de la faire ?


Consultation du CSE : objectifs et portée

La consultation sur la situation économique et financière est un rendez-vous annuel d'« information-consultation » où la direction remet au CSE les documents nécessaires, afin que les élus évaluent la santé et la situation de l’entreprise, repèrent les risques et rendent un avis motivé.

Par défaut annuelle (sauf accord), elle peut être menée avec un expert-comptable choisi par le CSE, financé par l’employeur.

Autre point important : l'avis du CSE est communiqué à l'organe dirigeant l'entreprise. Cet élément donne du relief à votre avis qui doit être détaillé et ne pas se cantonner à un simple avis positif ou négatif, peu utile.

L’objectif légal : voix du CSE et transparence financière

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise :

  • donne une voix structurée aux représentants des salariés sur la gestion et la situation de l’entreprise
  • garantit transparence et explication des chiffres financiers
  • permet à la direction d'expliquer ses choix et leurs effets économiques, chiffres à l’appui
  • et matérialise l’expression collective du CSE (article L. 2312-8) via une consultation et un avis du CSE formalisé.

Elle s’inscrit parmi les "3 consultations obligatoires" du CSE pour relier choix économiques, résultats financiers et impacts sociaux au bénéfice des salariés.

Un exemple de point à traiter : l'intelligence artificielle. Comment les postes de travail vont-ils évoluer ? Quel sera son impact financier sur les marges ? Comment l'emploi évoluera-t-il face à cette technologie ?


Le CSE doit recevoir des informations et la consultation se termine avec l'avis formalisé du CSE.

Apports pratiques pour les élus du CSE

Cette consultation permet au CSE de :

  • vérifier la santé financière de l’entreprise (activité, marges, trésorerie, endettement)
  • se forger sa propre opinion sur la situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives
  • surveiller le fonctionnement de l’entreprise au bénéfice des salariés
  • détecter les signaux de risque (flux intragroupe, dividendes/rachats d'actions, charge de travail)
  • formuler des alternatives crédibles (investissement, organisation, calendrier)
  • faire part d’éventuels points de vigilance

Les élus disposent des mêmes éléments économiques et financiers que les actionnaires et d’une base centralisée via la BDESE, ce qui facilite une lecture objective et la préparation d’un avis motivé (et défendable face à la direction).

En désignant un expert-comptable du CSE, vous obtenez encore plus d’éléments financiers, car l’expert peut exiger les pièces accessibles au commissaire aux comptes.

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« Nous avons choisi de confier nos expertises économiques et financières à Soxia, et ce fut un vrai tournant : nos avis du CSE sont clairs, structurés et solides. Leur équipe nous a permis de comprendre les mécanismes complexes de refacturations intragroupe, les choix stratégiques de la direction – notamment la priorité donnée aux dividendes – et leurs effets sur l’emploi et la rentabilité dans un contexte de réduction des coûts.

Grâce à leur accompagnement, nous avons pu négocier deux PSE dans de bonnes conditions pour les salariés. Une équipe compétente, réactive et réellement à l’écoute des élus du CSE.»

G. NOUGUIER — Secrétaire du CSE
de KELLOGG'S (secteur agro-alimentaire)

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Le CSE peut mandater un expert-comptable (financement 100 % employeur) pour analyser les comptes, obtenir des compléments au niveau groupe et structurer un modèle d’avis clair (constats → risques → recommandations → vote).

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Ce que la consultation sur la santé de votre entreprise vous apporte concrètement :

  • recevoir les informations financières et surtout comprendre la situation économique de votre entreprise
  • obtenir une opinion étayée sur la situation économique et financière et ses perspectives (au-delà d'une simple information).
  • vous exprimer sur des points de vigilance objectivés : marges, trésorerie, dette, flux intragroupe, effets de l’IA/réorganisations sur l’emploi et les conditions de travail.
  • Disposer d'un levier d’action : demander les pièces manquantes, exiger une présentation DAF/DG, corriger la BDESE si besoin, et négocier (NAO : rémunérations, partage de la valeur, GEPP) sur une base factuelle.
  • Formuler un avis du CSE motivé qui informe l'organe dirigeant des interrogations,  structure le dialogue social, protège l’intérêt des salariés et montre que les élus remplissent correctement leurs rôles.

SECONDE PARTIE

Cadre légal à jour : obligations de l'employeur et les droits du CSE


Dans cette partie, nous répondons aux questions posées aux élus du CSE mais avec l'angle juridique et les sources (Code du Travail).

À retenir :

La consultation du CSE sur la situation économique et financière (ou "l’ancien examen annuel des comptes de l'entreprise") repose sur l'article L. 2312-25 du Code du travail : l’employeur doit, sauf accord, consulter chaque année le CSE. Les élus disposent d’un droit d’accès aux informations via la BDESE ; en cas de blocage, des recours rapides existent.

L’assistance par expert-comptable librement choisi par le CSE (art. L. 2315-88 sur la désignation de l'expert) est prévue par le code du travail et financée par l’employeur à 100%.

Fondement juridique : qui est concerné, à quelle fréquence (L.2312-25) et documents à remettre ?

Obligation d’ordre public (personne ne peut passer outre).

Selon l'article L. 2312-68 du Code du travail, la consultation du CSE obligatoire ne peut pas être écartée : sans consultation régulière, l’entreprise s’expose selon l'article L. 2312-68 notamment à la suspension de certaines aides R&D. L’information et consultation du CSE doivent être complètes ; si les documents à remettre au CSE sont incomplets, le délai ne court pas et les élus peuvent saisir en référé pour obtenir les pièces.

L'expertise des comptes ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés.

 

Cette consultation économique du CSE suppose la mise à disposition des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes, la BDESE ainsi que des informations relatives à la R&D ; les documents économiques et financiers transmis aux actionnaires sont également communiqués.

