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Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise : comprendre les obligations légales, analyser les comptes et rendre un avis éclairé

La consultation CSE sur la situation financière permet d’analyser les comptes, lancer une expertise avec expert-comptable et rendre un avis en conformité avec l’article L.2312‑25. À la lecture de cette page, vous saurez tout sur la consultation économique et financière du CSE : un véritable mode d’emploi rédigé pour les élus du CSE qui souhaitent comprendre, préparer et faire valoir leurs droits lors de cette consultation essentielle.

Mis à jour le :
Temps de lecture : environ 12 min

En tant qu’élus, cette consultation est le moment clé pour comprendre la santé réelle de l’entreprise, anticiper les risques et rendre un avis fondé au service des salariés que vous représentez.
La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise (art. L.2312-25) est récurrente : elle a remplacé l’ancien “examen annuel des comptes” et conduit à un avis motivé du CSE.

Pour éclairer des informations souvent techniques, l’expert-comptable choisi par le CSE (art. L.2315-88) apporte une lecture indépendante et pédagogique des chiffres (comptes, BDESE, dynamique du groupe), afin que chaque élu s’approprie les enjeux économiques et financiers. Son intervention est au service du CSE et financée par l’employeur.

À l’issue de la consultation, vous disposez :

  • d'une lecture claire des comptes et de la BDESE
  • des points de vigilance et scénarios à court/moyen terme
  • des propositions alternatives argumentées
  • une trame d’avis structurée et défendable face à la direction

 

Sommaire de la page

Difficulté à décrypter les comptes de votre entreprise ?

Nos experts accompagnent chaque année des dizaines de CSE dans l’analyse financière de leur entreprise.

Accompagnement confidentiel et sans engagement

PREMIÈRE PARTIE :

3 raisons de faire la consultation du CSE sur la situation économique et financière

Consultation du CSE : objectifs et portée

La consultation sur la situation économique et financière est un rendez-vous annuel d’information consultation où la direction remet au CSE les documents nécessaires, afin que les élus évaluent la santé de l’entreprise, repèrent les risques et rendent un avis motivé.

Par défaut annuelle (sauf accord), elle peut être menée avec un expert-comptable choisi par le CSE, financé par l’employeur.

Autre point important : l'avis du CSE sera communiqué à l'organe dirigeant l'entreprise. Cet élément donne du relief à votre avis qui doit être détaillé et ne pas se cantonner à un simple avis positif ou négatif (ce qui ne sert pas à grand chose).

Cette consultation fait partie des 3 consultations obligatoires du CSE.

L’objectif légal : voix du CSE et transparence financière

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise :

  • donne une voix structurée aux représentants des salariés sur la gestion de l’entreprise
  • garantit transparence et explication des chiffres
  • permet à la direction d'expliquer ses choix et leurs effets, chiffres à l’appui
  • et l’expression collective du CSE (L.2312-8) via un avis du CSE formalisé.

Elle s’inscrit parmi les 3 consultations obligatoires du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale) pour relier choix, résultats et impacts sociaux au bénéfice des salariés.

Par exemple : l'intelligence artificielle va s'imposer mais comment ? Comment vont évoluer les postes de travail ? quel va être son impact sur les marges ? comment va évoluer l'emploi face à cette technologie ?

Elle relève de l’information et consultation avec avis du CSE formalisé.

Bénéfices concrets pour les élus du CSE

Cette consultation permet de :

  • vérifier la santé financière de l’entreprise (activité, marges, trésorerie, endettement)
  • se forger sa propre opinion sur la situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives
  • surveiller, pour les salariés, le fonctionnement de votre entreprise
  • détecter les signaux de risque (flux intragroupe, dividendes/rachats d'actions, charge de travail)
  • formuler des alternatives crédibles (investissement, organisation, calendrier)
  • faire part d’éventuels points de vigilance

Les élus disposent des mêmes éléments que les actionnaires et d’une base centralisée via la BDESE, ce qui facilite une lecture objective et la préparation d’un avis motivé (et défendable face à la direction).

En désignant un expert-comptable du CSE, vous obtenez plus d’éléments financiers, l’expert pouvant exiger les pièces accessibles au commissaire aux comptes.

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Le CSE peut mandater un expert-comptable (financement 100 % employeur) pour analyser les comptes, obtenir des compléments au niveau groupe et structurer un modèle d’avis clair (constats → risques → recommandations → vote).

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Ce que la consultation vous apporte concrètement

  • Une opinion étayée sur la situation économique et financière et ses perspectives (pas seulement une information).
  • Des points de vigilance objectivés : marges, trésorerie, dette, flux intragroupe, effets de l’IA/réorganisations sur l’emploi et les conditions de travail.
  • Un levier d’action : demander les pièces manquantes, exiger une présentation DAF/DG, corriger la BDESE si besoin, et négocier (rémunérations, partage de la valeur, GEPP) sur une base factuelle.
  • Un avis du CSE motivé, communiqué à l’organe dirigeant, qui structure le dialogue social et protège l’intérêt des salariés.

SECONDE PARTIE

Cadre légal : obligations de l'employeur et les droits du CSE

Cette consultation économique et financière est l’une des 3 consultations obligatoires du CSE.

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise (ou l’ancien examen annuel des comptes de l'entreprise) permet :

  • de comprendre la santé réelle (activité, marges, trésorerie).
  • d'identifier les risques et leurs causes.
  • de rendre un avis motivé au service des salariés.

La consultation du CSE sur la situation économique et financière repose sur l’article L.2312-25 : l’employeur doit sauf accord, consulter chaque année le CSE. Les élus disposent d’un droit d’accès aux informations via la BDESE ; en cas de blocage, des recours rapides existent.

