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Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise : comprendre les obligations légales, analyser les comptes et rendre un avis éclairé
La consultation CSE sur la situation financière permet d’analyser les comptes, lancer une expertise avec expert-comptable et rendre un avis en conformité avec l’article L.2312‑25. À la lecture de cette page, vous saurez tout sur la consultation économique et financière du CSE : un véritable mode d’emploi rédigé pour les élus du CSE qui souhaitent comprendre, préparer et faire valoir leurs droits lors de cette consultation essentielle.
Mis à jour le :
Temps de lecture : environ 10 min
En tant qu’élus, cette consultation est le moment clé pour comprendre la santé réelle de l’entreprise, anticiper les risques et rendre un avis fondé au service des salariés que vous représentez.
La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise (art. L.2312-25) est récurrente : elle a remplacé l’ancien “examen annuel des comptes” et conduit à un avis motivé du CSE.
Pour éclairer des informations souvent techniques, l’expert-comptable choisi par le CSE (art. L.2315-88) apporte une lecture indépendante et pédagogique des chiffres (comptes, BDESE, dynamique du groupe), afin que chaque élu s’approprie les enjeux économiques et financiers. Son intervention est au service du CSE et financée par l’employeur.
À l’issue de la consultation, vous disposez :
- d'une lecture claire des comptes et de la BDESE
- des points de vigilance et scénarios à court/moyen terme
- des propositions alternatives argumentées
- une trame d’avis structurée et défendable face à la direction
Difficulté à décrypter les comptes de votre entreprise ?
Nos experts accompagnent chaque année des dizaines de CSE dans l’analyse financière de leur entreprise.
Accompagnement confidentiel et sans engagement
Sommaire de la page
quelles sont les obligations de l'employeur et les droits du CSE ?
Thèmes clés analysés lors de la consultation CSE sur la situation économique et financière
Est-ce que l'absence de consultation du CSE remet en cause les crédits d'impôt pour l'entreprise ?
Devez-vous signer un accord avec une consultation tous les 2 ou 3 ans ?
Que dit le Code du travail sur la consultation sur la situation économique de l'entreprise ?
Quels sont les documents à remettre aux élus du CSE ?
Que faire si notre direction ne veut pas donner les informations ou ne veut pas consulter le CSE ?
le CSE doit donner un avis global sur les 3 consultations ou 1 avis par consultation ?
L'expert-comptable peut obtenir plus d'informations que les élus du CSE ?
Cadre légal : quelles sont les obligations de l'employeur et les droits du CSE ?
La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise est l’examen annuel des comptes et perspectives mis à disposition des élus pour éclairer leur analyse et donner un avis final. Il faut :
- Comprendre la santé réelle (activité, marges, trésorerie).
- Identifier les risques et leurs causes.
- Rendre un avis motivé au service des salariés.
La consultation du CSE sur la situation économique et financière repose sur l’article L.2312-25 : l’employeur doit sauf accord, consulter chaque année le CSE. Les élus disposent d’un droit d’accès aux informations via la BDESE ; en cas de blocage, des recours rapides existent.
L’assistance par expert-comptable librement choisi par le CSE (art. L.2315-88) est prévue par le code du travail et financée par l’employeur à 100%.
Fondement juridique : qui est concerné, à quelle fréquence (L.2312-25) et documents à remettre
Selon l’article L.2312-25 du Code du travail, l’employeur consulte chaque année le CSE sur l’activité, la situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives.
Cette consultation du CSE suppose la mise à disposition des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), du rapport de gestion, du rapport du commissaire aux comptes, de la BDESE ainsi que des informations relatives à la R&D ; les documents transmis aux actionnaires sont également communiqués.
Les modalités diffèrent selon l’effectif au regard des articles R.2312-16 (-300 salariés) et R.2312-17 (+ de 300 salariés), tandis que l’article L.2312-68 précise l’incidence de la consultation sur certaines aides publiques liées à la recherche et au développement.
Depuis la « loi Rebsamen » du 17 août 2015
La consultation obligatoire du CSE sur la situation économique et financière a succédé à l’ancien « examen annuel des comptes » ou « l'expertise des comptes». Dans les 2 cas, il s'agit de comprendre votre entreprise, ses problématiques, ses choix, surtout ses résultats financiers et ses marges.
La consultation du CSE sur la situation économique et financière recentre l’obligation sur l’analyse économique et financière (comptes, perspectives, risques) et conduit à un avis motivé du CSE.
L’ancienne intervention mêlait des éléments financiers et sociaux. Désormais, la partie sociale (emploi, conditions de travail, santé/sécurité, égalité, rémunérations) est examinée à part dans la consultation sur la politique sociale.