Les modalités diffèrent selon l’effectif au regard des articles R. 2312-16 (-300 salariés) et R. 2312-17 (+ de 300 salariés), tandis que l’article L. 2312-68 précise l’incidence de la consultation sur certaines aides publiques liées à la recherche et au développement.

Depuis la « loi Rebsamen » (2015) : ce qui a changé

En 2015, la consultation obligatoire du CSE sur la situation économique et financière a succédé à l’ancien « examen annuel des comptes » ou « l'expertise des comptes» qui datent de 1946. Dans tous ces cas, il s'agit de comprendre votre entreprise, sa situation, ses problématiques, ses choix et surtout ses résultats financiers.

La consultation du CSE sur la situation économique et financière recentre l’obligation sur l’analyse économique et financière (comptes, perspectives, risques) et conduit à un avis motivé du CSE.

L’ancienne intervention mêlait des éléments financiers et sociaux. Désormais, la partie sociale (emploi, conditions de travail, santé/sécurité, égalité, rémunérations) est examinée à part dans la consultation sur la politique sociale.

Cette consultation s’articule avec les deux autres consultations annuelles afin de relier choix économiques, impacts sur l’emploi et partage de la valeur dans le présent mais aussi dans le futur :

  • comprendre les choix futurs de votre direction : la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, son impact sur l'activité future, l'emploi et l'évolution des métiers,
  • étudier les salariés, les augmentations, les bonus, les primes, les évolution de l'emploi, le turn-over concerne la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Attention fréquence de la consultation : annuelle par défaut ; jusqu’à 3 ans par accord


Ce point est important et à ne pas négliger : par principe, la consultation économique et financière est annuelle.

Un accord collectif peut toutefois l’aménager jusqu’à trois ans maximum en précisant calendrier, périmètre et modalités.

Côté élus, allonger l’intervalle réduit la visibilité sur les signaux de risque et complique la rédaction d’un avis réellement fondé ; mieux vaut conserver le minimum légal et planifier le calendrier en début d’année.

Soyez vigilants, refusez la présentation triennale : souhaitez vous qu'on vous explique la situation, les performances économiques et financières tous les 3 ans ? Pourquoi ne pas rester sur le minimum légal annuel ?

Dans la publication "Missions de l'expert-comptable auprès du CSE" le Conseil National des Experts-Comptables préconise page 65 :

Afin de garantir un suivi régulier par le CSE des questions économiques, sociales et stratégiques, il est recommandé de maintenir la périodicité annuelle des trois consultations obligatoires.

Désignation et réception du rapport : CSE unique ou CSE central et cas des établissements ?

Selon l’article L. 2312-22 du Code du travail, l’information consultation sur la situation économique et financière est conduite au niveau de l’entreprise donc :

  • Entreprise à établissement unique : le CSE d’entreprise désigne l’expert-comptable et réceptionne le rapport d’expertise.
  • Entreprise à plusieurs établissements : la consultation sur la situation économique et financière se conduit au niveau de l’entreprise : la mission est donc portée auprès du CSE central, qui désigne l’expert-comptable et reçoit le rapport.

L’employeur, ou a fortiori un accord, peut décider de conduire une information consultation et un avis auprès du CSE d’établissement.


TROISIÈME PARTIE

Quand démarre le délai de consultation et combien de temps dure-t-il et présentation DAF/DG ?


Point de départ du délai de consultation, référé en 8 jours : quand et comment, cas de BDESE complète

Le délai de consultation ne court qu’à compter de la communication effective des informations données aux élus ou de leur mise à disposition dans la BDESE.

Tant que la BDESE est incomplète ou que des pièces financières essentielles font défaut, contestez le point de départ du délai, demandez les compléments par écrit, et reportez l’avis du CSE le temps d’obtenir une base exploitable. Tous les documents économiques ou financiers à transmettre au CSE sont obligatoires et existent dans toutes les entreprises en France ; leur non-remise s’apparente à une volonté de la direction de ne pas coopérer avec le CSE.

En cas de BDESE incomplète, le délai ne court pas.

En cas de blocage persistant de l'entreprise, la procédure de référé permet au juge de trancher en huit jours et d’ordonner la remise des documents manquants, ce qui sécurise la consultation et la qualité de l’avis du CSE... Mais il faut agir vite car les délais sont serrés.

Art. L. 2312-68 : absence de consultation du CSE = suspension des crédits d'impôt

A connaitre : si la consultation prévue à L. 2312-25 n’est pas réalisée, la sanction peut aller jusqu'à la suspension des aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique (article L. 2312-68 du Code du travail). Ce point est souvent oublié.

Pour le CSE, c’est surtout un levier de mise en conformité : rappeler ce risque pour obtenir la tenue rapide de la consultation du CSE.

Durée légale de la consultation : 1 mois sans expert, 2 mois avec l’expert-comptable du CSE

La consultation obligatoire sans l'intervention d'un expert-comptable est d'une durée d'un mois, mais avec un expert-comptable nommé par le CSE, la durée de la consultation économique et financière est portée à deux mois.

Sans expert-comptable : le délai de consultation est d’un mois.

Le délai de consultation est d'un mois à compter de la communication effective des informations (ou de leur mise à disposition en BDESE avec information formelle des élus).

Dans le délai d’un mois (ou de deux mois si la fréquence des réunions est bimestrielle), les élus analysent les documents, posent leurs questions à la direction, demandent des précisions et au final rendent un avis motivé.

Si les pièces sont incomplètes, demandez-les par écrit et contestez le déclenchement du délai.

Avec expert-comptable désigné par le CSE : le délai passe à 2 mois.

Important : l’expert-comptable du CSE doit être voté/désigné lors de la réunion de présentation des comptes de l'entreprise (pas après, les délais seront trop serrés).

Il construit avec le CSE la lettre de mission, contacte la direction et peut obtenir plus d’informations financières, économiques, de contrôle de gestion (y compris au niveau groupe) pour mener son analyse.