L’assistance par expert-comptable librement choisi par le CSE (art. L.2315-88) est prévue par le code du travail et financée par l’employeur à 100%.

Fondement juridique : qui est concerné, à quelle fréquence (L.2312-25) et documents à remettre

Obligation d’ordre public (personne ne peut passer outre).

Selon l’article L.2312-25 du Code du travail, la consultation CSE obligatoire ne peut pas être écartée : sans consultation régulière, l’entreprise s’expose notamment à la suspension de certaines aides R&D. L’information et consultation du CSE doivent être complètes ; si les documents à remettre au CSE sont incomplets, le délai ne court pas et les élus peuvent saisir en référé pour obtenir les pièces.

L'expertise des comptes ne concerne que les société ayant plus de 50 salariés donc un CSE.

Cette consultation du CSE suppose la mise à disposition des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), du rapport de gestion, du rapport du commissaire aux comptes, de la BDESE ainsi que des informations relatives à la R&D ; les documents transmis aux actionnaires sont également communiqués.

Les modalités diffèrent selon l’effectif au regard des articles R.2312-16 (-300 salariés) et R.2312-17 (+ de 300 salariés), tandis que l’article L.2312-68 précise l’incidence de la consultation sur certaines aides publiques liées à la recherche et au développement.

Depuis la « loi Rebsamen » de 2015 : ce qui a changé

La consultation obligatoire du CSE sur la situation économique et financière a succédé à l’ancien « examen annuel des comptes » ou « l'expertise des comptes». Dans les 2 cas, il s'agit de comprendre votre entreprise, ses problématiques, ses choix, surtout ses résultats financiers et ses marges.

La consultation du CSE sur la situation économique et financière recentre l’obligation sur l’analyse économique et financière (comptes, perspectives, risques) et conduit à un avis motivé du CSE.

L’ancienne intervention mêlait des éléments financiers et sociaux. Désormais, la partie sociale (emploi, conditions de travail, santé/sécurité, égalité, rémunérations) est examinée à part dans la consultation sur la politique sociale.

Cette consultation s’articule avec les deux autres consultations annuelles afin de relier choix économiques, impacts sur l’emploi et partage de la valeur dans le présent mais aussi dans le futur :

  • comprendre les choix futurs de votre direction : la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, son impact sur l'activité future, l'emploi et l'évolution des métiers,
  • étudier les salariés, les primes, les évolution de l'emploi, le turn-over concerne la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Attention au rythme de consultation : annuelle par défaut ; jusqu’à 3 ans par accord

Ce point est important et à ne pas négliger : par principe, la consultation est annuelle.

Un accord collectif peut toutefois l’aménager jusqu’à trois ans maximum en précisant calendrier, périmètre et modalités. Mais sans accord, le rythme reste annuel.

Côté élus, allonger l’intervalle réduit la visibilité sur les signaux de risque et complique la rédaction d’un avis réellement fondé ; mieux vaut conserver le minimum légal et planifier le calendrier en début d’année.

Soyez vigilants, refusez la présentations triennale : souhaitez vous qu'on vous explique les performances économiques et financières tous les 3 ans ? Pourquoi ne pas rester sur le minimum légal annuel ?

Désignation et réception du rapport : CSE unique ou CSE central et cas des établissements ?

Entreprise à établissement unique : le CSE d’entreprise désigne l’expert-comptable et réceptionne le rapport d’expertise.

Entreprise à plusieurs établissements : la consultation sur la situation économique et financière se conduit au niveau de l’entreprise : la mission est donc portée auprès du CSE central, qui désigne l’expert-comptable et reçoit le rapport.

Selon l’article L. 2312-22 du Code du travail, l’information consultation sur la situation économique et financière est conduite au niveau de l’entreprise.

L’employeur, ou a fortiori un accord peut décider de conduire une information consultation auprès du CSE d’établissement.

TROISIÈME PARTIE

Délais, durée et BDESE : accès aux informations pour la consultation du CSE

Départ du délai : communication effective ou BDESE complète ; référé (8 jours)

Le délai de consultation ne court qu’à compter de la communication effective des informations ou de l’information formelle donnée aux élus de leur mise à disposition dans la BDESE.

Tant que la BDESE est incomplète ou que des pièces essentielles font défaut, contestez le point de départ du délai, demandez les compléments par écrit, et reportez l’avis le temps d’obtenir une base exploitable.

En cas de BDESE incomplète, le délai ne court pas.

En cas de blocage persistant, la procédure de référé permet au juge de trancher en huit jours et d’ordonner la remise des documents manquants, ce qui sécurise la consultation et la qualité de l’avis du CSE.

L.2312-68 : absence de consultation du CSE = suspension des crédits d'impots

A connaitre : si la consultation prévue à L.2312-25 n’est pas réalisée, la sanction peut aller jusqu'à la suspension des aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique (article L 2312-68 du Code du travail). Ce point est souvent oublié.

Pour le CSE, c’est un levier de mise en conformité : rappeler ce risque pour obtenir la tenue rapide de la consultation du CSE.

Durée légale de la consultation : 1 mois sans expert, 2 mois avec l’expert-comptable du CSE

La consultation obligatoire sans l'intervention d'un expert-comptable est d'une durée d'1 mois, mais avec un expert-comptable nommé par le CSE, la durée de la consultation économique et financière passe à 2 mois.

Sans expert-comptable : le délai de consultation est d’1 mois.

Le délai de consultation est de 1 mois à compter de la communication effective des informations (ou de leur mise à disposition en BDESE avec information formelle des élus).

Dans le délai d’1 mois (ou de 2 mois si la fréquence des réunions est de 2 mois), les élus analysent les documents, posent leurs questions à la direction, demandent des précisions et au final rendent un avis motivé.

