Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et la consultation du CSE

Pour mener à bien un PSE, le recours à un expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des CSE est une étape indispensable. Ce rapport détaille les raisons pour lesquelles nous devons mandater un tel expert et les bénéfices que cette démarche apportera à nos négociations.

Dans un "plan de sauvegarde de l’emploi" ou PSE, la consultation du CSE (comité social et économique) est une étape décisive dans la procédure (pour en savoir plus cliquez ici) lorsque au moins 10 salariés sont susceptibles d’être licenciés pour motif économique. Vous trouverez des éléments vous permettant de la comprendre et de vous y préparer.

L’information et la consultation du CSE dans un PSE implique une procédure spécifique, un formalisme, des délais, un temps d’analyse et de suggestion / négociation et l’émission de deux avis écrits et motivés.

La consultation du PSE commence avec la convocation du CSE à la première réunion (R1) accompagnée du projet de restructuration ou de réorganisation, les raisons économiques du projet, "le plan de sauvegarde de l'emploi" c'est à dire toutes les mesures concourant au reclassement interne et externe des salariés (articles L1233-31 et L1233-32 du Code du Travail). L’ensemble de ces éléments doivent parallèlement être communiqués à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). 

Sommaire de la page

Le PSE et la consultation du CSE : deux consultations - deux avis motivés

Le lancement de la consultation du CSE dans le PSE

Depuis 2020, la France semble traverser une période économique difficile avec beaucoup d'entreprises montrant des difficiultés (mais pas toutes). Les secteurs touchés tournent (le retail, le net, l'industrie...). Dans ce contexte, le Comité Social et Économique (CSE) va avoir un rôle central pour protéger les salariés et s'assurer de la légalité et de la transparence des démarches entreprises par l’employeur notamment dans le cadre des PSE.

Le CSE se retrouve en première ligne pour comprendre et étudier les difficultés de l’entreprise, mesurer les conséquences pour les salariés et s'assurer que l'entreprise explore toutes les alternatives aux licenciements dans les PSE.

Le PSE et la consultation du CSE : deux consultations - deux avis motivés

L'annonce du PSE au CSE

La direction de votre entreprise a annoncé la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Cette mesure aura des conséquences importantes pour les salariés concernés, notamment en termes de licenciements, de mobilité, ou de reconversion professionnelle. En tant qu’élus du Comité Social et Économique (CSE), il est de votre devoir de nous assurer que ce PSE respecte les règles légales, qu’il soit justifié et que les mesures d’accompagnement soient à la hauteur des capacités financières de l’entreprise.

L’employeur a obligation d’informer et de consulter le CSE sur les projets « de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail». L’employeur ne peut pas mettre en œuvre le PSE tant qu’il n’a pas recueilli l’avis des élus du CSE mais attention aux délais et a la possibilité de passer en force. Pour se forger cet avis, les élus doivent disposer de toutes les informations qu’ils estiment nécessaires. Mandater un expert-comptable spécialisé en CSE est un investissement qui peut faire la différence, nous allons voir pourquoi ?

Nous pouvons organiser, au début, une formation sur les PSE (cliquer ici).

PSE et le CSE : consultations et les délais

Le CSE doit être informé et consulté sur 2 sujets :

  • sur l’opération projetée et ses modalités d’application c’est-à-dire le projet de restructuration ou de réorganisation envisagé (Livre II),
  • sur les mesures que votre direction compte de mettre en œuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés touchés, autrement dit le PSE (Livre I).

Le CSE va être amener à traiter, dans un délai préfix, de nombreux sujets tels que l’argumentaire économique du projet, le projet de réorganisation et ses conséquences sociales, la pertinence et la qualité des mesures du PSE qui doivent être proportionnées aux moyens de l’entreprise mais aussi du groupe auquel elle appartient, le périmètre des catégories professionnelles et l’ordre des licenciements… Pour mener à bien sa mission, le CSE peut recourir à un expert-comptable, solliciter la Direccte, communiquer auprès des salariés.

PSE et le CSE : les choix de votre direction

Sur le projet de licenciement économique collectif, votre direction dispose de 3 options pour établir un PSE, sachant que le CSE doit être informé et consulté quelle que soit l’option choisie par votre direction soit :

  • intégralement par la voie négociée avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise aboutissant à un accord majoritaire (la Direccte a alors 15 jours pour valider l’accord),
  • dans le cadre d’un document unilatéral élaboré par l’employeur (la DREETS a alors 21 jours pour homologuer) : tout se joue dans ce cas au niveau du CSE,
  • dans le cadre d’un accord majoritaire partiel avec les délégués syndicaux (portant a minima sur le PSE) complété par un document unilatéral.