Son rapport est remis environ 15 jours avant l’échéance, présenté en réunion préparatoire avec les élus puis en séance plénière avec la direction.

L'expert-comptable du CSE aide enfin les élus à structurer un avis précis et étayé, destiné à figurer au PV que les salariés pourront lire.

Important : quand demander une expertise CSE ? Lors de la présentation des comptes de l'entreprise.

En conclusion :

Désigner un expert-comptable sécurise la consultation économique et financière du CSE et renforce votre avis. Concrètement :

  • le délai est porté à deux mois pour conduire l’analyse dans de bonnes conditions.
  • une décharge pédagogique sur les comptes : l’expert vous explique chiffres et enjeux, et structure un avis du CSE clair et motivé.
  • un accès facilité et renforcé aux informations économiques et financières.
  • financement 100 % employeur.

Présentation DAF / DG en réunion de CSE : pourquoi l’exiger

Trop souvent, nous constatons que les élus du CSE qui siègent au Conseil d’Administration (CA) ou à l’Assemblée Générale reçoivent des documents financiers stratégiques qu'ils ne peuvent pas diffuser au reste des membres ou qu'ils doivent les partager avec les autres élus ...

Ce n'est pas valable, il faut que tous les élus du CSE reçoivent l'information directement de la direction. 

Dans la consultation sur la situation économique et financière, il est préférable d'avoir une présentation spéciale réalisée par votre directeur financier (DAF) ou par votre directeur général (DG). Si ce n'est pas le cas, pensez à le demander.

Exigez une présentation des comptes par le DAF ou la DG, plus à même de répondre aux questions financières que la fonction RH.

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Soxia nous a accompagnés pendant une période particulièrement difficile pour notre entreprise. Leur expertise a permis au CSE de décrypter les effets de la concurrence des “Bus Macron”, qui a entraîné une chute brutale des marges et un passage de +2 M€ à -14 M€ en seulement deux ans.

Grâce à leur analyse et à leur pédagogie, nous avons pu anticiper le désengagement de l’actionnaire et préparer le PSE final dans les meilleures conditions pour les salariés. Une équipe humaine, réactive et d’une grande compétence, toujours au service des élus.

A. DA SILVA — Secrétaire du CSE
d'EUROLINES (secteur du Transport)

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QUATRIÈME PARTIE :

Thèmes à analyser : la check-list pour sécuriser l’avis sur la situation économique et financière


Le CSE est consulté sur la gestion et la situation financière de l’entreprise. Voici les points à examiner pour formuler un avis solide.

Dans un groupe, l’entreprise est contrainte par les décisions et flux du groupe ; l’analyse doit donc être étendue au périmètre consolidé. Le CSE et son expert-comptable peuvent — et doivent — demander la communication des informations financières correspondantes, sur le fondement de la jurisprudence.

Dans la BDESE, les informations financières, économiques et sociales portent sur les deux années précédentes et l'année en cours avec les perspectives sur les trois années suivantes.

Au-delà des chiffres, le CSE doit exiger la présence de l'expert le plus apte à répondre à vos questions et à déchiffrer les documents financiers. Votre directeur administratif et financier (DAF) est celui qui pourra le mieux répondre à vos questions et les expliquer (évitez les présentations financières par la DRH, moins compétente sur ces sujets).

Important : ces éléments viennent à la fin de l'exercice, nous vous conseillons, comme l'indique la loi, de demander chaque trimestre : l'évolution des commandes et les retards de paiement des cotisations sociales.

Points examinés lors de la consultation économique et financière
Ci-dessous, des exemples d’éléments fréquemment étudiés (entreprise ou groupe) : liste non exhaustive à définir en amont avec le CSE et l’expert-comptable Soxia pour cadrer l’intervention.

Voici quelques exemples d'éléments à traiter dans l'expertise :


Activité, marges et rentabilité

  • Évolution du chiffre d’affaires et des marges (par produit, magasin, site, zone, pays).
  • Rentabilité par segment ; causes d’écarts (prix, mix, productivité, ruptures).
  • Signaux d’alerte : érosion des marges, dépendances clients/fournisseurs, flux intragroupe pénalisant la marge en France, trésorerie sous pression.

Conséquences possibles : au-delà des économies, un manque de rentabilité peut entrainer une réorganisation voire un PSE.


Groupe, périmètre et flux intragroupe

  • Performance de l’entité dépendante des décisions et flux intragroupe.
  • Analyse des transferts et refacturations : effet sur la marge locale et la création de valeur.
  • Étendre l’analyse au périmètre consolidé (comptes, conventions, prix de transfert) pour juger la situation réelle du groupe qui est plus que fondamentale car elle va impacter votre entreprise.

À surveiller : détecter en amont, au niveau du groupe, les choix de gestion appelés à s’appliquer à la filiale.


Emploi et organisation du travail

  • Impact des choix de gestion sur les effectifs: baisse de l'effectif, fermetures de production.
  • Suivi des recrutements, de l’intérim et de la sous-traitance et de leurs effets sur l’organisation.

Conséquences possibles : réorganisations, PSE ou tensions opérationnelles voire fermeture.


Trésorerie, dette, covenants et politique financière

La solidité financière conditionne l’emploi, l’investissement et la capacité à traverser les cycles. Dans de nombreuses entreprises, dividendes et rachats d’actions prennent une place (trop) importante.

  • Apprécier la génération de trésorerie (exploitation, capacité d’autofinancement), la structure d’endettement (niveau, coût, maturités), la solvabilité et la liquidité financière.
  • Évaluer la soutenabilité des distributions (dividendes/rachats) : restent-elles compatibles avec l’investissement productif, la modernisation et un partage équilibré de la valeur au sein de l’entreprise/groupe ? Par exemple TotelEnergies annonce en septembre 2025 : "moins d'investissements pour préserver les dividendes.