Si les pièces sont incomplètes, demandez-les par écrit et contestez le déclenchement du délai.

Avec expert-comptable désigné par le CSE : le délai passe à 2 mois.

Important : l’expert comptable du CSE doit être voté/désigné lors de la réunion de présentation des comptes (pas après, les délais seront trop serrés).

Il construit avec le CSE la lettre de mission, contacte la direction et peut obtenir plus d’informations (y compris au niveau groupe) pour mener son analyse.

Son rapport est remis environ 15 jours avant l’échéance, présenté en réunion préparatoire avec les élus puis en séance plénière avec la direction.

L'expert-comptable du CSE aide enfin les élus à structurer un avis précis et étayé, destiné à figurer au PV.

Important : quand demander une expertise CSE ? lors de la présentation des comptes.

En conclusion :

Désigner un expert-comptable sécurise la consultation économique du CSE et renforce votre avis. Concrètement :

  • délai porté à 2 mois pour conduire l’analyse dans de bonnes conditions.
  • décharge pédagogique sur les comptes : l’expert vous explique chiffres et enjeux, et structure un avis du CSE clair et motivé
  • accès facilité et renforcé aux informations
  • et financement 100 % employeur

Présentation en réunion de CSE : exiger une séance avec votre DAF/DG

Trop souvent, nous constatons que les élus du CSE qui siègent au Conseil d’Administration (CA) ou à l’Assemblée Générale reçoivent des documents stratégiques qu'ils ne peuvent pas diffuser au reste des membres ou parfois ils doivent les partager avec les autres élus ...

Ce n'est pas valable, il faut que tous les élus du CSE reçoivent l'information directement de la direction. Cette information annuelle doit être complète.

Dans la consultation sur la situation économique et financière, il est préférable d'avoir une présentation spéciale réalisée par votre directeur ou par votre directeur général. Si ce n'est pas le cas, pensez à le demander.

Pour la présentation des comptes de l’entreprise au CSE : privilégier votre DAF/DG, pas votre RH.

QUATRIEME PARTIE :

Thèmes clés analysés lors de la consultation économique et financière du CSE

Le CSE est consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, sous l’angle économique et financier.

L’objectif : comprendre la performance réelle, les choix de gestion et les risques pour formuler un avis fondé.

Dans un groupe, l’entreprise est contrainte par les décisions et flux du groupe ; l’analyse doit donc être étendue au périmètre consolidé. Le CSE et son expert-comptable peuvent — et doivent — demander la communication des informations correspondantes, sur le fondement de la jurisprudence.

Dans la BDESE, les informations financières, économiques et sociales portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Au-delà des chiffres, le CSE doit exiger la présence de l'expert le plus apte à répondre à vos questions et à déchiffrer les documents financiers. Votre Directeur administratif et financier est celui qui pourra le mieux répondre à vos questions et les expliquer (évitez les présentations financières par un RH qui est moins compétent).

Important : ces éléments viennent à la fin de l'exercice, nous vous conseillons, comme l'indique la loi, de demander tous les trimestres : l'évolution des commandes et les retards de paiement des cotisations sociales.

Points examinés lors de la consultation économique et financière
Ci-dessous, des exemples d’éléments fréquemment étudiés (entreprise ou groupe) : liste non exhaustive à définir en amont avec le CSE et l’expert-comptable Soxia pour cadrer l’intervention.

Voici quelques exemples d'éléments à traiter :


Activité, marges et rentabilité

  • Évolution du chiffre d’affaires et des marges (par produit, magasin, site, zone, pays).
  • Rentabilité par segment ; causes d’écarts (prix, mix, productivité, ruptures).
  • Signaux d’alerte : érosion des marges, dépendances clients/fournisseurs, flux intragroupe pénalisant la marge en France, trésorerie sous pression.

Conséquences possibles : un manque de rentabilité peut entrainer une réorganisation voire un PSE.


Groupe, périmètre et flux intragroupe

  • Performance de l’entité dépendante des décisions et flux intragroupe.
  • Analyse des transferts et refacturations : effet sur la marge locale et la création de valeur.
  • Étendre l’analyse au périmètre consolidé (comptes, conventions, prix de transfert) pour juger la situation réelle du groupe qui est plus que fondamentale car elle va impacter votre entreprise.

À surveiller : détecter en amont, au niveau du groupe, les choix de gestion appelés à s’appliquer à la filiale.


Emploi et organisation du travail

  • Impact des choix de gestion sur les effectifs.
  • Suivi des recrutements, de l’intérim et de la sous-traitance et de leurs effets sur l’organisation.

Conséquences possibles : réorganisations, PSE ou tensions opérationnelles.


Trésorerie, dette, covenants et politique financière

La solidité financière conditionne l’emploi, l’investissement et la capacité à traverser les cycles. Dans de nombreuses entreprises, dividendes et rachats d’actions prennent une place (trop) importante.

  • Apprécier la génération de trésorerie (exploitation, capacité d’autofinancement), la structure d’endettement (niveau, coût, maturités), la solvabilité et la liquidité.
  • Évaluer la soutenabilité des distributions (dividendes/rachats) : restent-elles compatibles avec l’investissement productif, la modernisation et un partage équilibré de la valeur au sein de l’entreprise/groupe ? Par exemple TotelEnergies annonce en septembre 2025 : "moins d'investissements pour préserver les dividendes.

Point de vigilance : mettre en perspective, sur plusieurs exercices, montants versés aux actionnaires vs. montants consacrés aux salariés (rémunérations, participation/intéressement, emploi).


Transformations et technologies (dont IA)

Les transformations vont profondement modifier les coûts, les marges, les métiers, l'organisation et au final le nombre de salariés.