Cette consultation s’articule avec les deux autres consultations annuelles afin de relier choix économiques, impacts sur l’emploi et partage de la valeur dans le présent mais aussi dans le futur :
- comprendre les choix futurs de votre direction : la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, son impact sur l'activité future, l'emploi et l'évolution des métiers,
- étudier les salariés, les primes, les évolution de l'emploi, le turn-over concerne la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Conséquence L.2312-68 : absence de consultation du CSE = suspension des crédits d'impots
A connaitre : si la consultation prévue à L.2312-25 n’est pas réalisée, la sanction peut aller jusqu'à la suspension des aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique. Ce point est souvent oublié.
Pour le CSE, c’est un levier de mise en conformité : rappeler ce risque pour obtenir la tenue rapide de la consultation du CSE.
Faut-il une présentation en réunion de CSE ?
Trop souvent, nous constatons que les élus du CSE qui siègent au Conseil d’Administration (CA) ou à l’Assemblée Générale reçoivent des documents stratégiques qu'ils ne peuvent pas diffuser au reste des membres ou parfois ils doivent les partager avec les autres élus ...
Ce n'est pas valable, il faut que tous les élus du CSE reçoivent l'information directement de la direction. Cette information annuelle doit être complète.
Dans la consultation sur la situation économique et financière, il est préférable d'avoir une présentation spéciale réalisée par votre directeur ou par votre directeur général. Si ce n'est pas le cas, pensez à le demander.
Attention au rythme de consultation : annuel sans accord, jusqu’à triennal avec accord
Ce point est important et à ne pas négliger : par principe, la consultation est annuelle.
Un accord collectif peut toutefois l’aménager jusqu’à trois ans maximum en précisant calendrier, périmètre et modalités. Mais sans accord, le rythme reste annuel.
Côté élus, allonger l’intervalle réduit la visibilité sur les signaux de risque et complique la rédaction d’un avis réellement fondé ; mieux vaut conserver le minimum légal et planifier le calendrier en début d’année.
Soyez vigilants, refusez la présentations triennale : souhaitez vous qu'on vous explique les performances économiques et financières tous les 3 ans ? Pourquoi ne pas rester sur le minimum légal annuel ?
Thèmes clés analysés lors de la consultation CSE sur la situation économique et financière
Le CSE est consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, sous l’angle économique et financier.
L’objectif : comprendre la performance réelle, les choix de gestion et les risques pour formuler un avis fondé.
Dans un groupe, l’entreprise est contrainte par les décisions et flux du groupe ; l’analyse doit donc être étendue au périmètre consolidé. Le CSE et son expert-comptable peuvent — et doivent — demander la communication des informations correspondantes, sur le fondement de la jurisprudence.
Dans la BDESE, les informations financières, économiques et sociales portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Au-delà des chiffres, le CSE doit exiger la présence de l'expert le plus apte à répondre à vos questions et à déchiffrer les documents financiers. Votre Directeur administratif et financier est celui qui pourra le mieux répondre à vos questions et les expliquer (évitez les présentations financières par un RH qui est moins compétent).
Important : ces éléments viennent à la fin de l'exercice, nous vous conseillons, comme l'indique la loi, de demander tous les trimestres : l'évolution des commandes et les retards de paiement des cotisations sociales.
Points examinés lors de la consultation économique et financière
Ci-dessous, des exemples d’éléments fréquemment étudiés (entreprise ou groupe) : liste non exhaustive à définir en amont
avec le CSE et l’expert-comptable Soxia pour cadrer l’intervention.
Voici quelques exemples d'éléments à traiter :
Activité, marges et rentabilité
- Évolution du chiffre d’affaires et des marges (par produit, magasin, site, zone, pays).
- Rentabilité par segment ; causes d’écarts (prix, mix, productivité, ruptures).
- Signaux d’alerte : érosion des marges, dépendances clients/fournisseurs, flux intragroupe pénalisant la marge en France, trésorerie sous pression.
Conséquences possibles : un manque de rentabilité peut entrainer une réorganisation voire un PSE.
Groupe, périmètre et flux intragroupe
- Performance de l’entité dépendante des décisions et flux intragroupe.
- Analyse des transferts et refacturations : effet sur la marge locale et la création de valeur.
- Étendre l’analyse au périmètre consolidé (comptes, conventions, prix de transfert) pour juger la situation réelle du groupe qui est plus que fondamentale car elle va impacter votre entreprise.
À surveiller : détecter en amont, au niveau du groupe, les choix de gestion appelés à s’appliquer à la filiale.
Emploi et organisation du travail
- Impact des choix de gestion sur les effectifs.
- Suivi des recrutements, de l’intérim et de la sous-traitance et de leurs effets sur l’organisation.
Conséquences possibles : réorganisations, PSE ou tensions opérationnelles.
Trésorerie, dette et politique financière
La solidité financière conditionne l’emploi, l’investissement et la capacité à traverser les cycles. Dans de nombreuses entreprises, dividendes et rachats d’actions prennent une place (trop) importante.
- Apprécier la génération de trésorerie (exploitation, capacité d’autofinancement), la structure d’endettement (niveau, coût, maturités), la solvabilité et la liquidité.