Point de vigilance : mettre en perspective, sur plusieurs exercices, la situation de la trésorerie, les montants versés aux actionnaires vs. montants consacrés aux salariés (rémunérations, participation/intéressement, emploi).


Transformations et technologies (dont IA)

Les transformations vont profondement modifier les coûts, les marges financières, les métiers, l'organisation et au final le nombre de salariés :

  • Analyser l’impact économique et opérationnel des changements (juridiques, organisationnels, technologiques) : productivité, qualité, délais, besoins en compétences.
  • Pour l’IA : challenger le ROI, la trajectoire d’emplois et le plan de montée en compétences.

Point de vigilance : consultez le rapport annuel du groupe, où le déploiement de l'IA est souvent expliqué et détaillé. En France, l’IA doit faire l’objet d’une information-consultation du CSE, trop souvent réalisée tardivement (ou pas).


Rémunération collective et partage de la valeur

Le CSE vérifie l’exactitude des dispositifs voire demande des modifications.

  • Contrôle de l’exactitude/équité de la participation et de l’intéressement par le CSE qui peut demander des ajustements.
  • Vérifier les formules, bases de calcul et périmètres ainsi que leur alignement avec la création de valeur, l’investissement et la politique salariale
  • Lorsque les critères / objectifs sont trop ambitieux ou que la répartition manque de cohérence, proposez des modifications (plafonds/planchers, part fixe pour tous complétée d’une part variable, critères plus lisibles).

Point de vigilance : refaites les calculs et gardez en tête qu’une répartition strictement proportionnelle aux salaires favorise mécaniquement les hauts salaires ; envisagez des mécanismes d’équilibrage (plafonds, part uniforme, prise en compte du temps de présence).


Au final

Mettez en place une veille continue (indicateurs réguliers, demandes de compléments) pour objectiver, anticiper les risques et préparer la consultation et l'avis fondé du CSE. Si le sujet devient trop complexe, faites voter l’assistance d’un expert-comptable choisi par le CSE.


CINQUIEME PARTIE :

Pièces à remettre et BDESE : la check-list obligatoire (comptes, rapport du CAC, perspectives...)


Ce que la direction doit transmettre pour déclencher le délai de consultation

Au minimum, pour permettre un avis du CSE motivé, la direction transmet officiellement :

  • les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) et le rapport de gestion ;
  • le rapport du commissaire aux comptes (CAC) ;
  • les perspectives (année en cours et suivantes) : hypothèses d’activité, marges, investissements, trésorerie ;
  • les informations R&D / aides publiques (notamment celles ouvrant droit à CIR/CII) et les principaux investissements ;
  • si le CSE appartient à un groupe : flux intragroupe (refacturations, prix de transfert, conventions de trésorerie), dividendes/rachats d’actions et éléments consolidés pertinents.

Tous ces documents économiques et financiers existent, il n'existe pas de raison de ne pas les transmettre au CSE.


BDESE en pratique : contenu, mise à jour et accès pour les élus

La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementale) rassemble les éléments pour la consultation. Cette disposition est d'ordre public, il ne peut y être dérogé.

Les élus du CSE doivent être informés de la mise à disposition des documents financiers dans la BDESE (art. L. 2312-36). La partie environnement est ajoutée en 2022.

Sans accord, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE (dont les droits d’accès) sont ceux de l’article L. 2312-36 du Code du travail, qui fixent le socle obligatoire minimal. Pour en savoir plus, voir la page sur la BDESE, sa mise en place, son contenu.

Quel est le contenu de la BDESE ? Découvrez comment fonctionne la BDESE et son contenu précis.

Important : la BDESE doit être régulièrement mise à jour (donc plusieurs fois dans l'année). Elle doit être accessible en permanence aux élus (DS, élus du Comité social et économique).

Il est à noter que l'expert-comptable mandaté dans la consultation sur la situation économique et financière peut demander beaucoup plus de documents que ceux dans la BDESE, par exemple, les comptes de la société mère (holding), les comptes des filiales, les comptes de gestion, les échanges entre les sociétés du groupe...

La consultation sur la situation économique et le CSE : éviter un contentieux

En pratique : BDESE ou hors BDESE ?

Les pièces peuvent être transmises directement (partage sécurisé) et/ou via la BDESE (préférable).

Si la BDESE est incomplète (comme souvent), le délai ne court pas ; vous pouvez le contester et demander les compléments.

Quels sont les éléments dans la BDESE : la base de la consultation sur la situation économique ?

Eléments à retrouver dans la BDESE
Liste de base pour que les élus du CSE disposent d’éléments exploitables et rendent un avis motivé.

À minima, les élus du comité social et économique doivent retrouver :

  • Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière et les perspectives sur l’année à venir.
  • Le chiffre d’affaires, les bénéfices ou pertes constatés.
  • Les résultats d’activité en valeur et en volume.
  • Si vous êtes dans un groupe : les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales.
  • La situation de la sous-traitance.
  • L’affectation des bénéfices réalisés (investissements, dividendes…).
  • Les aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise (UE, État, collectivités, établissements publics, organismes privés chargés d’une mission de SP) et leur utilisation (nature, objet, montant, conditions, emploi).
  • Les investissements (sociaux et matériels).
  • Les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir.
  • Les mesures envisagées pour l’amélioration/renouvellement/transformation des équipements.
  • Les mesures envisagées pour l’amélioration/renouvellement/transformation des méthodes de production et d’exploitation.
  • Des éléments sur le niveau de dettes et de capitaux propres (base d’analyse financière).

Astuce : exigez des documents datés et exploitables (y compris hors BDESE si besoin) pour déclencher correctement le délai et préparer l’avis.

Votre rôle d'élus de CSE vous oblige à :

  • contrôler le contenu de la BDESE :  actualité et cohérence des données (N-2 / N-1 / N + perspectives).
  • poser toute l'année des questions sur la bonne marche de l'entreprise et vous ne devez pas attendre le jour de la remise de l'avis sur la consultation. Pour en savoir plus cliquez ici.