  • Analyser l’impact économique et opérationnel des changements (juridiques, organisationnels, technologiques) : productivité, qualité, délais, besoins en compétences.
  • Pour l’IA : challenger le ROI, la trajectoire d’emplois et le plan de montée en compétences.

Point de vigilance : consultez le rapport annuel du groupe, où le déploiement de l'IA est souvent expliqué et détaillé. En France, l’IA doit faire l’objet d’une information-consultation du CSE, trop souvent réalisée tardivement.


Rémunération collective et partage de la valeur

Le CSE vérifie l’exactitude des dispositifs voire demande des modifications.

  • Contrôle de l’exactitude/équité de la participation et de l’intéressement par le CSE qui peut demander des ajustements.
  • Vérifier les formules, bases de calcul et périmètres ainsi que leur alignement avec la création de valeur, l’investissement et la politique salariale
  • Lorsque les critères / objectifs sont trop ambitieux ou que la répartition manque de cohérence, proposez des modifications (plafonds/planchers, part fixe pour tous complétée d’une part variable, critères plus lisibles).

Point de vigilance : refaites les calculs et gardez en tête qu’une répartition strictement proportionnelle aux salaires favorise mécaniquement les hauts salaires ; envisagez des mécanismes d’équilibrage (plafonds, part uniforme, prise en compte du temps de présence).


Au final

Mettez en place une veille continue (indicateurs réguliers, demandes de compléments) pour objectiver, anticiper les risques et préparer un avis du CSE fondé. Si le sujet devient trop complexe, faites voter l’assistance d’un expert-comptable choisi par le CSE.

CINQUIEME PARTIE :

Pièces indispensables pour l’avis du CSE : comptes, rapport du CAC, perspectives...

Ce que la direction doit transmettre pour déclencher le délai de consultation

À minima, pour permettre un avis du CSE motivé, la direction transmet officiellement :

  • les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) et le rapport de gestion ;
  • le rapport du commissaire aux comptes (CAC) ;
  • les perspectives (année en cours et suivantes) : hypothèses d’activité, marges, investissements, trésorerie ;
  • les informations R&D / aides publiques (notamment celles ouvrant droit à CIR/CII) et les principaux investissements ;
  • si le CSE appartient à un groupe : flux intragroupe (refacturations, prix de transfert, conventions de trésorerie), dividendes/rachats d’actions et éléments consolidés pertinents.

Base légale : l’article L.2312-25 impose la mise à disposition des documents transmis à l’AG (rapport de gestion, pièces CAC) et inclut la politique de R&D dans le périmètre de la consultation éco-fin, ainsi que les perspectives. Légifrance

Le ministère du Travail rappelle que le contenu varie selon l’effectif (R.2312-16 / R.2312-17) ; en pratique, les pièces ci-dessus constituent le socle opérationnel. Ministère du Travail

BDESE en pratique : obligations, fréquence de mise à jour, alternatives

La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementale) rassemble les éléments pour la consultation. Cette disposition est d'ordre public, il ne peut y être dérogé.

Les élus du CSE doivent être informés de la mise à disposition des documents dans la BDESE. La partie environnement est ajoutée en 2022.

En l’absence de tout accord, l’architecture, l’organisation, le contenu de la base de données économiques et sociales et les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès, sont ceux mentionnés à l’article L 2312-36 du Code du travail, qui est donc le contenu obligatoire et minimal. Pour plus d'éléments, voir la page sur la BDESE.

Important : la BDESE doit être régulièrement mise à jour (donc plusieurs fois dans l'année). Elle doit être accessible en permanence aux élus (DS, élus du Comité social et économique).

Il est à noter que l'expert-comptable mandaté dans la consultation sur la situation économique et financière peut demander beaucoup plus de documents que ceux dans la BDESE, par exemple, les comptes de la société holding mère, les comptes des filiales, les comptes de gestion, les échanges entre les sociétés du groupe...

En pratique : BDESE ou hors BDESE ?

Les pièces peuvent être communiquées directement (envoi/partage sécurisé) et/ou via la BDESE (préférable). Les élus du CSE doivent être informés de la remise de tous les documents dans cette BDESE

Si la BDESE est incomplète et la communication formelle de documents exploitables peut se poser la question du départ des délais ; vous pouvez le contester et demander les compléments.

En cas de blocage, référé : décision sous 8 jours.

La consultation sur la situation économique et le CSE évite la justice

Quels sont les éléments dans la BDESE : la base de la consultation sur la situation économique ?

Eléments à retrouver dans la BDESE
Liste de base pour que les élus du CSE disposent d’éléments exploitables et rendent un avis motivé.

À minima, les élus du comité social et économique doivent retrouver :

  • Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière et les perspectives sur l’année à venir.
  • Le chiffre d’affaires, les bénéfices ou pertes constatés.
  • Les résultats d’activité en valeur et en volume.
  • Si vous êtes dans un groupe : les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales.
  • La situation de la sous-traitance.
  • L’affectation des bénéfices réalisés (investissements, dividendes…).
  • Les aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise (UE, État, collectivités, établissements publics, organismes privés chargés d’une mission de SP) et leur utilisation (nature, objet, montant, conditions, emploi).
  • Les investissements (sociaux et matériels).
  • Les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir.
  • Les mesures envisagées pour l’amélioration/renouvellement/transformation des équipements.
  • Les mesures envisagées pour l’amélioration/renouvellement/transformation des méthodes de production et d’exploitation.
  • Des éléments sur le niveau de dettes et de capitaux propres (base d’analyse financière).

Astuce : exigez des documents datés et exploitables (y compris hors BDESE si besoin) pour déclencher correctement le délai et préparer l’avis.