- Évaluer la soutenabilité des distributions (dividendes/rachats) : restent-elles compatibles avec l’investissement productif, la modernisation et un partage équilibré de la valeur au sein de l’entreprise/groupe ? Par exemple TotelEnergies annonce en septembre 2025 : "moins d'investissements pour préserver les dividendes.
Point de vigilance : mettre en perspective, sur plusieurs exercices, montants versés aux actionnaires vs. montants consacrés aux salariés (rémunérations, participation/intéressement, emploi).
Transformations et technologies (dont IA)
Les transformations vont profondement modifier les coûts, les marges, les métiers, l'organisation et au final le nombre de salariés.
- Analyser l’impact économique et opérationnel des changements (juridiques, organisationnels, technologiques) : productivité, qualité, délais, besoins en compétences.
- Pour l’IA : challenger le ROI, la trajectoire d’emplois et le plan de montée en compétences.
Point de vigilance : consultez le rapport annuel du groupe, où le déploiement de l'IA est souvent expliqué et détaillé. En France, l’IA doit faire l’objet d’une information-consultation du CSE, trop souvent réalisée tardivement.
Rémunération collective et partage de la valeur
Le CSE vérifie l’exactitude des dispositifs voire demande des modifications.
- Contrôle de l’exactitude/équité de la participation et de l’intéressement par le CSE qui peut demander des ajustements.
- Vérifier les formules, bases de calcul et périmètres ainsi que leur alignement avec la création de valeur, l’investissement et la politique salariale
- Lorsque les critères / objectifs sont trop ambitieux ou que la répartition manque de cohérence, proposez des modifications (plafonds/planchers, part fixe pour tous complétée d’une part variable, critères plus lisibles).
Point de vigilance : refaites les calculs et gardez en tête qu’une répartition strictement proportionnelle aux salaires favorise mécaniquement les hauts salaires ; envisagez des mécanismes d’équilibrage (plafonds, part uniforme, prise en compte du temps de présence).
Au final
Mettez en place une veille continue (indicateurs réguliers, demandes de compléments) pour objectiver, anticiper les risques et préparer un avis du CSE fondé. Si le sujet devient trop complexe, faites voter l’assistance d’un expert-comptable choisi par le CSE.
Pourquoi voter un expert-comptable pour aider le CSE ?
L'expert-comptable est un professionnel "du chiffre et des questions économiques et financières".
L'expert-comptable doit expliquer aux élus du CSE les enjeux, les choix, les difficultés (ou les ratés) de votre entreprise ou votre groupe sous l'angle des intérêts des salariés (et pas que des actionnaires). Les éléments étant à la fois nombreux et complexes, cette explication devient de plus en plus importante et technique, avec en plus, maintenant, une partie environnementale.
Le but est de vous (le CSE) permettre de comprendre, grâce à l'intervention d'un expert, de la façon la plus neutre, la situation de votre entreprise. Il est à noter que le CSE est totalement libre de choisir son expert-comptable.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est centrale car elle permet aux élus du CSE d’avoir une photographie de la situation économique et financière de l’entreprise à un instant T, et de suivre année après année, l’évolution de l’entreprise et de votre groupe. Le CSE va se positionner sur la marche de l'entreprise.
Vous pouvez aussi voir les pages sur la présentation des comptes de votre entreprise et le rôle de l'expert-comptable.
Témoignage du CSE de Kellogg's
“Nous avons changé d'expert-comptable pour Soxia. Ils nous ont expliqués les évolutions de notre groupe, les choix stratégiques, les choix de notre groupe. Ils nous ont aidés à faire face à 2 PSE. Nous recommandons cet expert-comptable.”
Quel est l'intérêt de faire une consultation sur la situation économique et financière ?
A quoi va servir cette consultation économique et financière pour le CSE ?
Cette consultation sur la situation économique, financière et comptable prend toute son importance puisque d'un simple droit à information sur les comptes de l’entreprise, les élus du CSE doivent désormais rendre un avis sur la question de la gestion de l'entreprise et ses conséquences.
Cet avis doit, in fine, défendre les intérêts des salariés. Pour cela, une fois par an, après la clôture des comptes, le passage du Commissaire aux Comptes (CAC) et l'assemblée générale des actionnaires, les états financiers doivent être transmis aux élus du CSE pour consultation, parfois dans la BDESE (cliquez ici). Il est à noter que les élus du CSE reçoivent les mêmes éléments que les actionnaires (comptes annuels, rapport de gestion...).
La consultation sur la situation économique et financière permet au CSE de :
- se forger sa propre opinion sur la situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives
- faire part d’éventuels points de vigilance
- surveiller, pour les salariés, le fonctionnement de votre entreprise
- et de faire des propositions alternatives.
Il ne faut pas oublier que l'avis neutre d'un expert-comptable, mandaté par le CSE, va vous permettre de comprendre les enjeux à 1 ou 2 ans mais aussi après et de débattre voire proposer des alternatives.