Votre direction est libre de choisir d’ouvrir ou non une négociation avec les délégués syndicaux. Ceci dit, l’option négociée est incitative dans la mesure où l'inspection du Travail effectue un contrôle plus restreint lorsqu’un accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est conclu.

Le lancement de la consultation du CSE dans le PSE

Le PSE : le jour J et R1

La procédure de consultation débute par la convocation du CSE à une première réunion d’information (R1) sur le projet de restructuration ou de réorganisation et sur le PSE (livre 1). L’ordre du jour vous est adressé au moins 3 jours avant la réunion. Sur ce point, n’oubliez pas que l’ordre du jour doit être établit conjointement par le secrétaire et le président. L’un des points sur lequel le secrétaire doit être vigilant et a son mot à dire au nom du CSE, c’est l’inscription de la désignation de l’expert-comptable pour aider les comité social et économique ou les délégués syndicaux à négocier le PSE.

Selon l'article 1233-3 : "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : à des difficultés economiques, mutations technologiques, la sauvegarde de compétitivité et la cessation d'activté.

Soyez vigilants, car si le CSE souhaite librement recourir à l’assistance d’un expert-comptable pour l’accompagner dans l’analyse des motivations économiques et du PSE, il doit avoir pris sa décision de principe et avoir effectué la nomination dès cette première réunion de consultation (R1). Après celle-ci, c’est trop tard comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt de novembre 2016.

Notre direction nous convoque à une réunion R0, que faire ? qu'est ce que c'est ?

Dans un PSE, le CSE peut être convoqué à une "réunion dite R0", il ne s'agit pas d'une R1 (qui fixe le calendrier et les dates). Une "réunion R0" est une première réunion, qui n'est pas prévue par le Code du Travail, informe les élus du CSE et les délégués syndicaux du départ d'un PSE à la date de la "réunion R1". Parfois, le livre 1, livre 2 et livre 4 sont données aux élus, ce qui permet aux élus de lire le contenu et de se préparer à la "réunion R1". Dans tous les cas, assurez vous être en "réunion R0" ou en "réunion R1", ce point est important et doit être clair. 

Dès l'annonce du PSE : préparerz-vous !

Préparez-vous donc avant, pensez à prendre contact avec un expert-comptable d’autant que dans le cadre d'un PSE, il s’agit d’une possibilité qui vous est offerte par la loi et que la mission de l’expert-comptable est prise en charge financièrement par votre employeur à 100%. La nomination peut se faire en R0 ou en R1.

Tous les PSE doivent au minimum avoir :

  • obligatoirement un motif économique de licenciement listé par le Code du travail français (Art. L1233-2 et L1233-3), il en existe 4
  • un reclassement réél et sérieux en interne, ou dans le groupe, des salariés visés par l’ordre des licenciements, avant de notifier des licenciements (Art. L1233-4),
  • des catégories professionnelles
  • des règles relatives à l’ordre des licenciements (Art. L1233-5),
  • un PSE pour accompagner la mise en œuvre de ses projets et en limiter les conséquences sur les emplois (Art. L1233-61 et suivants) dans les cas des entreprises de plus de 50 salariés voulant licencier plus de 10 salariés en moins de 30 jours
 

La transmission au CSE de la note d'information du PSE

Le CSE doit se préparer au PSE

Dès cette première réunion (R1) du PSE, des éléments précis doivent être communiqués au CSE notamment les raisons économiques et financières du projet de licenciement, le contenu détaillé des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi et les offres de reclassement, le calendrier prévisionnel des licenciements. Vous êtes ainsi destinataire d’un grand nombre d’informations.

Dans une telle situation, l’implication et la disponibilité, le travail en commun des membres du CSE sont déterminants pour bien se préparer aux réunions. La possibilité qui vous offerte par la loi de recourir à un expert-comptable vous apportera un soutien et une aide précieuse notamment pour analyser la pertinence des motivations économiques, le contenu et la qualité des mesures du PSE, l’exhaustivité des informations et ainsi mener plus facilement une négociation dans l’intérêt des salariés.