Votre rôle d'élus de CSE vous oblige à :

  • contrôler le contenu de la BDESE :  actualité et cohérence des données (N-2 / N-1 / N + perspectives).
  • poser toute l'année des questions sur la bonne marche de l'entreprise et vous ne devez pas attendre le jour de la remise de l'avis sur la consultation. Pour en savoir plus cliquez ici.

Objectif : disposer d’une base fiable pour un avis du CSE motivé et fiable.

Exemples de questions utiles à poser en réunion (DAF/DG)

Quelques exemples de questions légitimes à poser :

  • Quelles hypothèses soutiennent les perspectives (volumes, prix, productivité, capex) ?

  • Où se forment les marges (par lignes/clients/sites) et quels sont les écarts ?

  • Quel est l’impact des flux intragroupe sur la marge locale (avant/après refacturations) ?

  • Trésorerie : quelles tensions à court terme (BFR, retards paiements, covenants) ?

  • Investissements vs dividendes : quels arbitrages sur 12–24 mois et pourquoi ?

  • IA / transformations : effets attendus sur l’emploi, l’organisation et les coûts.

 

Cas groupe : pièces complémentaires à demander

Dans le cas d'une société faisant partie d'un groupe, les directions indiquent facilement que ce n'est pas le périmètre ou qu'elle n'a pas l'information. Pourtant dans le cadre d'un groupe analyser les compte d'une seule entreprise sans tenir compte du groupe n'a pas de sens.

Dans l'idéal, il faut obtenir :

  • États consolidés (extraits pertinents), périmètre et effets de consolidation.
  • Conventions intragroupe (trésorerie, services, IP), prix de transfert, modalités de refacturation.
  • Politique de dividendes/rachats, localisation de la création de valeur dans le groupe.
  • Si société cotée : rapport annuel (sections stratégie/risques/ESG/IA) et présentations investisseurs.

Sur ces points l'expert-comptable du CSE peut les demander :

L'expert-comptable du CSE peut étendre son investigation aux autres sociétés du groupe. Il peut donc, comme le commissaire aux comptes, dans le cadre de l'article L. 823-14 du Code de commerce, procéder à des investigations auprès de l'ensemble des entreprises comprises dans le cadre de la consolidation (Cass. soc. 8 nov. 1994, n° 92-11443).

Rendre un avis du CSE motivé (structure, vote, suite)

Il n’existe aucun modèle d’avis du CSE universel : construisez votre avis. Plutôt qu’un “oui/non” adoptez un avis à tiroirs : motivations claires, réserves précises, des points sont favorables d'autres défavorables.

Structurer et formuler l’avis du CSE : quelques éléments de réflexion.
Méthode prête à l’emploi : constats sourcés → risques/opportunités → recommandations → avis motivé (exemple inclus).

1) Constats étayés (base factuelle N-2 / N-1 / N + perspectives)

Appuyez l’avis du CSE sur des données sourcées et traçables : séries N-2 / N-1 / N et perspectives (12–24 mois).

  • Activité & marges par produit/site/zone, mix, causes d’écarts (prix, volumes, productivité, ruptures).
  • Charge de travail, sous-traitance, intérim, glissements d’effectifs.
  • Trésorerie / dette (BFR, échéances, covenants), capex, dividendes/rachats.
  • Flux intragroupe (refacturations, prix de transfert, conventions de trésorerie) et extraits consolidés pertinents.

But : établir un constat objectivé pour rendre avis CSE sur une base incontestable.

2) Risques & opportunités (lecture utile pour l’action)

  • Activité/marges : érosion par segment, dépendances clients/fournisseurs, ruptures; opportunités prix/mix/productivité.
  • Trésorerie/dette : tensions de BFR, clauses bancaires; opportunités d’optimisation cash et calendrier d’investissement.
  • Emploi/organisation : hausse sous-traitance/intérim, signaux de réorganisation/PSE; opportunités GEPPMM et formation.
  • Groupe : flux intragroupe pénalisants, politique de dividendes; opportunités de renégociation/refonte des refacturations.
  • IA/transformations : effets sur coûts, marges, emplois; opportunités d’efficacité avec accompagnement et montée en compétences.

Résultat : une cartographie Risques/Opportunités qui prépare un exemple avis CSE structuré.

3) Recommandations (leviers concrets)

  • Pièces à obtenir : extraits du consolidé, conventions intragroupe, détails capex, hypothèses des perspectives, calibrage CIR/CII.
  • Présentations DAF/DG : séance dédiée Q/R avec scénarios baseline / prudent / ambitieux.
  • Scénarios & capex : calendrier d’investissements aligné marge/trésorerie; jalons et conditions de validation.
  • Emploi : encadrement sous-traitance/intérim, trajectoires d’emplois/compétences (IA, réorg), vigilance charge/sécurité.
  • Partage de la valeur : bornes dividendes/rachats vs investissement; améliorations participation/intéressement (formules, périmètres, plafonds).

Objectif : relier constats → risques → actions pour rendre avis CSE utile et opérationnel.

4) Formuler l’avis du CSE (modèle bref)

  • Favorable si perspectives crédibles, investissement suffisant et risques traités.
  • Avec réserves si des pièces manquent ou restent non documentées (flux intragroupe, dette, IA) — lister les conditions de levée.
  • Défavorable si données insuffisantes, risques majeurs non traités, ou arbitrage dividendes > investissement menaçant emploi/compétitivité.
Exemple avis CSE : « Au vu des éléments N-2/N-1/N et des perspectives, le CSE rend un avis : (1) positif sur l'évolution de l'activité du groupe qui augmente de +12% et de +10% en France (2) positif sur la marge qui augmente passant de 8.2% à 8.6% (3) cependant le CSE sera vigilant sur l'annonce du groupe de faire des économies afin d'améliorer la marge qui doit proche des concurrents à 9.4% (4) négatif, sur le manque d'accompagnement des salariés sur l'arrivée de l'IA et sur le risque qui pése sur l'emploi futur.  »

Et si c’est trop complexe ?