Par exemple : l'intelligence artificielle va s'imposer mais comment ? Comment vont évoluer les postes de travail ? quel va être son impact sur les marges ? comment va évoluer l'emploi face à cette technologie ?
Pourquoi le CSE doit faire, chaque année, cette consultation sur la situation économique et financière ?
C’est un outil utile pour suivre dans le temps les effets des décisions économiques et financières antérieures et des choix de gestion :
- quels effets des politiques mises en œuvre ? Cela peut par exemple concerner la politique commerciale, financière, d’investissement mais aussi la politique RH
- quel bilan tirer de décisions stratégiques et économiques ou de la mise en place d’un nouvel outil, d’une réorganisation ou d’un accord ? quel sera l'impact futur de ces choix sur les salariés ou les conditions de travail ?
La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte aussi sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Important : il est d'ordre public de consulter le CSE sur la situation économique et financière. Aucun employeur ne peut s'affranchir de consulter le CSE sur ce point. Il faut comprendre qu'aucune explication, excuse ne peut empêcher cette consultation qui est obligatoire.
Autre point important : l'avis du CSE sera communiqué à l'organe dirigeant l'entreprise. Cet élément donne du relief à votre avis qui doit être détaillé et ne pas se cantonner à un avis positif ou négatif (ce qui ne sert pas à grand chose).
Une expertise au service des élus du CSE
Depuis des dizaines d'années, nos experts accompagnent les élus de CSE dans toutes les étapes de la consultation sur la situation économique et financière. De l’analyse des documents transmis par la direction jusqu’à la restitution de notre rapport en réunion plénière, nous sommes à vos côtés pour vous apporter des explications claires, concrètes et orientées vers l’action.
Notre objectif : vous permettre de comprendre les enjeux réels derrière les chiffres, formuler un avis argumenté et, si besoin, faire entendre la voix des salariés face aux décisions stratégiques de l'entreprise.
Témoignage du CSE de BMS
« Nous faisons confiance à Soxia depuis 2012. Ils nous ont accompagnés dans 4 PSE, réalisé 7 à 8 expertises sur la situation économique et financière et autant sur la politique sociale. Si vous êtes cotés en bourse, l’expérience de l’expert-comptable dans les marchés financiers est un vrai plus qui fait la différence face à notre direction. »
Que dit le Code du travail sur la consultation sur la situation économique de l'entreprise ?
L’article L2312-25 du Code du travail stipule qu’en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise récurrente, l'employeur met à la disposition du CSE, à défaut d’accord :
« 1°Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. (...) ;
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des CAC.
Le conseil peut convoquer les CAC pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;
4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. »
Cet article énumère les éléments à mettre à disposition des élus du CSE. Certains sont clairement listés comme le rapport de gestion et le rapport des CAC. D'autres paraissent logiques comme les documents comptables (que les entreprises soient commerciales ou pas). Il ne faut pas oublier les prévisionnels.
La consultation sur la situation économique et financière porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Ainsi, la direction ne met à disposition des élus du CSE que des informations d’ordre général. En aucun cas les comptes de votre entreprise sont confidentiels (on peut les trouver sur internet et au greffe moyennant quelques Euros).
Quels sont les documents sont à remettre aux élus du CSE ?
Dans le cadre de la consultation sur la situation économique, à quelles informations le CSE a-t-il accès ?
La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementale) doit rassembler les éléments pour la consultation. Cette disposition est d'ordre public, il ne peut y être dérogé. Les élus du CSE doivent être informés de la mise à disposition des documents dans la BDESE. La partie environnement est ajoutée en 2022.
En l’absence de tout accord, l’architecture, l’organisation, le contenu de la base de données économiques et sociales et les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès, sont ceux mentionnés à l’article L 2312-36 du Code du travail, qui est donc le contenu obligatoire et minimal. Pour plus d'éléments, voir la page sur la BDESE.
Important : la BDESE doit être régulièrement mise à jour (donc plusieurs fois dans l'année). Elle doit être accessible en permanence aux élus (DP, DS, élus du Comité social et économique).
Il est à noter que l'expert-comptable mandaté dans la consultation sur la situation économique et financière peut demander beaucoup plus de documents que ceux dans la BDESE, par exemple, les comptes de la société holding mère, les comptes des filiales, les comptes de gestion, les échanges entre les sociétés du groupe...
Pourquoi la BDESE est importante dans la consultation du CSE sur la situation économique ?
Le législateur indique que les documents doivent être déposés dans la BDESE et les élus du CSE doivent être informés de la remise de tous les documents dans cette BDESE (pour plus d'information voir la page sur la BDESE).
Si les documents à remettre ne sont pas assez complets, peut se poser la question de la date de départ de cette consultation sur la situation économique et financière.
Quels sont les éléments dans la BDESE : la base de la consultation sur la situation économique ?