Objectif : disposer d’une base fiable pour une bonne consultation et surtout un avis du CSE motivé et fiable.

Exemples de questions utiles à poser en réunion à votre DAF/DG

Il n'y a pas de mauvaises questions, voici quelques exemples de questions légitimes à poser en 2025 :

  • Quelles hypothèses soutiennent les perspectives (volumes, prix, productivité, capex) ?
  • Comment expliquer la variation du chiffre d'affaires (CA) (voir l'impact prix / volumes) ?
  • Où et comment se forment les marges (par lignes, clients, sites) et quels sont les écarts vs les budgets ?
  • Quel est l’impact des flux intragroupe sur la marge locale (avant / après refacturations) ?
  • Trésorerie : quelles tensions à court terme (BFR, retards paiements, covenants) ?
  • Investissements : quels arbitrages sur 12–24 mois et pourquoi ?
  • IA / transformations : effets attendus sur l’emploi, l’organisation et les coûts.

 

Cas groupe : quelles sont les pièces complémentaires à demander ?

Dans le cas d'une société faisant partie d'un groupe, les directions indiquent facilement que ce n'est pas le périmètre de la consultation ou qu'elle n'a pas l'information. Pourtant, dans le cadre d'un groupe, analyser les comptes d'une seule entreprise sans tenir compte du groupe n'a pas de sens.

Dans l'idéal, il faut obtenir :

  • États consolidés (extraits pertinents), périmètre et effets de consolidation.
  • Conventions intragroupe (trésorerie, services, IP), prix de transfert, modalités de refacturation.
  • Politique de dividendes/rachats, localisation de la création de valeur dans le groupe.
  • Si société cotée : rapport annuel (sections stratégie/risques/ESG/IA) et présentations investisseurs.

Sur ces points l'expert-comptable du CSE peut les demander :

L'expert-comptable du CSE peut étendre son investigation aux autres sociétés du groupe. Il peut donc, comme le commissaire aux comptes, dans le cadre de l'article L. 823-14 du Code de commerce, procéder à des investigations auprès de l'ensemble des entreprises comprises dans le cadre de la consolidation (Cass. soc. 8 nov. 1994, n° 92-11443).


SIXIÈME PARTIE :

Avis du CSE : méthode simple pour rédiger un avis à tiroirs clair et argumenté


Comment rendre un avis du CSE, les 4 étapes ?

Il n’existe pas de modèle d’avis du CSE universel : construisez le vôtre. Adoptez un avis structuré en 4 étapes : constats → risques → recommandations → vote.

Plutôt qu’un « oui/non », adoptez un avis à tiroirs : motivations claires, réserves précises, certains points sont favorables, d'autres défavorables.

Structurer et formuler l’avis du CSE : exemple d’avis “à tiroirs”, erreurs fréquentes à éviter.
Méthode prête à l’emploi : constats sourcés → risques/opportunités → recommandations → avis motivé (exemple inclus).

Quelques exemples, mais ne pas oublier que chaque cas est différent :

1) Constats étayés (base factuelle N-2 / N-1 / N + perspectives)

Appuyez l’avis du CSE sur des données sourcées provenant de votre direction et traçables : séries N-2 / N-1 / N et perspectives (12–24 mois).

  • activité & marges par produit/site/zone, mix, causes d’écarts (prix, volumes, productivité, ruptures).
  • charge de travail, sous-traitance, intérim, glissements d’effectifs.
  • trésorerie / dette (BFR, échéances, covenants), capex, dividendes/rachats.
  • flux intragroupe (refacturations, prix de transfert, conventions de trésorerie) et extraits consolidés pertinents.

But : établir un constat objectivé pour rendre un avis du CSE réaliste sur une base incontestable.


2) Risques & opportunités (lecture utile pour l’action)

  • activité/marges : érosion par segment, dépendances clients/fournisseurs, ruptures; opportunités prix/mix/productivité.
  • trésorerie/dette : tensions de BFR, clauses bancaires; opportunités d’optimisation cash et calendrier d’investissement.
  • emploi/organisation : hausse sous-traitance/intérim, IA, signaux de réorganisation/PSE; opportunités GEPP et formation.
  • groupe : flux intragroupe pénalisants, politique de dividendes; compréhension de la stratégie globale et la géographie des investissements.
  • IA/transformations : effets sur coûts, marges, emplois; opportunités d’efficacité avec accompagnement et montée en compétences. Ne pas oublier les salariés qui risquent d'être remplacés par l'IA.

Résultat : une cartographie Risques/Opportunités qui prépare un exemple avis CSE structuré. D'autant plus que vous connaissez trés bien votre entreprise.


3) Recommandations (leviers concrets)

  • pièces à obtenir : extraits du consolidé, conventions intragroupe, détails capex, hypothèses des perspectives, calibrage CIR/CII.
  • présentations DAF/DG : séance(s) dédiée(s) aux Q/R avec scénarios mauvais / prudent / ambitieux.
  • scénarios & capex : projets et calendrier d’investissements aligné marge/trésorerie; jalons et conditions de validation.
  • emploi : encadrement sous-traitance/intérim, trajectoires d’emplois/compétences (IA, réorg), vigilance charge/sécurité.
  • partage de la valeur : dividendes/rachats d'actions vs investissements productif; améliorations participation/intéressement (formules, périmètres, plafonds); part consacrée aux salariés.

Objectif : relier constats → risques → actions pour rendre avis CSE utile et opérationnel.