Lorsque l’analyse dépasse les ressources des élus (groupe, refacturations, dette/covenants, IA, projections), mandatez un expert-comptable du CSE (financement 100 % employeur) : il obtient les pièces nécessaires, analyse comptes et flux, puis vous aide à structurer un avis clair (constats → risques → recommandations → vote).

Besoin d’échanger avec un expert ?

Une question sur votre prochaine consultation ? Un doute sur les documents transmis par la direction ? Parfois, un simple échange suffit à débloquer une situation ou clarifier un enjeu.

Nos experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des CSE sont disponibles pour vous écouter, vous orienter et répondre à vos interrogations, sans engagement.

SIXIEME PARTIE :

Mandater un expert-comptable CSE : consultation éco-fin sécurisée, avis motivé, accès à plus de documents

L’expert-comptable n’a pas pour objet de re-certifier les comptes (déjà vus par le CAC) : il retraite et analyse les données pour éclairer les enjeux futurs.

Objectif : détecter tôt les fragilités, documenter les risques et, si nécessaire, préparer un droit d’alerte pour éviter un PSE.

Pourquoi voter un expert-comptable pour aider le CSE ?

L'expert-comptable est un professionnel "du chiffre et des questions économiques et financières". Il apporte un regard indépendant, critique et pédagogique sur les comptes et les choix de gestion.

Il intervient au service des salariés, dans le respect d’une déontologie stricte (secret pro, objectivité) et rééquilibre le dialogue face à la direction.

L'expert-comptable doit comprendre et expliquer aux élus du CSE les enjeux, les choix, les difficultés (ou les ratés) de votre entreprise ou votre groupe sous l'angle des intérêts des salariés (et pas que des actionnaires). Parfois l'expert-comptable n'est pas d'accord avec les choix, ce qui fait l'objet de débats. Les éléments étant à la fois nombreux et complexes, cette explication devient de plus en plus importante et technique, avec en plus, maintenant, une partie environnementale.
Il est à noter que le CSE est totalement libre de choisir son expert-comptable.

Bénéfices concrets pour les élus :

  • Lecture claire des comptes et des perspectives (12–24 mois).
  • Accès et analyse des documents à remettre au CSE (y compris niveau groupe).
  • Aide à la structuration de l’avis du CSE (constats → risques → recommandations → vote).
  • Gain de temps : vous vous concentrez sur les questions, pas sur les retraitements.

Vous pouvez aussi voir les pages sur la présentation des comptes de votre entreprise et le rôle de l'expert-comptable.

Les critères d’un bon expert-comptable CSE

Un bon expert-comptable pour le CSE est accessible, explicite, non jargonneux et expérimenté en consultation économique et financière.

Il doit :

  • Rendre intelligibles les données (bilan, compte de résultat, flux intragroupe, capex, dividendes/rachats).

  • Expliquer le partage de la valeur ajoutée (salariés/État/actionnaires/banques) et l’usage de la trésorerie.

  • Décrypter la formation du résultat et son affectation ; dans un groupe d'entreprises : clarifier les refacturations, prix de transfert, conventions de trésorerie.

  • Déchiffrer pour le CSE, les mécanismes de l’information financière

  • Objectiver les constats pour que le CSE pose les bonnes questions parfois embarrassantes.

Le rôle de l’expert-comptable du CSE est d’apporter un regard critique et objectif sur les éléments financiers communiquées et ainsi de permettre aux élus de poser les bonnes questions.

Expert-comptable CSE : un accès élargi aux informations de l’entreprise

Oui, ce point est très important :

Dans cette expertise pour le CSE (L.2315-88), l’expert-comptable demande toutes les informations utiles à sa mission.

Dans un groupe, il peut accéder aux comptes consolidés, à la holding, à certaines filiales/sociétés sœurs lorsque nécessaire (consultez cette page).

La loi et la jurisprudence reconnaissent que l’expert est seul juge de l’utilité des documents ; il dispose d’un accès équivalent au commissaire aux comptes qui est plus important que celui des élus du CSE. Selon l'article L 2315-83 : "L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission." 

Avec l'article L 2315-90, le Code du travail indique : "Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise".

L’expert-comptable a donc accès à une panoplie d’informations économiques et financières que le CSE n’obtiendrait pas s’il formulait la demande à la direction.

Par conséquent, nous avons une très grande latitude dans les documents que nous pouvons demander à votre direction pour apprécier la situation de votre employeur.

Résultat : une vision complète (qui va plus loin que la BDESE) pour sécuriser l’avis du CSE.

L’expert pour un avis éclairé et opposable

La matière est technique et volumineuse ; beaucoup d’élus ne sont pas comptables. L’expert :

  • Filtre les données trop générales (seule insuffisante).
  • Détaille ce qui impacte l’emploi et les conditions de travail (liens avec politique sociale/stratégie).
  • Prépare un rapport pédagogique, puis présente ses conclusions en réunion préparatoire et en plénière.
  • Co-rédige avec vous un avis du CSE clair (favorable / défavorable / avec réserves).

Compte tenu de la complexité de cette consultation et de l’ampleur de ses enjeux, l'article L. 2315-88 du code du travail offre au comité social et économique la possibilité de recourir à un expert-comptable de son choix afin de l’assister dans le cadre de la consultation économique et financière.