Les élus du comité social et économique doit à minima trouver les éléments suivants :
- les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière et les perspectives sur l'année à venir
- le Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés
- les Résultats d’activité en valeur et en volume
- Si vous êtes dans un groupe : les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
- la situation de la sous-traitance
- l'affectation des bénéfices réalisés (investissements, dividendes...)
- les aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi
- les investissements (social et matériel)
- les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir
- les mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements
- les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation
- Avoir des éléments sur le niveau de dettes et de capitaux propres parait être la base.
Votre rôle d'élus de CSE vous oblige à poser des questions sur la marche de l'entreprise et vous ne devez pas attendre le jour de la remise de l'avis sur la consultation. Pour en savoir plus cliquez ici.
Besoin d’échanger avec un expert ?
Une question sur votre prochaine consultation ? Un doute sur les documents transmis par la direction ? Parfois, un simple échange suffit à débloquer une situation ou clarifier un enjeu.
Nos experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des CSE sont disponibles pour vous écouter, vous orienter et répondre à vos interrogations, sans engagement.
Que faire si notre direction ne veut pas donner les informations ou ne veut pas consulter le CSE ?
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Pour la consultation, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, le CSE peut saisir le président du TJ statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments économiques et financiers manquants.
Le juge statue dans un délai de huit jours.
Est-ce que le CSE doit donner un avis global sur les 3 consultations ou 1 avis par consultation ?
Un avis séparé par consultation parait être le plus simple et le moins lourd.
Si dans la même réunion de CSE, votre direction vous présente la situation économique et financière, la stratégie et la politique sociale et vous demande les 3 avis dans la même réunion ... vous avez intérêt à prévoir 2 à 3 jours de réunion et une bonne migraine à la fin !
Séparer les 3 consultations du CSE est plus digeste et vous permettra de focaliser sur un seul thème.
Prévoyez donc en début d'année le calendrier des consultations. N'oubliez pas que la consultation du CSE sur la situation économique et financière peut être faite en juin/ juillet si votre société clôture le 31 décembre. Pour la partie sociale et les orientations stratégiques le calendrier est plus souple.
Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour aider le CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique ?
Selon l'Ordre des Experts-comptables :
• revenons dans le passé : "la mission d'examen des comptes annuels est la plus importante et la plus régulière des missions légales de l'expert-comptable du comité d'entreprise" (Guide des missions de l'expert-comptable version de 2012).
• "Les élus qui souhaitent aller plus loin dans l’information économique et dans la compréhension des données comptables de leur entreprise commencent généralement à faire appel à un expert-comptable pour comprendre les comptes de l’entreprise et son environnement lors de leur examen annuel".
Bien que cela porte sur l'ancienne version de l'intervention, nous reprenons volontairement ces éléments car ces concepts sont toujours valables dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’expert-comptable du CSE doit vous apporter des analyses et des avis indépendants pour vous expliquer votre environnement, les problématiques de votre marché, les solutions apportées...
L'expert-comptable du CSE fait parti d'une profession très règlementée avant une déontologie forte (dont le secret professionnel). Notre déontologie professionnelle sert de cadre dans les analyses effectuées dans les conseils formulés. Nous nous appuyons uniquement sur des données chiffrés et des faits établis dans un souci d’objectivité et de transparence. Seules l'objectivité et la transparence de nos conclusions que vous porterez devant votre employeur et les salariés, sera un gage de sérieux.
Notre intervention doit permettre d’établir un dialogue constructif entre les élus représentants les salariés et la direction. Nous devons vous accompagner tout au long de la consultation au moins jusqu'à l'avis en vous apportant un décryptage c'est à dire une aide à la lecture et un conseil face au regard de la direction. Parfois, il nous est reproché d'avoir un biais salarié mais c'est aussi un éclairage important à avoir. Cet éclairage est souvent absent. Pour l'argumentaire voir la page dédiée.
Qui peut déclancher l'expertise sur la situation économique et financière ?
Le CSE ou le CSE central
La fréquence de la consultation du CSE sur la situation économique et financière :
1 fois par an sauf accord
Financement de la consultation du CSE dans le cadre de la situation économique et financière :
L'entreprise à 100%
Comment doit être l'expert-comptable du CSE pour la consultation sur la situation économique et financière ?
L’expert-comptable doit être accessible et accompagner le CSE afin de répondre à toutes ses interrogations des élus. N'hésitez pas à les poser en début de mission ! Il doit déjà avoir réalisé plusieurs consultations sur la situation économique et financière.
En effet, l’objectif du diagnostic comptable et financier réalisé par l’expert dans le cadre de cette consultation est avant tout de :
• Rendre intelligible la situation économique et financière de l'entreprise aux membres élus du CSE ;
• Traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes, toutes les données comptables, économiques et financières transmises par votre direction, comme par exemple :
o Apprécier le partage de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de l’entreprise : salariés, état, actionnaires (dividendes) et banque
o Ou encore comprendre l’utilisation de la trésorerie
• Déchiffrer pour le CSE, les mécanismes de l’information financière :
o Comprendre la formation du résultat de l’exercice et son affectation
o Si votre entreprise appartient à un groupe, de comprendre les mécanismes des refacturations et des flux intragroupe (convention de trésorerie, prix de transfert, remontée des dividendes etc.)