4) Formuler l’avis du CSE (modèle bref)


Le principe d'un avis :

  • favorable : si perspectives crédibles, investissement suffisant et risques traités. Enfin, aucun risque sur l'emploi n'est détecté.
  • avec réserves si des pièces manquent ou restent non documentées (flux intragroupe, dette, IA) — lister les conditions de levée. Ce cas doit être rare, nous conseillons plutôt aux CSE d'être favorables ou défavorable.
  • défavorable si données insuffisantes, risques majeurs non traités, ou arbitrage dividendes > investissement menaçant emploi/compétitivité, voire risques forts sur l'emploi futur / délocalisations.

Etre défavorable ne doit ne être systématique mais un marqueur fort de désaccord du CSE et des salaréis de l'entreprise.


Important : nous vous conseillons de ne pas faire un avis binaire global "le CSE est favorable/défavorable sur la situation de l'entreprise" sans aucune autre explication. Il existe toujours des éléments perfectibles à améliorer.

L'avis du CSE doit donc être détaillé. Par exemple :

  • le CSE est favorable sur les choix de gestion qui augmentent l'activité de l'entreprise
  • le CSE est aussi favorable sur les importants investissements en France
  • mais le CSE est défavorable sur l'implantation de l'IA qui va probablement détruire des postes
  • défavorable sur le gel des recrutements (en lien avec l'arrivée de l'IA ?)
  • défavorable sur la non anticipation de la part des RH de l'arrivée de l'IA

Vous pouvez ajouter que le CSE souhaite ouvrir une négociation sur la GEPP, l'avenir des salariés impactés par l'IA, les formations à mettre en place ...

Denier point important : il s'agit de l'avis du CSE dans sa globalité. Evitez le vote élu par élu, avec la question de la DRH : es-tu favorable ou défavorable ?


Exemple avis CSE : « Au vu des éléments N-2/N-1/N et des perspectives, le CSE rend un avis :
  1. positif sur l'évolution de l'activité du groupe qui augmente de +12% et de +10% en France
  2. positif sur la marge qui augmente passant de 8.2% à 8.6%
  3. cependant le CSE sera vigilant sur l'annonce du groupe de faire des économies afin d'améliorer la marge qui doit être proche des concurrents à 9.4%
  4. négatif, sur le manque d'accompagnement des salariés sur l'arrivée de l'IA et sur le risque qui pèse sur l'emploi futur. »

Et si c’est trop complexe ?

Lorsque l’analyse dépasse les ressources des élus (groupe, refacturations, dette/covenants, IA, projections), mandatez un expert-comptable du CSE (financement 100 % employeur) : il obtient les pièces nécessaires, analyse comptes et flux, puis vous aide à structurer un avis clair (constats → risques → recommandations → vote).

Besoin d’échanger avec un expert ?

Une question sur votre prochaine consultation ? Un doute sur les documents transmis par la direction ? Parfois, un simple échange suffit à débloquer une situation ou clarifier un enjeu.

Nos experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des CSE sont disponibles pour vous écouter, vous orienter et répondre à vos interrogations, sans engagement.


SEPTIEME PARTIE :

Mandater un expert-comptable CSE : consultation éco-fin sécurisée, accès à plus de documents, avis renforcé


L’expert-comptable n’a pas pour objet de re-certifier les comptes (déjà vus par le CAC) : il retraite et analyse les données financières et économiques ainsi que les choix de gestion pour éclairer les enjeux futurs.

Objectif : détecter tôt les fragilités, documenter les risques et, si nécessaire, préparer un droit d’alerte pour éviter un PSE.

Pourquoi voter un expert-comptable pour aider le CSE ?

L'expert-comptable du CSE est un professionnel « du chiffre et des questions économiques et financières ». Il apporte un regard indépendant, critique et pédagogique sur les comptes et les choix de gestion. Il s'agit d'une profession très encadrée avec un ordre professionnel (Conseil national de l'Ordre des experts-comptables).

Il intervient au service des salariés, dans le respect d’une déontologie stricte (secret pro, objectivité) et rééquilibre le dialogue face à la direction.

L'expert-comptable doit comprendre et expliquer aux élus du CSE les enjeux, les choix, les difficultés (ou les ratés) de votre entreprise ou votre groupe sous l'angle des intérêts des salariés. Parfois l'expert-comptable n'est pas d'accord avec les choix, ce qui peut faire l'objet de débats. Les éléments étant à la fois nombreux et complexes, cette explication devient de plus en plus importante et technique, avec en plus, maintenant, une partie environnementale.
Il est à noter que le CSE est totalement libre de choisir son expert-comptable.

Bénéfices concrets pour les élus :

  • lecture claire des comptes et des perspectives (12–24 mois).
  • accès et analyse des documents à remettre au CSE (y compris niveau groupe).
  • aide à la structuration de l’avis du CSE (constats → risques → recommandations → vote).
  • surtout un gros gain de temps : vous vous concentrez sur le résultat (l'avis), pas sur les retraitements, l'obtention des documents, l'analyse des informations.

Vous pouvez aussi voir les pages sur la présentation des comptes de votre entreprise et le rôle de l'expert-comptable.

Comment choisir un bon expert-comptable en CSE ?

Un bon expert-comptable pour le CSE est accessible, explicite, non jargonneux et surtout expérimenté en consultation économique et financière.

Il doit :

  • rendre intelligibles les données (bilan, compte de résultat, flux intragroupe, capex, dividendes/rachats).
  • expliquer le partage de la valeur ajoutée (salariés/État/actionnaires/banques) et l’usage de la trésorerie.
  • décrypter la formation du résultat et son affectation ; dans un groupe d'entreprises : clarifier les refacturations, prix de transfert, conventions de trésorerie.
  • déchiffrer, pour le CSE, les mécanismes de l’information financière.
  • objectiver les constats pour que le CSE pose les bonnes questions (parfois embarrassantes).

Le rôle de l’expert-comptable du CSE est d’apporter un regard critique et objectif sur les éléments financiers communiqués et ainsi de permettre aux élus de poser les bonnes questions.