L'expert-comptable, le CSE et les documents

Dans un PSE, sachez que l'expert-comptable que vous pouvez désigner a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour opérer toute vérification ou tout contrôle portant sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension et à l'appréciation de la situation de votre entreprise et le cas échéant de votre groupe de rattachement. Ce point et important car nous pouvons demander beaucoup de documents que le CSE et la direction peut difficilement refuser.
Notre pouvoir d'investigation est ainsi très étendu puisque l’on peut demander la communication des comptes du groupe, de la société mère ou holding, des filiales, etc…C’est l’un des intérêts pour le CSE de se faire assister : disposer de davantage d’informations que celles transmises automatiquement lors de la première réunion (R1).

Pour plus d’informations sur la première réunion d’un PSE cliquez ici

PSE : les délais de consultation du CSE

Les deux procédures de consultation (opération de restructuration ou réorganisation projetée et PSE) sont encadrées dans un même délai préfix (il ne peut pas être augmenté sauf rare accord).

Ce délai qui débute, à compter de la date de sa première réunion, varie en fonction du nombre de licenciements envisagés :

2 mois lorsque le nombre de licenciements envisagés portent sur 99 salariés au maximum
3 mois si le nombre des licenciements potentiels est compris entre 100 et 249 salariés,
4 mois si les licenciements portent sur plus de 250 salariés.

Sachez que ce délai peut être augmenté ou diminué par accord. Mais attention, en l’absence d’avis du comité social et économique dans le délai défini, le CSE est réputé avoir été consulté. La procédure est close !

Le déroulement de la consultation du CSE

A l’intérieur de ce délai, le CSE est informé et consulté au cours d'au moins deux réunions espacées au minimum de 15 jours. En pratique, deux réunions se révèlent totalement insuffisantes compte tenu de l’importance des sujets abordés et de l’ampleur des discussions. Négocier un PSE et la négociation du CSE, demandent de nombreuses réunions et autant de préparations : ne vous faites pas avoir dès le début, demandez plusieurs réunions !

De plus, dans le cas où le CSE a désigné un expert-comptable, ce dernier doit présenter son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai préfixe dont dispose le CSE pour rendre ses deux avis (Pour un PSE visant moins de 100 salariés, l’expert-comptable dispose donc d’un mois et demi pour rédiger son rapport). La présentation du rapport n’entraîne pas la clôture des débats.

Tout au long de la procédure du PSE, pour peser et être en mesure d’émettre un avis en toute connaissance de cause, vous allez être amené à :

  • effectuer une analyse critique sur les informations communiquées et les justifications apportées par votre direction,
  • apprécier la réalité de la situation économique et financière au regard de la santé de votre entreprise et du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient le cas échéant,
  • évaluer la pertinence des mesures envisagées au regard des caractéristiques de la population touchée par les licenciements, en particuliers les postes de reclassement, et les marges de manœuvre financières,
  • formuler des suggestions, proposer des modifications et des améliorations sur les mesures envisagées dans le PSE.

Votre employeur doit en tenir compte, les étudier et donner une réponse motivée sur ces modifications (l'article L. 1233-33 du code du travail). Attention : les juges vérifient de plus en plus comment l'entreprise régit face à vos propositions. Ne pas en tenir compte peut nuire à la suite de la procédure notamment lors de la validation ou de l’homologation du PSE à la DRIEETS.

 

 

 

des pieces de scrable qui indiquent

L'article L. 1233-33 du Code du Travail indique : "l'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social et économique. Il leur donne une réponse motivée".

Si vous êtes perdus et R1 est passée, contactez nous, nous pouvons vous aider avec une assistance juridique (voir la page dédiée).
Bien que notre intervention soit amputée d'une grande partie, il est encore possible de vous aider à négocier.

L'inspection du travail, le CSE et votre PSE

Durant toute la procédure du PSE, la DRIEETS a aussi son rôle à jouer. Elle va vérifier que le CSE a bien été réuni, correctement informé et en mesure d’être consulté en connaissance de cause. Elle peut d’ailleurs adresser à votre employeur, en vous mettant en copie, toute observation ou proposition concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales du PSE. Vous avez tout intérêt à la solliciter.