Le rôle de l’expert-comptable du CSE est d’apporter un regard critique et objectif sur les éléments financiers communiquées et ainsi de permettre aux élus de poser les bonnes questions.
Est-ce que l'expert-comptable peut obtenir plus d'informations que les élus du CSE dans la consultation sur la situation économique et financière ?
Dans la consultation sur la situation économique et financière et afin d’établir son rapport d’expertise économique, l’expert du comité social et économique peut demander à votre direction toutes les informations qu’il estime nécessaires à la conduite de sa mission légale.
Et si votre entreprise est filiale d’un groupe, l’expert-comptable du CSE a même accès aux comptes consolidés de la société mère, de la holding mais aussi sur certaines sociétés sœurs voire des filiales. cliquez ici. Votre société ou vos dirigeants peuvent difficilement refuser de les transmettre.
En effet, selon la loi et la jurisprudence, l'Expert-Comptable du CSE est seul juge de l'utilité des documents économiques, financiers, sociaux et juridiques dont il réclame la communication pour l'exécution de sa mission cliquer ici.
Par conséquent, nous avons une très grande latitude dans les documents que nous pouvons demander à votre direction pour apprécier la situation de votre employeur.
Le Code du travail nous le permet : "Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise". [/blockquote]
L’expert-comptable a donc accès à une panoplie d’informations économiques et financières que le CSE n’obtiendrait pas s’il formulait la demande à la direction.
Notre intervention commence par l'écriture d'une lettre de mission réfléchie et réalisée en collaboration avec les élus du CSE.
Est-ce que l’assistance au CSE dans la compréhension des comptes de l'entreprise permet d'anticiper les problèmes ?
Lorsqu’il est nommé dans le cadre de de la mission sur la consultation sur la situation économique et financière (ancien examen annuel des comptes), le rôle de l’expert-comptable du CSE n’est pas de contrôler les comptes de l’entreprise (ils ont déjà été certifiés par un commissaire aux comptes).
En effet, l'expert-comptable du CSE retraite et analyse les informations comptables et financières mais n'effectue pas une deuxième révision des comptes pour le comité social et économique. Il explique les choix de gestion de votre entreprise voire votre groupe et les impacts futurs.
Dans ce sens, en notre qualité d’expert-comptable, nous allons mener une étude qui porte sur 3 ans dans le passé et le prévisionnel pour :
• Comprendre la constitution des comptes de votre entreprise,
• Regarder toutes les dépenses et les charges dont la sous-traitance, l’intérim
• Etudier le niveau de votre chiffre d’affaires et les produits,
• Comprendre le niveau de rentabilité à travers notamment le suivi de l’EBE, l’EBITDA
• Étudier les transferts entre les sociétés et les refacturations intragroupes (pour plus d'éléments cliquez ici),
• Communiquer le niveau des dividendes par rapport aux résultats, réserves et capitaux propres
• Etudier l’évolution de la trésorerie
- L'évolution de votre entreprise avec les prévisionnels
• Décrypter pour le CSE les comptes consolidés du groupe et des filiales qui détiennent votre entreprise.
L’objectif de notre intervention dans la consultation sur la situation économique et financière est d’anticiper le plus tôt possible les éventuels problèmes qui peuvent surgir dans la gestion de l'entreprise et permet le cas échéant de déclencher un droit d'alerte et essayer d'éviter un PSE (cliquer ici).
Le recours à l'expert-comptable pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : rendre un avis éclairé
Face à la « technicité » des informations fournies dans la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, la majorité des élus de CSE se sent vite dépassée et rencontre des difficultés pour :
• Analyser les documents comptables et financiers transmis : comment analyser ce type de documents si les membres du CSE n’ont pas de formation comptable ?
• Interpréter les chiffres avec une vision plus « sociale » et plus « humaine » : nous devons faire parler les chiffres afin que vous les compreniez
• Obtenir des informations plus détaillées : la direction vous présente des données comptables d’ordre général, aucun détail de compte n’est transmis. Il est très difficile de comprendre les comptes qu'avec un bilan et un compte de résultat
• Rendre un avis éclairé : comment donner un avis lorsqu’on ne maîtrise pas vraiment l’environnement économique et financier de l’entreprise ?
Compte tenu de la complexité de cette consultation et de l’ampleur de ses enjeux, l'article L. 2315-88 du code du travail offre au comité social et économique la possibilité de recourir à un expert-comptable de son choix afin de l’assister dans le cadre de la consultation économique et financière.
Au final, l’expert-comptable du CSE vous remet un rapport détaillé, simple et compréhensible. Il présente ses conclusions en séance plénière, ce qui doit ouvrir un dialogue avec la direction.