Au final, l’expert-comptable du CSE vous remet un rapport détaillé, simple et compréhensible. Il présente ses conclusions en séance plénière, ce qui doit ouvrir un dialogue avec la direction.

L’expert dans la consultation sur la situation économique permet de rééquilibrer les rapports de force dans l’entreprise afin que le CSE puisse plus facilement négocier avec sa direction.

Cette expertise CSE est financée à 100 % par l’employeur.

Pourquoi déléguer à un expert fait gagner du temps (et de la clarté)

En tant qu’élus du CSE, vous êtes rarement à plein temps représentant des salariés. Vous avez une grande partie de votre journée occupée par votre métier qui est souvent éloignés du domaine comptable ou financier. Vous n'avez pas 5 ou 6 heures à passer à étudier les éléments financiers et comptable de votre entreprise, des réunions voire des PV ou de la comptabilité du CSE (selon votre rôle). Le Code du Travail vous permet de déléguer ces points à un expert-comptable, désigné par le CSE, qui possède ces compétences, une bonne expérience et une connaissance solide de votre secteur d’activité.

Cette consultation doit former les élus du CSE sur les montages financiers parfois complexes, les termes économiques et techniques. Elle vous permet de compléter vos connaissances, et surtout de devenir plus autonome.

Par ailleurs, c’est dans le cadre de cette analyse des comptes de l'entreprise que nous pourrons procéder à la vérification du calcul de la participation versée aux salariés et de remonter d’éventuelles anomalies.

Déroulé d’une mission type (consultation éco/fin)

Notre proximité est notre premier atout — et celui que vous devez attendre d’un expert-comptable du CSE.

La réactivité et l'écoute sont aussi la clef d'une intervention réussie surtout au démarrage. Notre intervention débute toujours par au moins un échange avec tous les membres du CSE, pour comprendre vos objectifs, vos préoccupations, le contexte de votre entreprise/groupe et les raisons du recours à l’expertise.

À l’issue de ce premier temps, nous co-construisons la lettre de mission : périmètre clair, livrables, jalons. Chaque lettre de mission et chaque rapport sont personnalisés à vos attentes — pour une analyse utile, actionnable, et un avis du CSE réellement motivé.

Démarrage : cadrage et lettre de mission

  • Échange initial avec tous les élus : objectifs, préoccupations, calendrier.

  • Lettre de mission personnalisée : périmètre, livrables, jalons, accès documents.

Analyse : collecte et échanges

  • Collecte des pièces (direction, BDESE, niveau groupe si utile).
  • Allers-retours d’éclaircissements, puis retraitements et analyses (marges, flux, cash)
  • Echanges avec les élus.

Restitution et avis

  • Rapport remis ~J-15

  • Réunion préparatoire avec les élus (Q/R). Une fois le rapport rédigé, il vous sera présenté en réunion préparatoire avec tous les membres du CSE afin de vous l'expliquer en détails et répondre à vos interrogations.

  • Présentation en plénière (élus + direction) : enfin, nous présentons le rapport en séance plénière de CSE (élus + direction) dans le but d’ouvrir un dialogue positif et constructif... et vous êtes consultés (nous vous aidons à donner votre avis).

  • Aide à la rédaction de l’avis du CSE (constats → risques → recommandations → vote).

Notre souhait final est de vous contenter et pourquoi pas continuer la collaboration dans le futur.

Comment désigner l’expert-comptable du CSE

La désignation de l’expert pour le CSE doit être réalisée en séance plénière ordinaire ou extraordinaire.

Elle doit absolument suivre 3 étapes :

1- inscription à l'ordre du jour du CSE : vous devez indiquer votre volonté de faire appel à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de votre entreprise. Pensez à aider votre secrétaire sur ce point.

2- au cours de la séance, il faut faire 2 votes :

    • conformément à l’article L.2315-88 du code du travail, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'exercice N.

Vous votez à la majorité (l'employeur n'a pas à voter)

    • pour cette intervention, le CSE choisit de désigner le cabinet Soxia à Chatou (78).

Vous votez à la majorité (l'employeur n'a pas à voter)

Faites figurer le résultat des 2 votes dans le PV de la réunion de CSE. Notez aussi, les éventuelles remarques et les objections de votre direction.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site internet du Ministère du travail, du plein l'emploi.

Notre intervention doit permettre d’établir un dialogue constructif entre les élus représentants les salariés et la direction. Nous devons vous accompagner tout au long de la consultation au moins jusqu'à l'avis en vous apportant un décryptage c'est à dire une aide à la lecture et un conseil face au regard de la direction. Parfois, il nous est reproché d'avoir un biais salarié mais c'est aussi un éclairage important à avoir. Cet éclairage est souvent absent. Pour l'argumentaire voir la page dédiée.

La consultation sur la situation économique et le CSE : la victoire et l'oscar

Une expertise au service des élus du CSE

Depuis des dizaines d'années, nos experts accompagnent les élus de CSE dans toutes les étapes de la consultation sur la situation économique et financière. De l’analyse des documents transmis par la direction jusqu’à la restitution de notre rapport en réunion plénière, nous sommes à vos côtés pour vous apporter des explications claires, concrètes et orientées vers l’action.

Notre objectif : vous permettre de comprendre les enjeux réels derrière les chiffres, formuler un avis argumenté et, si besoin, faire entendre la voix des salariés face aux décisions stratégiques de l'entreprise.

Pour aller plus loin : nos fiches pratiques

Approfondissez vos connaissances sur les sujets clés du mandat d’élu.

01 30 09 89 09

FAQ - Foire aux questions

Quand le CSE doit-il être consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise ?