Comment choisir un expert-comptable pour mon CSE ? Découvrez les points à valider pour le bon choix.
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« Nous faisons confiance à Soxia depuis 2012 pour l’ensemble de nos consultations économiques et financières du CSE. Leur équipe nous a accompagnés avec rigueur et pédagogie dans 4 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), et nous a aidés à mener plus de 7 expertises sur la situation économique et financière, ainsi que plusieurs analyses approfondies de la politique sociale de notre entreprise.

Dans un contexte de société cotée en bourse, l’expérience de Renaud Nègre, expert-comptable spécialisé en CSE et fort d’un parcours dans les marchés financiers, a eu un impact déterminant face à notre direction. Son approche allie précision technique, compréhension du dialogue social et sens du résultat, ce qui nous a permis de rendre des avis du CSE plus structurés, argumentés et pris en compte par le management. »

Bruno PIZZIN — Secrétaire du CSE
de Bristol Myers Squibb (secteur pharmaceutique)

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Expert-comptable CSE : un accès élargi aux informations de l’entreprise

Oui, ce point est très important :

Dans cette expertise pour le CSE (L. 2315-88), l’expert-comptable demande toutes les informations utiles à sa mission.

Dans un groupe, il peut accéder aux comptes consolidés, à la holding, à certaines filiales/sociétés sœurs lorsque nécessaire (consultez cette page).

La loi et la jurisprudence reconnaissent que l’expert est seul juge de l’utilité des documents ; il dispose d’un accès équivalent au commissaire aux comptes qui est plus important que celui des élus du CSE. Selon l'article L. 2315-83 : "L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission." 

D'après l'article L. 2315-90, le Code du travail indique : "Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise". Ce point est important car il nous permet de pouvoir aller plus loin que les demandes des élus.

L’expert-comptable a donc accès à une panoplie d’informations économiques et financières que le CSE n’obtiendrait pas s’il formulait la demande à la direction.

Par conséquent, nous avons une très grande latitude dans les documents que nous pouvons demander à votre direction pour apprécier la situation de votre employeur.

Résultat : une vision complète (qui va plus loin que la BDESE) pour sécuriser l’avis du CSE.

L’expert pour un avis éclairé et opposable

La matière est technique et volumineuse ; beaucoup d’élus ne sont pas comptables. L’expert :

  • filtre les données trop générales.
  • détaille ce qui impacte l’emploi et les conditions de travail (liens avec politique sociale/stratégie).
  • prépare un rapport pédagogique, puis présente ses conclusions en réunion préparatoire et en plénière.
  • co-rédige avec vous un avis du CSE clair et complet (favorable / défavorable / avec réserves).

Compte tenu de la complexité de cette consultation et de l’ampleur de ses enjeux, l'article L. 2315-88 du code du travail offre au comité social et économique la possibilité de recourir à un expert-comptable de son choix afin de l’assister dans le cadre de la consultation économique et financière.

Au final, l’expert-comptable du CSE vous remet un rapport détaillé, simple et compréhensible. Il présente ses conclusions en séance plénière, ce qui doit ouvrir un dialogue avec la direction.

L’expert-comptable spécialisé en CSE, dans la consultation sur la situation économique, permet de rééquilibrer les rapports de force dans l’entreprise afin que le CSE puisse plus facilement négocier avec sa direction.

Cette expertise CSE est financée à 100 % par l’employeur.

Pourquoi déléguer à un expert fait gagner du temps (et de la clarté) ?

En tant qu’élus du CSE, vous êtes rarement à plein temps représentant des salariés.

Vous avez une grande partie de votre journée occupée par votre métier qui est souvent éloigné du domaine comptable ou financier. Vous n'avez pas 5 ou 6 heures à passer à étudier les éléments financiers et comptables de votre entreprise, assister aux réunions de CSE voire rédiger les PV ou tenir la comptabilité du CSE (selon votre rôle).

Le Code du Travail vous permet de déléguer ces points à un expert-comptable, désigné par le CSE, qui possède ces compétences, une bonne expérience et une connaissance solide de votre secteur d’activité.

Cette consultation doit former les élus du CSE aux montages financiers parfois complexes, ainsi qu'aux termes économiques et techniques. Elle vous permet de compléter vos connaissances, et surtout de devenir plus autonome.

Par ailleurs, c’est dans le cadre de cette analyse des comptes de l'entreprise que nous pourrons procéder à la vérification du calcul de la participation versée aux salariés et faire remonter d’éventuelles anomalies.

Comment se déroule une mission type (consultation éco/fin) ?

Notre proximité est notre premier atout — et celui que vous devez attendre d’un expert-comptable du CSE.

La réactivité et l'écoute sont aussi la clef d'une intervention réussie, surtout au démarrage. Notre intervention commence par un échange collectif avec les élus pour clarifier les objectifs, le contexte, les préoccupations et les raisons du recours à l'expert.

À l’issue de ce premier temps, nous co-construisons la lettre de mission : périmètre clair, livrables, jalons.

Chaque lettre de mission et chaque rapport sont personnalisés à vos attentes — pour une analyse utile, actionnable, et un avis du CSE réellement motivé. Il est difficile d'utiliser l'IA pour nous aider.

Démarrage : cadrage et lettre de mission

  • Échange initial avec tous les élus : objectifs, préoccupations, calendrier.

  • Lettre de mission personnalisée : périmètre, livrables, jalons, accès documents.

Analyse : collecte et échanges

  • Collecte des pièces (direction, BDESE, niveau groupe si utile).
  • Allers-retours d’éclaircissements, puis retraitements et analyses (marges, flux, cash).
  • Echanges avec les élus.

Restitution et avis

  • Rapport remis environ J-15
  • Réunion préparatoire avec les élus (Q/R). Une fois le rapport rédigé, il vous sera présenté en réunion préparatoire avec tous les membres du CSE afin de vous l'expliquer en détail et répondre à vos interrogations.
  • Aide à la rédaction de l’avis du CSE (constats → risques → recommandations → vote).
  • Présentation en plénière : nous présentons le rapport en séance plénière de CSE (élus + direction) dans le but d’ouvrir un dialogue positif et constructif... recueil de votre avis et vous êtes consultés.