L’expert dans la consultation sur la situation économique permet de rééquilibrer les rapports de force dans l’entreprise afin que le CSE puisse plus facilement négocier avec sa direction.
Mission annuelle qui, de surcroît, est intégralement financée par votre employeur.
Quel est l'intérêt de l'expert-comptable du CSE dans la consultation sur la situation économique et financière ?
C’est sur la base de ce rapport d’expertise que vous allez pouvoir très facilement :
• Apprécier de manière indépendante la situation de votre entreprise dans son environnement ;
• Comprendre les orientations économiques et financières de votre direction (en particulier si vous êtes dans un groupe).
• Anticiper les éventuels problèmes que pourrait connaitre votre société à court et moyen terme
• Engager un dialogue constructif avec les dirigeants de votre l’entreprise,
• Formuler toutes les observations utiles,
• Interpréter les chiffres pour défendre les intérêts des salariés.
Par ailleurs, c’est dans le cadre de cette analyse des comptes de l'entreprise que nous pourrons procéder à la vérification du calcul de la participation versée aux salariés et de remonter d’éventuelles anomalies.
Quels sont les avantages de mandater un expert-comptable pour les élus du comité social et économique ?
La consultation économique et financière de l’entreprise est obligatoire et annuelle. Elle fait partie des prérogatives économiques des élus du CSE.
En tant qu’élus du CSE, vous êtes rarement à plein temps représentant des salariés. Vous avez une grande partie de votre journée occupée par votre métier qui est souvent éloignés du domaine comptable ou financier. Vous n'avez pas 5 ou 6 heures à passer à étudier les éléments financiers et comptable de votre entreprise, des réunions voire des PV ou de la comptabilité du CSE (selon votre rôle). Le Code du Travail vous permet de déléguer ces points à un expert-comptable, désigné par le CSE, qui possède ces compétences, une bonne expérience et une connaissance solide de votre secteur d’activité.
Au delà de l'explication et la transmission des clés de compréhension de votre entreprise, il doit aiguiser votre esprit critique.
Cette consultation doit former les élus du CSE sur les montages financiers parfois complexes, les termes économiques et techniques. Elle vous permet de compléter vos connaissances, et surtout de devenir plus autonome.
Comment se déroule une mission dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière ?
Comment bien collaborer dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière ?
Notre proximité est le premier atout que nous avons et que doit avoir un expert-comptable du CSE. La réactivité et l'écoute sont aussi la clef d'une intervention réussie notamment au début. Notre intervention débute toujours par un échange avec tous les membres du CSE, pour comprendre vos souhaits, votre situation, vos préoccupations, ainsi que la situation économique et financière de l’entreprise mais aussi comprendre pourquoi vous voulez l'intervention d'un expert-comptable.
L'intervention de l'expert-comptable dans cette consultation est d'aboutir à un avis éclairé du CSE.
Ce premier long contact va nous permettre de construire ensemble la lettre de mission. Chacune de nos lettres de mission et chacun de nos rapports sont personnalisés selon vos attentes et vos souhaits.
Comment se passe l'intervention de l'expert-comptable du CSE aprés la lettre de mission ?
Ensuite, nous recevons de la part de la direction l’ensemble des informations qui nous semble utiles.
Au cours de notre mission, nous sommes amenés à échanger avec vous, élus du CSE, sur le déroulement de la consultation sur la situation économique de votre entreprise.
Une fois le rapport rédigé, il vous sera présenté en réunion préparatoire avec tous les membres du CSE afin de vous l'expliquer en détails et répondre à vos interrogations.
Enfin, nous présentons le rapport en séance plénière de CSE (élus + direction) dans le but d’ouvrir un dialogue positif et constructif... et vous êtes consultés (nous vous aidons à donner votre avis).
Notre souhait final est de vous contenter et pourquoi pas continuer la collaboration dans le futur.
Comment le CSE doit nommer un expert-comptable comme Soxia pour la consultation sur la situation économique ?
La désignation de l’expert pour le CSE doit être réalisée en séance plénière ordinaire ou extraordinaire.
Elle doit absolument suivre 3 étapes :
1- inscription à l'ordre du jour du CSE : vous devez indiquer votre volonté de faire appel à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de votre entreprise. Pensez à aider votre secrétaire sur ce point.
2- au cours de la séance, il faut faire 2 votes :
-
- conformément à l’article L.2315-88 du code du travail, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'exercice N.
Vous votez à la majorité (l'employeur n'a pas à voter)
-
- pour cette intervention, le CSE choisit de désigner le cabinet Soxia à Chatou (78).
Vous votez à la majorité (l'employeur n'a pas à voter)
Faites figurer le résultat des 2 votes dans le PV de la réunion de CSE. Notez aussi, les éventuelles remarques et les objections de votre direction.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site internet du Ministère du travail, du plein l'emploi.
Pour aller plus loin :
Vous pouvez consulter les pages suivantes de notre site internet :
FAQ - Foire aux questions
Quand le CSE doit-il être consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise ?