Chaque année, sauf accord collectif contraire, la direction doit consulter le CSE sur la santé financière de l'entreprise ou du groupe. Cette consultation peut débuter, pour une clôture des comptes au 31 décembre, dès juin, après la finalisation et la certification des comptes, ainsi que leur présentation en assemblée générale. La consultation commence dès la remise des documents financiers par la direction.(art. L 2312-17)


Quelle est la périodicité de cette consultation du CSE ?

L'employeur est tenu de consulter le CSE une fois par an sur la situation économique et financière. Toutefois, il est conseillé aux élus de demander des points réguliers, comme une fois par trimestre, pour suivre l’évolution financière de l'entreprise, surtout en période de difficultés économiques.


Quelles informations doivent être communiquées au CSE lors de cette consultation ?

Lors de cette consultation, l'employeur doit fournir au CSE des documents tels que :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe complète)
- Les perspectives économiques futures
- Le rapport de gestion
- Le ou les rapports du Commissaire aux comptes, etc.


Quels documents peut demander l'expert-comptable du CSE à la direction ?

L'expert-comptable du CSE peut demander de nombreux documents, parfois plus que ceux fournis aux élus. Il dispose des mêmes droits de communication que le Commissaire aux comptes, ce qui lui permet de solliciter des informations détaillées sur les comptes de gestion, les comptes des filiales ou de la société mère, etc.


Qu'est-ce que la consultation sur la situation économique et financière ?

Cette consultation permet aux élus du CSE de se faire leur propre opinion sur la situation économique et financière de l'entreprise et de son groupe. Elle leur donne aussi l'opportunité de comprendre les choix de gestion et les perspectives futures. Le CSE peut, en retour, émettre des points de vigilance et proposer des alternatives si nécessaire.


Quelle est la différence entre l'expertise des comptes et la consultation sur la situation économique et financière ?

La consultation sur la situation économique et financière remplace désormais l'expertise des comptes. Ce dernier n'existe plus en tant que procédure distincte. Désormais, le CSE ne peut effectuer que cette consultation pour analyser l’état économique de l'entreprise.


Combien de temps dure la consultation sur la situation économique et financière si le CSE nomme un expert-comptable ?

Si le CSE nomme un expert-comptable, la durée de la consultation est prolongée de 1 mois à 2 mois. Pendant ces 2 mois, l'expert-comptable est chargé de demander les documents nécessaires, de poser les questions à la direction, d'analyser les informations et de rédiger un rapport détaillant ses conclusions.


Quelle est la différence entre une simple information et une consultation du CSE ?

La différence entre information et consultation est fondamentale :
- **Information** : l'employeur remet des documents explicatifs sans attendre un avis du CSE. Il s'agit d'une simple transmission d'informations.
- **Consultation** : le CSE reçoit les informations nécessaires pour émettre un avis éclairé. Il doit rendre un avis sur les décisions de l'employeur, ce qui implique une analyse approfondie.

Pour aller plus loin

Vous pouvez consulter les pages suivantes de notre site internet :

Comment vérifier le calcul de la participation des salariés Utiliser la BDESE L’utilisation du budget de fonctionnement (0,2%) du CSE La formation économique du CSE (jusqu’à 5 jours) Souscrire une assistance juridique pour les élus de CSE

Que dit le Code du travail sur la consultation sur la situation économique de l'entreprise ?

L’article L2312-25 du Code du travail stipule qu’en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise récurrente, l'employeur met à la disposition du CSE, à défaut d’accord :

« 1°Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. (...) ;
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des CAC.

Le conseil peut convoquer les CAC pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;

3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;
4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. »

Cet article énumère les éléments à mettre à disposition des élus du CSE. Certains sont clairement listés comme le rapport de gestion et le rapport des CAC. D'autres paraissent logiques comme les documents comptables (que les entreprises soient commerciales ou pas). Il ne faut pas oublier les prévisionnels.

La consultation sur la situation économique et financière porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Ainsi, la direction ne met à disposition des élus du CSE que des informations d’ordre général. En aucun cas les comptes de votre entreprise sont confidentiels (on peut les trouver sur internet et au greffe moyennant quelques Euros).

Notre cabinet :

Depuis 1996, Soxia intervient exclusivement auprès des représentants du personnel (CSE). La consultation sur la situation économique et financière est une des nos principales interventions.
Nos consultants (confirmés / expérimentés) ont divers parcours et profils : experts-comptables, juristes, économistes, industriel, représentants du personnel. Ils sont à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations notamment dans le cadre de la consultation sur la situation économique.

La société Soxia est membre de l'Ordre des Experts-Comptables.

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Soxia : nos experts sont là pour vous aider et vous guider à chaque étape afin de garantir la réussite de votre mission. Vous pouvez nous joindre :

11 avenue d'Epremesnil
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La consultation sur la situation économique et le CSE (comité social et économique)
Soxia

Renaud Negre, expert-comptable diplômé depuis 2009, inscrit à l'Ordre, est en charge de Soxia. Soxia est une société spécialisée en CSE filiale d'un grand groupe d'expertise-comptable. Avant, Renaud Negre a commencé sa carrière dans les marchés financiers et l'analyse financière des groupes cotés, ce qui lui a permis de rencontrer beaucoup de dirigeants de sociétés du CAC 40 et comprendre les enjeux des grands groupes.

Glossaire

CSE

Le Comité Social et Économique est l’instance unique de représentation du personnel. Il remplace les anciennes instances : CE, CHSCT et délégués du personnel.
PSE
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est un dispositif mis en place lors de licenciements économiques collectifs. Il vise à limiter les ruptures de contrats et à proposer des mesures d’accompagnement. Pour en savoir plus sur les PSE cliquez ici.
CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est une sous-commission du CSE, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ou à risque particulier. Elle traite des sujets liés à la sécurité, la santé et les conditions de travail.

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