L’intervention de la DRIEETS n’est pas sans effet. La régularité de la procédure étant l’un des éléments d’appréciation de la DRIEETS, si le CSE n’est pas régulièrement informé et consulté, la DRIEETS sera amenée à refuser l’homologation du PSE ou à valider l’accord portant sur le PSE.

Au terme de la procédure du PSE et de la consultation du CSE, vous serez amenés à émettre deux avis motivés dans deux délibérations spécialement rédigées et motivées. Dès le lendemain de la réunion du CSE, durant laquelle vous avez rendu vos avis, votre direction adresse l'accord partiel ou total et/ou le document unilatéral du PSE à la DRIEETS.

 

Soxia est membre de l’Ordre des experts-comptables.
Vous pouvez vérifier notre inscription via l'annuaire officiel de l'Ordre :
www.experts-comptables.fr/annuaire .

Pourquoi nous (le CSE) devons nommer un expert-comptable pour notre PSE ?

Les éléments du PSE

L'article L. 1233-31 du Code du Travail, précise que : dans un PSE "l'employeur adresse aux représentants du personnel (le CSE), avec la convocation à la première réunion R1, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Il indique à minima :

  1. La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
  2. Le nombre de licenciements envisagé ;
  3. Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
  4. Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
  5. Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
  6. Les mesures de nature économique envisagées ;
  7. Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Pourquoi un expert-comptable dans un PSE ?

Le Code du Travail donne l'aide au CSE dans le cadre du PSE (et la négociation) aux Experts-comptables car il s'agit d'une intervention économique et financière : donner des éléments sur les moyens du groupe est à dominante financière, échanger sur le motif économique est à domininate économique et financière, comprendre les enjeux du secteur est un point économique...

Un expert-comptable maîtrise tous ces sujets

Le Code du Travail donne l'aide au CSE dans le cadre du PSE (et la négociation) aux Experts-comptables car il s'agit d'une intervention économique et financière : donner des éléments sur les moyens du groupe est à dominante financière, échanger sur le motif économique est à dominante économique et financière, comprendre les enjeux du secteur est un point économique...

Mandater un expert-comptable, comme la société Soxia spécialisé en CSE, est une étape stratégique pour négocier efficacement un PSE. Voici pourquoi et en quoi il sera utile :

1. Analyser pour le CSE les justifications économiques du PSE :

L'expert-comptable du CSE va examiner les raisons invoquées par la direction pour justifier le PSE.

Il vérifiera si les justifications sont fondées et cohérentes avec la situation financière de l’entreprise annoncée dans le livre 2.

Un PSE peut avoir des impacts graves pour les salariés (perte d’emploi, mobilité forcée, reconversion). Il est crucial de s’assurer que :

  • Les raisons économiques avancées sont réelles et fondées.
  • Les moyens financiers mobilisés par l’entreprise sont suffisants pour accompagner correctement les salariés.
  • Un expert-comptable garantit une analyse impartiale et complète pour que nous puissions défendre ces points.
2. Évaluer la capacité financière de l’entreprise de financer un "bon PSE"

Un expert comptable peut dire si l’entreprise peut proposer des mesures d’accompagnement plus généreuses (supra légales, formations, congé de reclassements...) avec, comme l'indique le Code du Travail, une analyse précise des "moyens du groupe". Est-ce que le PSE est suffisamment digne ? est-ce que votre entreprise est assez généreuse ?

3. Garantir la transparence :

La loi et les juges permettent à l'expert-comptable de demander beaucoup plus de documents financiers spécifiques à la direction de l'entreprise, d’assurer qu’ils sont complets, investiguer et les expliquer aux élus du CSE pour que vous puissiez négocier en toute connaissance de cause. L’expert agit comme un tiers indépendant qui analyse les données financières sans parti pris. Il fournit des rapports accessibles et compréhensibles pour tous les membres du CSE, même ceux qui ne sont pas familiers avec les chiffres.

Cela renforce la crédibilité du CSE face à la direction qui a pris son temps pour établir les documents et aux salariés que vous représentez dans la négociation du plan de sauvegarde de l'emploi. La société Soxia s'inscrit dans cette optique.

4. Financé par l'employeur à 100%

L’expertise comptable dans le cadre d’un PSE est entièrement à la charge de l’employeur selon article L. 2315-80 du Code du travail. Cela signifie que :

  • ce recours n’impacte pas le budget du CSE
  • ce qui entraine une ressource sans coût direct pour le comité social et économique.