Chaque année, sauf accord collectif contraire, la direction doit consulter le CSE sur la santé financière de l'entreprise ou du groupe. Cette consultation peut débuter, pour une clôture des comptes au 31 décembre, dès juin, après la finalisation et la certification des comptes, ainsi que leur présentation en assemblée générale. La consultation commence dès la remise des documents financiers par la direction.(art. L 2312-17)
Quelle est la périodicité de cette consultation du CSE ?
L'employeur est tenu de consulter le CSE une fois par an sur la situation économique et financière. Toutefois, il est conseillé aux élus de demander des points réguliers, comme une fois par trimestre, pour suivre l’évolution financière de l'entreprise, surtout en période de difficultés économiques.
Quelles informations doivent être communiquées au CSE lors de cette consultation ?
Lors de cette consultation, l'employeur doit fournir au CSE des documents tels que :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe complète)
- Les perspectives économiques futures
- Le rapport de gestion
- Le ou les rapports du Commissaire aux comptes, etc.
Quels documents peut demander l'expert-comptable du CSE à la direction ?
L'expert-comptable du CSE peut demander de nombreux documents, parfois plus que ceux fournis aux élus. Il dispose des mêmes droits de communication que le Commissaire aux comptes, ce qui lui permet de solliciter des informations détaillées sur les comptes de gestion, les comptes des filiales ou de la société mère, etc.
Qu'est-ce que la consultation sur la situation économique et financière ?
Cette consultation permet aux élus du CSE de se faire leur propre opinion sur la situation économique et financière de l'entreprise et de son groupe. Elle leur donne aussi l'opportunité de comprendre les choix de gestion et les perspectives futures. Le CSE peut, en retour, émettre des points de vigilance et proposer des alternatives si nécessaire.
Quelle est la différence entre l'expertise des comptes et la consultation sur la situation économique et financière ?
La consultation sur la situation économique et financière remplace désormais l'expertise des comptes. Ce dernier n'existe plus en tant que procédure distincte. Désormais, le CSE ne peut effectuer que cette consultation pour analyser l’état économique de l'entreprise.
Combien de temps dure la consultation sur la situation économique et financière si le CSE nomme un expert-comptable ?
Si le CSE nomme un expert-comptable, la durée de la consultation est prolongée de 1 mois à 2 mois. Pendant ces 2 mois, l'expert-comptable est chargé de demander les documents nécessaires, de poser les questions à la direction, d'analyser les informations et de rédiger un rapport détaillant ses conclusions.
Quelle est la différence entre une simple information et une consultation du CSE ?
La différence entre information et consultation est fondamentale :
- **Information** : l'employeur remet des documents explicatifs sans attendre un avis du CSE. Il s'agit d'une simple transmission d'informations.
- **Consultation** : le CSE reçoit les informations nécessaires pour émettre un avis éclairé. Il doit rendre un avis sur les décisions de l'employeur, ce qui implique une analyse approfondie.
Notre cabinet :
Depuis 1996, Soxia intervient exclusivement auprès des représentants du personnel (CSE). La consultation sur la situation économique et financière est une des nos principales interventions.
Nos consultants (confirmés / expérimentés) ont divers parcours et profils : experts-comptables, juristes, économistes, industriel, représentants du personnel. Ils sont à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations notamment dans le cadre de la consultation sur la situation économique.
La société Soxia est membre de l'Ordre des Experts-Comptables.
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Soxia : nos experts sont là pour vous aider et vous guider à chaque étape afin de garantir la réussite de votre mission. Vous pouvez nous joindre :
11 avenue d'Epremesnil
78100 Chatou
Téléphone : 01 30 09 89 09
Email : info@soxia.com
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Ou remplir le formulaire de contact ci-dessous.
La consultation sur la situation économique et le CSE (comité social et économique)
Renaud Negre
expert-comptable spécialisé en CSE
Soxia
Renaud Negre, expert-comptable diplômé depuis 2009, inscrit à l'Ordre, est en charge de Soxia.
Soxia est une société spécialisée en CSE filiale d'un grand groupe d'expertise-comptable.
Avant, Renaud Negre a commencé sa carrière dans les marchés financiers et l'analyse financière des groupes cotés,
ce qui lui a permis de rencontrer beaucoup de dirigeants de sociétés du CAC 40 et comprendre les enjeux des grands groupes.
Glossaire
CSE
- Le Comité Social et Économique est l’instance unique de représentation du personnel. Il remplace les anciennes instances : CE, CHSCT et délégués du personnel.
- PSE
- Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est un dispositif mis en place lors de licenciements économiques collectifs. Il vise à limiter les ruptures de contrats et à proposer des mesures d’accompagnement. Pour en savoir plus sur les PSE cliquez ici.
- CSSCT
- La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est une sous-commission du CSE, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ou à risque particulier. Elle traite des sujets liés à la sécurité, la santé et les conditions de travail.
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