A quoi sert le budget de fonctionnement du CSE (0.2%) et celui des œuvres sociales ?

Attention aux abonnements syndicaux, le 27 mars 2012, la Cour de cassation a annulé les délibérations d'un CE souhaitant financer sur son budget de fonctionnement des abonnements à la presse syndicale. Le budget de fonctionnement doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise, il n'est donc pas conçu pour aider ou promouvoir une organisation syndicale... le président du CE peut veiller à ce principe. Ce principe est cependant complexe car une revue syndicale qui donne du contenu généraliste "non partisan", par exemple sur le Code du Travail, pourrait rentrer dans les l'objet économique et social du CE surtout s'il est à disposition de tous ...  Ce point est délicat.

• Les frais de déplacement des élus et de repas (sauf pour les déplacements pour venir aux réunions du CSE avec votre direction : ils sont à sa charge), figure aussi les frais de déplacements et de repas pour les formations des élus. Pour consulter l'article sur ce thème (cliquez ici).
• Les rémunérations et charges des permanents salariés du CSE.
• Les honoraires et études (Avocat, experts libres, expert comptable sauf pour les missions légales cliquez ici pour en savoir plus ...) ainsi que les frais de rédaction des réunions de CSE.

L'Ordre des experts comptables précise que :

La gestion des budgets du CSE est complexe.

-  les prestations périodiques ou ponctuelles d’un service économique extérieur utilisé par le comité, ou les salaires du personnel permanent ou temporaire recruté pour effectuer des études économiques pour le compte du comité dans le cadre des attributions du comité,

-  la compensation des pertes de salaires d’un élu du personnel à l’occasion de l’exécution d’une mission ou d’un travail pour le compte du comité à condition que ce travail ne concerne pas les activités sociales et culturelles et que le temps qui lui a été consacré ne soit pas rémunéré par l’employeur dans le cadre des heures de délégation,

-  les frais de déplacement des membres du CSE et des représentants syndicaux envoyés en mission par le comité lorsqu’ils ne concernent pas les activités sociales et culturelles.

A noter : lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, le CSE peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable. Les honoraires sont en partie pris en charge par le CSE, sauf accord plus favorable avec l'employeur, à hauteur de 20% du coût de cette expertise. La limite du tiers de son budget annuel a disparue.

• Les consommables et abonnements (cartouches d'imprimantes, papier, fournitures, consommations téléphoniques, internet, l'affranchissement, etc.) et le petit matériel (ordinateur, imprimante, tablette)…
• Ce qui pose le plus de problèmes : les campagnes d'information pour les salariés (sondages, diffusion des PV dans l'entreprise, plaquettes, revues...). Beaucoup de fournisseurs vous poussent à la consommation et vous incitent à passer un peu tout avec le logo du CSE. Attention, sont visées des campagnes d'informations : un plat à tajine avec le logo du CSE donne-t-il de l'information (vu lors d'un forum) ?

L'Ordre des Experts comptables ajoute : "la mission du comité implique une information des salariés". Le comité peut financer, au moyen de son budget de fonctionnement :

• les frais éventuels de diffusion dans l’entreprise des procès-verbaux, mission incombant au secrétaire du CSE,
• des frais d’impression et de diffusion de comptes-rendus résumés des réunions du CSE,
• les frais d’édition de bulletins ou de journaux du comité destinés au personnel, quel que soit leur support : papier, vidéo, Internet et les frais de diffusion des questionnaires et/ou de réalisation des enquêtes auprès du personnel.

Selon la circulaire du 6 mai 1983, est à la charge de l'entreprise : l'installation des lignes téléphoniques et le matériel de dactylographie et de photocopie, ces dépenses ne doivent donc pas rentrer dans le budget de fonctionnement. En 1988, il a été ajouté que cette liste doit tenir compte des évolutions technologiques. L’entreprise doit donc vous fournir ou mettre à disposition une photocopieuse et du matériel de dactylographie, autrement dit, un ordinateur et une imprimante. Les consommables sont à la charge du comité d’entreprise (cartouches, papier, timbres, fax …). Ces coûts peuvent être pris directement par l'entreprise et être déduits de la subvention de fonctionnement

Attention : les ordinateurs et tablettes appartiennent au CSE (pas aux élus), vous devez les rendre à la fin du mandat.

Cette liste est limitative, vous ne devez pas ajouter des éléments. Ainsi, tout ce qui ne rentre pas dans cette liste risque de rentrer dans le budget des œuvres sociales.

Attention : les frais de déplacement pour se rendre aux réunions plénières du CSE sont à la charge exclusive de l'employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2001), ainsi que la rémunération des heures de délégation.

Ne pas oublier : toutes les dépenses engagées par le CSE doivent rentrer dans l'objet du CSE et être en rapport avec le CSE. Par exemple, une formation en cuisine ne doit pas être à la charge du CSE (déjà vu).