Enfin, les arguments indiquant que le coût de l'expertise va fortement impacter à la baisse le montant des indemnités n'est pas sérieux ... ca va se jouer à quelques euros.

L'article L. 2315-80 du Code du Travail précise :
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
&nbsp
1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ;
&nbsp
2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ;
&nbsp
3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.

Pourquoi un expert-comptable spécialisé en CSE ?

1. La connaissance des CSE et du Code du travail

Un expert spécialisé en CSE connaît parfaitement les obligations légales de la direction dans le cadre d’un PSE. Il saura détecter les éventuelles failles ou incohérences dans le plan présenté.

2. Accompagnement des élus par l'expert-comptable dans les négociations

Il peut vous conseiller sur des arguments économiques pertinents pour allonger les délais ou améliorer les indemnités et autres mesures du plan. Un expert-comptable expérimenté dans les PSE connaît les pratiques courantes des entreprises et peut anticiper les arguments de la direction. Sans expertise, vous risquez de passer à côté de points essentiels dans la négociation ou dans l'appréciation financière des éléments proposés.

Les documents financiers d’un PSE peuvent être complexes et techniques. Sans accompagnement, vous pouvez manquer des informations cruciales sur les capacités réelles de l’entreprise à financer un PSE plus équitable pour les salariés. L’expert peut démontrer, chiffres à l’appui, que l’entreprise dispose de marges financières suffisantes pour proposer :

  • des indemnités supra-légales plus élevées
  • des budgets accrus pour les formations et reclassements
  • les aides à la mobilité ou de reclassement anticipé
  • un accompagnement spécifique pour les salariés les plus touchés ou les plus vulnérables

3. Une expérience terrain importante

Un expert expérimenté dans le domaine des PSE aura déjà assisté d’autres CSE dans des contextes similaires. Il pourra apporter trés rapidement des exemples concrets de ce qui a été négocié ailleurs, vous aider au fur et à mesure de l'avancée de la négociation. Ce sera un grand gain de temps.

Un expert-comptable spécialisé en CSE maîtrise les aspects économiques, mais aussi sociaux et juridiques des PSE. Il peut aider les élus du CSE à poser des questions stratégiques lors des réunions, orienter nos revendications et appuyer les demandes auprès de l’inspection du travail.

Soxia, l'expert-comptable du CSE dans le cadre d'un PSE permet de rééquilibrer les forces : les documents de votre direction sont fait avec la direction générale, la direction financière, les DRH...

Enfin, il peut rapidement former tous les élus du CSE afin de faire plus rapidement face au PSE. Vous pouvez consulter la page dédiée.

Ce que l’expert-comptable va vous apporter dans notre PSE

1. Une expertise technique pour mieux négocier votre PSE

L'expert-comptable du CSE fournit des analyses chiffrées et des recommandations pour orienter vos négociations. Un PSE est une mission à caractère économique et financière, c'est pour cela qu'il est possible de nommer un expert-comptable pour vous aider. L'expert-comptable du CSE   

2. Des arguments pour obtenir davantage d'argent

En demandant les documents, l'expert-comptable du CSE dans un PSE doit démontrer, chiffres à l’appui, s'il y a des problèmes demandant de sauvegarder la compétitivité, la solidité financière de l’entreprise, il peut justifier des mesures plus favorables pour les salariés et vous aider à mieux négocier.

3. Un rapport crédible auprès des autorités

Les conclusions de l'expert-comptable du CSE peuvent appuyer vos demandes auprès de l’inspection du travail (qui va valider le PSE) ou d’un tribunal, voire demander une injonction. Notre rapport sera remis à l'inspection du travail qui va le lire. L’intérêt du rapport financier final est de disposer d’une analyse indépendante pour mieux défendre les droits et intérêts des salariés.

En conclusion : dans un PSE, un expert-comptable est un allié stratégique du CSE

La mission ne se limite pas à analyser les chiffres : elle vous arme pour négocier efficacement, mieux défendre les intérêts des salariés, et éventuellement obtenir des contreparties plus avantageuses. Nommer un expert-comptable spécialisé en CSE est un investissement qui fera toute la différence dans la négociation.

N'hésitez pas à nous contacter, Soxia est une société d'experts-comptables spécialisée depuis 1996 en CSE.