Notre objectif : réussir votre consultation et, si vous le souhaitez, poursuivre la collaboration dans le futur.

Comment désigner l’expert-comptable du CSE ?

La désignation de l’expert pour le CSE doit obligatoirement être réalisée en séance plénière ordinaire ou extraordinaire. Une simple réunion entre élus sans la direction n'est pas valable.

Elle doit absolument suivre 3 étapes :

1- Inscription à l'ordre du jour du CSE : vous devez indiquer votre volonté de faire appel à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de votre entreprise. Des pressions peuvent apparaître ; accompagnez votre secrétaire sur ce point.

2- Au cours de la séance, il faut obligatoirement faire 2 votes :

    • « conformément à l’article L. 2315-88 du code du travail, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'exercice N ».

Vous votez à la majorité (l'employeur n'a pas à voter)

    • « pour cette intervention, le CSE désigne le cabinet Soxia à Chatou (78) ».

Vous votez à la majorité (l'employeur n'a pas à voter)

Faites figurer le résultat des 2 votes dans le PV de la réunion de CSE.

Notez dans le PV les éventuelles remarques et les objections de votre direction.

Important : si vous ne faites qu'1 seul vote, la désignation sera incomplète, l'intervention ne peut pas débuter.

Pour plus d'informations, consultez le site internet du Ministère du travail.

Notre intervention doit permettre d’établir un dialogue constructif entre les élus représentant les salariés et la direction.

Nous devons vous accompagner tout au long de la consultation au moins jusqu'à l'avis en vous apportant un décryptage c'est à dire une aide à la lecture et un conseil face au regard de la direction.

Parfois, il nous est reproché d'avoir un biais salarié, mais c'est aussi un éclairage important à avoir. Cet éclairage est souvent absent. Pour l'argumentaire au moment du vote et les questions : voir la page dédiée.

ODJ et résolution de vote - mandat de l'expert comptable

Procédure À soumettre au vote
Ordre du jour (PDF)
PDF • Version à diffuser
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Projet de résolution (Word)
DOCX • Texte de la délibération
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Témoignages d’élus accompagnés

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« Depuis plus de 10 ans, nous faisons confiance à Soxia pour nos consultations économiques et plusieurs politiques sociales. Leur équipe d’experts-comptables CSE est toujours à l’écoute, rigoureuse et pédagogue. Chaque question trouve une réponse claire, argumentée et adaptée à notre réalité d’entreprise. Après plus d’une décennie de collaboration, la qualité du travail et la disponibilité de Soxia restent exemplaires.

Un partenaire de confiance que je recommande à tous les élus CSE.»

S. SIMONNEAU — Secrétaire du CSE
de La Grande Récré (secteur du jouet)

En résumé :

Cette consultation permet au CSE de comprendre la situation économique et financière de l’entreprise, d’analyser ses résultats, marges et perspectives, et de formuler un avis éclairé au nom des salariés. Bien menée, cette consultation du CSE n’est pas une formalité : c’est un levier stratégique..

Grâce à l’appui d’un expert Soxia, les élus bénéficient d’une analyse indépendante et d’un véritable appui stratégique pour le dialogue social.

REUSSIR LA CONSULTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE - SE PREPARER
Point à étudier Réussir la consultation
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Préparer la consultation économique et financière
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Vous aussi, bénéficiez d’un accompagnement fiable et humain

Depuis plus de vingt ans, Soxia accompagne les élus de CSE à chaque étape de la consultation économique et financière de leur entreprise.
Nos experts-comptables spécialisés en CSE transforment des données financières complexes en enseignements clairs et actionnables, pour vous aider à : comprendre la situation réelle de votre entreprise, rédiger un avis du CSE motivé et structuré, et défendre efficacement les intérêts des salariés face à la direction.

Notre promesse : Une approche reconnue pour sa rigueur, sa pédagogie et sa transparence, au service d’un dialogue social éclairé

Pour aller plus loin : nos fiches pratiques

Approfondissez vos connaissances sur les sujets clés du mandat d’élu sur des sujets proches de la consultation et l'avis sur la situation économique et financière de votre entreprise.

Ils font confiance à Soxia depuis plusieurs années :

FAQ - Foire aux questions










Pour aller plus loin

Vous pouvez consulter les pages suivantes de notre site internet :

Soxia : des experts du CSE à votre service

27 ans d’expertise au service des élus, +500 CSE accompagnés, + 400 consultations éco/fin menées, 100 % des expertises financées par l’employeur.

La société Soxia est membre de l'Ordre des Experts-Comptables.

Depuis 1998, Soxia intervient exclusivement auprès des représentants du personnel (CSE). La consultation sur la situation économique et financière est l'une de nos principales interventions.

Nos consultants (confirmés / expérimentés) ont divers parcours et profils : experts-comptables, juristes, économistes, industriels, représentants du personnel. Ils sont à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations notamment dans le cadre de la consultation sur la situation économique.

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Soxia : nos experts sont là pour vous aider et vous guider à chaque étape afin de garantir la réussite de votre mission. Vous pouvez nous joindre :

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Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise : obligations légales, délais, pièces, analyser les comptes et modèle d'avis motivé ?
Soxia

Renaud Nègre, expert-comptable diplômé depuis 2009, inscrit à l'Ordre, est en charge de Soxia. Soxia est une société spécialisée en CSE filiale d'un grand groupe d'expertise-comptable. Auparavant, Renaud Nègre a commencé sa carrière dans les marchés financiers et l'analyse financière des groupes cotés, ce qui lui a permis de rencontrer de nombreux dirigeants de sociétés du CAC 40 et de comprendre les enjeux des grands groupes.

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