Pour en savoir plus, cliquez sur les pages suivantes :

FAQ - Foire aux questions

Quelles sont les étapes d'un PSE ?

Il faut dans un 1er temps, vérifier que vous êtes dans le cas d'un grand PSE ou d'un petit. Ensuite cadrez les réunions : êtes-vous en R0 ou en R1 ? Sachez le calendrier de la procédure notamment les dates de validations ou d'homologation. Sans validation ou homologation, il n'y a pas de licenciements.


Qui valide un PSE ?

A la fin de la procédure la DREETS (l'administration française) va homologuer le PSE ou valider l'accord négocié et signé par les délégués syndicaux. Tant que le PSE n'est pas validé ou homologué, il ne peut pas y avoir de licenciements.


Quelle est la durée d'un PSE ?

La durée d'un PSE ne dépend que d'une seule et unique chose : le nombre de postes supprimés : moins de 100 la durée est de 2 mois, 3 mois entre 100 et 249 et 4 mois au-dessus de 250.


Quels sont les avantages d'un PSE ?

Au-delà des indemnités de départ, il est possible dans un PSE, de prévoir des sommes pour la création d'entreprise, de formations, de déménagement... la seule limite étant la négociation.


Quelle est l'indemnité de licenciement pour un salarié dans un PSE ?

L'indemnité légale ou conventionnelle qui est calculée à partir des salaires. Ensuite, il est possible de négocier en plus une "supra-légale" un montant complémentaire pour compenser le préjudice.


quand est-ce que je vais recevoir la lettre de licenciement ?

Il faut attendre la fin de la procédure. Ensuite, le DREETS va en cas :

  1. de plan de sauvegarde unilatéral, prendre plus de temps pour étudier et homologuer (ou pas) le dossier soit 21 jours
  2. d'accord avec les DS, aura un délais de 15 jours pour valider

Il ne peut pas y avoir de licenciement avant l'homologation ou la validation.


Est ce qu'un licenciement économique peut être nul ?

Il existe 2 cas de nullité du licenciement : l'absence d'homologation ou de validation de la DREETS, sans l'aval de l'administration, il est impossible de licencier. Le second cas est l'annulation par un juge de la validation ou l'homologation en raison d'une insuffisance du PSE.


Est ce que les indemnités de licenciement dans un PSE sont importantes ?

Cette question revient souvent dans un plan de sauvegarde. Un PSE est très protecteur, parfois des employeurs qui n'hésitent pas à mettre en avant cet argument dans la négociation !

Les indemnités dans un PSE :

  1. la principale question porte sur "l'indemnité supra légale" qui vient en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle. Cette dernière va être négociée par les délégués syndicaux ou discutée avec les élus de CSE en absence de DS
  2. ne pas oublier le congé de reclassement qui mérite d'être négocié tant sur la durée que sur son montant
  3. les autres éléments : création d'entreprise, le montant des formations doivent être négociés.

Quel est la forme de licenciement la plus avantageuse pour les salariés ?

Le licenciement économique est souvent le plus avantageux surtout en cas de gros PSE car les salariés partiront avec un package global.

Glossaire

CSE
Le Comité Social et Économique est l’instance unique de représentation du personnel. Il remplace les anciennes instances : CE, CHSCT et délégués du personnel.
BDESE
La base de données économiques, sociales et environnementales, elle est mise à disposition des élus et contient des données listées par le Code du Travail.
Les 3 consultations du CSE
Les 3 consultations sont : la situation économique et financière, la politique social et les orientations stratégiques.

Contactez-nous :

Pour aller plus loin et bénéficier d’un accompagnement sur mesure dans votre PSE, cliquez sur "Contactez nous" ou téléphonez nous - 01 30 09 89 09 (voir en fin de la page) le plus tôt possible et avant R1. Los experts de Soxia sont là pour vous guider à chaque étape et garantir la réussite de votre mission. Dès le premier contact, ils peuvent vous aider.

Soxia possède une équipe pluridisciplinaire avec des consultants spécialisés sur la partie économique, d'autres sur la partie sociale, des juristes (voire une avocate) … Nous réalisons en moyenne 4 à 5 PSE par mois. Quand la presse parle de nous dans le cadre d'un PSE (voir la rubrique "Soxia dans la presse")

Elus de CSE, n’hésitez pas à nous consulter si vous sentez qu’un PSE risque d’arriver... c'est important.

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